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La mise en examen supplétive à l’épreuve des droits de la défense : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 (n° 25-88.059)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La mise en examen supplétive à l’épreuve des droits de la défense : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 (n° 25-88.059)

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Par un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2026 (n° 25-88.059), la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce une garantie procédurale inédite en matière de mise en examen supplétive : lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge d’instruction doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits de la défense au stade de l’instruction préparatoire, mérite une analyse approfondie tant elle bouleverse les pratiques de certains cabinets d’instruction.

L’arrêt commenté trouve son origine dans une information judiciaire ouverte du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Le 19 novembre 2021, une personne avait été mise en examen pour des faits commis entre le 10 septembre 2021 et le 16 novembre 2021. Le 25 avril 2024, le procureur de la République prenait des réquisitions supplétives élargissant la saisine du juge d’instruction à des faits antérieurs remontant au 20 janvier 2021. Le même jour, le juge d’instruction procédait à la mise en examen supplétive de l’intéressé. L’avocat de la personne mise en examen déposait une requête en nullité de cette mise en examen supplétive, faisant valoir que le réquisitoire supplétif, daté du jour même de l’interrogatoire, n’avait pas été mis à sa disposition dans un délai lui permettant de préparer utilement la défense de son client.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par arrêt du 26 novembre 2025, avait rejeté cette requête en nullité au motif que l’avocat avait pu consulter l’intégralité du dossier le jour même de l’acte, que les éléments d’enquête fondant la mise en examen supplétive figuraient au dossier quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire, et que la personne mise en examen, assistée de son avocat et disposant de la possibilité de faire usage de son droit au silence, n’avait subi aucun grief. La chambre criminelle censure cette analyse au visa combiné de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 114 du code de procédure pénale.

La portée de cet arrêt est considérable. Il impose désormais un standard temporel minimal entre la communication du réquisitoire supplétif et l’interrogatoire de mise en examen supplétive, standard que la pratique révélait parfois inexistant, le réquisitoire et l’interrogatoire pouvant intervenir le même jour. Cette décision s’inscrit dans une construction prétorienne plus vaste qui, depuis plusieurs années, renforce les garanties procédurales au stade de l’instruction, en s’appuyant sur le double fondement de l’article 6 de la Convention européenne et des dispositions du code de procédure pénale.

I. Une garantie procédurale inédite : le délai de quatre jours ouvrables

I.A. La portée de l’obligation nouvelle

La solution retenue par la chambre criminelle le 9 juin 2026 est doublement novatrice. D’une part, elle consacre l’exigence d’un délai minimal entre la communication du réquisitoire supplétif et l’interrogatoire au cours duquel la mise en examen supplétive est notifiée. D’autre part, elle fixe ce délai à quatre jours ouvrables, reprenant ainsi le standard déjà applicable en matière de convocation de l’avocat pour les actes de l’instruction1.

L’arrêt énonce en son principe que « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient »2. La formulation retenue est impérative : l’obligation pèse sur l’autorité judiciaire, et son non-respect est sanctionné par la nullité de la mise en examen supplétive.

En l’espèce, la chambre criminelle relève trois éléments déterminants pour caractériser l’atteinte aux droits de la défense : premièrement, le réquisitoire supplétif n’avait pas été mis à la disposition de l’avocat au moins quatre jours avant l’interrogatoire critiqué ; deuxièmement, lors de cet acte, l’avocat avait élevé des protestations sur sa régularité ; troisièmement, l’intéressé n’avait pas renoncé expressément à se prévaloir de cette nullité dans les conditions prévues par l’article 172 du code de procédure pénale3.

Cette triple condition — défaut de communication dans le délai, protestations de l’avocat, absence de renonciation expresse — dessine le régime de la nullité applicable. La chambre criminelle n’exige pas que la défense démontre un grief spécifique : l’atteinte aux droits de la défense est caractérisée par le seul non-respect du délai de quatre jours ouvrables, dès lors que l’avocat n’a pas renoncé à s’en prévaloir. Il s’agit d’une nullité d’ordre privé, soumise au régime de l’article 172 du code de procédure pénale, ce qui signifie que la personne mise en examen peut y renoncer expressément.

