La phase intermédiaire du divorce contentieux — celle qui s’étend du dépôt de la requête au jugement définitif — constitue un moment de tension procédurale où les mesures provisoires deviennent le théâtre de conflits aigus entre époux. La question de la compétence pour modifier, supprimer ou compléter ces mesures provisoires a donné lieu, depuis 2024, à une série d’arrêts remarqués de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui redessinent les contours du pouvoir juridictionnel en la matière. Ces décisions, rendues entre octobre 2024 et avril 2026, offrent une clarification bienvenue dans un contentieux où l’incertitude procédurale aggrave mécaniquement les conséquences de la rupture.
L’intérêt pratique de cette jurisprudence est considérable. Dans l’attente du jugement de divorce, qui peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années, les mesures provisoires régissent la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire au titre du devoir de secours et les questions patrimoniales urgentes. La capacité à obtenir rapidement une modification de ces mesures — en raison d’un changement de situation ou d’un fait nouveau — conditionne directement la protection des intérêts des époux et des enfants.
La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, a rendu en l’espace de dix-huit mois plusieurs décisions de principe qui, sans constituer un revirement, précisent avec une netteté nouvelle la répartition des compétences entre le juge de la mise en état, la cour d’appel et le juge aux affaires familiales. L’analyse de ces arrêts révèle une double dynamique : d’une part, la reconnaissance du pouvoir de modification des mesures provisoires par la juridiction saisie au fond, et d’autre part, l’encadrement strict des frontières de ce pouvoir, notamment lorsqu’il interfère avec des mesures relevant d’autres régimes juridiques.
I. Le pouvoir de modification des mesures provisoires : une compétence réaffirmée entre juge de la mise en état et cour d’appel
A. La reconnaissance du pouvoir de la juridiction saisie au fond de modifier les mesures provisoires
L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n°23-19.444) pose un principe dont la clarté mérite d’être saluée. Saisie d’un pourvoi formé par un époux qui sollicitait la suppression rétroactive d’une pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, la première chambre civile censure l’arrêt d’appel qui s’était déclaré incompétent pour connaître de cette demande. La Cour énonce : « Il résulte de ce texte qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire. »
L’arrêt vise l’article 1118 du code de procédure civile et rappelle que ce texte habilite la juridiction du fond — et non le seul juge de la mise en état — à statuer sur les modifications des mesures provisoires lorsque survient un fait nouveau. La Cour ajoute que « la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé, par fausse application, le texte susvisé » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n°23-19.444).
Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’accompagne d’une seconde cassation, prononcée sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, pour contradiction de motifs : en retenant qu’il n’appartenait pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur tout en confirmant le jugement qui s’était prononcé sur cette demande, la cour d’appel avait entaché sa décision d’une contradiction équivalant à un défaut de motifs. La Cour de cassation applique ici un standard rigoureux de motivation des décisions en matière de mesures provisoires.
L’arrêt du 16 avril 2026 (pourvoi n°25-13.123) confirme et étend cette solution à une hypothèse procédurale plus complexe, celle des instances introduites avant le 1er janvier 2021. La Cour y précise, au visa de l’article 15 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 et de l’article 1118 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 : « Il résulte du second qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire. » La Cour censure l’arrêt qui avait refusé de statuer sur une demande d’attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal, au motif erroné que seuls le premier président ou le conseiller de la mise en état auraient été compétents (Civ. 1re, 16 avr. 2026, n°25-13.123).
Ces deux décisions dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente : le pouvoir de modifier les mesures provisoires n’est pas une prérogative exclusive du juge de la mise en état, mais une compétence partagée que la formation de jugement — le juge aux affaires familiales statuant au fond, et en appel la cour — peut également exercer. Cette approche pragmatique évite la multiplication des incidents contentieux devant des juridictions distinctes et favorise une résolution plus rapide des difficultés intermédiaires de la procédure de divorce.
