Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon Bilan Prévention : kinésithérapeute dès le 1er octobre 2026, remboursement et recours du patient

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon Bilan Prévention : kinésithérapeute dès le 1er octobre 2026, remboursement et recours du patient

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À compter du 1er octobre 2026, le masseur-kinésithérapeute entre dans le dispositif de Mon Bilan Prévention. Cette évolution, issue de l’arrêté du 28 juillet 2026 publié au Journal officiel le 2 août, répond à une question très concrète : un patient peut-il demander ce rendez-vous à son kinésithérapeute, à quelles conditions sera-t-il remboursé et que faire si le professionnel refuse, facture un supplément ou transmet des informations sans accord ?

Le bilan n’est pas une séance de rééducation déguisée. Il s’agit d’un entretien de prévention construit autour de l’âge, des facteurs de risque, des habitudes de vie et des priorités exprimées par la personne. Il peut déboucher sur un plan personnalisé, une orientation ou une invitation à consulter. Il ne remplace ni une consultation nécessaire, ni un examen urgent, ni le suivi d’une pathologie connue.

Le droit du patient ne se limite donc pas à la question du tarif. Il comprend l’accès à une information compréhensible, le choix de participer, la maîtrise de la transmission du plan de prévention et la conservation des preuves lorsque le rendez-vous a été refusé ou mal facturé. En cas de dommage réellement établi, une responsabilité peut être discutée, mais une simple contrariété administrative ne suffit pas à ouvrir automatiquement un droit à indemnisation.

I. Mon Bilan Prévention avec un kinésithérapeute : qui peut en bénéficier et que comprend le rendez-vous ?

A. Qui peut demander le bilan de prévention chez un masseur-kinésithérapeute ?

Le nouveau cadre juridique doit être lu en deux temps. D’abord, l’article L. 1411-6-2 du Code de la santé publique pose le principe selon lequel « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale ». Ce texte rattache les rendez-vous de prévention à une politique générale de santé et précise leurs objectifs : activité physique, alimentation, cancers, addictions, santé mentale, santé sexuelle, risques cardio-neuro-vasculaires et fragilités liées à l’âge. La vocation du rendez-vous est individualisée ; il ne s’agit pas d’un formulaire identique imposé à toutes les personnes.

Ensuite, l’arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention fixe les professionnels habilités à réaliser l’entretien. Son article 4 prévoit expressément que « Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent réaliser les entretiens de prévention ». Le kinésithérapeute devient ainsi un effecteur identifié du dispositif, à côté des quatre professions déjà mobilisées. Cette mention est importante : elle distingue le rendez-vous de prévention d’une simple séance de soins facturée selon la nomenclature habituelle.

Le dispositif concerne quatre tranches d’âge : de 18 à 25 ans inclus, de 45 à 50 ans inclus, de 60 à 65 ans inclus et de 70 à 75 ans inclus. Une personne qui se trouve dans l’une de ces périodes peut prendre contact avec son professionnel habituel ou rechercher un effecteur volontaire. Le rendez-vous n’est facturable qu’une seule fois par personne et par tranche d’âge, quel que soit le professionnel choisi. Cette règle évite qu’un même droit soit utilisé plusieurs fois au même âge, mais elle n’interdit pas de solliciter un autre professionnel pour un soin ordinaire lorsque le bilan n’a pas été réalisé.

La date du 1er octobre 2026 résulte du mécanisme prévu par l’article 7 de l’arrêté : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa parution au Journal officiel. Avant cette date, un cabinet peut encore fonctionner selon le cadre antérieur. Après cette date, le patient doit vérifier que la facturation correspond au nouveau dispositif et que le professionnel est effectivement en mesure de proposer l’entretien. Une annonce orale du secrétariat ne permet pas, à elle seule, de déterminer si le rendez-vous sera un bilan de prévention ou une consultation de kinésithérapie classique.

