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Mise en examen supplétive et droits de la défense : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mise en examen supplétive et droits de la défense : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 juin 2026, un arrêt destiné à la publication au Bulletin qui précise avec une netteté remarquable les obligations du ministère public et du juge d’instruction en cas de mise en examen supplétive. Cette décision (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin) consolide l’édifice jurisprudentiel construit autour de l’article 114 du code de procédure pénale, dont le non-respect est désormais sanctionné par une cassation sans renvoi lorsque le réquisitoire supplétif n’a pas été communiqué à la défense dans le délai impératif de quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire.

L’arrêt commenté s’inscrit dans un mouvement plus vaste de renforcement des droits de la défense au stade de l’instruction préparatoire, mouvement dont la chambre criminelle est l’actrice principale depuis plusieurs années. Il illustre la convergence entre les standards du procès équitable issus de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et les garanties procédurales du droit interne. La question était simple dans son énoncé mais lourde de conséquences : le ministère public peut-il prendre un réquisitoire supplétif le jour même de l’interrogatoire et le verser au dossier sans que la défense ait disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance et préparer utilement ses observations ? La réponse est négative, et elle est désormais inscrite dans le marbre de la publication au Bulletin.

Cette décision intervient dans un contexte de réformes successives du code de procédure pénale, dont la recodification à droit constant issue de l’ordonnance du 29 décembre 2025 et la loi du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic, qui a modifié le régime des nullités de l’instruction. L’arrêt du 9 juin 2026 rappelle que, quelles que soient les évolutions législatives, le noyau dur des droits de la défense — le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense — demeure intangible. Il réaffirme avec force que le formalisme du code de procédure pénale n’est pas une coquille vide mais une garantie substantielle dont la violation entraîne la nullité des actes qui en découlent.

I. La mise en examen supplétive : une garantie procédurale renforcée

A. Le délai de quatre jours : une obligation substantielle et non formelle

L’article 114 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable aux faits, dispose que « le dossier de la procédure est mis à la disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». Ce délai, qui court à compter de la mise à disposition effective du dossier, n’est pas une simple faculté offerte à la défense : il constitue une obligation à la charge de l’autorité judiciaire. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans son arrêt du 6 mai 2025 (Crim., n° 24-85.566), en énonçant que ces dispositions « garantissent la faculté pour l’avocat de la personne mise en examen convoquée de préparer l’interrogatoire en ayant pris connaissance des pièces du dossier, notamment d’un réquisitoire supplétif susceptible d’induire une mise en examen supplétive, éventuellement suivie du prononcé d’une mesure de sûreté, et assurent dès lors la mise en oeuvre d’un exercice effectif des droits de la défense ».

L’arrêt du 9 juin 2026 franchit un pas supplémentaire en précisant que ce délai de quatre jours s’applique spécifiquement au réquisitoire supplétif lui-même. Il ne suffit pas que les éléments de l’enquête fondant la mise en examen supplétive figurent au dossier depuis plus de quatre jours. Il faut que « le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient ». La chambre criminelle distingue ainsi clairement la connaissance des faits — que la défense pouvait avoir en consultant les pièces d’enquête — de la connaissance de l’acte de poursuite lui-même, qui seul permet d’anticiper l’étendue exacte de la saisine du juge d’instruction et les qualifications pénales envisagées.

