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La modification du règlement de copropriété : conditions de majorité, répartition des charges et voies de recours

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La modification du règlement de copropriété : conditions de majorité, répartition des charges et voies de recours

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I. Les conditions de fond et de majorité de la modification du règlement de copropriété

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi du 10 juillet 1965, repose sur un équilibre délicat entre les prérogatives collectives du syndicat des copropriétaires et la protection des droits individuels. Au cœur de cette organisation juridique se trouve le règlement de copropriété, document à la fois contractuel et réglementaire, indispensable pour régir la vie de la communauté et l’usage des espaces privatifs et communs. La vie d’une copropriété appelle nécessairement l’adaptation de ce texte fondateur pour tenir compte des évolutions matérielles de l’immeuble, des réformes législatives successives (telles que les lois ALUR, ÉLAN ou Climat et Résilience) ou des besoins nouveaux des occupants. Pourtant, toucher au règlement de copropriété n’est jamais un acte anodin. Le législateur a ainsi prévu un régime rigide de conditions de majorité, proportionnel à l’atteinte que la modification envisagée est susceptible de porter aux droits individuels des copropriétaires. Pour toute question touchant à cette matière complexe, il s’avère particulièrement utile de consulter les experts en droit de la copropriété du cabinet.

A. Les majorités de l’assemblée générale face aux clauses d’usage et d’administration

La règle générale gouvernant la modification du règlement de copropriété est posée par l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Traditionnellement, l’assemblée générale dispose du pouvoir de modifier le règlement pour tout ce qui concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. Ces décisions, purement administratives ou de gestion quotidienne, relvélent de la double majorité de l’article 26, c’est-à-dire la majorité des membres de la copropriété représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires. Cette règle stricte de la double majorité garantit qu’une simple minorité active ne puisse bouleverser les conditions de jouissance collective sans un assentiment très large de la communauté.

Dans un arrêt fondamental, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé les limites de cette compétence en retenant qu’un règlement de copropriété peut être modifié s’il n’est pas porté atteinte aux droits individuels des copropriétaires : « l’assemblée générale peut décider de la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et d’administration des parties communes ; que l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance » (Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-22.342). Les décisions de l’assemblée générale ne peuvent donc jamais outrepasser la frontière des droits privatifs. Toute modification qui prétendrait restreindre l’usage d’un lot privatif ou modifier substantiellement ses conditions d’accès se heurterait à une nullité radicale devant les juridictions.

Le contentieux récent abonde en applications de ces principes de majorité. Dans une affaire tranchée par la Cour d’appel de Riom, les juges du fond ont annulé une délibération qui prétendait créer de nouveaux lots et approuver un modificatif au règlement de copropriété sans respecter les règles de majorité de l’article 26 : « L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider… la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble. » (Cour d’appel de Riom, 1ère Chambre, 24 février 2026, n° 24/00964). Cet arrêt met en lumière la rigueur de l’office du juge qui contrôle non seulement le décompte formel des voix lors de la tenue de l’assemblée générale, mais également l’impact réel et matériel du modificatif sur la consistance des lots individuels. Le modificatif du règlement de copropriété, pour être valable, doit impérativement respecter les règles de majorité requises sous peine de nullité de la résolution d’assemblée générale.

Il est important de souligner que certaines modifications du règlement de copropriété bénéficient, par dérogation légale, de majorités plus souples. C’est le cas notamment des clauses contraires aux réformes législatives récentes. Le législateur impose régulièrement des mises en conformité du règlement de copropriété à la majorité simple de l’article 24. C’est ainsi que les mises en conformité relatives à la loi ÉLAN, concernant l’individualisation des charges, l’existence des parties communes spéciales ou les lots transitoires, ont pu être votées à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés. Ces dérogations législatives ont pour but d’accélérer l’actualisation des règlements de copropriété obsolètes. Hors ces exceptions textuelles très strictes, la double majorité de l’article 26 ou l’unanimité demeurent la règle. Pour sécuriser ces délibérations, le recours à un avocat pour préparer l’ordre du jour et accompagner les copropriétaires lors de l’assemblée générale s’avère précieux, notamment en consultant notre page dédiée à l’assemblée générale de copropriété.

B. L’unanimité absolue, gardienne de la destination de l’immeuble et des droits des copropriétaires

Si la double majorité de l’article 26 suffit pour la gestion des parties communes, la loi du 10 juillet 1965 dresse un rempart infranchissable autour de la destination de l’immeuble et des droits individuels des copropriétaires sur leurs parties privatives : l’unanimité absolue des voix de tous les copropriétaires (et non des seuls copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale). Ce principe, inscrit à l’article 26, alinéa 2, dispose que l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer une modification de la destination d’un lot ou à ses modalités de jouissance.