La portée de cette obligation nouvelle dépasse le seul cas de la mise en examen supplétive. En effet, le raisonnement de la chambre criminelle s’appuie sur une interprétation combinée de l’article 6, § 3, de la Convention européenne et de l’article 114 du code de procédure pénale. L’article 114 impose que les convocations en vue d’un interrogatoire soient adressées à l’avocat au moins cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire pour les avocats exerçant dans le ressort de la juridiction, ce délai étant porté à dix jours dans les autres cas. Si le délai de quatre jours retenu pour le réquisitoire supplétif est inférieur au délai de convocation de l’article 114, il s’en inspire directement, la chambre criminelle ayant manifestement considéré que la communication du réquisitoire supplétif constituait un préalable indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense lors de l’interrogatoire subséquent.

I.B. Le fondement conventionnel et légal

Le fondement juridique de l’arrêt du 9 juin 2026 mérite une attention particulière. La chambre criminelle vise conjointement l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 114 du code de procédure pénale4. Ce double visa n’est pas anodin : il traduit la volonté de la Cour de cassation d’ancrer cette garantie nouvelle à la fois dans le droit interne et dans le droit conventionnel, lui conférant ainsi une assise particulièrement solide.

L’article 6, § 3, de la Convention européenne garantit à tout accusé le droit de « disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ». La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence abondante sur cette exigence, imposant aux États de garantir un accès effectif et concret au dossier, dans des conditions permettant à la défense de préparer utilement sa stratégie. Dans l’arrêt Öcalan c. Turquie (2005), la Cour de Strasbourg a jugé que la communication tardive du dossier, même complétée par la possibilité de consulter les pièces le jour de l’audience, ne satisfaisait pas aux exigences du procès équitable. Dans l’arrêt Moiseyev c. Russie (2008), elle a précisé que l’accès au dossier devait intervenir « en temps utile » pour permettre la préparation de la défense.

L’article 114 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, impose que les convocations destinées à l’avocat en vue d’un interrogatoire de première comparution ou d’un interrogatoire au fond soient adressées dans un délai minimal de cinq jours ouvrables. Ce délai est calculé en jours ouvrables, ce qui exclut les samedis, dimanches et jours fériés. La chambre criminelle a progressivement étendu la portée de ce texte, considérant qu’il ne se limitait pas aux seules convocations mais imposait également que le dossier de la procédure soit mis à la disposition de l’avocat dans ce même délai5.

En l’espèce, la chambre criminelle opère un rapprochement inédit entre ces deux textes. Elle déduit de leur combinaison que le réquisitoire supplétif, qui élargit la saisine du juge d’instruction et requiert une mise en examen pour des faits nouveaux, doit être communiqué à l’avocat dans un délai lui permettant de préparer utilement l’interrogatoire. Le délai de quatre jours ouvrables retenu apparaît comme un compromis entre l’exigence d’effectivité des droits de la défense et les contraintes de la procédure d’instruction, le réquisitoire supplétif pouvant être pris dans des circonstances d’urgence, notamment lorsque de nouveaux éléments apparaissent en cours d’information.

II. Une construction prétorienne cohérente des droits de la défense dans l’instruction

II.A. La ligne jurisprudentielle antérieure

L’arrêt du 9 juin 2026 ne constitue pas une décision isolée. Il s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, consolide les garanties procédurales entourant la mise en examen et les actes de l’instruction préparatoire.

Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 25-83.079, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà renforcé les droits de la défense en matière de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. Elle avait jugé qu’en cas de renvoi du débat contradictoire décidé à la demande de l’avocat, ce dernier, s’il n’avait pas à être à nouveau convoqué dans le délai de l’article 114, devait néanmoins être avisé de la date et de l’heure auxquels se tiendrait le débat ainsi renvoyé6. Cette décision illustrait déjà la préoccupation de la chambre criminelle de garantir un exercice effectif des droits de la défense, même dans les hypothèses où les textes n’imposent pas de formalisme particulier.

Dans le prolongement de cette orientation, l’arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.500, publié au Bulletin) a précisé les modalités de mise à disposition du dossier de l’instruction lorsque le débat contradictoire se tient par visioconférence. La chambre criminelle y a jugé que la demande de l’avocat tendant à obtenir la copie du dossier dans les locaux de la détention devait, lorsqu’elle est formée par voie électronique, respecter les formes prévues par l’article D. 591 du code de procédure pénale7.

