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La modification du règlement de copropriété : procédure, conditions de majorité et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La modification du règlement de copropriété : procédure, conditions de majorité et recours

I. Les conditions de fond et de majorité : la gradation des exigences légales et conventionnelles

Le règlement de copropriété constitue, à n’en point douter, la véritable charte fondamentale et la loi interne de l’immeuble soumis au statut impératif de la loi du 10 juillet 1965. Ce document incontournable s’analyse à la fois comme un contrat civil de nature synallagmatique liant intrinsèquement l’ensemble des copropriétaires actuels et futurs, et comme un authentique acte institutionnel structurant, régissant et organisant au quotidien la vie collective de la copropriété. Compte tenu de cette nature profondément hybride et complexe, la procédure permettant sa modification ne saurait en aucun cas être abandonnée à la seule discrétion ou au caprice d’une majorité fluctuante au sein de l’assemblée générale. De la même manière, le règlement ne doit pas non plus être entravé et figé dans le marbre par un formalisme procédural excessif qui interdirait, de fait, toute adaptation nécessaire aux évolutions techniques, aux innovations juridiques ou aux multiples mutations sociétales qui traversent inévitablement la vie d’un bâtiment au fil des décennies.

Afin de concilier ces impératifs contradictoires, le législateur contemporain a minutieusement mis en place une architecture complexe et hiérarchisée des majorités applicables, architecture exclusivement fondée sur un principe de proportionnalité fonctionnelle : en substance, plus la modification projetée affecte directement et substantiellement l’essence même du droit de propriété, sa valeur vénale et la destination de l’immeuble, plus la majorité requise pour procéder à sa validation est stricte et exigeante. Ce système pyramidal particulièrement sophistiqué garantit, sur le plan juridique, un équilibre délicat entre le respect absolu des droits acquis de chaque copropriétaire, droits fermement protégés par des normes constitutionnelles relatives à la propriété privée et par la jurisprudence européenne conventionnelle, et l’urgente nécessité pour le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, de pouvoir administrer efficacement, entretenir et pérenniser l’immeuble. La pérennité d’un actif immobilier suppose une grande flexibilité opérationnelle qui, paradoxalement, est contrainte par l’intransigeance de l’institutionnalisation collective de l’immeuble. Cette dichotomie originelle exige des mécanismes de régulation particulièrement précis que la jurisprudence façonne depuis des décennies avec pragmatisme. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit immobilier à Paris.

Il apparaît ainsi absolument indispensable, pour tout praticien averti ou avocat en droit immobilier à Paris, de maîtriser ces innombrables subtilités procédurales. En effet, l’adoption hâtive d’une résolution modificative à une majorité inadaptée, insuffisante ou erronée expose inexorablement la décision de l’assemblée générale à un risque certain et redouté d’annulation par l’autorité judiciaire, fragilisant ainsi gravement l’ensemble de l’édifice juridique de la copropriété, avec des répercussions directes sur les finances communes et sur la sécurité des transactions immobilières individuelles. Il convient d’ajouter que les juges du fond analysent avec une extrême méticulosité les procès-verbaux d’assemblée pour vérifier que l’information des copropriétaires était parfaite et exempte de toute ambiguïté, validant ainsi non seulement le fond, mais aussi la forme indissociable du fond.

A. L’unanimité, gardienne ultime et protectrice des droits acquis et de la destination de l’immeuble

Au sommet incontesté de la hiérarchie des majorités légales se trouve le principe de l’unanimité, exigence suprême requise impérativement lorsque la modification du règlement de copropriété vient directement toucher au noyau dur du droit de propriété individuelle, c’est-à-dire aux attributs exclusifs attachés aux parties privatives. L’article 26 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 énonce à cet égard une prohibition absolue et d’ordre public, protégeant le copropriétaire individuel, fut-il isolé, contre toute immixtion excessive de la collectivité des copropriétaires dans sa propre sphère privative. Cette rigidité protectrice s’explique par la nature fondamentale du droit de jouissance absolu attaché au lot, qui constitue l’essence de l’appropriation immobilière et le socle de l’investissement privé au sein du groupement.

