Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit du dommage corporel : la CCI, l’ONIAM et la médiation à l’épreuve de l’office du juge (2002-2026)
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », a introduit en droit français un dispositif inédit de règlement amiable des litiges en matière d’accidents médicaux. Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), placées sous l’égide de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), constituent le cœur de cette architecture procédurale originale, dont la finalité est d’offrir aux victimes une voie alternative au juge, à la fois plus rapide et moins conflictuelle.
Vingt-quatre ans après son entrée en vigueur, ce dispositif a donné lieu à un contentieux nourri, singulièrement depuis 2022, qui en précise les contours, les limites et l’articulation avec l’office du juge. La Cour de cassation, les cours d’appel et la juridiction administrative ont progressivement dessiné les frontières entre la phase amiable et la phase contentieuse, entre l’avis de la CCI et la décision du juge, entre l’offre transactionnelle et la sentence juridictionnelle. Parallèlement, la médiation, qu’elle soit institutionnelle ou judiciaire, occupe une place croissante dans le contentieux médical, comme en témoigne la publication récente d’un article sur ce thème par un confrère du barreau de Chambéry le 11 juin 2026 Clémentine Robert, « Erreur médicale : quels recours et quelle place pour la médiation ? », La Vie Nouvelle, 11 juin 2026..
L’étude qui suit se propose d’analyser la construction prétorienne de ces modes alternatifs de règlement des litiges, entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, à la lumière des décisions les plus récentes de la Cour de cassation et des juridictions du fond (2022-2026).
I. La CCI : une procédure amiable sous le regard du juge
A. La saisine de la CCI et ses effets sur la prescription
L’article L. 1142-7, alinéa 4, du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable depuis la loi du 4 mars 2002, dispose que « la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Cette disposition instaure un mécanisme de suspension — et non d’interruption — du délai de prescription, dont la portée a été précisée par les juridictions.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2026 (RG n° 25/08331), a rappelé la distinction fondamentale entre suspension et interruption de la prescription. En l’espèce, un patient avait saisi la CCI le 8 mars 2017 après une hospitalisation sous contrainte. La cour retient que la CCI s’étant déclarée incompétente le 10 avril 2017, sans recours contre cette décision, le délai de prescription n’a été suspendu que du 8 mars au 12 avril 2017, date de notification. Le délai écoulé antérieurement à la saisine doit être décompté dans le calcul de la prescription quadriennale applicable à l’action contre l’État. La cour souligne avec netteté que « la CCI n’est pas une juridiction puisqu’elle ne rend pas de décision, mais a pour objet de mettre en place une procédure de conciliation » CA Paris, pôle 4 ch. 10, 28 mai 2026, RG n° 25/08331, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1925a0cdc6046d4753b148 : « la CCI n’est pas une juridiction puisqu’elle ne rend pas de décision, mais a pour objet de mettre en place une procédure de conciliation »..
Cette qualification est essentielle : la saisine de la CCI ne constitue pas un recours juridictionnel au sens de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. Elle ne peut donc interrompre la prescription, mais seulement la suspendre. La distinction n’est pas anodine : en cas de suspension, le délai écoulé avant la saisine reste acquis ; en cas d’interruption, un nouveau délai recommence à courir. La cour d’appel de Paris a logiquement considéré que « lorsque la CCI a reconnu son incompétence, en l’absence de recours contre cette décision, c’est bien la date de notification qui fait courir le délai de prescription, puisqu’à compter de cette date, la procédure était bien achevée et qu’aucune conciliation ne pouvait plus être poursuivie » Ibid..
En revanche, lorsque la CCI se reconnaît compétente et diligente une expertise, la suspension se prolonge jusqu’au terme de la procédure, lequel peut inclure, selon la jurisprudence du Conseil d’État, le délai pendant lequel une offre d’indemnisation peut être formulée par l’assureur ou par l’ONIAM.
B. La valeur probante de l’expertise diligentée par la CCI
La question de la valeur probatoire de l’expertise ordonnée par la CCI a donné lieu à une décision publiée au Bulletin de la Cour de cassation, dont la portée doctrinale est considérable.
Aux termes d’un arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.998, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique » Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f615c23b0cdae54cf3d80a : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux »..
Cette solution, d’une importance décisive, consacre un régime probatoire spécifique à l’expertise CCI, distinct de celui applicable à l’expertise amiable privée. La Cour prend soin de fonder cette exception sur les garanties procédurales qui entourent l’expertise diligentée dans le cadre du dispositif CCI : désignation par une autorité administrative indépendante, respect du contradictoire imposé par l’article L. 1142-12 du code de la santé publique, soumission des experts aux mêmes obligations déontologiques que les experts judiciaires.