La destination de l’immeuble s’entend de l’usage auquel l’immeuble est contractuellement dévolu, tel qu’il résulte du règlement de copropriété, de sa situation, de sa configuration et de son niveau de standing. Une copropriété peut être à usage exclusif d’habitation, à usage mixte (habitation et professionnel), ou à usage commercial. Modifier cette destination globale exige l’accord unanime de tous les membres du syndicat des copropriétaires. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une délibération votée à la majorité de l’article 26 mais sans l’unanimité, visant à modifier un règlement de copropriété pour y autoriser toutes les activités commerciales en lieu et place d’un usage d’habitation bourgeois, était affectée d’une nullité absolue : « Le tribunal a donc annulé à juste titre la résolution n°2 de l’assemblée générale… en l’absence du vote à l’unanimité des propriétaires composant la copropriété, tant au regard de la modification de la destination de l’immeuble, principalement d’habitation avec autorisation de certaines professions libérales et activités commerciales à une destination commerciale générale » (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 25 octobre 2023, n° 19/12117). Cet arrêt illustre l’importance capitale de la clause d’habitation bourgeoise comme élément de protection de la tranquillité et du standing de l’immeuble.

La clause d’habitation bourgeoise exclusive ou simple interdit en principe toute activité commerciale ou industrielle au sein de l’immeuble, n’autorisant parfois que l’exercice de professions libérales réglementées sous certaines conditions. Modifier ou assouplir cette clause dans le règlement de copropriété pour permettre des activités de commerce ou de bureau nécessite le consentement de tous les copropriétaires. La jurisprudence contemporaine applique ce principe avec une grande rigueur. La Cour d’appel de Montpellier a rappelé cette règle dans une espèce où des propriétaires avaient unilatéralement transformé un local commercial en deux appartements destinés à de la location touristique intensive en mépris de la destination bourgeoise : « ce changement d’affectation du lot contrevient également à la clause d’habitation bourgeoise énoncée au règlement de copropriété ainsi qu’aux dispositions régissant la location qui sont ainsi libellées : « Occupation : Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement… » » (Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 19 mai 2026, n° 24/02872). Le syndicat est fondé à exiger la cessation de toute activité contraire au règlement et la remise en état initial du lot.

De même, le Tribunal judiciaire de Nice a fait droit à la contestation de copropriétaires opposés à un projet modificatif du règlement de copropriété qui visait à restreindre ou encadrer les droits d’usage privatifs en violation des clauses d’occupation originelles : « Les appartements ne pourront qu’être occupés bourgeoisement ou affectés à l’exercice d’une profession libérale. La location en meublé d’appartements entiers est autorisée. En revanche la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. » (Tribunal judiciaire de Nice, 4ème Chambre civile, 12 mars 2026, n° 23/00272). Le juge protège avec vigilance les droits acquis des copropriétaires contre toute modification arbitraire ou disproportionnée imposée par la majorité, fut-elle qualifiée d’intérêt collectif par le syndic.

Le Tribunal judiciaire de Paris a statué dans un sens similaire, rappelant que les stipulations limitatives du règlement de copropriété concernant l’habitation bourgeoise priment et s’imposent à l’ensemble des copropriétaires, interdisant les modifications par voie de résolutions non conformes : « L’immeuble sera destiné à l’habitation bourgeoise et à l’exercice de professions libérales… » (Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 janvier 2026, n° RG 22/01390). Ces décisions révèlent qu’en dépit du pouvoir de l’assemblée générale d’administrer l’immeuble, le noyau dur des droits individuels, incluant la destination des lots privatifs et l’usage paisible conforme au standing, est solidement verrouillé par la règle de l’unanimité absolue. Toute velléité de modification unilatérale ou par majorité détournée s’expose à une censure judiciaire systématique devant les tribunaux judiciaires.

II. La répartition des charges et les mécanismes judiciaires de contestation et de révision

Outre les conditions d’usage et de jouissance des lots, le règlement de copropriété fixe les règles de répartition des charges entre les différents copropriétaires. Cette répartition est une source permanente de contentieux au sein des immeubles collectifs, opposant régulièrement les copropriétaires sur le montant de leurs contributions ou la légitimité des clefs de répartition appliquées. Le législateur a donc posé des règles d’ordre public d’une extrême rigueur pour encadrer la modification de la répartition des charges, limitant les délibérations de l’assemblée générale et ouvrant des voies de recours spécifiques pour rétablir la légalité.