L’arrêt du 5 mars 2025 (n° 24-87.031) avait quant à lui rappelé avec force le principe de libre communication entre la personne mise en examen détenue et son avocat. La chambre criminelle y avait censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande de permis de communiquer au motif que la demande était ambiguë, jugeant que « la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense »8.

Plus récemment encore, la chambre criminelle a rendu le 13 mai 2026 un arrêt important en matière de nullités de procédure (n° 25-80.966, publié au Bulletin). Elle y a imposé au demandeur qui soulève un moyen de nullité devant une juridiction de jugement d’indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence9. Cette décision, qui renforce l’exigence de précision dans la présentation des moyens de nullité, participe de la même logique de rigueur procédurale qui anime l’arrêt du 9 juin 2026.

En amont, l’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.364, publié au Bulletin) avait précisé les conditions dans lesquelles le président de la chambre de l’instruction peut refuser la communication de pièces de la procédure par un avocat à ses clients, parties civiles. La chambre criminelle y avait jugé qu’un tel refus ne pouvait être fondé sur des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes ou les personnes qui concourent à la procédure10.

Enfin, l’arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.566), statuant précisément sur une hypothèse de réquisitoire supplétif, avait validé la régularité de la procédure au motif que la convocation à l’interrogatoire, adressée dans le délai de l’article 114, permettait à la défense de se préparer, y compris à l’éventualité d’une mise en examen supplétive11. L’arrêt du 9 juin 2026 va plus loin en imposant désormais que le réquisitoire supplétif lui-même soit communiqué dans un délai spécifique.

II.B. Les implications pratiques pour la défense pénale

L’arrêt du 9 juin 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les avocats intervenant dans les procédures d’instruction préparatoire.

En premier lieu, il confère à l’avocat un nouveau levier procédural dans l’hypothèse, fréquente en pratique, d’une mise en examen supplétive notifiée le jour même du réquisitoire supplétif. L’avocat qui constate que le réquisitoire supplétif ne lui a pas été communiqué dans le délai de quatre jours ouvrables devra, lors de l’interrogatoire, élever des protestations expresses sur la régularité de l’acte, puis déposer une requête en nullité dans les formes prévues aux articles 170 et suivants du code de procédure pénale. L’arrêt insiste sur l’importance des protestations émises lors de l’acte : elles constituent un élément déterminant pour caractériser l’absence de renonciation à se prévaloir de la nullité.

En deuxième lieu, l’arrêt impose aux juges d’instruction et aux procureurs de la République une nouvelle discipline procédurale. Le réquisitoire supplétif ne pourra plus être pris et exécuté le même jour, sauf à s’exposer à une annulation de la mise en examen supplétive. Cette obligation est susceptible de ralentir le cours de certaines instructions, en imposant un délai de réflexion entre la décision du parquet d’élargir la saisine et l’interrogatoire de mise en examen supplétive. Il appartiendra aux juges d’instruction d’anticiper cette contrainte en organisant les interrogatoires de manière à respecter le délai de quatre jours ouvrables.

En troisième lieu, la décision invite à une réflexion plus large sur l’étendue du délai de quatre jours. Ce délai est inférieur au délai de cinq jours de l’article 114 applicable à la convocation à l’interrogatoire de première comparution. La chambre criminelle a-t-elle entendu créer un standard spécifique au réquisitoire supplétif, distinct du standard de l’article 114, ou s’agit-il d’un délai minimal susceptible d’être porté à cinq jours par alignement sur le délai de droit commun ? La question reste ouverte, mais la prudence commande de considérer que le délai de quatre jours constitue un plancher, et que les juges d’instruction devraient, dans toute la mesure du possible, communiquer le réquisitoire supplétif dans le délai de cinq jours de l’article 114.