La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 février 2025 (RG n° 23/01803), a confirmé cette analyse en énonçant que « l’expertise diligentée à la demande de la CCI Rhône-Alpes s’inscrit dans le cadre de l’article L 1142-12 du code de la santé publique et présente à ce titre les mêmes garanties procédurales qu’une expertise judiciaire, étant observé que les experts nommés par les CCI sont soumis aux mêmes obligations que les experts désignés par les juridictions » CA Chambéry, 1re ch., 4 février 2025, RG n° 23/01803, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3262fb892a319f9a65a53 : « l’expertise diligentée à la demande de la CCI s’inscrit dans le cadre de l’article L 1142-12 du code de la santé publique et présente à ce titre les mêmes garanties procédurales qu’une expertise judiciaire »..
La cour de Chambéry a toutefois pris soin de préciser que l’existence d’une expertise CCI ne prive pas la victime de la faculté de solliciter une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, notamment lorsque de nouveaux éléments médicaux, postérieurs au dépôt du rapport, sont susceptibles de modifier l’appréciation de l’expert. Cette solution concilie l’efficacité du dispositif amiable et le droit fondamental à la preuve.
II. L’articulation entre la phase amiable et l’office du juge
A. L’indépendance du juge à l’égard des avis de la CCI
Le principe est constant et régulièrement rappelé : les avis rendus par les CCI ne lient ni l’ONIAM ni les juridictions. Le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 15 décembre 2025 (RG n° 21/02350), l’a rappelé en ces termes : « il conviendra de rappeler d’une part que tant l’ONIAM que les juridictions judiciaires ne sont pas liés par les avis des CCI » TJ Béziers, ch. 1 sect. 9, 15 décembre 2025, RG n° 21/02350, https://www.courdecassation.fr/decision/6946a20375782d5f06f95037 : « tant l’ONIAM que les juridictions judiciaires ne sont pas liés par les avis des CCI »..
Cette indépendance se manifeste dans les deux sens. Le juge peut s’écarter d’un avis de la CCI qui retient l’existence d’un accident médical non fautif, pour considérer qu’une faute médicale est au contraire caractérisée. Inversement, il peut retenir la qualification d’aléa thérapeutique alors que la CCI avait estimé que la responsabilité pour faute était engagée. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 janvier 2024 (RG n° 20/14753), a énoncé sans ambiguïté que « l’avis de la CRCI ne lie pas les juridictions qui se doivent d’examiner tous les éléments du dossier » CA Paris, pôle 4 ch. 10, 25 janvier 2024, RG n° 20/14753, https://www.courdecassation.fr/decision/65b3687e8c0355000835f509 : « l’avis de la CRCI ne lie pas les juridictions »..
La juridiction administrative fait application du même principe. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2e chambre du 5 avril 2023 (n° 19BX04284), a annulé un jugement qui s’était fondé sur une expertise CCI non contradictoire à l’égard du centre hospitalier, et a ordonné une nouvelle expertise judiciaire au contradictoire de toutes les parties CAA Bordeaux, 2e ch., 5 avril 2023, n° 19BX04284, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047421835. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle sur la régularité de la procédure d’expertise diligentée par la CCI, notamment au regard du principe du contradictoire.
Ce principe d’indépendance est le corollaire nécessaire de la nature administrative et non juridictionnelle de la CCI. La commission ne statue pas, elle émet un avis ; le juge, seul, dit le droit.
B. Le sort de l’offre transactionnelle refusée
Le dispositif de la loi du 4 mars 2002 prévoit que, lorsque la CCI estime que le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique), l’ONIAM adresse à la victime une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis (article L. 1142-17). L’acceptation de cette offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Mais quel est le sort de l’offre refusée ?
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 octobre 2025 (RG n° 22/06966), a jugé avec netteté que « le refus, par la victime, de l’offre adressée par l’ONIAM rend celle-ci caduque, de sorte que l’Office s’en trouve délié, et qu’il appartient à la juridiction, saisie par la victime comme le lui permet l’article L. 1142-20 du code de la santé publique, de statuer tant sur l’existence que sur l’étendue de ses droits » CA Lyon, 1re ch. civ. A, 30 octobre 2025, RG n° 22/06966, https://www.courdecassation.fr/decision/69047ca682c7820b7f254a39 : « le refus, par la victime, de l’offre adressée par l’ONIAM rend celle-ci caduque, de sorte que l’Office s’en trouve délié »..
Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence antérieure de la première chambre civile (Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 13-28.513), est doublement protectrice. D’une part, elle garantit à la victime qu’elle ne sera pas liée par une offre qu’elle juge insuffisante ; d’autre part, elle permet à l’ONIAM de discuter à nouveau, devant le juge, l’existence même d’un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale. La cour de Lyon l’a rappelé : l’offre refusée n’emporte pas acquiescement de l’ONIAM à la qualification d’accident médical non fautif.
Le tribunal judiciaire de Béziers a confirmé cette analyse dans son jugement du 15 décembre 2025, en ajoutant que « l’ONIAM ne saurait se voir opposer dans le cadre de la procédure contentieuse son acceptation des bases d’indemnisation durant la phase administrative amiable, le refus par la victime de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM rendant cette offre caduque » TJ Béziers, précité. La logique est cohérente : la phase amiable est un tout ; si elle n’aboutit pas à un accord, elle est réputée n’avoir jamais existé dans le débat judiciaire.