La Cour de cassation n’a de cesse de rappeler avec une fermeté constante, au travers de ses arrêts de principe, ce dogme directeur de la copropriété. Dans une décision rendue par la Troisième chambre civile le 4 décembre 2025 (n° 24-15.587), la Haute juridiction civile n’a pas hésité à censurer les arrêts d’appel qui méconnaissent cette exigence de protection individuelle absolue, en affirmant solennellement que « l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété, ni décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. » Cette formulation juridique cristallise l’inviolabilité absolue de l’affectation du lot privatif, tel qu’il a été pensé par son rédacteur originaire et acquis en parfaite connaissance de cause par son titulaire, empêchant la collectivité d’imposer, par exemple, la transformation autoritaire d’un local commercial en un local d’habitation, ou d’interdire subitement l’exercice de certaines professions libérales dûment permises par le règlement. L’inaltérabilité de la destination des lots est une garantie structurelle que les juges maintiennent avec une orthodoxie presque sacralisée.

Parallèlement, la clé de répartition des charges communes, qui constitue le corollaire économique fondamental et inhérent de la propriété en copropriété, bénéficie d’une protection légale équivalente, consacrant la pérennité du pacte financier initial. L’article 11 de la loi de 1965 pose le grand principe général selon lequel toute modification substantielle de la grille de répartition des charges ne peut être légalement décidée qu’à la stricte unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. Néanmoins, pour ne pas paralyser totalement l’adaptation de l’immeuble, le législateur a minutieusement prévu une exception notable et très encadrée. Comme le souligne de manière explicite cette même décision de la Cour de cassation (n° 24-15.587), dont l’apport est fondamental : « la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l’assemblée générale statuant à la même majorité. » Cette jurisprudence précise que l’évolution économique et structurelle de l’immeuble ne doit pas être bloquée par un véto abusif dès lors que la mutation architecturale a été démocratiquement entérinée.

Cette exception primordiale, d’interprétation toujours très stricte par la jurisprudence, permet d’assouplir le carcan souvent paralysant de l’unanimité lorsque la modification de la grille des charges ne s’analyse que comme la conséquence directe, matérielle et mécanique d’une décision légalement adoptée par la copropriété, telle que la création d’un nouvel équipement commun (installation d’un ascenseur, création d’une chaudière collective) ou la cession d’une partie commune (comme la vente de l’ancienne loge du gardien ou l’aliénation d’un espace résiduel en toiture). Dans ces hypothèses précises, imposer le vote unanime pour adapter les charges rendrait illusoire la réalisation de ces travaux pourtant votés à une majorité légalement validée. Cette articulation fine entre l’unanimité de principe et la majorité de conséquence témoigne de l’ingéniosité législative face aux réalités économiques et matérielles des vieux immeubles parisiens dont la modernisation s’avère incontournable.

Le contrôle formel du critère de l’unanimité impose donc au syndic et au président de séance une rigueur absolue et quasi chirurgicale lors de la préparation, de la convocation et de la tenue de l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire. L’absence inopinée d’un seul et unique copropriétaire le jour du scrutin, non valablement représenté par un mandat exprès, régulier et certifié, vicie de manière irrémédiable l’ensemble du vote sur cette résolution. Cette exigence d’unanimité, bien qu’elle soit très fréquemment dénoncée comme la principale source de blocages persistants au sein de copropriétés particulièrement conflictuelles, hétérogènes ou comportant des propriétaires bailleurs déconnectés de la réalité de l’immeuble, demeure la clef de voûte absolue de la sécurité juridique des investissements immobiliers individuels en France. Cette certitude protège l’investisseur institutionnel autant que le primo-accédant, tous deux vulnérables aux coups de force éventuels d’une assemblée générale mal conseillée.