Le Code de la sécurité sociale encadre la compétence réglementaire qui permet de fixer cette liste et le tarif. L’article L. 162-38-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’un arrêté définit notamment « la liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention », leur rémunération et les actes complémentaires éventuellement autorisés. L’article L. 1411-7 du Code de la santé publique prévoit que « Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale précisent » notamment les conditions du dispositif. L’arrêté de juillet 2026 n’est donc pas une simple recommandation professionnelle : il organise une prestation prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie, sous les conditions qu’il énonce.

En pratique, le patient peut commencer par son kinésithérapeute habituel, sans confondre ancienneté de la relation et obligation d’accepter tout nouveau rendez-vous. Un professionnel peut ne pas participer au dispositif, ne pas avoir de créneau ou ne pas être conventionné dans les conditions permettant la facturation prévue. Dans ce cas, il faut demander une réponse claire : s’agit-il d’une absence d’adhésion au dispositif, d’un manque de disponibilité, d’un refus de recevoir la personne ou d’une proposition d’un autre acte payant ? La qualification de la difficulté déterminera la démarche à suivre.

L’arrêté prévoit que les coordonnées des effecteurs et les données utiles à la prise de rendez-vous sont mises à disposition du service public d’information en santé. Le patient peut donc vérifier l’offre publiée dans l’annuaire Mon Bilan Prévention de santé.fr, puis conserver une capture d’écran ou le courriel de prise de rendez-vous. Cette précaution est utile si le cabinet affirme ultérieurement ne jamais avoir proposé le bilan, si une date est annulée ou si une facture est établie pour une prestation différente.

À Paris et en Île-de-France, la difficulté pratique sera souvent l’écart entre l’offre annoncée et les créneaux effectivement ouverts. Le patient peut interroger plusieurs cabinets proches de son domicile, de son lieu de travail ou de son établissement de soins, sans accepter de payer une séance classique présentée comme la seule voie d’accès. La demande doit préciser l’âge concerné, l’intitulé exact du bilan et le souhait de bénéficier du tarif prévu par l’arrêté. Une confirmation écrite du cabinet permet de fixer le contenu attendu avant le déplacement.

Le fait d’appartenir à une tranche d’âge ne crée pas un droit à obtenir une date immédiate auprès du professionnel de son choix. En revanche, la personne doit recevoir une information loyale sur la nature du rendez-vous, son prix et les conditions de transmission du plan. Une réponse ambiguë peut être clarifiée par un message écrit. Le patient peut également demander à sa caisse primaire d’assurance maladie quel professionnel est déclaré participant, quelle feuille de soins sera utilisée et quelle prise en charge s’appliquera à sa situation personnelle.

B. Quelles informations et quel consentement pour le plan personnalisé de prévention ?

Le contenu du rendez-vous est déterminé par les besoins de la personne. L’arrêté prévoit un entretien adapté et la construction d’un plan personnalisé de prévention, ou PPP, avec l’individu. Ce plan doit identifier les thèmes prioritaires, les objectifs, les actions envisagées et les orientations utiles. Il peut concerner la mobilité, la sédentarité, le risque de chute, l’activité physique, la douleur persistante, les habitudes de vie ou la coordination avec d’autres professionnels. Le kinésithérapeute ne transforme pas cet échange en diagnostic complet de toutes les affections possibles ; il repère, explique et oriente dans la limite de ses compétences.

Le site de l’Assurance Maladie décrit un déroulement en trois séquences : repérer les risques, choisir avec le patient un ou deux sujets prioritaires, puis rédiger le PPP. Le rendez-vous dure en principe entre 30 et 45 minutes. Le patient peut préparer ses informations de vaccination, ses résultats récents, ses antécédents et les questions qu’il souhaite poser. L’autoquestionnaire facilite l’échange, mais il ne doit pas devenir une condition cachée d’accès au rendez-vous si le patient ne peut pas le remplir en ligne, rencontre une difficulté de langue ou a besoin d’un accompagnement.

Le droit à l’information s’appuie sur l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Le texte énonce : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Il vise aussi les actions de prévention proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et les solutions alternatives. Avant le bilan, le patient peut demander quel sera le professionnel intervenant, si un examen ou une mesure sera réalisé, quels documents doivent être apportés et si le plan sera versé dans son espace numérique de santé. Pendant l’entretien, il peut demander une explication adaptée à son âge, son handicap et sa compréhension.

