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Concurrent qui vous copie : comment mettre en demeure ses revendeurs sans être condamné pour dénigrement après l’arrêt du 15 octobre 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui vous copie : comment mettre en demeure ses revendeurs sans être condamné pour dénigrement après l’arrêt du 15 octobre 2025

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Un concurrent reprend votre produit, vos revendeurs hésitent, vos clients vous interrogent. Votre premier réflexe consiste à écrire à tous les distributeurs du copieur pour exiger le retrait immédiat des articles litigieux. Depuis le 15 octobre 2025, ce réflexe peut vous coûter une condamnation pour dénigrement, même si votre lettre reste polie, mesurée et rédigée par un professionnel. La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une règle d’une sévérité inédite dans un arrêt publié au Bulletin : en l’absence de décision de justice retenant la contrefaçon, le simple fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon suffit à caractériser le dénigrement. Cette solution concerne un litige de droit d’auteur sur des carillons, mais sa portée dépasse largement ce secteur. Marques, dessins, brevets, concurrence déloyale : tous les titulaires de droits qui écrivent aux revendeurs, aux places de marché ou aux clients d’un concurrent avant tout jugement sont exposés. Cet article explique ce que l’arrêt a jugé exactement, pourquoi les lettres pourtant prudentes ont été sanctionnées, et comment mettre en demeure sans subir l’effet boomerang, avec les pièces à préparer, les délais à respecter et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Que jugent l’arrêt du 15 octobre 2025 et la règle du dénigrement avant jugement ?

A. L’affaire des carillons : une saisie-contrefaçon suivie de douze mises en demeure sanctionnées par la Cour de cassation

Les faits de l’espèce méritent une lecture attentive parce qu’ils ressemblent à des centaines de dossiers courants. La société Koshi, qui exploite une gamme de carillons, obtient le 22 septembre 2022 une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon de droits d’auteur à l’encontre de la société Manufacture du marronnier, laquelle avait confié à la société VBV International une prestation de fabrication, stockage et distribution de carillons à vent en bois. La saisie est exécutée le 9 novembre 2022. Six jours plus tard, le 15 novembre 2022, la société Koshi adresse à douze revendeurs des deux sociétés une lettre de mise en demeure leur enjoignant de cesser immédiatement l’offre à la vente de la gamme de carillons Heola et sa promotion sur internet, de communiquer les documents contractuels permettant de déterminer les quantités achetées, vendues et en stock, en déclarant une possible contrefaçon de ses propres produits et des actes susceptibles de relever de la concurrence déloyale et parasitaire, et en annonçant qu’à défaut de réponse sous quinzaine elle reprendrait son entière liberté d’action, notamment sur le plan judiciaire.

Les sociétés visées assignent en référé pour faire cesser ce qu’elles présentent comme un dénigrement et obtenir une provision. La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 9 novembre 2023, rejette leurs demandes. Elle estime que les lettres sont rédigées en des termes mesurés et non comminatoires, qu’elles transmettent des informations factuelles sur l’existence du droit d’auteur revendiqué, que la formule selon laquelle la vente des produits est de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur ou que ces actes sont à tout le moins susceptibles d’être qualifiés d’acte de concurrence déloyale et parasitaire informe simplement les revendeurs du risque judiciaire, et qu’il n’était nul besoin d’obtenir au préalable une décision de justice pour adresser de telles mises en demeure, dès lors qu’elles ne divulguent aucune information mensongère, malveillante ou menaçante et reposent sur une base factuelle suffisante exprimée avec mesure.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle énonce au paragraphe 5 de son arrêt n° 517 F-B, pourvoi n° R 24-11.150, la formule suivante : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». La cour d’appel est censurée pour avoir retenu que les termes de la lettre, donnant connaissance d’informations factuelles sur l’existence du droit d’auteur et sur le fait que la vente des produits visés est « de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur » ou que ces actes sont « à tout le moins, susceptibles d’être qualifiés d’acte de concurrence déloyale et parasitaire », et informant les revendeurs de la possibilité de mesures judiciaires, seraient mesurés et non comminatoires. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes, la société Koshi est condamnée aux dépens et à payer aux deux sociétés la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le texte intégral figure sur le site officiel de la Cour : Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150, Koshi contre Manufacture du marronnier et VBV International, publié au Bulletin.