Cette distinction est capitale. Comme l’a relevé la chambre criminelle au paragraphe 13 de son arrêt, « le réquisitoire supplétif du procureur de la République qui élargissait la saisine du juge et requérait la mise en examen de M. [I] pour ces faits nouveaux n’a pas été mis à la disposition de son avocat au moins quatre jours avant l’interrogatoire critiqué ». Peu importe que l’avocat ait pu consulter le réquisitoire le jour même de l’interrogatoire, avant que celui-ci ne débute : le délai de quatre jours est un délai de préparation, non un délai de simple consultation. Sa violation porte atteinte à l’exercice effectif des droits de la défense, et ce grief n’est pas couvert par la seule présence de l’avocat lors de l’acte, ni par la possibilité pour la personne mise en examen d’exercer son droit au silence, lequel est notifié en application de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Sur le plan pratique, le mécanisme de l’article 114 du code de procédure pénale organise deux temps distincts. D’abord, les avocats sont convoqués « au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent ». Ensuite, « le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». Ces deux délais sont cumulatifs et indépendants : le respect du premier ne dispense pas du second, et le second n’est effectif que si le dossier mis à disposition est complet. Or, un dossier auquel manque le réquisitoire supplétif — pièce pourtant essentielle puisqu’elle fixe l’étendue de la saisine — est un dossier incomplet, qui ne permet pas à la défense de préparer utilement l’interrogatoire.

B. Les conséquences de l’inobservation : nullité de plein droit et absence de couverture

Le régime de la nullité retenu par la chambre criminelle est particulièrement rigoureux. Trois éléments se combinent pour aboutir à la cassation.

En premier lieu, l’inobservation du délai de quatre jours constitue une atteinte aux droits de la défense qui ne nécessite pas la démonstration d’un grief distinct. La violation du délai est en elle-même le grief, car elle prive la défense de la possibilité de préparer utilement ses observations sur les faits nouveaux pour lesquels la mise en examen supplétive est requise. La chambre criminelle n’exige pas du demandeur qu’il démontre en quoi sa défense aurait été différente s’il avait disposé du délai : la méconnaissance du formalisme protecteur des droits de la défense est auto-suffisante. Cette solution se distingue nettement du régime des nullités de forme prévu par l’article 802 du code de procédure pénale, qui subordonne l’annulation à la preuve d’un grief. L’atteinte au délai de préparation de la défense est, par nature, une atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, ce qui la fait échapper au filtre de l’article 802.

En deuxième lieu, la renonciation à se prévaloir de la nullité doit être expresse. L’arrêt relève que « l’intéressé n’a pas renoncé expressément à se prévaloir de cette nullité dans les conditions prévues par l’article 172 du code de procédure pénale ». La seule présence de l’avocat à l’interrogatoire, même assortie de la possibilité de faire des observations, ne vaut pas renonciation tacite. Cette solution est protectrice : elle évite que la pression inhérente à l’interrogatoire ne conduise la défense à accepter implicitement une irrégularité qu’elle n’a pas eu le temps d’identifier. La chambre criminelle impose ainsi un standard élevé de protection, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui exige que la renonciation aux garanties du procès équitable soit non équivoque et entourée d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité.

En troisième lieu, les protestations élevées par l’avocat lors de l’acte sont expressément relevées par la Cour de cassation comme un élément confirmant l’absence de couverture. La chambre criminelle note que « lors de cet acte, l’avocat de M. [I] a élevé des protestations sur sa régularité ». Ces protestations, bien que n’ayant pas empêché la poursuite de l’interrogatoire, constituent une réserve utile qui préserve la possibilité d’invoquer ultérieurement la nullité devant la chambre de l’instruction, conformément aux articles 173 et 187 du code de procédure pénale. L’arrêt du 28 mai 2026 (Crim., n° 25-84.266) a d’ailleurs rappelé avec force qu’« aucune personne ne peut être jugée sans qu’il n’ait été statué sur sa requête en nullité », érigeant ainsi l’examen préalable des nullités en condition de validité du jugement sur le fond.

Cette position est cohérente avec l’arrêt de principe du 10 décembre 2024 (Crim., n° 24-82.423, Publié au Bulletin), qui avait déjà jugé que « les actes accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire pour s’assurer du respect par la personne mise en examen des obligations de son contrôle judiciaire se rattachent à la procédure d’information en ce qu’ils participent de la poursuite des infractions ». Ils « entrent, en conséquence, dans le champ des actes et pièces de la procédure susceptibles de faire l’objet d’une saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation », marquant une conception extensive de la recevabilité des requêtes en nullité.