B. Les majorités allégées : conformité légale obligatoire et simples adaptations matérielles de l’immeuble

Fort heureusement, en deçà de la sphère éminemment protégée et circonscrite par le sceau de l’unanimité, la loi de 1965 ménage d’indispensables espaces de respiration juridique permettant la modification et l’adaptation du règlement de copropriété à des règles de majorité beaucoup plus souples et fonctionnelles, permettant à la collectivité de s’exprimer. Il s’agira généralement de la majorité qualifiée des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (telle que prévue par l’article 26), ou, plus souplement, de la majorité absolue des voix de l’ensemble des copropriétaires (article 25), voire parfois de la simple majorité des copropriétaires présents ou représentés (article 24) dans des cas très spécifiquement énumérés par le législateur contemporain. La flexibilité ainsi offerte est la condition sine qua non de la survie de la copropriété confrontée aux exigences climatiques et énergétiques modernes, interdisant toute momification du bâtiment.

La règle stricte de la double majorité de l’article 26 trouve notamment à s’appliquer avec force lorsque la modification statutaire envisagée concerne de près l’administration globale, l’usage quotidien et les conditions de jouissance des seules parties communes, sans venir altérer les droits privatifs. C’est précisément ce que le Tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement très éclairant rendu le 21 mai 2026 (n° 23/01580), a tenu à rappeler expressément aux plaideurs en visant le texte de la loi : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : […] b) La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ». Cette disposition juridique particulièrement utile permet ainsi au syndicat des copropriétaires, par exemple, de modifier durablement les règles strictes d’utilisation d’un vaste parking commun, d’interdire pour des raisons de sécurité incendie l’entreposage d’objets encombrants dans les couloirs ou les circulations, ou encore de réglementer les heures et les conditions d’accès à une cour intérieure arborée, afin de préserver la tranquillité et l’hygiène de l’édifice. Il est capital de noter que la frontière entre la modification des parties communes et l’empiétement sur la destination de l’immeuble est mince et commande la prudence des gestionnaires.

L’évolution législative particulièrement foisonnante de ces dernières années, notamment sous l’impulsion modernisatrice de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et, plus récemment, de la loi 3DS relative à la différenciation et à la simplification de l’action publique, a par ailleurs considérablement accru la nécessité, pour les gestionnaires professionnels, de procéder à l’indispensable mise à jour et refonte des vieux règlements de copropriété. Cette actualisation s’est révélée particulièrement pressante concernant la stricte identification des parties communes spéciales, qui engagent un sous-groupe de copropriétaires, et des parties communes à jouissance privative, qui confèrent un monopole d’usage exclusif à un lot identifié. Ces notions complexes, longtemps laissées à la seule appréciation prétorienne de la Cour de cassation, ont finalement été solennellement codifiées et ancrées aux nouveaux articles 6-2 et 6-3 de la loi de 1965. Le Tribunal judiciaire de Versailles, dans cette même décision du 21 mai 2026 (n° 23/01580), souligne avec une grande pédagogie la subtilité juridique de ces diverses qualifications et leurs répercussions inévitables sur la lourde question de la répartition financière : « il convient de distinguer les parties communes spéciales des parties communes à jouissance privative, seules la création des premières devant impérativement faire l’objet de l’établissement de charges spéciales ». La confusion entre ces régimes entraîne mécaniquement la non-conformité de la grille de charges, exposant le syndicat à de lourdes actions judiciaires de redressement comptable.