A. La modification de la répartition des charges : le principe d’unanimité et l’action en nullité pour clauses réputées non écrites

L’article 11, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe fondamental selon lequel la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Ce principe se justifie par le fait que modifier la clef de répartition des charges équivaut à modifier la quote-part d’obligation financière de chaque copropriétaire, ce qui affecte directement la valeur patrimoniale de son lot et son droit de propriété. L’assemblée générale ne peut donc pas, à la simple majorité absolue ou même à la double majorité, voter une nouvelle répartition qui augmenterait la contribution de certains membres sans leur accord unanime.

La Cour de cassation censure impitoyablement toute décision d’assemblée générale qui méconnaîtrait ce principe. Ainsi, dans un arrêt de cassation publié au Bulletin, la haute juridiction a rappelé : « alors que la répartition des charges ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-20.751). Il existe toutefois des exceptions légales très limitées à ce principe d’unanimité. C’est le cas lorsque la modification est la conséquence directe de travaux votés en assemblée générale (comme l’installation d’un ascenseur ou la surélévation de l’immeuble) ou d’une division de lot (Article 11, alinéa 2). Dans ce cadre, la modification de la répartition des charges peut être décidée à la majorité requise pour le vote des travaux ou de la division.

Cette distinction a été appliquée de manière remarquable par la Cour d’appel de Grenoble : « la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes de disposition sont décidés par l’assemblée générale à une majorité requise, la modification de la répartition des charges peut être décidée à cette même majorité. » (Cour d’appel de Grenoble, 7 octobre 2025, n° 23/01324). En dehors de ces hypothèses de modifications techniques directement rattachées à des travaux ou d’autres exceptions d’ordre public, l’unanimité s’impose de façon absolue. Pour toute contestation sur ce sujet, il est recommandé de solliciter notre assistance en matière de charges de copropriété.

Une autre voie de contestation majeure ouverte aux copropriétaires est l’action visant à faire déclarer une clause de répartition des charges « réputée non écrite ». En vertu de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi, ainsi qu’à celles du décret pris pour leur application, sont réputées non écrites. Cela concerne particulièrement les clauses de charges qui violeraient les critères légaux de l’article 10 de la loi, à savoir le critère de l’utilité pour les charges d’équipement commun (comme les ascenseurs ou le chauffage collectif) et le critère de la valeur proportionnelle des lots pour les charges de conservation et d’entretien des parties communes.

Cette action en nullité présente un avantage procédural considérable : elle est imprescriptible. Un copropriétaire peut à tout moment, même des décennies après la publication du règlement de copropriété, saisir le tribunal pour faire constater qu’une clause de charges is illégale et doit être réputée non écrite. La Cour de cassation applique ce dispositif avec fermeté, interdisant aux cours d’appel d’opposer des délais de prescription à ces demandes fondées sur l’ordre public : « Selon l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable : toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et à celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites. » (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045). L’effet de cette action est rétroactif : la clause déclarée non écrite disparaît du règlement de copropriété pour l’avenir et pour le passé (dans la limite de la prescription quinquennale des appels de charges). Le juge doit alors procéder à une nouvelle répartition des charges conforme à la loi, s’appuyant généralement sur un rapport d’expertise judiciaire pour recalculer les tantièmes de charges.

Le caractère d’ordre public de ces règles s’applique y compris aux règlements de copropriété anciens ou historiques, rédigés avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965. Les tribunaux judiciaires rappellent constamment que ces documents contractuels doivent s’adapter aux exigences impératives de la loi moderne, comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Vienne : « un règlement de copropriété, lequel a valeur contractuelle, bien qu’adopté antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est soumis aux exigences d’ordre public posées par ladite loi pour ce qui est notamment des charges de copropriété » (Tribunal judiciaire de Vienne, 22 mai 2025, n° 25/00245). Les clauses de charges forfaitaires, somptuaires ou disproportionnées qui ne reflètent pas la réalité de l’utilité ou des tantièmes de propriété s’exposent ainsi à une éviction rétroactive, permettant aux copropriétaires lésés d’assainir durablement leur situation financière.

