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La mise en demeure délivrée par l’URSSAF comme acte interruptif de prescription : conditions de validité formelle et étendue du contrôle juridictionnel de la computation des délais

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La mise en demeure délivrée par l’URSSAF comme acte interruptif de prescription : conditions de validité formelle et étendue du contrôle juridictionnel de la computation des délais

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I. Le régime légal de la prescription de l’action en recouvrement et les causes d’interruption spécifiques au droit des cotisations sociales

A. Le délai triennal de prescription et son point de départ : la computation à l’épreuve de la dualité des régimes

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les travailleurs indépendants, le point de départ du délai est fixé au 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Cette prescription triennale constitue le délai de droit commun en matière de recouvrement des cotisations sociales et s’applique tant à l’action en recouvrement des cotisations qu’à celle des majorations de retard correspondantes. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 juillet 2026, a rappelé que ce délai s’apprécie à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, et non à compter de leur date d’exigibilité mensuelle (TJ Paris, 7 juillet 2026, n° 23/03893). Cette règle de computation, qui peut sembler favorable au créancier en ce qu’elle repousse le point de départ au 31 décembre de l’année considérée, impose néanmoins à l’organisme de recouvrement une vigilance rigoureuse dans le suivi des créances anciennes. Par ailleurs, la prescription des majorations de retard obéit à un régime distinct : elles se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations qui ont donné lieu à leur application. Dès lors, le cotisant dispose d’un levier contentieux efficace lorsque l’URSSAF entend recouvrer des créances anciennes sans avoir valablement interrompu le cours de la prescription.

En matière de travail dissimulé, le délai de prescription applicable aux cotisations éludées a fait l’objet d’une évolution législative notable. La loi du 5 mars 2014 a porté ce délai à cinq ans pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées en contrepartie d’un travail dissimulé, conformément à l’article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 11 juin 2026, a rappelé cette distinction fondamentale entre la prescription triennale de droit commun et la prescription quinquennale applicable en cas de travail dissimulé, tout en relevant que les mises en demeure successives ne peuvent interrompre la prescription que pour les créances qu’elles visent expressément (CA Poitiers, 11 juin 2026, n° 22/01998). Cette dualité de régimes impose à l’organisme de recouvrement une motivation circonstanciée de ses actes interruptifs, à peine d’inefficacité de ceux-ci.

La computation des délais de prescription a également donné lieu à un contentieux nourri s’agissant des périodes de suspension. L’article L. 244-3, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2016, prévoit expressément que le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A du même code. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 6 janvier 2025, a précisé que cette suspension prend fin au jour soit de la lettre d’observations, soit de la réponse aux observations du cotisant, de sorte que la mise en demeure subséquente peut valablement interrompre le délai de prescription ainsi suspendu (CA Amiens, 6 janvier 2025, n° 23/02793). Or, le Conseil d’État, par une décision du 22 décembre 2023, a annulé les dispositions réglementaires prévoyant une suspension de la prescription sans encadrement temporel, ce qui a suscité une insécurité juridique ponctuelle que les juridictions du fond se sont employées à résorber par une lecture combinée des textes législatifs et réglementaires.

B. Les causes interruptives de prescription : la mise en demeure et la reconnaissance de dette à l’épreuve de la jurisprudence

L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale érige la mise en demeure en préalable obligatoire à toute action en recouvrement ou poursuite. Cet acte, qui doit être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, constitue l’instrument privilégié de l’interruption de la prescription triennale. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement précité du 7 juillet 2026, a expressément rappelé que la mise en demeure doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, cette exigence conditionnant la régularité de l’acte et, partant, son effet interruptif. En conséquence, une mise en demeure qui ne comporterait pas l’ensemble des mentions requises par les textes ne saurait produire l’effet interruptif escompté par l’organisme de recouvrement.