C. Le mécanisme de substitution de l’ONIAM
L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit un mécanisme de substitution en faveur de la victime : en cas de défaillance de l’assureur du responsable ou en l’absence d’assureur, l’ONIAM indemnise la victime puis exerce un recours subrogatoire contre le responsable et son assureur. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans son arrêt du 25 janvier 2024, que « l’ONIAM a vocation à intervenir dans le cadre du dispositif amiable de règlement des litiges lequel a instauré en faveur de la victime, en cas de défaillance de l’assureur du tiers responsable ou en l’absence d’assureur, un mécanisme de substitution » CA Paris, 25 janvier 2024, précité.
Ce mécanisme illustre la finalité sociale du dispositif : garantir à la victime une indemnisation effective, quelles que soient les défaillances du responsable, tout en préservant la possibilité pour la collectivité de se retourner ensuite contre l’auteur du dommage.
III. La médiation : une voie complémentaire en construction
A. La médiation en établissement de santé
Au-delà des CCI, les établissements de santé disposent de leur propre dispositif de médiation. L’article L. 1112-3 du code de la santé publique prévoit que « dans chaque établissement de santé, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches ». Cette commission, qui comprend un médiateur médecin et un médiateur non médecin, a pour mission de recevoir les réclamations des patients et de rechercher une solution amiable.
Le médiateur médecin intervient lorsque les difficultés concernent la prise en charge médicale ou l’organisation des soins. Le médiateur non médecin traite les questions relatives à l’accueil, aux aspects administratifs ou aux conditions matérielles du séjour. Ce dispositif, souvent méconnu, constitue pourtant une première voie de dialogue entre le patient et l’institution, susceptible de prévenir la judiciarisation du conflit.
La saisine de ce médiateur est indépendante de celle de la CCI ; les deux procédures peuvent se cumuler ou se succéder, sans que l’une ne préjudicie à l’autre.
B. La médiation judiciaire et les perspectives d’audience de règlement amiable
Au-delà des dispositifs spécifiques au droit médical, les juridictions encouragent désormais activement les modes amiables de règlement des différends, sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
La médiation judiciaire repose sur l’intervention d’un tiers neutre et indépendant, chargé d’aider les parties à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution acceptable. Contrairement au juge ou à l’expert, le médiateur ne tranche pas le litige. Dans les dossiers médicaux, où se mêlent enjeux techniques et charge émotionnelle, cette approche permet d’aborder des questions qui dépassent la seule indemnisation financière : besoin d’explications, sentiment d’incompréhension, volonté d’éviter la répétition d’un dysfonctionnement.
Le développement récent des audiences de règlement amiable (ARA), prévues par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges, ouvre des perspectives nouvelles. Le magistrat chargé de l’ARA n’a pas vocation à juger l’affaire, mais à favoriser la recherche d’un accord dans un cadre plus souple. Si ce dispositif n’est pas encore développé dans le contentieux médical, il présente un intérêt certain pour les dossiers dans lesquels une expertise a déjà été réalisée, permettant d’axer la discussion sur une base technique partagée.
Le rôle de l’avocat s’en trouve enrichi. Sa mission ne se limite plus à préparer un procès ; elle consiste aussi à déterminer la stratégie la plus adaptée — procédure devant la CCI, négociation, médiation ou action contentieuse — en fonction des circonstances propres à chaque dossier. L’avocat en droit du dommage corporel doit maîtriser l’ensemble de ces voies pour orienter utilement son client.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt publié du 9 avril 2025, que le juge peut valablement se fonder sur une expertise CCI pour statuer, ce qui renforce l’intérêt stratégique de cette phase pré-contentieuse. Dès lors, l’assistance d’un avocat dès la saisine de la CCI constitue un atout procédural majeur, tant pour la préservation des droits de la victime que pour la constitution d’un dossier technique solide.
Conclusion
Le dispositif de règlement amiable des litiges en droit du dommage corporel, issu de la loi du 4 mars 2002, a atteint une maturité juridique que la jurisprudence récente (2022-2026) a contribué à consolider. La Cour de cassation, par son arrêt publié du 9 avril 2025, a consacré la valeur probante spécifique de l’expertise diligentée par les CCI, tandis que les cours d’appel et les tribunaux ont précisé les effets de la saisine de la CCI sur la prescription et l’articulation entre l’offre transactionnelle et l’office du juge.
La médiation, qu’elle soit institutionnelle ou judiciaire, complète ce paysage procédural en offrant une voie de dialogue préservée de la logique binaire du contentieux. L’essor des audiences de règlement amiable, encore timide dans le domaine médical, pourrait constituer le prochain chapitre de cette évolution.
Pour la victime d’un accident médical, le choix de la voie procédurale n’est pas neutre. Il détermine la célérité de l’indemnisation, l’étendue de la discussion contradictoire, et in fine le montant de la réparation. L’assistance d’un conseil spécialisé, dès les premières démarches, est à cet égard déterminante.