Dans un louable effort de facilitation et pour ne pas pénaliser les copropriétés désireuses de se mettre en règle, la mise en conformité formelle du règlement de copropriété avec ces nouvelles dispositions légales impératives bénéficie de mesures de faveur dérogatoires considérables, permettant une adoption rapide à la majorité simple de l’article 24, facilitant ainsi grandement la purge salutaire des règlements anciens, obsolètes et lacunaires de toutes leurs ambiguïtés rédactionnelles. Cette démarche d’actualisation proactive, loin d’être un simple exercice de style purement théorique ou notarial, est aujourd’hui une étape absolument essentielle et incontournable pour prévenir l’éclosion de litiges interminables entre voisins. Elle l’est d’autant plus lors des délicates opérations de mutation et de cession des lots de copropriété, où le notaire instrumentaire, gardien de la sécurité des actes authentiques, exigera systématiquement du vendeur de fournir un état descriptif de division et un règlement de copropriété qui soient parfaitement et indéniablement alignés sur la stricte réalité juridique, foncière et matérielle de l’immeuble. La construction d’une sécurité juridique pérenne, apte à rassurer les acheteurs comme les établissements bancaires prêteurs, au sein d’une copropriété de taille importante, passe nécessairement et inexorablement par cette rigueur formelle drastique et l’engagement d’une telle réforme institutionnelle par le syndic et son conseil syndical.

II. Le contrôle judiciaire de la légalité et la contestation de la modification

L’opération complexe de modification du règlement de copropriété, quand bien même elle apparaîtrait de prime abord formellement validée et scellée par le processus démocratique du vote régulier de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires, n’est assurément pas à l’abri d’un vaste et profond contrôle de sa stricte légalité substantielle par les juridictions de l’ordre judiciaire. Loin d’abandonner la gestion de l’immeuble à l’absolutisme incontrôlé de la majorité en place, le droit spécial de la copropriété instaure au contraire un encadrement judiciaire particulièrement vigoureux et exigeant, visant de manière prophylactique à purger l’ordre juridique interne de la copropriété de toute stipulation illicite ou arbitraire, tout en sanctionnant promptement les abus patents et les inévitables dérives oligarchiques de la majorité décisionnelle. Le juge agit ainsi comme un régulateur externe, restaurant la légalité chaque fois que le vote majoritaire s’en écarte.

Ce formidable contrôle contentieux s’articule aujourd’hui principalement autour de deux mécanismes procéduraux distincts mais hautement complémentaires, qui confèrent aux magistrats d’importants pouvoirs de rectification, allant bien au-delà d’une simple annulation. D’une part, l’action spécifique et imprescriptible tendant à faire réputer non écrite une clause illégale du règlement, instituant un contrôle de conventionalité objectif, implacable et sans limite de temps. D’autre part, la classique et bien connue action en annulation de la résolution de l’assemblée générale ayant voté la modification, action rigoureusement encadrée par le filtre formel de l’article 42 de la loi fondamentale du 10 juillet 1965, qui sanctionne les irrégularités de forme comme de fond affectant ponctuellement le déroulement du processus démocratique.

A. Les clauses réputées non écrites et le formidable office de redressement du juge civil

Inscrit au cœur de la réglementation immobilière, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 constitue véritablement l’arme de destruction massive des clauses illicites, injustes ou irrégulières. Cette disposition radicale prévoit que toutes les clauses du règlement qui se trouveraient être directement contraires aux dispositions d’ordre public de la loi, sont immédiatement et impérativement réputées non écrites. Cette notion juridique est particulièrement redoutable et tranchante, car elle transcende et surpasse le cadre classique de la simple nullité : sur le plan du droit, la clause incriminée est censée n’avoir jamais existé, ni produit le moindre effet obligatoire, et ce bien qu’elle figure encore matériellement et de manière très apparente dans l’acte imprimé et publié au service de la publicité foncière. Le juge constate l’infirmité congénitale de la clause pour en neutraliser rétroactivement toute portée.