Au-delà de la mise en demeure, la reconnaissance de dette par le cotisant constitue une cause autonome d’interruption de la prescription, en application de l’article 2240 du Code civil, aux termes duquel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Le tribunal judiciaire de Lille, dans une décision du 7 juillet 2026, a consacré une application remarquable de ce mécanisme en jugeant que les demandes de délais de paiement adressées par voie électronique par le conseil du cotisant valent reconnaissance de dette interruptive de prescription au sens de l’article 2240 du Code civil (TJ Lille, 7 juillet 2026, n° 24/02428). La juridiction a en effet considéré que les courriels des 14 octobre 2021 et 21 septembre 2022 par lesquels la société avait sollicité un échéancier de paiement constituaient une reconnaissance non équivoque du droit de l’URSSAF, interrompant ainsi la prescription triennale qui menaçait les créances des années 2019 et 2020. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, invite les cotisants et leurs conseils à la plus grande prudence dans les échanges précontentieux avec l’organisme de recouvrement : une demande de délais de paiement, même formulée à titre exploratoire ou conservatoire, est susceptible de produire un effet interruptif de prescription aux conséquences financières potentiellement considérables.

Par ailleurs, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 février 2026, a précisé le lien temporel entre la mise en demeure interruptive et l’émission de la contrainte subséquente. La juridiction a jugé que l’URSSAF dispose d’un délai de trois ans à compter de la mise en demeure pour émettre la contrainte correspondante, ce délai constituant une condition de la validité de l’action en recouvrement (CA Nîmes, 19 février 2026, n° 24/02819). A cet égard, le non-respect de ce délai est sanctionné par la prescription de la créance, quand bien même la mise en demeure initiale aurait valablement interrompu le délai triennal de prescription des cotisations elles-mêmes. Cette jurisprudence illustre la dualité des délais qui gouvernent l’action en recouvrement : le délai de prescription des cotisations, d’une part, et le délai de validité de la mise en demeure comme titre exécutoire potentiel, d’autre part. En conséquence, la computation des délais requiert une analyse distincte de ces deux temporalités, sous le contrôle du juge de l’opposition à contrainte.

II. La sanction contentieuse de l’irrégularité de la mise en demeure et l’office du juge dans la vérification de la prescription

A. La nullité de la mise en demeure pour défaut de motivation et ses conséquences sur l’interruption du délai

La validité formelle de la mise en demeure conditionne son efficacité interruptive. La cour d’appel de Poitiers, dans l’arrêt précité du 11 juin 2026, a déduit de la nullité des mises en demeure litigieuses leur inaptitude à produire un effet interruptif de prescription, créant ainsi un lien direct entre le formalisme de l’acte et le sort de la créance qu’il tend à préserver. En l’espèce, les mises en demeure des 5 novembre 2012 et 16 juillet 2014 n’ayant pas satisfait aux exigences de motivation imposées par l’article L. 244-2, la cour les a privées de tout effet interruptif, ce qui a entraîné la prescription des cotisations afférentes aux années 2009 à 2012. Cette solution consacre une approche rigoureuse du formalisme de l’acte interruptif, qui participe de la protection des droits de la défense du cotisant confronté à une procédure de recouvrement.

La jurisprudence exige en effet que la mise en demeure comporte un contenu précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, conformément au second alinéa de l’article L. 244-2 précité. La lettre d’observations adressée à l’issue du contrôle, régie par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, doit quant à elle comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des chefs de redressement ainsi que, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondantes et du mode de calcul des redressements envisagés. Cette exigence de motivation, qui irrigue l’ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement, trouve son prolongement dans la mise en demeure qui doit permettre au cotisant de connaître avec précision la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

La cour d’appel de Pau, dans deux arrêts du 15 janvier 2026, a étendu cette logique à la régularité de l’avis de contrôle préalable, en jugeant que l’URSSAF ne peut se prévaloir de la date de réception de l’avis de contrôle lorsque l’accusé de réception ne comporte aucune date ni dans les cases « présenté/avisé le » et « distribué le », ni dans l’en-tête du document (CA Pau, 15 janvier 2026, n° 24/00528). Or, l’irrégularité de l’avis de contrôle rejaillit sur la régularité de l’ensemble de la procédure subséquente, y compris sur la mise en demeure et, par voie de conséquence, sur la validité de l’interruption du délai de prescription. En conséquence, l’organisme de recouvrement qui ne peut justifier de la date de réception de l’avis de contrôle s’expose à une contestation de l’ensemble de la chaîne procédurale, laquelle peut aboutir à l’anéantissement des effets interruptifs attachés aux actes subséquents.