II. La consolidation du contradictoire dans l’instruction préparatoire

A. L’article 114 du CPP, un bouclier procédural à double détente

L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans une lecture dynamique de l’article 114 du code de procédure pénale, dont la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser la portée dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par une décision du 14 janvier 2025 (Crim., n° 24-85.955), elle avait refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC qui contestait l’absence d’obligation, pour le juge d’instruction, de préciser l’objet de l’acte dans la convocation adressée à l’avocat. La chambre criminelle avait alors jugé que « les dispositions critiquées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme n’imposant pas au juge d’instruction de préciser l’objet et les modalités de l’acte auquel il entend procéder, ne portent pas atteinte aux droits de la défense ».

Cette décision QPC et l’arrêt du 9 juin 2026 ne sont pas contradictoires : ils forment un diptyque. La QPC du 14 janvier 2025 valide le principe selon lequel le juge d’instruction n’a pas à annoncer à l’avance la nature exacte de l’acte — interrogatoire, confrontation, mise en examen supplétive — car l’avocat, en consultant le dossier quatre jours avant, peut déduire des pièces ce qui est susceptible de se produire. Mais l’arrêt du 9 juin 2026 ajoute une condition essentielle : encore faut-il que les pièces pertinentes — et notamment le réquisitoire supplétif — figurent effectivement au dossier dans le délai de quatre jours. Si ce n’est pas le cas, la logique protectrice de l’article 114 est renversée : l’avocat ne peut pas déduire ce que le dossier ne contient pas encore.

La chambre criminelle avait d’ailleurs anticipé ce raisonnement dans l’arrêt du 6 mai 2025 en relevant que « la partie assistée par l’avocat ainsi convoqué ne peut qu’être interrogée à partir des pièces de la procédure auxquelles cet avocat a eu accès dans les conditions prévues par la loi et s’est vue, en tout état de cause, préalablement notifier, en application de l’article préliminaire du code de procédure pénale, son droit de se taire ». L’accès effectif aux pièces est donc la condition de validité du mécanisme. Sans réquisitoire supplétif au dossier quatre jours avant, l’accès est incomplet, et la convocation — même régulière dans son délai de cinq jours — ne remplit plus son office.

L’article 114 du code de procédure pénale fonctionne ainsi comme un bouclier à double détente. Le premier étage est la convocation de l’avocat au plus tard cinq jours ouvrables avant l’acte, qui garantit un temps minimal de préparation. Le second étage est la mise à disposition du dossier complet quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire, qui garantit un accès effectif aux pièces sur lesquelles portera l’interrogatoire. Si le premier étage est respecté mais que le second ne l’est pas — parce que le réquisitoire supplétif n’a été versé que le jour même —, la protection est illusoire, et la nullité est encourue. Cette architecture à deux niveaux est le fruit d’une construction prétorienne qui, sans modifier la lettre du texte, en a considérablement renforcé la portée.

L’arrêt du 4 novembre 2025 (Crim., n° 25-80.059, Publié au Bulletin) avait d’ailleurs consacré une avancée significative en jugeant qu’une « personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction ». Cette ouverture de la recevabilité des nullités à des actes issus de procédures distinctes témoigne de la volonté constante de la chambre criminelle de ne pas entraver l’exercice des droits de la défense par des barrières procédurales excessives.

B. La convergence des standards européen et interne

L’arrêt du 9 juin 2026 vise expressément l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à tout accusé le droit de « disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ». La chambre criminelle ne se contente pas d’une référence de principe : elle déduit de ce texte, combiné à l’article 114 du code de procédure pénale, une obligation précise — le délai de quatre jours pour le réquisitoire supplétif — qui n’est pas littéralement écrite dans la Convention mais qui en constitue une application concrète et mesurable. Le visa de l’article 6, § 3, aux côtés de l’article 114 du code de procédure pénale, n’est pas ornemental : il ancre la solution dans le droit à un procès équitable et lui confère une assise conventionnelle qui la rend insusceptible d’être contournée par une modification législative qui méconnaîtrait ce standard.