L’une des caractéristiques les plus fondamentales, et certainement la plus dérogatoire, de l’action tendant à réputer non écrite une clause réside dans son extraordinaire régime de prescription. Contrairement à l’action traditionnelle en annulation des décisions des assemblées générales, qui est sévèrement enserrée dans un très bref délai de déchéance de deux mois sous peine d’irrecevabilité absolue, l’action fondée sur l’article 43 échappe intégralement à la prescription civile de droit commun. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué et rendu le 5 avril 2023 (n° 20/02259), prend d’ailleurs le soin de le confirmer de manière claire, nette et non équivoque aux plaideurs : « L’action qui tend à faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété non conforme aux dispositions d’ordre public des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 n’est pas soumise à la prescription décennale édictée par l’article 42 de cette loi ». Tout copropriétaire individuel, fût-il propriétaire d’un lot mineur comme une cave ou une chambre de service, dispose ainsi de la prérogative exceptionnelle de pouvoir solliciter du tribunal judiciaire, à tout moment de la vie de l’immeuble, l’éradication pure et simple d’une stipulation contraire à l’ordre public, ce qui confère paradoxalement au règlement de copropriété une forme de précarité permanente si celui-ci a été mal conçu ou rédigé de manière hasardeuse lors de l’édification initiale du bâtiment. La tranquillité juridique de l’immeuble dépend donc intrinsèquement de la rectitude juridique initiale de sa documentation fondatrice.

L’office exercé par le magistrat dans le strict cadre de l’article 43 est devenu, par strates jurisprudentielles successives, particulièrement actif et audacieux. Le juge du fond ne se limite plus aujourd’hui à un rôle purement passif d’abrogation ou de censeur muet ; il exerce au contraire un véritable et assumé pouvoir de réformation, d’ajustement et de substitution, particulièrement attendu en matière de répartition des lourdes charges de copropriété. La Cour de cassation, par un grand arrêt de principe rendu le 25 janvier 2024 (n° 22-22.036), a magistralement clarifié et étendu la portée de cet office judiciaire, en martelant à l’intention des juridictions inférieures que : « lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires citées, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose. » Par le biais de cette jurisprudence prétorienne constructive, le juge judiciaire devient ainsi le rédacteur supplétif, légitime et impartial du règlement de copropriété, n’hésitant pas à ordonner une expertise pour substituer une répartition parfaitement légale et proportionnée à l’utilité objective, à la répartition conventionnelle originelle jugée illicite ou déséquilibrée.

La mise en application concrète de ce mécanisme puissant est devenue extrêmement fréquente, notamment à la suite des grandes évolutions normatives récentes affectant le droit de la copropriété. Ainsi, la lourde obligation de mise en conformité imposée de manière impérative par la loi ELAN, notamment en ce qui concerne la désignation exacte des parties communes spéciales liées à des bâtiments distincts, donne aujourd’hui très régulièrement lieu à d’âpres litiges portés devant les tribunaux. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un important jugement d’espèce rendu le 22 mars 2024 (n° 21/01055), a récemment eu l’excellente occasion de statuer sur la sanction d’une telle incohérence historique, en constatant avec une implacable logique que : « Ces dispositions instituent donc des charges communes spéciales alors même que le règlement de copropriété n’identifie aucune partie commune spéciale dont la propriété indivise serait répartie seulement entre certains copropriétaires, ce en violation des dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. » Cet examen de cohérence conduit directement à réputer non écrites de nombreuses grilles de charges centenaires, forçant la copropriété à revoir intégralement son mode de fonctionnement par la voie judiciaire contraignante si elle tarde à le faire volontairement.

Il importe toutefois de préciser avec insistance que, pour des raisons purement pratiques liées à l’impérieuse nécessité de garantir la sécurité comptable et l’apurement des comptes clos du syndicat des copropriétaires, l’effet dévastateur de la décision judiciaire est intelligemment modulé et reporté dans le temps par le législateur, limitant ainsi la rétroactivité redoutée du prononcé judiciaire. Ce même tribunal judiciaire de Paris (n° 21/01055) rappelle scrupuleusement le texte même de la loi modificatrice en indiquant, pour la parfaite information des parties, que « la décision réputant non écrite une clause relative à la répartition des charges ne prend effet qu’au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. » Cette sage temporisation instituée par le droit évite fort heureusement un bouleversement totalement rétroactif et chaotique des comptes passés et dûment approuvés par l’assemblée, assurant ainsi une transition apaisée, prévisible et pacifiée vers la nouvelle légalité budgétaire imposée par la décision judiciaire, qui devient l’horizon unique de la copropriété.