Par ailleurs, la remise en cause de l’effet interruptif de la mise en demeure peut résulter de vices affectant non seulement l’acte lui-même, mais également les actes antérieurs de la procédure de contrôle dont il constitue le prolongement. L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 15 janvier 2026 est à cet égard particulièrement éclairant. La juridiction y confirme le jugement du tribunal judiciaire ayant constaté que l’URSSAF ne rapportait pas la preuve de la réception effective de l’avis de contrôle par le cotisant, ce qui viciait l’ensemble de la procédure subséquente, y compris la mise en demeure et, corrélativement, l’effet interruptif qui lui était attaché. La cour rappelle que cette exigence probatoire pèse exclusivement sur l’organisme de recouvrement, qui ne saurait se retrancher derrière l’imprécision des mentions portées sur l’accusé de réception pour échapper à la sanction de l’irrégularité. En conséquence, la charge de la preuve de la régularité des actes interruptifs incombe à l’URSSAF, et le doute profite au cotisant.

Dans les hypothèses de travail dissimulé, le formalisme probatoire est renforcé par les dispositions de l’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale qui prévoit une évaluation forfaitaire des rémunérations à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 7 mai 2025, a rappelé qu’en présence d’un emploi dissimulé, le redressement forfaitaire de l’employeur est strictement encadré par ces dispositions et que la mise en demeure subséquente doit permettre au cotisant de vérifier le bien-fondé du quantum réclamé (TJ Marseille, 7 mai 2025, n° 20/00536). Le tribunal judiciaire de Montauban, dans un jugement du 16 septembre 2025, a également rappelé qu’en présence de travail dissimulé avec verbalisation, le redressement forfaitaire et les majorations de 25 % prévues par l’article L. 243-7-7 doivent être distingués de la taxation forfaitaire opérée sur le fondement de l’article L. 242-1-2 (TJ Montauban, 16 septembre 2025, n° 23/00164). Cette dualité des fondements juridiques impose à l’URSSAF une motivation distincte pour chacun des chefs de redressement, à peine d’irrégularité de la mise en demeure et, par suite, d’inefficacité interruptive. Cette exigence participe de la garantie du contradictoire et conditionne, là encore, l’effet interruptif de l’acte.

B. L’office du juge de l’opposition à contrainte dans le contrôle de la computation des délais et la régularité des actes interruptifs

Le juge de l’opposition à contrainte, saisi en application des articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, exerce un contrôle entier sur la régularité de la procédure de recouvrement et sur la prescription des créances invoquées par l’URSSAF. Le tribunal judiciaire de Lille, dans le jugement précité du 7 juillet 2026, a ainsi procédé à une analyse chronologique exhaustive des échanges entre la société cotisante et l’URSSAF pour déterminer si les créances des années 2019 et 2020 étaient ou non atteintes par la prescription triennale, en examinant successivement les demandes d’échéancier, les courriers de l’URSSAF et les dates des mises en demeure litigieuses. Dès lors, l’office du juge ne se limite pas à un contrôle formel des actes de la procédure, mais s’étend à l’appréciation substantielle de l’effet interruptif attaché à chacun de ces actes au regard des règles de computation issues de l’article L. 244-3.

La cour d’appel d’Amiens, dans l’arrêt du 6 janvier 2025 précité, a quant à elle infirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait déclaré prescrites les cotisations de l’année 2016, après avoir constaté que la période contradictoire avait valablement suspendu le cours de la prescription et que la mise en demeure avait été délivrée avant l’expiration du délai triennal. Cet arrêt illustre la complexité de la computation des délais en présence d’une procédure de contrôle, qui impose au juge de prendre en compte non seulement les actes interruptifs que constituent les mises en demeure, mais également les périodes de suspension du délai résultant de la mise en œuvre des garanties procédurales offertes au cotisant.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a par ailleurs rappelé que le non-respect des formalités substantielles de la procédure de contrôle est de nature à entraîner la nullité de la procédure et l’annulation des redressements opérés à l’issue de celle-ci, sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un grief (CA Nîmes, 13 novembre 2025, n° 24/01929). Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 14 février 2025, qui avait annulé un redressement d’un montant de 335 000 euros au motif que la Charte du cotisant contrôlé, dont l’existence est prévue par l’article R. 243-59, n’avait pas été portée à la connaissance du cotisant dans des conditions satisfaisantes (CA Rouen, 14 février 2025, n° 22/03106). Or, l’annulation de la procédure de contrôle prive rétroactivement de fondement la mise en demeure subséquente, ce qui anéantit corrélativement son effet interruptif de prescription. En conséquence, la contestation de la régularité des actes de la procédure de contrôle constitue une défense au fond efficace pour le cotisant confronté à des créances anciennes.

