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Modification du régime matrimonial et opposabilité fiscale : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Modification du régime matrimonial et opposabilité fiscale : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026

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Modification du régime matrimonial et opposabilité à l’administration fiscale : l’apport décisif de la chambre commerciale du 17 juin 2026

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le changement de régime matrimonial est un acte courant de la pratique notariale. Ses conséquences fiscales, notamment en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sont trop souvent négligées. Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation apporte une clarification déterminante sur la date à laquelle la modification du régime matrimonial produit ses effets à l’égard de l’administration fiscale — et sur l’incidence de cette date dans la détermination de l’assiette taxable de la succession.

I. La date d’effet du changement de régime matrimonial à l’égard de l’administration fiscale : une solution désormais stabilisée

A. Le double régime d’opposabilité de l’article 1397 du code civil

L’article 1397 du code civil organise un régime d’opposabilité à deux étages. Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. Le texte prévoit que le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage.

Cette distinction entre les effets inter partes et les effets à l’égard des tiers soulève une question essentielle en droit fiscal : l’administration fiscale est-elle un tiers au sens de l’article 1397 du code civil ? Si tel est le cas, le changement de régime matrimonial ne lui serait opposable que trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage — avec des conséquences potentiellement considérables sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit lorsque le décès de l’un des époux survient dans cet intervalle.

La cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 13 novembre 2024, avait retenu cette qualification. Elle avait jugé que l’administration fiscale, « même si elle a pour mission de constater les situations de droit et de fait et d’en tirer les conséquences fiscales, représente toutefois l’État pour les besoins de son intervention », et que les contribuables ne sont pas fondés à lui contester la qualité de tiers car, « outre qu’implicitement ils la reconnaissent eux-mêmes comme une entité, forcément tierce pour n’avoir pas été partie à la convention matrimoniale, le sixième alinéa de l’article 1397 du code civil dans son ensemble ne limite pas la protection qu’offre l’inopposabilité, aux seuls cocontractants ».

Cette analyse, qui revenait à soumettre les effets fiscaux d’un changement de régime matrimonial à un délai d’attente de trois mois après l’accomplissement des formalités de publicité, créait une insécurité juridique majeure pour les couples dont le décès de l’un des conjoints intervenait dans cet intervalle. Elle a été censurée par la Cour de cassation.

B. La cassation du 17 juin 2026 : l’administration fiscale n’est pas un tiers

La chambre commerciale, financière et économique, par son arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-10.143, Publié Bulletin), casse l’arrêt de la cour d’appel de Bastia au visa des articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts.

La Cour énonce de manière limpide : « Il en résulte que, lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant à la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. »

La portée de cet attendu est double. D’une part, il consacre le principe selon lequel l’administration fiscale n’est pas un tiers au sens de l’article 1397 du code civil : sa mission de constatation des situations de droit et de fait ne lui confère pas la qualité de cocontractant ou de créancier protégé par le mécanisme d’inopposabilité. D’autre part, il rattache les effets fiscaux de la modification du régime matrimonial à la date de l’acte notarié qui la prévoit, et non à la date de la mention en marge de l’acte de mariage.

Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, Publié Bulletin

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’État qui, par une décision du 27 mars 2023 (n° 456550), avait déjà jugé que la mise en communauté de valeurs mobilières appartenant à l’un des époux, résultant de l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle, comme leur attribution au conjoint survivant résultant de l’application d’une clause en ce sens figurant dans le contrat de mariage, constituent des avantages matrimoniaux et non des donations, de sorte que le régime fiscal applicable est celui des mutations à titre gratuit et non celui des donations entre vifs.

CE, 27 mars 2023, n° 456550

La cohérence d’ensemble du système se trouve ainsi renforcée : le droit fiscal épouse le droit civil dans la qualification des avantages matrimoniaux, et l’administration ne peut se prévaloir de la qualité de tiers pour retarder les effets fiscaux d’un changement de régime matrimonial régulièrement intervenu entre les époux.

II. Les implications pratiques : préciput, contrats d’assurance-vie et maîtrise du risque fiscal

A. Le préciput comme instrument d’optimisation successorale

La clause de préciput est une stipulation du contrat de mariage par laquelle l’époux survivant est autorisé à prélever, avant tout partage, certains biens de la communauté. Ce prélèvement s’opère sans indemnité, ce qui signifie que la valeur des biens ainsi prélevés ne s’impute pas sur la part successorale du conjoint survivant. Le préciput constitue dès lors un avantage matrimonial dont la qualification fiscale est alignée sur la qualification civile.

Concrètement, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts modifient leur contrat de mariage pour y insérer une clause de préciput portant, par exemple, sur le logement de la famille ou sur un portefeuille de valeurs mobilières, le conjoint survivant prélève ces biens sur la communauté avant le partage. Ces biens ne figurent donc pas dans l’actif de succession taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

L’arrêt du 17 juin 2026 confirme que cet effet fiscal s’apprécie à la date de l’acte notarié de modification du régime matrimonial — et non à la date de transcription en marge de l’acte de mariage. Cette précision est capitale pour les praticiens. Il n’est pas rare, en effet, qu’un délai de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, s’écoule entre la signature de l’acte de changement de régime matrimonial et l’accomplissement des formalités de publicité. Si le décès de l’un des époux survient dans cet intervalle, la solution de la Cour de cassation permet de sécuriser les effets fiscaux du changement de régime.