En quatrième lieu, l’arrêt invite à s’interroger sur l’articulation entre cette nouvelle garantie et les autres nullités de la procédure d’instruction. La chambre criminelle précise que l’intéressé peut renoncer à se prévaloir de cette nullité dans les conditions prévues par l’article 172 du code de procédure pénale. Il s’agit donc d’une nullité d’ordre privé, ce qui signifie que la personne mise en examen peut y renoncer, expressément et en présence de son avocat. Cette qualification est cohérente avec la nature de la garantie en cause, qui protège les droits de la défense de la personne mise en examen et non l’ordre public procédural.

En cinquième lieu, cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des droits de la défense au stade de l’instruction, contexte marqué par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et par les réformes législatives successives du code de procédure pénale. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a notamment renforcé les droits de la défense en matière de communications entre l’avocat et son client détenu, et la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice a poursuivi ce mouvement.

L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit également en résonance avec la jurisprudence de la chambre criminelle du 11 mai 2021 (n° 20-82.415, publié au Bulletin), qui avait déjà censuré la pratique consistant à verser un réquisitoire supplétif au dossier pendant le délibéré de la chambre de l’instruction12. La Cour de cassation y avait rappelé que le respect du contradictoire imposait que les parties aient accès à l’ensemble des pièces de la procédure avant que la juridiction ne statue.

Plus fondamentalement, l’arrêt du 9 juin 2026 illustre une évolution de la conception des droits de la défense dans la procédure pénale française. La chambre criminelle ne se contente plus de vérifier que les formes légales ont été respectées ; elle s’assure désormais que ces formes garantissent un exercice effectif et concret des droits de la défense. Le glissement du formalisme vers l’effectivité, déjà perceptible dans la jurisprudence antérieure, trouve dans cet arrêt une expression particulièrement nette.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 juin 2026 constitue une avancée significative pour les droits de la défense dans le cadre de l’instruction préparatoire. En imposant la communication du réquisitoire supplétif à l’avocat au moins quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire de mise en examen supplétive, la Cour de cassation comble un vide procédural qui, en pratique, pouvait conduire à ce qu’une personne mise en examen se voie notifier une extension de sa mise en examen sans que son avocat ait disposé du temps nécessaire pour en mesurer la portée et préparer sa défense.

Cette décision, qui s’appuie sur le double fondement de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 114 du code de procédure pénale, s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle cohérente de renforcement des garanties procédurales au stade de l’instruction. Elle témoigne de la volonté de la chambre criminelle de faire prévaloir l’effectivité des droits de la défense sur le formalisme procédural, sans pour autant compromettre l’efficacité de l’instruction préparatoire.

Pour les avocats intervenant en défense pénale, cet arrêt offre un nouveau levier procédural dont l’utilisation suppose une vigilance accrue lors des interrogatoires de mise en examen supplétive : vérification systématique de la date du réquisitoire supplétif, calcul du délai de communication, protestations expresses en cas d’irrégularité, et dépôt d’une requête en nullité dans les délais de l’article 173-1 du code de procédure pénale. La sanction de la méconnaissance de cette garantie nouvelle est la nullité de la mise en examen supplétive, ce qui peut avoir des conséquences procédurales considérables, notamment en matière de détention provisoire et de prescription de l’action publique.



Notes

  1. Article 114 du code de procédure pénale : délai de convocation de l’avocat de cinq jours ouvrables (dix jours si l’avocat exerce hors ressort).
  2. Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin. Lien officiel Cour de cassation.
  3. Article 172 du code de procédure pénale : renonciation aux nullités.
  4. Article 114 du code de procédure pénale et Article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
  5. Voir en ce sens Crim. 16 décembre 2025, n° 25-86.749 (lien Cour de cassation) sur l’articulation entre le délai de l’article 114 et le renvoi du débat contradictoire.
  6. Crim. 25 juin 2025, n° 25-83.079, Publié au Bulletin. Lien officiel Cour de cassation.
  7. Crim. 6 août 2025, n° 25-83.500, Publié au Bulletin. Lien officiel Cour de cassation.
  8. Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.031. Lien officiel Cour de cassation.
  9. Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin. Lien officiel Cour de cassation.
  10. Crim. 22 janvier 2025, n° 24-82.364, Publié au Bulletin. Lien officiel Cour de cassation.
  11. Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566. Lien officiel Cour de cassation.
  12. Crim. 11 mai 2021, n° 20-82.415, Publié au Bulletin. Lien officiel Cour de cassation.

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