La jurisprudence la plus récente confirme ainsi l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé sur la régularité de la chaîne procédurale qui conduit de l’avis de contrôle à la contrainte. Le juge vérifie la régularité de l’avis de contrôle préalable, la communication effective de la Charte du cotisant contrôlé, le respect du contradictoire pendant la période d’échanges ouverte par la lettre d’observations, la motivation de la mise en demeure et, enfin, le respect du délai de trois ans entre la mise en demeure et l’émission de la contrainte. A cet égard, le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 7 juillet 2026, a expressément rappelé que la Cour de cassation exige que la mise en demeure permette à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, cette exigence constituant une formalité substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par l’inefficacité de l’acte interruptif.

Par ailleurs, le contentieux de la prescription en matière de cotisations sociales présente une spécificité notable au regard du droit commun de la prescription extinctive. L’article L. 243-7-6 du Code de la sécurité sociale, qui institue une majoration de 10 % en cas d’absence de mise en conformité à l’issue d’un précédent contrôle, est de nature à inciter l’URSSAF à diligenter des contrôles successifs dont les actes interruptifs peuvent se superposer, créant une complexité supplémentaire dans la computation des délais. Dès lors, le cotisant avisé sera bien inspiré de solliciter, dans le cadre de l’opposition à contrainte, un décompte précis de la computation des délais et une justification de la régularité formelle de chacun des actes interruptifs invoqués par l’organisme.

Le contentieux de la prescription recèle également une dimension probatoire qui mérite une attention soutenue. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mars 2024, a rappelé que la preuve de l’intention frauduleuse pesant sur l’employeur en matière de travail dissimulé conditionne non seulement le bien-fondé du redressement mais également le quantum de la créance et, partant, la validité de la mise en demeure interruptive qui en découle (CA Versailles, 21 mars 2024, n° 22/02113). Or, lorsque le recouvrement porte sur des créances anciennes, la démonstration de l’élément intentionnel peut s’avérer plus ardue, ce qui fragilise le fondement même de la mise en demeure et, par ricochet, son effet interruptif sur les cotisations correspondantes. Le cotisant confronté à une contrainte portant sur des périodes anciennes dispose ainsi d’un arsenal contentieux étoffé, combinant l’exception de prescription et la contestation du bien-fondé des chefs de redressement.

Enfin, la vigilance s’impose également s’agissant des actes interruptifs que constituent les décisions juridictionnelles elles-mêmes. En application des articles L. 244-7 et L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif, dans les conditions prévues à l’article R. 155-4 du même code. Cette disposition crée une cause d’interruption autonome qui peut avoir pour effet de faire revivre des créances que le cotisant croyait prescrites, à la faveur d’une décision de justice intervenue dans un litige connexe. A cet égard, un cabinet intervenant en contentieux social sera attentif à l’articulation de ces différentes causes d’interruption pour déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée à la situation de l’entreprise contrôlée.

Conclusion

La prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales constitue un enjeu contentieux majeur dont la technicité ne cesse de se renforcer sous l’effet de la jurisprudence la plus récente. L’efficacité interruptive de la mise en demeure délivrée par l’URSSAF est subordonnée au respect de conditions formelles strictes dont la méconnaissance expose l’organisme de recouvrement à la perte de sa créance par l’écoulement du délai triennal. La dualité des régimes de prescription, la superposition des causes d’interruption et la complexité de la computation des délais appellent une vigilance particulière de la part des cotisants, qui disposent dans l’opposition à contrainte d’un instrument procédural efficace pour soulever l’exception de prescription et obtenir l’annulation des actes de recouvrement irréguliers. Les décisions rendues au cours du premier semestre 2026 confirment la rigueur croissante du contrôle juridictionnel sur la régularité formelle des actes interruptifs de prescription, dans le prolongement du mouvement de consolidation des garanties procédurales du cotisant amorcé par la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel depuis 2023.

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