La doctrine administrative elle-même, bien que ne traitant pas directement de la question de l’opposabilité du changement de régime matrimonial à l’administration fiscale, reconnaît le principe selon lequel les avantages matrimoniaux ne sont pas assimilables à des donations. Le BOFiP ENR-DMTG-10-10-10-10 rappelle que « la déclaration de succession doit comprendre tous les biens dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour de son décès » — ce qui implique, a contrario, que les biens prélevés par le conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput régulièrement stipulée avant le décès ne figurent pas dans l’actif successoral.

BOFIP, BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10

L’administration fiscale a, par ailleurs, précisé les règles de détermination de la part nette de chaque ayant droit, notamment dans l’hypothèse de donations en avancement d’hoirie consenties par des époux communs en biens. Le BOFiP ENR-DMTG-10-50-10 rappelle que « la donation en avancement d’hoirie consentie par des époux communs en biens est fréquemment accompagnée d’une clause d’imputation sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant » ; la jurisprudence de la Cour de cassation impose au donataire de rapporter la totalité de la valeur du bien donné, ce qui confirme que les mécanismes civils d’attribution privilégiée produisent leurs pleins effets fiscaux.

BOFIP, BOI-ENR-DMTG-10-50-10

En jurisprudence, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 2 décembre 2021 (n° 19DA01930), que la valeur d’acquisition des titres ayant fait l’objet d’un changement de régime matrimonial est déterminée à partir de la valeur vénale des titres à la date d’ouverture de la succession pour les biens acquis en vertu du droit de succession du conjoint survivant. La cour relève notamment qu’« il résulte de la convention de changement de régime matrimonial en date du 18 décembre 1999 que les titres des sociétés SARL Comerev et SA Finacot ont été attribués à Mme A… par l’effet de la communauté universelle » — ce qui illustre l’importance du contenu de l’acte de changement de régime matrimonial dans la détermination des conséquences fiscales ultérieures.

CAA Douai, 2 décembre 2021, n° 19DA01930

B. Le sort des contrats d’assurance-vie non dénoués : un point de vigilance

L’arrêt du 17 juin 2026 ne se limite pas à la question de l’opposabilité du changement de régime matrimonial. Il casse également l’arrêt de la cour d’appel de Bastia « en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de décharge des rappels de droits de mutation à titre gratuit et pénalités résultant de la réintégration, dans l’actif successoral, de la valeur de rachat de deux contrats d’assurance-vie non dénoués au jour du décès ».

Cette cassation partielle ouvre un second front contentieux, tout aussi important pour la pratique : le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits par des époux communs en biens au moyen de deniers communs, lorsque ces contrats ne sont pas dénoués au jour du décès du premier époux.

La doctrine administrative a connu une évolution significative sur ce point. Le BOFiP ENR-DMTG-10-10-20-20, dans sa version du 30 mars 2023, précise que « la RM Bacquet n° 26231, JO AN du 29 juin 2010, p. 7283, qui précisait que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun, a été rapportée ». Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs mais non dénoué au jour du décès ne fait pas partie de l’actif successoral taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

BOFIP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 380

L’article 757 B du code général des impôts, également commenté par ce même BOFiP, prévoit un régime spécifique : « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » qui excède 30 500 euros. Ce texte distingue donc clairement entre le capital-décès effectivement versé au bénéficiaire désigné (soumis au régime de l’article 757 B ou de l’article 990 I selon les cas) et la valeur de rachat d’un contrat non dénoué qui, sous l’empire de la doctrine actuelle, n’intègre pas l’actif successoral taxable.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 25PA00127), a rappelé que l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’intention délibérée d’éluder l’impôt lorsqu’elle applique la majoration pour manquement délibéré. La cour relève que « celle-ci doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée de la société DTA Avocats d’éluder l’impôt ». Ce standard probatoire élevé protège les contribuables contre les rectifications fondées sur des présomptions insuffisamment étayées, y compris dans le contentieux de l’assurance-vie et des régimes matrimoniaux.

CAA Paris, 18 juin 2026, n° 25PA00127

La solution de la Cour de cassation sur ce point est doublement significative. En premier lieu, elle confirme que la question du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie non dénoués est indissociable de celle de la composition de l’actif communautaire au jour du décès — ce qui, précisément, dépend des clauses du régime matrimonial en vigueur à cette date. En second lieu, elle rappelle que la cour d’appel de renvoi (Aix-en-Provence) devra statuer à nouveau sur ce point, ce qui pourrait donner lieu à une décision éclairant davantage les contours du régime applicable.

La question de la valeur de rachat des contrats non dénoués se pose avec une acuité particulière lorsque les primes ont été versées au moyen de deniers communs. Dans une telle hypothèse, la communauté dispose d’un droit de récompense ou de créance sur la valeur de rachat, mais cette créance elle-même suit le sort de l’actif communautaire et n’entre dans l’actif successoral du prémourant que pour la moitié — et seulement si le contrat a effectivement généré une créance de la communauté au jour du décès.