B. Les limites du pouvoir du juge de la mise en état face aux mesures définitives
Si le pouvoir de modification est réaffirmé, la première chambre civile en fixe simultanément les bornes. L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n°23-18.832, Publié au Bulletin) illustre avec une particulière netteté la frontière entre mesures provisoires et mesures définitives dans le contentieux de la séparation de corps.
Dans cette affaire, un arrêt du 24 juin 1999 avait prononcé la séparation de corps et condamné l’époux au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Plus de vingt ans plus tard, l’époux avait saisi le juge de la mise en état d’une demande de révision de cette pension, dans le cadre d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. La Cour de cassation, relevant d’office un moyen tiré de l’excès de pouvoir, censure l’arrêt d’appel qui avait statué sur cette demande.
La motivation mérite d’être citée intégralement : « Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. » Et la Cour d’ajouter, de manière plus explicite encore : « le juge de la mise en état étant dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur la demande de M. [H] tendant à voir diminuer, à compter du 8 septembre 2021, le montant de la pension alimentaire qu’il verse à son épouse en exécution de l’arrêt ayant prononcé leur séparation de corps » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n°23-18.832).
La distinction est fondamentale : la pension alimentaire fixée par le jugement de séparation de corps n’est pas une mesure provisoire ordonnée pour la durée de l’instance en conversion, mais une mesure accessoire au prononcé même de la séparation de corps, obéissant à un régime procédural distinct (article 303 du code civil, articles 1084 et 1129 du code de procédure civile). La Cour rappelle ainsi que le juge de la mise en état, dont la compétence est limitée aux mesures provisoires, ne saurait empiéter sur la compétence du juge aux affaires familiales statuant au fond pour modifier une mesure relevant de l’autorité de la chose jugée.
Cette décision est d’une importance pratique considérable pour le praticien. Elle interdit de saisir le juge de la mise en état d’une demande de révision d’une pension alimentaire issue d’une séparation de corps antérieure, même si une instance en divorce est en cours. La voie procédurale correcte consiste à saisir directement le juge aux affaires familiales par requête, conformément aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile.
II. La coordination des procédures protectrices et la durée des mesures provisoires
A. L’articulation entre l’ordonnance de protection et les mesures provisoires du divorce
L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n°24-18.496, Publié au Bulletin) apporte une contribution décisive à l’articulation entre deux dispositifs judiciaires distincts mais susceptibles de se chevaucher : l’ordonnance de protection délivrée sur le fondement de l’article 515-11 du code civil, et les mesures provisoires ordonnées dans le cadre d’une procédure de divorce.
Dans cette espèce, une épouse avait saisi un juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, alors même qu’elle avait antérieurement introduit une instance en divorce devant une autre juridiction. L’époux soutenait que seul le juge personnellement saisi de la procédure de divorce était compétent pour statuer sur les mesures de protection. La Cour de cassation rejette cette argumentation et affirme un principe aussi clair qu’utile : le texte de l’article 1136-13 du code de procédure civile « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n°24-18.496).
Le visa de l’article 1136-13 du code de procédure civile est ici déterminant. Ce texte, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2019, prévoit que les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. La Cour en tire la conséquence que la compétence s’entend du service juridictionnel du tribunal, non de la personne physique du magistrat.
Cette solution, en évitant une concentration personnelle excessive de la compétence, garantit une meilleure efficacité du dispositif de protection, lequel peut être accordé sans délai par le juge le plus rapidement disponible, indépendamment de l’état d’avancement de la procédure de divorce devant un autre magistrat du même tribunal.
L’arrêt précise en outre les modalités de coordination entre ces mesures : « à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets. » Ce mécanisme de substitution évite le maintien parallèle de deux régimes de protection potentiellement contradictoires.
B. L’autorité de chose jugée des ordonnances de non-conciliation et la durée des mesures provisoires
La question de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions statuant sur les mesures provisoires a fait l’objet d’un arrêt remarqué du 15 avril 2026 (pourvoi n°23-23.726, Publié au Bulletin). Statuant en formation de section — ce qui témoigne de l’importance du point de droit — la première chambre civile y précise les conditions dans lesquelles une ordonnance de non-conciliation peut faire obstacle à la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce.