B. L’action en annulation des résolutions et la sévère sanction judiciaire des abus de contestation

L’autre immense versant du foisonnant contentieux de la copropriété immobilière réside, bien entendu, dans l’intransigeante action en annulation des résolutions mêmes de l’assemblée générale qui procèdent à la modification incriminée du règlement de copropriété. Formellement prévue et circonscrite par le fameux article 42 de la loi du 10 juillet 1965, cette voie de droit, dont l’exercice est extrêmement codifié, est rigoureusement enfermée dans un très strict délai de déchéance de deux mois, courant inexorablement à compter de la date de la première présentation de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au domicile du copropriétaire. Afin d’éviter la paralysie chronique de l’immeuble et garantir la rapidité de l’exécution des décisions votées, elle n’est par ailleurs ouverte et recevable qu’au seul profit des copropriétaires s’étant expressément déclarés opposants lors du vote de la résolution concernée, ou de ceux ayant été dûment constatés comme défaillants (c’est-à-dire absents et non valablement représentés le jour de l’assemblée).

Les motifs juridiques pouvant conduire à la fragile annulation de la résolution modificative sont particulièrement nombreux, complexes et très variés dans la pratique contentieuse de la matière : le non-respect avéré des nombreuses et fastidieuses règles formelles de la convocation (délais de vingt et un jours francs incompressibles, qualité de l’auteur de la convocation), la violation évidente de la fixité impérative de l’ordre du jour (qui interdit de voter sur un sujet non explicitement et préalablement mentionné), l’insuffisance coupable ou l’absence totale des documents informatifs annexés à la convocation (tels que les indispensables projets de modificatifs scrupuleusement rédigés par un notaire ou les plans de redistribution des espaces réalisés par un géomètre-expert), ou encore le non-respect avéré des différentes conditions de majorité requise pour l’adoption du point soulevé. L’abus incontestable de majorité constitue également un grand classique de ce type de recours redoutable. Ce grief de fond est judiciairement retenu lorsqu’il est solidement démontré par le plaideur que la décision de modifier de manière unilatérale le règlement a été orchestrée et prise dans l’intérêt exclusif, personnel et égoïste d’un ou plusieurs copropriétaires majoritaires, ceci au détriment aveugle et caractérisé de l’intérêt collectif bien compris de la copropriété, et sans aucune justification rationnelle tirée de la saine gestion, de la conservation ou de l’entretien de l’immeuble bâti.

Cependant, dans un souci permanent de préservation de l’harmonie et du délicat équilibre social et financier au sein de la copropriété, le juge civil se montre également de plus en plus enclin et vigilant à sanctionner avec la plus grande sévérité pécuniaire l’abus de minorité ou le comportement procédurier obsessionnel et systématique de certains copropriétaires minoritaires qui tenteraient, de manière tout à fait artificielle ou vindicative, de paralyser le fonctionnement normal de la copropriété par des dizaines d’actions en annulation infondées, vexatoires ou purement dilatoires. L’institution judiciaire, garante de l’efficacité et de la pacification du droit, refuse catégoriquement de devenir l’instrument d’une obstruction systématique et malveillante à l’encontre de la volonté démocratique légitimement et régulièrement exprimée par les autres copropriétaires réunis en syndicat.

C’est avec une clarté remarquable, une sévérité assumée et une volonté dissuasive manifeste que le Tribunal judiciaire de Grenoble, par un très ferme jugement rendu le 17 juillet 2025 (n° 23/00562), a lourdement condamné au titre des dommages-intérêts un tel comportement procédurier erratique et persistant, en retenant sans la moindre concession ni complaisance à l’encontre du plaideur abusif que : « Cet abus est à l’origine directe d’un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, qui voit ses tâches augmenter du fait de la gestion nécessaire au traitement judiciaire de ces contestations. La perte de temps qui en découle constitue un préjudice pour le syndicat. » L’abus du droit fondamental, et par ailleurs constitutionnellement garanti, d’ester en justice trouve inévitablement ici sa juste et proportionnée limite, le préjudice d’anxiété, de blocage comptable et d’encombrement du syndicat devant être impérativement et intégralement réparé et pallié par le copropriétaire reconventionnellement jugé fautif et responsable de ce harcèlement procédural.