La prévention ne retire pas au patient sa capacité de décision. L’article L. 1111-4 du même code rappelle que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Le même article exige un consentement libre et éclairé pour un acte médical et permet son retrait. Le bilan de prévention est un entretien, mais les actes techniques ou consultations éventuellement proposés en complément obéissent aussi aux règles du consentement. Un patient peut accepter le bilan et refuser une mesure distincte, demander un délai de réflexion ou être orienté vers son médecin traitant.

La transmission du PPP comporte une règle spécifique. L’article 2 de l’arrêté prévoit que le plan est remis à la personne à l’issue de l’entretien. Son versement au dossier médical partagé, après information préalable et sauf opposition, vaut remise. Le plan est également transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition. Le patient doit donc distinguer trois opérations : recevoir une copie, autoriser ou refuser le versement dans le DMP, et accepter ou refuser la transmission au médecin traitant. Dire « je ne veux pas que le plan soit transmis » ne signifie pas forcément refuser l’entretien lui-même.

Cette maîtrise des données est renforcée par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, qui reconnaît à toute personne prise en charge par un professionnel concourant à la prévention qu’elle « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le texte protège les informations recueillies pendant l’entretien, y compris celles relatives aux habitudes de vie, à la santé mentale, aux violences, aux addictions ou à la situation d’aidant. Une transmission autorisée doit rester limitée à la finalité annoncée et suivre le canal prévu. Le secret ne disparaît pas parce que le rendez-vous est financé par l’assurance maladie.

Le patient peut demander avant le rendez-vous : « Quelles informations seront inscrites dans le PPP ? », « Qui pourra les consulter ? », « Le document sera-t-il envoyé au médecin traitant ? » et « Comment puis-je m’opposer à cette transmission ? ». Il est préférable d’envoyer une opposition par écrit lorsque le patient ne souhaite pas le versement dans le DMP ou l’envoi au médecin traitant. Le professionnel doit pouvoir rattacher cette opposition au dossier. Une copie du message, une réponse du cabinet et, si possible, l’historique de l’espace numérique de santé constituent des éléments utiles en cas de contestation.

Le patient dispose aussi d’un droit d’accès aux informations le concernant. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique vise notamment les comptes rendus, prescriptions, correspondances et informations formalisées entre professionnels. Il prévoit que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements concernés. La demande peut porter sur le PPP, les éléments écrits de l’entretien, la facturation et les échanges ayant conduit à une orientation. Une demande précise évite de confondre l’accès au dossier avec une demande générale d’explication.

Le bilan ne doit pas être utilisé pour retarder une prise en charge. Une douleur aiguë, un traumatisme, une perte brutale de force, un trouble neurologique, une difficulté respiratoire ou tout autre signe préoccupant doit conduire à rechercher la voie de soins adaptée. Le patient peut dire au kinésithérapeute qu’il attend une orientation immédiate plutôt qu’un simple plan d’habitudes de vie. Si une information importante est donnée pendant le bilan, il faut demander qu’elle soit inscrite et que l’orientation soit formulée par écrit.

La qualité de la trace dépend aussi du patient. Après l’entretien, il peut vérifier que le PPP indique les objectifs retenus, les actions décidées, les professionnels à consulter et les échéances envisagées. Un plan trop vague ne permet pas de savoir ce qui a été proposé. Le patient peut demander une reformulation : activité recommandée, fréquence, délai de consultation, examen à discuter ou signe devant conduire à consulter plus rapidement. Cette démarche n’est pas contentieuse ; elle protège simplement la continuité des soins et évite qu’une recommandation orale se perde.