La Cour énonce un principe général auquel le juge du divorce devra désormais se référer : « en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée ». Toutefois, elle précise immédiatement les limites de cette autorité : « les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n°23-23.726).
L’arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n°22-17.103, Publié au Bulletin) complète cette architecture en précisant les règles applicables à l’appel des décisions relatives aux mesures provisoires. La Cour y énonce : « il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1er, du code de procédure civile que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n°22-17.103).
Cette définition de la succombance, appliquée au contentieux des mesures provisoires, emporte une conséquence pratique immédiate : l’époux qui a obtenu gain de cause sur le principe du divorce ne peut interjeter appel de ce chef au seul motif que la prolongation de la procédure d’appel maintiendrait le bénéfice des mesures provisoires. La Cour le formule sans ambiguïté : « l’intérêt de celle-ci à former appel, qui s’apprécie à la date de l’appel, ne peut s’entendre de son intérêt à voir reporter la date à laquelle ce chef du jugement acquiert force de chose jugée pour permettre la prolongation des effets des mesures ordonnées au titre du devoir de secours. »
L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n°24-10.509) vient préciser la durée des mesures provisoires ordonnées par l’ordonnance de non-conciliation. La Cour y rappelle, au visa des articles 254 et 255 du code civil, que « les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n°24-10.509). La Cour censure un arrêt qui avait fixé la fin des mesures provisoires au jugement de divorce lui-même, et non à la date à laquelle celui-ci passe en force de chose jugée.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n°24-10.146) ajoute une précision importante en matière de divorce international. La Cour y censure une décision qui avait déclaré irrecevable la demande d’une épouse en contribution aux charges du mariage sans préciser le fondement juridique de l’irrecevabilité. Elle rappelle l’obligation pour le juge, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de « préciser le fondement juridique de sa décision » lorsqu’il constate qu’une juridiction étrangère est déjà saisie du divorce et des mesures provisoires s’y rapportant (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n°24-10.146).
L’arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n°23-13.387), enfin, vient rappeler que l’erreur matérielle affectant une ordonnance de non-conciliation ne saurait justifier son annulation lorsque cette erreur est sans incidence sur les droits et obligations des parties. La Cour fait application de l’article 462 du code de procédure civile pour ordonner la rectification par voie de retranchement, plutôt que l’annulation de l’ordonnance. Cette solution pragmatique évite que l’incertitude procédurale ne prive les parties du bénéfice des mesures provisoires pendant la durée de l’instance en divorce (Civ. 1re, 11 déc. 2024, n°23-13.387).
Conclusion
L’analyse de ces huit décisions, rendues entre octobre 2024 et avril 2026, révèle une première chambre civile soucieuse de clarifier les règles procédurales applicables aux mesures provisoires dans le divorce contentieux, sans rigidité excessive. La Cour réaffirme le pouvoir de modification des mesures provisoires par la juridiction saisie au fond — y compris la cour d’appel — tout en fixant des limites claires à la compétence du juge de la mise en état, notamment lorsque la demande porte sur une mesure ayant un caractère définitif. Elle coordonne les dispositifs de protection sans les hiérarchiser, au bénéfice du conjoint victime de violences. Elle définit avec soin l’étendue de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances de non-conciliation, et rappelle que la succombance est l’unique mesure de l’intérêt à interjeter appel.
Pour le praticien, ces arrêts imposent une vigilance accrue dans le choix de la voie procédurale lors de chaque incident relatif aux mesures provisoires. La compétence du juge de la mise en état n’est pas générale : elle s’arrête là où commence celle de la formation de jugement. Et la cour d’appel, lorsqu’elle est saisie de l’instance au fond, dispose d’un pouvoir de modification des mesures provisoires dont elle ne saurait se déclarer dépourvue. La voie du référé, mentionnée à l’article 254 du code civil, constitue une alternative utile lorsque l’urgence commande une décision rapide que le calendrier de la mise en état ne permet pas d’obtenir.