Trois enseignements pratiques découlent de cette lecture. D’abord, la saisie-contrefaçon autorisée par ordonnance ne vaut pas décision retenant la contrefaçon : elle autorise une mesure probatoire, elle ne tranche pas le fond. Ensuite, le conditionnel ne protège pas : écrire « de nature à constituer » ou « susceptibles d’être qualifiés » reste une information portant sur une possible contrefaçon adressée à des tiers, donc un dénigrement au sens de l’arrêt. Enfin, le ton mesuré et l’absence de menace excessive ne sauvent pas la lettre : dès lors qu’elle est adressée à des tiers avant tout jugement au fond, son contenu objectif suffit. Les entreprises qui adressaient jusqu’ici des lettres standard avec formules prudentes doivent revoir leurs modèles.

B. Pourquoi informer un revendeur d’une possible contrefaçon devient un dénigrement sans jugement préalable

Le dénigrement se définit en jurisprudence comme la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une personne, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. Dans le contentieux de la contrefaçon, la Cour de cassation durcit le deuxième critère : la base factuelle suffisante suppose une décision de justice retenant l’existence des actes de contrefaçon. Ni le dépôt d’un droit, ni un rapport d’expert privé, ni un procès-verbal de saisie-contrefaçon, ni une analyse interne de ressemblances ne remplissent cette condition. Seul un jugement qui retient la contrefaçon permet ensuite d’en informer les tiers sans commettre un dénigrement.

Cette sévérité s’explique par l’effet commercial immédiat d’une lettre adressée aux distributeurs. Un revendeur qui reçoit une mise en demeure évoquant une contrefaçon, même au conditionnel, déréférence souvent le produit par précaution, suspend ses commandes et prévient ses propres clients. Le préjudice pour le fabricant visé est instantané, alors que la contrefaçon n’est pas établie. Le droit de la responsabilité délictuelle, fondé sur l’article 1240 du code civil, répare ce dommage en qualifiant l’envoi de faute, indépendamment de l’intention malveillante de l’expéditeur. La bonne foi ne constitue pas un fait justificatif : le pourvoi rappelait que constitue un acte de dénigrement le fait de mettre en garde la clientèle ou les distributeurs d’une entreprise concurrente sur l’existence d’un risque de contrefaçon ou de concurrence déloyale dès lors que cette information ne repose sur aucune décision de justice, d’autant plus lorsqu’aucune action n’a été introduite.

La solution vaut pour le droit d’auteur, où l’arrêt a été rendu, mais les commentateurs soulignent son extension prévisible aux autres droits. En droit d’auteur, l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». En droit des marques, l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». En droit des brevets, l’article L615-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon ». Dans chaque matière, informer un tiers d’une possible atteinte avant jugement expose au même raisonnement : sans décision retenant l’atteinte, l’information jette le discrédit sur le produit visé. La prudence commande donc d’appliquer la règle à tous les courriers adressés aux revendeurs, aux distributeurs, aux plateformes et aux clients, quel que soit le droit invoqué.

Deux limites doivent être mentionnées pour éviter les lectures excessives. La règle n’interdit pas d’écrire au fabricant présumé contrefacteur lui-même : la mise en demeure adressée directement à celui que l’on accuse reste un préalable usuel et utile avant l’assignation, et elle ne constitue pas une divulgation à des tiers. Elle n’interdit pas non plus de saisir le juge en référé pour faire cesser un trouble : l’article 873 du code de procédure civile permet au président du tribunal, « même en présence d’une contestation sérieuse », de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La voie judiciaire reste ouverte ; c’est la justice privée par lettres aux tiers qui devient périlleuse.

II. Comment mettre en demeure sans être condamné pour dénigrement après cet arrêt ?

A. À qui écrire, dans quel ordre et avec quelles pièces : la méthode qui sécurise vos courriers

La première décision à prendre porte sur le destinataire. Écrivez d’abord au fabricant, à l’importateur ou à l’éditeur du produit litigieux, jamais en premier aux revendeurs. La lettre adressée au fabricant expose le droit revendiqué avec sa référence exacte, décrit les ressemblances produit par produit avec photographies comparatives, rappelle les textes applicables, demande la cessation de la fabrication et de la commercialisation sous un délai raisonnable, généralement quinze jours, et annonce l’action judiciaire envisagée. Cette lettre ne circule pas auprès des tiers : elle sert de preuve de votre bonne foi procédurale et de point de départ du chiffrage du préjudice. Si le fabricant est à l’étranger et inatteignable, documentez les tentatives de contact avant d’envisager d’écrire à un tiers.

