I. Le pouvoir de modification du fondement juridique du redressement en cours de procédure de contrôle
A. Le cadre temporel de la modification : de la lettre d’observations à la mise en demeure
La procédure de contrôle diligentée par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale obéit à un formalisme rigoureux, dont les étapes sont précisément échelonnées par le code de la sécurité sociale, en ses dispositions législatives et réglementaires. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 applicable depuis le 1er janvier 2026, prévoit que les agents chargés du contrôle communiquent à la personne contrôlée une lettre d’observations datée et signée, mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et, le cas échéant, les observations assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Cette lettre d’observations constitue le point de départ de la période contradictoire, pendant laquelle le cotisant dispose d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, pour présenter ses observations et fournir les pièces justificatives nécessaires à sa défense.
La question de la faculté pour l’organisme de recouvrement de modifier le fondement juridique de son redressement en cours de procédure a été tranchée par un arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 septembre 2025. Aux termes de cette décision, publiée au Bulletin, la Haute juridiction a posé une règle dont la clarté contraste avec l’incertitude qui prévalait antérieurement : « l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, Publié au Bulletin). Cette formulation, qui emprunte au visa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux, consacre une solution qui n’avait jusqu’alors été énoncée que de manière implicite par la jurisprudence antérieure.
Par cet arrêt, la Cour de cassation a entendu concilier deux impératifs qui peuvent paraître antagonistes : d’une part, la nécessité pour l’administration sociale de disposer d’une certaine souplesse dans la conduite de ses opérations de contrôle, afin d’adapter le fondement juridique du redressement aux éléments recueillis au cours de la phase contradictoire ; d’autre part, l’exigence de sécurité juridique qui impose au cotisant de connaître avec précision, à compter d’un certain stade de la procédure, les bases légales sur lesquelles repose le redressement qui lui est opposé. Le point de basculement retenu par la Cour de cassation — la délivrance de la mise en demeure — correspond à un moment charnière dans la procédure de recouvrement, puisque la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale constitue le préalable obligatoire à toute action en recouvrement forcé.
Dès lors, la chronologie de la procédure de contrôle se trouve rythmée par trois phases successives qu’il convient de distinguer avec netteté. La première phase, antérieure à la lettre d’observations, correspond aux opérations de vérification sur place, au cours desquelles les agents chargés du contrôle examinent les documents et données nécessaires à l’exercice de leur mission, conformément à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. La deuxième phase, qui s’ouvre avec la réception de la lettre d’observations, correspond à la période contradictoire au cours de laquelle le cotisant peut présenter ses observations ; c’est durant cette phase que l’organisme de recouvrement conserve la faculté de modifier le fondement juridique du redressement, sous réserve d’en informer le cotisant et de lui permettre d’exercer utilement ses droits de la défense. La troisième phase, qui débute avec la délivrance de la mise en demeure, se caractérise par la cristallisation définitive du fondement juridique du redressement, qui ne peut plus être modifié par l’organisme.
B. Les garanties procédurales conditionnant l’exercice de ce pouvoir de modification
Le principe posé par l’arrêt du 4 septembre 2025 n’accorde pas à l’URSSAF un pouvoir discrétionnaire de modification du fondement juridique. La Cour de cassation a pris soin d’assortir cette faculté d’une double condition cumulative : d’une part, le cotisant doit avoir été informé de la modification envisagée ; d’autre part, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Cette double exigence s’inscrit dans le prolongement des garanties procédurales qui irriguent l’ensemble de la procédure de contrôle, telles qu’elles résultent notamment du principe du contradictoire consacré par l’article R. 243-59, III, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, lequel prévoit expressément que « la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. »
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement précisé les contours de l’obligation d’information qui pèse sur l’organisme de recouvrement. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que « la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement », tout en précisant que cette exigence est satisfaite dès lors que la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, « peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin). Cette solution, qui procède d’une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, illustre la recherche d’un équilibre entre le formalisme protecteur du cotisant et l’efficacité de l’action administrative.
En conséquence, la modification du fondement juridique du redressement en cours de procédure ne saurait intervenir de manière unilatérale et discrétionnaire. L’organisme de recouvrement qui entend substituer un nouveau fondement juridique à celui initialement retenu dans la lettre d’observations est tenu d’en aviser le cotisant et de lui impartir un nouveau délai pour présenter ses observations sur ce fondement modifié. Cette exigence découle directement du principe du contradictoire, dont la Cour de cassation a rappelé à de multiples reprises qu’il constitue une garantie substantielle de la procédure de contrôle, dont la méconnaissance est de nature à entraîner l’annulation du redressement. Un avocat intervenant en défense face aux contrôles URSSAF sera particulièrement attentif à la régularité de cette information, qui conditionne la validité de l’ensemble de la procédure subséquente.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 25 juin 2026, que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102). Cette solution, rendue au visa des articles L. 243-12-4 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, consacre la faculté pour l’organisme de recouvrement de substituer une nouvelle lettre d’observations à une précédente lettre annulée, sans que cette substitution puisse être analysée comme un second contrôle prohibé par le principe d’unicité du contrôle posé à l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale. La Haute juridiction a ainsi censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait considéré que l’envoi d’une seconde lettre d’observations, annulant et remplaçant la première, constituait un second contrôle irrégulier des mêmes points de législation.