Cette méthode d’interprétation n’est pas nouvelle. La chambre criminelle l’avait déjà employée dans un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., n° 25-83.430), en censurant le président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité pour un motif non prévu par l’article 173 du code de procédure pénale. Elle avait rappelé que « selon le dernier alinéa du premier de ces textes, le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article ». La Cour veille ainsi à ce que les filtres procéduraux — irrecevabilité, forclusion — ne soient pas utilisés pour évincer des moyens de nullité substantiels, ce qui porterait atteinte au droit au recours effectif, composante du procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention.

L’arrêt du 10 décembre 2024 (Crim., n° 24-83.069, Publié au Bulletin) complète ce tableau en précisant l’office de la chambre de l’instruction saisie sur renvoi après cassation en matière de nullité. La Cour a jugé que sa saisine est « strictement limitée à cette exécution et ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux », tout en précisant que « tel examen ne prive pas les parties, le témoin assisté ou le juge d’instruction du droit de soulever la nullité d’actes viciés en eux-mêmes devant la chambre de l’instruction, par une requête en nullité régulièrement déposée dans les conditions prévues à l’article 173 du code de procédure pénale, donnant lieu à une instance et sans que ne puisse être opposée l’irrecevabilité prévue à l’article 174, alinéa 1er, du code de procédure pénale ». Cette articulation entre l’autorité de la chose jugée et le droit d’accès au juge de la nullité illustre la recherche constante d’un équilibre entre sécurité juridique et droits de la défense.

L’ensemble de ces décisions dessine un mouvement jurisprudentiel cohérent : la chambre criminelle, sans bouleverser l’architecture du code de procédure pénale, en renforce les garanties par une interprétation exigeante des textes protecteurs des droits de la défense. Le délai de quatre jours de l’article 114, la limitation des cas d’irrecevabilité de l’article 173, l’interdiction de juger avant d’avoir statué sur les nullités, la recevabilité des nullités invoquées à partir d’actes de procédures distinctes : autant de pierres apportées à l’édifice du contradictoire dans l’instruction préparatoire, dont l’arrêt du 9 juin 2026 constitue la clef de voûte.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 constitue une pierre angulaire de la protection des droits de la défense au stade de l’instruction préparatoire. Il consacre l’obligation, pour le ministère public, de verser au dossier le réquisitoire supplétif au moins quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire au cours duquel la mise en examen supplétive doit intervenir. Il rappelle que le délai de l’article 114 du code de procédure pénale n’est pas un simple formalisme mais une condition substantielle de l’exercice effectif des droits de la défense, dont la violation est sanctionnée par la nullité sans qu’il soit besoin de démontrer un grief distinct. Il inscrit cette solution dans le cadre plus large de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, dont il constitue une application concrète et rigoureuse.

Pour le praticien, les enseignements sont clairs. Lorsqu’un réquisitoire supplétif est pris, l’avocat doit vérifier la date à laquelle il a été versé au dossier et s’assurer que le délai de quatre jours a été respecté avant l’interrogatoire. À défaut, il doit élever des protestations lors de l’acte et ne pas renoncer expressément à s’en prévaloir, afin de préserver la possibilité d’une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. La personne mise en examen conserve également la faculté d’exercer son droit au silence, notifié en application de l’article préliminaire du code de procédure pénale, sans que l’exercice de ce droit ne puisse être interprété comme une couverture des irrégularités affectant la procédure. Au-delà de ce cas particulier, l’arrêt du 9 juin 2026 rappelle une vérité processuelle essentielle : le contradictoire n’est effectif que si la défense dispose, en temps utile, de l’intégralité des pièces de la procédure — et singulièrement des actes du ministère public qui déterminent l’étendue de la saisine du juge d’instruction.

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