La deuxième étape consiste à faire pratiquer une saisie-contrefaçon avant d’écrire aux tiers, et à comprendre ce qu’elle apporte et ce qu’elle n’apporte pas. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre aux auteurs, à leurs ayants droit et à leurs ayants cause le droit de « faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Des dispositifs équivalents existent pour les marques, les dessins et modèles et les brevets. La saisie fige la preuve, permet d’obtenir des documents sur les quantités et les circuits de distribution, et renforce la crédibilité d’une action au fond. Elle ne constitue pas pour autant une décision retenant la contrefaçon au sens de l’arrêt du 15 octobre 2025. Après la saisie, le réflexe sûr consiste à assigner au fond dans le délai légal de trente et un jours, puis seulement à informer les tiers en joignant la décision obtenue ou, à défaut de jugement, en limitant strictement la communication aux nécessités de la procédure engagée, par exemple une injonction judiciaire de communiquer.

Le contenu de toute lettre adressée à un tiers doit être repensé ligne par ligne. Bannissez les formules qui affirment ou suggèrent la contrefaçon, même au conditionnel : « vos produits sont des contrefaçons », « de nature à constituer une contrefaçon », « susceptibles d’être qualifiés de concurrence déloyale », « portent atteinte à nos droits ». Bannissez les injonctions commerciales directes : « cessez immédiatement toute vente », « retirez ces produits de votre site », « communiquez-nous vos factures et vos stocks ». Bannissez les menaces de poursuites contre le revendeur lui-même lorsqu’aucune action n’est engagée. Si une information du tiers est réellement indispensable, par exemple pour préserver la preuve ou exécuter une ordonnance, faites-la transiter par un acte d’huissier qui se borne à signifier une décision ou à délivrer une sommation strictement encadrée par un avocat, sans commentaire sur le fond. Joignez la décision de justice quand elle existe, indiquez la juridiction saisie et la date d’audience quand une instance est en cours, et conservez la preuve de chaque envoi.

Le dossier probatoire à constituer en parallèle conditionne l’issue du litige au fond. Rassemblez le titre de propriété : dépôt INPI avec son libellé exact, enregistrement de dessin ou modèle, contrat de cession de droits d’auteur avec identification précise des droits cédés, ou preuve de la paternité et de l’originalité pour le droit d’auteur. Faites établir un constat d’huissier des offres litigieuses avec captures horodatées, références, prix et conditions de vente. Conservez les factures d’achat du produit argu de contrefaçon, les échanges avec le fabricant, la requête et l’ordonnance de saisie-contrefaçon, le procès-verbal de saisie, l’assignation au fond et toute décision obtenue. Ce dossier servira deux fois : à prouver la contrefaçon devant le juge du fond, et à démontrer, si votre lettre est contestée, que vous avez agi dans le cadre d’une procédure réelle et mesurée. Les entreprises parisiennes ont intérêt à centraliser ces pièces auprès d’un interlocuteur unique, car les juridictions franciliennes exigent des jeux de pièces complets et ordonnés dès la première audience d’orientation.