II. Kinésithérapeute refusant le bilan ou facturation contestée : quels recours et quelle indemnisation ?

A. Comment contester un refus de rendez-vous ou un dépassement de tarif ?

La première étape consiste à qualifier le refus. Un cabinet peut ne pas proposer le dispositif, être complet, ne pas relever de la convention nécessaire ou estimer qu’un autre professionnel répond mieux au besoin. Ces situations ne produisent pas les mêmes effets qu’un refus motivé par un critère interdit, qu’une présentation mensongère du tarif ou qu’une facturation d’une séance ordinaire sous l’intitulé du bilan. Le patient doit demander une réponse factuelle, datée et si possible écrite, sans multiplier les échanges téléphoniques impossibles à reconstituer.

Le tarif du nouvel entretien est fixé à 30 euros en métropole et à 31,50 euros dans les départements et régions d’outre-mer. L’article 5 de l’arrêté du 28 juillet 2026 indique que ces tarifs « ne peuvent faire l’objet d’aucun dépassement d’honoraire ». Le même texte attribue le code RDI aux masseurs-kinésithérapeutes et précise que l’entretien n’est facturable qu’une fois par individu et par tranche d’âge. Le patient qui voit apparaître 40, 50 ou 60 euros sur une facture doit demander le détail : un autre acte a-t-il été réalisé, s’agit-il de frais de déplacement à domicile ou le cabinet a-t-il appliqué un dépassement interdit ?

Le tarif de l’entretien ne doit pas être confondu avec celui d’une séance de rééducation. Une consultation ou un acte de soins répond à une prescription, à une indication et à une facturation qui lui sont propres. Le bilan de prévention répond à un autre objet. L’article 5 interdit en principe le cumul avec un autre acte inscrit sur les listes, sous réserve des exceptions de l’article 6. Or le tableau de l’article 6 énumère des actes complémentaires pour certains effecteurs et ne prévoit pas une ligne équivalente pour le masseur-kinésithérapeute. Si une séance de soins a été délivrée en même temps, le patient doit demander au cabinet de distinguer l’entretien, l’acte éventuellement réalisé et la base juridique de chaque facturation.

Le prix réglementé n’épuise pas la question de la prise en charge. Le texte vise un tarif pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie pour les professionnels remplissant les conditions de conventionnement. Les informations de Service-Public présentent Mon Bilan Prévention comme un rendez-vous gratuit et l’Assurance Maladie indique une prise en charge à 100 % du bilan dans le dispositif. En cas de tiers payant non appliqué, le patient peut demander pourquoi il doit avancer les frais et vérifier la transmission de la feuille de soins. Il faut conserver la facture, le relevé de remboursement et toute réponse de la CPAM, car une difficulté de remboursement peut venir du code utilisé plutôt que du droit au bilan.

Le Code de la sécurité sociale organise les rapports conventionnels entre l’assurance maladie et les auxiliaires médicaux. L’article L. 162-9 prévoit que « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales ». L’arrêté du 28 juillet 2026 renvoie à cet article pour encadrer les professionnels qui peuvent facturer le tarif. Une contestation adressée à la CPAM doit donc préciser le nom du professionnel, la date, le code figurant sur la feuille de soins, la somme demandée et la réponse déjà reçue. Cette précision permet à la caisse de contrôler la facturation plutôt que de répondre par une information générale sur les séances de kinésithérapie.

Voici une méthode simple en cas de refus ou de facture litigieuse :

  1. Demander au cabinet la raison exacte du refus ou le détail écrit de la somme réclamée, en rappelant la tranche d’âge et la date souhaitée.

  2. Vérifier sur santé.fr si le professionnel est présenté comme effecteur et conserver la page, le courriel ou la confirmation de rendez-vous.

  3. Demander le PPP, la facture, le code de prestation, la feuille de soins et les éléments de transmission au DMP ou au médecin traitant.

  4. Adresser une réclamation à la CPAM si le tarif, le remboursement ou le code ne correspond pas aux règles annoncées ; joindre les pièces sans envoyer d’originaux irremplaçables.

  5. En cas de difficulté déontologique ou de refus qui paraît discriminatoire, demander l’orientation vers l’organisme compétent, puis formaliser les faits auprès de l’ordre ou de l’autorité concernée selon la profession et le statut du cabinet.

  6. Si le préjudice dépasse une simple erreur de caisse, consulter rapidement un avocat avec le dossier complet avant d’engager une procédure ou d’accepter une proposition de règlement.