Par ailleurs, pour couper court aux contestations stériles fondées sur une lecture dogmatique ou sur une mauvaise compréhension du droit de la copropriété applicable, les copropriétaires mécontents, prompts à la saisine, doivent admettre avec lucidité et accepter le fait juridique que le règlement de copropriété, même s’il constitue par définition la loi intime des parties, ne peut matériellement, techniquement et raisonnablement pas tout prévoir ni réglementer avec une exhaustivité de tous les instants, et que son simple silence textuel sur un point de détail de gestion quotidienne ne constitue en rien, juridiquement parlant, une illégalité flagrante ou un vice rédhibitoire justifiant son annulation sèche par les tribunaux de la République. Le droit commun a vocation à s’appliquer et à combler le vide du droit spécial conventionnel. Toujours selon l’analyse très pertinente et parfaitement mesurée du Tribunal judiciaire de Grenoble (n° 23/00562), réalisée dans le cadre scrupuleux de l’appréciation de la pleine conformité d’un nouveau règlement soumis à l’adoption courageuse de l’assemblée, le magistrat consacre et recadre intelligemment les limites évidentes et structurelles du texte conventionnel : « le fait qu’un règlement copropriété ne prévoit pas une disposition qui est prévue par la loi ne le rend pas illégal. » Ainsi, loin d’exiger de la part du notaire rédacteur ou du syndic une redondance législative fastidieuse, inflationniste et inutile au sein des actes authentiques publiés, les juges précisent de manière expresse, pour clore le débat byzantin des copropriétaires en désaccord, que : « En cas de silence du règlement de copropriété, il faut se référer aux dispositions légales applicables. L’absence de précision du règlement de copropriété n’est donc pas un motif d’annulation. » La suppléance de la loi est donc la règle absolue, et la copropriété peut sereinement vaquer à son administration ordinaire.

Conclusion

En définitive, la modification concertée, formelle et légale du règlement de copropriété d’un immeuble bâti représente indéniablement un exercice juridique d’une redoutable technicité pratique, un véritable parcours d’obstacles qui s’appuie fondamentalement sur une hiérarchie stricte, complexe et mouvante des régimes de majorités applicables, dans la noble et suprême vue de préserver farouchement la liberté et la propriété individuelle intouchable du citoyen, tout en assurant avec un inébranlable dynamisme l’administration fluide, pérenne et moderne de la chose commune confiée aux bons soins du syndic, agent d’exécution privilégié. Face aux considérables et fulgurantes évolutions législatives de la dernière décennie, qui témoignent d’une volonté politique d’adaptation du parc bâti français, la mise en parfaite conformité de ce document matriciel s’avère non seulement profondément souhaitable, mais elle est surtout aujourd’hui structurellement et impérativement indispensable. Mais, in fine, force est de relever et d’assumer que cette délicate opération de grand ménage juridique demeure en toutes circonstances irrévocablement placée sous l’étroit et vigilant contrôle régalien du juge judiciaire du fond. Se posant en ultime garant objectif et extérieur de la stricte légalité et de l’équilibre contractuel de la vie en société, ce dernier n’hésite plus un instant, armé d’outils procéduraux innovants et puissants comme l’action en réputé non écrit, à éradiquer drastiquement les clauses illicites sclérosantes et à rétablir par la contrainte unilatérale l’équilibre économique rompu, confirmant ainsi avec un véritable éclat que la souveraine liberté contractuelle de l’assemblée souveraine des copropriétaires trouvera toujours, dans notre État de droit, son insurpassable limite institutionnelle dans les dispositions fondamentales d’ordre public édictées par la loi indépassable et toujours visionnaire du 10 juillet 1965.

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