II. L’épuisement du pouvoir de modification et ses conséquences contentieuses
A. La cristallisation du fondement juridique à compter de la mise en demeure
À compter de la délivrance de la mise en demeure, le fondement juridique du redressement se trouve définitivement cristallisé. La Cour de cassation le dit expressément dans son arrêt du 4 septembre 2025 : « après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement. » Cette règle emporte des conséquences procédurales considérables, tant pour l’organisme de recouvrement que pour le cotisant. Pour l’organisme, elle signifie qu’il doit, avant de délivrer la mise en demeure, s’être assuré de la pertinence et de la solidité du fondement juridique sur lequel il entend asseoir le redressement. Toute modification ultérieure serait inopérante et ne pourrait être opposée au cotisant dans le cadre de la procédure contentieuse. Pour le cotisant, elle constitue une garantie essentielle : à partir de la mise en demeure, il connaît avec certitude les bases juridiques du redressement qui lui est opposé et peut organiser sa défense en conséquence, sans avoir à redouter une modification ultérieure du cadre juridique du litige.
La mise en demeure, qui constitue le préalable obligatoire à toute action en recouvrement forcé, doit répondre à des exigences formelles précises. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Cette exigence de précision et de motivation a pour corollaire l’obligation pour l’organisme de recouvrement d’y faire figurer, de manière claire et détaillée, le fondement juridique du redressement, la nature des cotisations réclamées, leur mode de calcul et leur montant. La cristallisation du fondement juridique à compter de la mise en demeure renforce d’autant cette exigence de motivation, puisque toute insuffisance dans l’énoncé du fondement juridique ne pourra plus être corrigée ultérieurement.
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que la notification d’une décision de redressement par l’organisme de recouvrement produit un effet interruptif de l’accord tacite antérieur, alors même que ce redressement serait ultérieurement annulé par une décision juridictionnelle. Dans un arrêt du 27 juin 2024, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a énoncé que « la notification par l’organisme de recouvrement d’une décision contraire de sa part avant le nouveau contrôle fait obstacle à ce que l’accord tacite antérieur de ce dernier puisse continuer à produire effet. La notification d’une décision de redressement par l’organisme de recouvrement prive d’effet pour l’avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178, Publié au Bulletin). Cette solution, rendue au visa de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, illustre la portée de la décision de redressement, qui survit à son annulation juridictionnelle en tant qu’elle a manifesté la volonté de l’organisme de mettre fin à l’accord tacite antérieur. En d’autres termes, l’annulation contentieuse d’un redressement ne rétablit pas l’accord tacite que ce redressement avait eu pour effet de révoquer.
Cette jurisprudence témoigne de l’autonomie du contentieux de la modification du fondement juridique par rapport aux autres branches du contentieux de la sécurité sociale. La circonstance que le redressement initialement notifié soit ultérieurement annulé par le juge ne prive pas rétroactivement la décision de l’organisme de son effet interruptif. Il en résulte que le cotisant qui entend se prévaloir d’un accord tacite antérieur de l’URSSAF doit démontrer qu’aucune décision contraire n’est intervenue entre la date de cet accord et la date du nouveau contrôle. À cet égard, la charge de la preuve de l’existence et de la persistance de l’accord tacite incombe au cotisant qui s’en prévaut, conformément aux principes directeurs du procès civil.
B. Le contrôle juridictionnel de la régularité de la modification du fondement juridique
La juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale exerce un contrôle entier sur la régularité de la procédure de modification du fondement juridique du redressement. Le juge vérifie, d’une part, que la modification est intervenue avant la délivrance de la mise en demeure et, d’autre part, que le cotisant a été informé de cette modification et mis en mesure de présenter ses observations. Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions est de nature à entraîner l’annulation de la procédure de redressement, pour autant que l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. La Cour de cassation a en effet rappelé, dans son arrêt du 4 septembre 2025, que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. »
Cette règle de nullité sélective, qui limite les effets de l’irrégularité aux seuls chefs de redressement qu’elle affecte effectivement, participe d’une logique de proportionnalité des sanctions procédurales. Elle évite que l’annulation d’un chef de redressement, fondée sur un vice affectant exclusivement ce chef, ne rejaillisse sur l’ensemble de la procédure de contrôle, dont les autres chefs seraient parfaitement réguliers. La cour d’appel de Versailles avait ainsi jugé, dans l’espèce ayant donné lieu au pourvoi n° 22-22.989, que si l’examen des courriers révélait que les inspecteurs du recouvrement n’avaient répondu que partiellement aux observations formulées par la société sur les chefs de redressement n° 10 et 11 et avaient omis de répondre sur le point n° 6, ce grief était sans portée dès lors que les redressements litigieux avaient été annulés par la commission de recours amiable. La Cour de cassation a validé ce raisonnement en jugeant que « la nullité ne pouvait être étendue à d’autres chefs de redressement que ceux concernés par l’irrégularité. »
Le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce également un contrôle sur la motivation du redressement. L’article R. 243-59, III, alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que « les observations sont motivées par chef de redressement. À ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. » Cette exigence de motivation, qui est une garantie substantielle pour le cotisant, impose à l’organisme de recouvrement d’énoncer avec précision, pour chaque chef de redressement, les considérations de droit et de fait qui le justifient. Lorsque l’organisme modifie le fondement juridique du redressement en cours de procédure, cette exigence de motivation s’applique avec la même rigueur au nouveau fondement substitué à l’ancien. Le cotisant doit être en mesure de comprendre, à la lecture des documents qui lui sont adressés, la raison pour laquelle le fondement juridique a été modifié et les conséquences qui en découlent sur le montant du redressement.