Le BOFiP ENR-DMTG-10-10-40-10, qui traite de la présomption légale de propriété prévue à l’article 751 du CGI en cas de démembrement entre usufruit et nue-propriété, rappelle utilement que « la présomption ne joue pas lorsque le démembrement de propriété résulte soit d’une donation régulière de la nue-propriété consentie plus de trois mois avant le décès, qu’il s’agisse d’une donation ordinaire ou d’une donation-partage ». Ce parallélisme des formes et des délais confirme que le droit fiscal s’articule étroitement avec le droit civil des régimes matrimoniaux et des successions — et que la sécurité juridique commande de ne pas ajouter au texte des conditions de délai ou d’opposabilité qu’il ne prévoit pas.

BOFIP, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, § 70

Le BOFiP ENR-DMTG-10-20-50-40, relatif aux clauses de réversion d’usufruit, rappelle quant à lui que « l’ensemble des clauses de réversion d’usufruit relève du régime des droits de mutation par décès, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire » et que « s’agissant de l’évaluation des biens, de la détermination de l’âge de l’usufruitier et de l’application des tarifs, il convient de se placer à la date du décès pour le calcul des droits dus ». Ce principe général d’évaluation à la date du décès vaut également pour la détermination de la composition de l’actif successoral, lequel s’apprécie en tenant compte des clauses du régime matrimonial en vigueur à cette date — peu important la date de leur transcription.

BOFIP, BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40

Le BOFiP ENR-DG-20-20-50, consacré aux conventions simulées et à la propriété apparente, pose enfin une règle essentielle pour la pratique : « toute modification ultérieure de cette situation opère une mutation taxable, même s’il est établi que ce changement ne correspond pas, au regard des parties, à une véritable transmission ». Cette règle, qui fonde l’imposition des mutations à titre gratuit sur la situation de propriété apparente au jour du décès, doit être combinée avec le principe dégagé par l’arrêt du 17 juin 2026 : l’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité du changement de régime matrimonial pour retarder les effets de ce changement et, ce faisant, modifier artificiellement la composition de l’actif successoral.

BOFIP, BOI-ENR-DG-20-20-50, § 90

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 17 juin 2026, publié au Bulletin, constitue une décision de principe qui sécurise la pratique notariale et la planification successorale des couples mariés. En refusant de qualifier l’administration fiscale de tiers au sens de l’article 1397 du code civil, la Cour de cassation fait prévaloir la réalité de la modification du régime matrimonial sur les formalités de publicité — et rappelle que la mission de l’administration est de constater les situations de droit et de fait, non de s’en abstraire pour en retarder artificiellement les effets fiscaux.

La portée pratique de cet arrêt dépasse le seul cas d’espèce. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, déjà illustré par le Conseil d’État dans sa décision du 27 mars 2023 (n° 456550), qui tend à aligner la qualification fiscale des avantages matrimoniaux sur leur qualification civile. Il invite également à une relecture des situations dans lesquelles l’administration fiscale a pu, par le passé, opposer aux contribuables une date d’effet différée du changement de régime matrimonial pour en tirer des conséquences défavorables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Pour les praticiens — notaires, avocats fiscalistes, gestionnaires de patrimoine — cet arrêt commande une vigilance accrue dans l’anticipation des conséquences fiscales des changements de régime matrimonial. La rédaction de l’acte notarié, le choix des biens sur lesquels porte la clause de préciput, et l’articulation avec les contrats d’assurance-vie souscrits au moyen de deniers communs doivent faire l’objet d’une analyse globale, qui intègre tant le droit civil des régimes matrimoniaux que le droit fiscal des mutations à titre gratuit. Le BOFiP ENR-DMTG-10-20-20 confirme que les exonérations et régimes spéciaux applicables aux donations et successions doivent être articulés avec les règles civiles, dans le respect du principe de neutralité fiscale des options matrimoniales légitimes.

BOFIP, BOI-ENR-DMTG-20-20

Sur le plan contentieux, la décision de la Cour de cassation ouvre une voie de réclamation pour les contribuables auxquels l’administration fiscale aurait opposé, par le passé, une date d’effet différée de leur changement de régime matrimonial pour réintégrer dans l’actif successoral des biens qui en étaient exclus par l’effet du nouveau régime. Le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, peut permettre, dans les dossiers encore ouverts, d’obtenir la restitution des droits indûment acquittés sur le fondement d’une interprétation désormais censurée par la Cour de cassation.

L’assistance d’un avocat fiscaliste, en amont de la modification du régime matrimonial, est le meilleur rempart contre un redressement fondé sur une interprétation extensive de l’inopposabilité aux tiers. Le cabinet se tient à la disposition des contribuables et des praticiens pour toute consultation relative à la fiscalité des régimes matrimoniaux, des successions et des donations.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, conseille et assiste les particuliers et les professionnels dans la planification fiscale de leur patrimoine, la modification de leur régime matrimonial et le règlement contentieux de leurs successions.

Pour toute question relative à la fiscalité du patrimoine et des régimes matrimoniaux :

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