B. Quels délais, quels tribunaux et quelles sanctions : agir vite à Paris sans écrire de travers

Le calendrier procédural ne pardonne pas l’attente. Après une saisie-contrefaçon en droit d’auteur, l’action au fond doit être engagée dans un délai de trente et un jours à compter de la saisie, sous peine de nullité de plein droit de la saisie et d’impossibilité d’utiliser ses résultats. Le même délai s’applique en matière de marques, dessins et modèles et brevets. Ce délai court pendant que l’entreprise gère la crise commerciale, ce qui explique la tentation d’écrire aux revendeurs au lieu d’assigner. Inversez la priorité : faites rédiger l’assignation pendant que le commissaire de justice exécute la saisie, puis notifiez. Une fois l’action au fond introduite, toute demande de provision ou de mesure provisoire devant le juge des référés s’appuie sur une instance réelle, et toute communication ultérieure aux tiers peut mentionner cette instance avec sa référence exacte.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la propriété intellectuelle relève de juridictions spécialisées qu’il faut saisir correctement. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, connaît des actions en contrefaçon pour l’ensemble du territoire national dans les matières où la spécialisation s’applique, avec un barreau et des usages procéduraux exigeants : calendrier de procédure resserré, conclusions structurées, pièces inventoriées. La cour d’appel de Paris, pôle 5, statue sur les appels. En référé, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour faire cesser le trouble et ordonner des mesures conservatoires sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile. Pour une entreprise francilienne, cela signifie un déplacement court mais une préparation lourde : constat récent réalisé en région parisienne avec respect des exigences de loyauté de la preuve, inventaire des pièces en langue française, chiffrage initial du préjudice avec pièces comptables. Les délais pratiques d’obtention d’une ordonnance sur requête de saisie-contrefaçon à Paris se comptent en jours lorsque le dossier est complet, ce qui rend d’autant moins justifiable l’envoi préalable de lettres massives aux revendeurs.

Les sanctions encourues par l’expéditeur d’une lettre fautive doivent être chiffrées avec lucidité. Sur le terrain civil, le revendeur ou le fabricant visé peut demander en référé la cessation du trouble, c’est-à-dire l’interdiction de diffuser de nouvelles lettres et parfois l’envoi d’une lettre corrective aux destinataires, outre une provision à valoir sur les dommages et intérêts. Au fond, la responsabilité pour dénigrement ouvre droit à la réparation du préjudice commercial : marge perdue sur les produits déréférencés, coût du redéréférencement, atteinte à l’image. Sur le terrain pénal du droit d’auteur, l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, mais cette arme pénale ne permet pas d’écrire aux tiers avant jugement : elle renforce l’intérêt d’une plainte ou d’une citation directe bien construite plutôt que de lettres parallèles. Enfin, le droit moral de l’auteur, protégé par l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », rappelle que l’originalité et la paternité doivent être démontrées avant d’accuser un tiers de reprise illicite. Pour approfondir le versant défensif, celui du destinataire d’un tel courrier, les lecteurs peuvent se reporter à l’analyse consacrée au cas inverse, lorsqu’un concurrent écrit à vos propres distributeurs : un concurrent écrit à vos distributeurs que vos produits sont des contrefaçons.

Quatre réflexes résument la méthode parisienne qui tient après l’arrêt du 15 octobre 2025. Primo, écrire au fabricant présumé contrefacteur avec un dossier comparatif précis et un délai de réponse de quinze jours, sans copie aux revendeurs. Secundo, déposer immédiatement une requête en saisie-contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris et exécuter la mesure avec un commissaire de justice, en visant les documents sur les quantités et les réseaux de distribution. Tertio, assigner au fond dans les trente et un jours et solliciter en parallèle les mesures provisoires du juge des référés, seules susceptibles d’imposer légalement un retrait. Quarto, ne mentionner la contrefaçon auprès d’un tiers qu’en produisant une décision qui la retient ou en signifiant un acte de procédure, avec la référence exacte de l’instance. Tout écart par rapport à cette séquence doit être validé au cas par cas, par écrit, avec une analyse du risque de dénigrement annexée au dossier.

Conclusion

L’arrêt du 15 octobre 2025 change durablement la grammaire des mises en demeure en propriété intellectuelle. Avant tout jugement retenant la contrefaçon, informer un revendeur, une plateforme ou un client d’une possible contrefaçon constitue un dénigrement, même avec des formules prudentes et un ton mesuré. La saisie-contrefaçon ne remplace pas ce jugement, le conditionnel ne protège pas, et la bonne foi n’efface pas la faute. La parade tient en une discipline simple : écrire d’abord au fabricant, saisir le juge par une requête puis assigner au fond dans les trente et un jours, solliciter les mesures provisoires du président du tribunal, et ne parler aux tiers qu’avec une décision ou un acte de procédure en main. Les entreprises qui appliquent cette séquence protègent leurs droits sans offrir à l’adversaire une action en dénigrement clé en main, et elles arrivent devant le tribunal judiciaire de Paris avec un dossier probatoire complet, chiffré et ordonné, prêt à obtenir l’interdiction et la réparation.

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