B. L’action en révision pour lésion d’un quart et les voies de recours judiciaires de l’article 42

Outre l’action visant à faire réputer non écrite une clause illégale, la loi du 10 juillet 1965 offre aux copropriétaires un mécanisme spécifique de révision judiciaire de la répartition des charges en cas de déséquilibre mathématique significatif lors de la création de la copropriété ou d’un modificatif ultérieur : l’action en révision pour lésion d’un quart. Prévue par l’article 12 de la loi, cette action permet à tout copropriétaire de poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart, ou si la part d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart à celle qui résulterait d’une répartition conforme aux critères légaux de l’article 10.

Cette action est soumise à des conditions de délai très strictes pour préserver la stabilité financière du syndicat. Elle doit être introduite dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, ou dans les deux ans à compter de la première vente du lot intervenue après la publication du règlement. Contrairement à l’action de l’article 43, l’action en révision de l’article 12 se heurte à une forclusion absolue une fois ces délais expirés. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les conditions d’exercice et de recevabilité de cette action en révision, retenant la teneur du texte légal : « L’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété… tout copropriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges, si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart, ou si la part d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart » » (Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 23/05439). Le demandeur doit apporter la preuve rigoureuse du calcul de la lésion, démontrant l’écart arithmétique de plus de 25 % entre la quote-part de charges qui lui est imputée et celle découlant de l’application stricte des critères de surface, de consistance et de situation des lots.

Si la contestation ne porte pas sur la légalité intrinsèque d’une clause du règlement mais sur la régularité d’une décision d’assemblée générale ayant voté un modificatif du règlement ou une nouvelle répartition des charges, la voie de recours exclusive est l’action en contestation de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition fondamentale prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, sous peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale par le syndic.

Ce délai de deux mois est un délai de forclusion d’ordre public. Les tribunaux se montrent d’une sévérité absolue quant à son respect, rejetant comme irrecevables toutes les contestations formées hors délai, peu important la gravité des irrégularités invoquées à l’encontre de la délibération. Le Tribunal judiciaire d’Albi a réitéré cette règle procédurale stricte dans un litige portant sur la contestation d’une décision d’approbation d’un modificatif au règlement de copropriété : « L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale. » (Tribunal judiciaire d’Albi, Contentieux général, 11 juillet 2025, n° 24/00864). Ce couperet temporel oblige les copropriétaires mécontents à réagir avec une extrême diligence dès la réception du procès-verbal adressé par le syndic.

Le Tribunal judiciaire de Paris applique avec la même rigueur cette exigence de délai pour toute action en annulation de résolutions d’assemblée générale, garantissant la sécurité juridique des actes pris par la collectivité des copropriétaires : « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée » (Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 6 septembre 2024, n° 19/10939). L’assistance d’un cabinet spécialisé s’avère ainsi indispensable pour apprécier l’opportunité d’une action judiciaire, rédiger l’assignation en annulation et respecter scrupuleusement les contraintes de forme et de délai imposées par la loi et le code de procédure civile.

Conclusion

La modification du règlement de copropriété constitue un processus juridique complexe, soumis à un encadrement législatif et jurisprudentiel d’une grande rigueur. Qu’il s’agisse de modifier les clauses d’usage et de jouissance collective, de mettre à jour le règlement conformément aux réformes d’ordre public (telles que la loi ÉLAN), ou de procéder à une nouvelle répartition des charges de copropriété, l’assemblée générale se heurte à des frontières de majorité infranchissables, culminant avec la règle de l’unanimité absolue dès lors qu’il est porté atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits privatifs des copropriétaires. Les mécanismes de contestation judiciaire, qu’il s’agisse de l’action en nullité de l’article 42 soumise au délai de deux mois, de l’action en révision pour lésion de l’article 12, ou de l’action imprescriptible de l’article 43 visant à réputer non écrites les clauses illégales de répartition des charges, exigent une maîtrise parfaite de la procédure et de la technique des tantièmes. Face à ces enjeux financiers et patrimoniaux considérables pour la valorisation de vos biens immobiliers, l’accompagnement par un avocat en droit immobilier et droit de la copropriété du cabinet s’avère indispensable pour conseiller les syndicats de copropriétaires, sécuriser la rédaction des modificatifs et défendre efficacement les droits des copropriétaires lésés devant les tribunaux judiciaires.

A propos de l’auteur

Cet article a été rédigé par Maître Reda KOHEN, avocat associé au sein du cabinet Kohen Avocats, inscrit au barreau de Paris. Le cabinet intervient exclusivement en droit de l’immobilier et droit des affaires, accompagnant propriétaires, copropriétaires, syndics et entreprises dans la structuration, la gestion de copropriété et la défense de leurs projets contractuels, immobiliers et patrimoniaux de long terme.

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