Or, l’office du juge ne se limite pas à un contrôle formel de la régularité de la procédure. Le juge du contentieux de la sécurité sociale est également compétent pour apprécier le bien-fondé du redressement, c’est-à-dire la pertinence du fondement juridique invoqué par l’organisme de recouvrement au regard des circonstances de l’espèce. La Cour de cassation a ainsi censuré, dans son arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles qui avait décidé que la déduction forfaitaire spécifique n’était pas applicable aux personnels visés par le contrôle, au motif que « si, contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre d’observations, ceux-ci sont des journalistes ou assimilés, force est de constater qu’il n’est pas justifié qu’ils exposent, dans l’accomplissement de leur mission, des dépenses professionnelles notoirement supérieures à la moyenne », alors qu’elle constatait que « l’existence d’engagement de frais supplémentaires n’avait pas été retenue par l’URSSAF dans sa lettre d’observations pour fonder le redressement. » La Haute juridiction a jugé que la cour d’appel avait ainsi substitué un motif nouveau à celui initialement retenu par l’organisme de recouvrement, ce qui caractérise précisément une modification prohibée du fondement juridique du redressement après la délivrance de la mise en demeure.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a par ailleurs considérablement assoupli les conditions de la procédure contentieuse, en abandonnant l’obligation de mise en cause des tiers dans le contentieux du recouvrement. Aux termes d’un arrêt du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile a jugé qu’« il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin). Ce revirement de jurisprudence, opéré sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile, facilite l’office du juge en le dispensant d’une formalité procédurale qui soulevait, selon les termes mêmes de la Cour, « des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice. »
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux du recouvrement des cotisations sociales, dont la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales constitue le point d’orgue. En renforçant les prérogatives de l’URSSAF tout en précisant les garanties procédurales accordées au cotisant, le législateur et le juge cherchent à établir un équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits de la défense, qui sont le corollaire indispensable de toute procédure administrative susceptible d’aboutir à une sanction pécuniaire. La modification du fondement juridique du redressement en cours de procédure constitue, à cet égard, un observatoire privilégié de cette recherche d’équilibre.
Dès lors, la portée pratique de l’arrêt du 4 septembre 2025 dépasse le seul cas d’espèce dans lequel il a été rendu. En posant une règle claire et prévisible quant aux conditions et aux limites de la modification du fondement juridique du redressement, la Cour de cassation a contribué à sécuriser la procédure de contrôle tant pour les organismes de recouvrement que pour les cotisants. Les praticiens du droit de la sécurité sociale, et notamment l’avocat spécialisé en droit du travail à Paris intervenant dans le contentieux du recouvrement, disposent désormais d’un cadre jurisprudentiel stabilisé leur permettant d’anticiper les évolutions possibles du fondement juridique du redressement au cours de la procédure de contrôle et d’adapter en conséquence leur stratégie de défense.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 septembre 2025 constitue une décision de principe qui clarifie de manière décisive le régime de la modification du fondement juridique du redressement en cours de procédure de contrôle. En consacrant la faculté pour l’URSSAF de modifier le fondement juridique jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, à la double condition que le cotisant en soit informé et qu’il soit mis en mesure de présenter ses observations, la Haute juridiction a réalisé une synthèse équilibrée entre les exigences de l’action administrative et les droits de la défense. La cristallisation du fondement juridique à compter de la mise en demeure offre au cotisant une garantie de prévisibilité essentielle, tandis que la possibilité de modification antérieure permet à l’organisme de recouvrement d’adapter le redressement aux éléments recueillis au cours de la phase contradictoire. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure relative aux garanties procédurales du contrôle URSSAF tout en la systématisant, est appelée à constituer une référence incontournable pour l’ensemble des acteurs du contentieux du recouvrement des cotisations sociales.