Une réclamation amiable doit rester concrète. Elle peut demander l’annulation d’un dépassement, la rectification du code, la restitution d’une somme, la remise du PPP, la confirmation d’une opposition ou la suppression d’une transmission non autorisée. Il vaut mieux séparer ces demandes plutôt que d’affirmer immédiatement une « faute médicale » sans expliquer le dommage. Le professionnel, la caisse et, le cas échéant, le juge ne répondent pas aux mêmes questions.

Lorsque le litige porte sur l’accès à un bilan dans un établissement public ou une structure organisée, la médiation et la commission des usagers peuvent parfois aider à obtenir une réponse. Lorsque le problème concerne un professionnel libéral, le patient peut utiliser la réclamation écrite, la CPAM et les instances ordinales selon la nature du fait. Une procédure disciplinaire ne remplace pas une demande d’indemnisation. Il faut choisir le canal qui correspond à l’objectif : obtenir un rendez-vous, corriger une facture, protéger une donnée ou réparer un dommage.

Le patient doit aussi distinguer la contestation d’un refus et l’allégation d’une discrimination. Un professionnel peut organiser son activité, dans le respect des règles applicables, et ne pas avoir de créneau disponible. En revanche, une raison donnée au patient peut révéler un traitement différent fondé sur un motif illégitime, ou une information fausse destinée à lui imposer un paiement. Les messages, l’enregistrement de la page de prise de rendez-vous, les témoins et les réponses écrites sont alors essentiels. Une comparaison entre plusieurs demandes ne doit être utilisée que si elle est obtenue légalement et si les situations sont réellement comparables.

B. Quand un préjudice ouvre-t-il droit à un recours contre le professionnel ou l’établissement ?

Un rendez-vous refusé ou mal facturé ne donne pas automatiquement droit à des dommages-intérêts. Il faut identifier une obligation, un manquement, un dommage certain et un lien de causalité. Pour un acte individuel de prévention, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose la règle selon laquelle les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette référence vise la responsabilité médicale ; elle ne transforme pas toute indisponibilité de planning en faute indemnisable.

Un dommage financier peut toutefois être discuté lorsqu’une somme a été indûment conservée, lorsqu’un déplacement inutile a été imposé après une confirmation précise ou lorsqu’un patient a payé un acte qui n’a pas été réalisé. Le remboursement de la somme est alors la première demande. Des frais supplémentaires ou un préjudice moral peuvent être ajoutés si leur réalité et leur lien avec le comportement reproché sont démontrés. La simple déception de ne pas obtenir le créneau préféré, sans conséquence identifiable, ne suffit généralement pas.

La situation devient plus sensible lorsqu’un rendez-vous de prévention devait repérer un risque, organiser une orientation ou contribuer à une prise en charge qui a ensuite été retardée. Le patient doit montrer ce qui aurait été fait si le bilan avait eu lieu : consultation spécialisée, examen, adaptation d’une activité, prévention d’une chute, dépistage ou prise en charge coordonnée. Il faut ensuite établir que cette intervention aurait eu une chance réelle d’éviter ou de réduire le dommage. Une expertise médicale est souvent nécessaire, car le juge ne peut pas déduire la causalité du seul fait qu’un bilan n’a pas été programmé.

La jurisprudence administrative rappelle la portée de l’obligation d’information. Dans sa décision du 13 février 2015, n° 366133, le Conseil d’État a cité la règle selon laquelle « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et a jugé qu’un manquement à l’information pouvait priver le patient d’une chance de se soustraire à un risque. Cette décision concernait une intervention chirurgicale, et non un bilan de prévention ; elle ne crée donc pas une indemnisation automatique dans notre hypothèse. Elle donne néanmoins une méthode : identifier l’information manquante, la décision que le patient aurait pu prendre et le risque effectivement réalisé.

Le Conseil d’État a précisé cette méthode dans sa décision du 8 juillet 2020, n° 425229, relative au calcul d’une perte de chance après défaut d’information et faute médicale. Le résumé officiel vise les « modalités de calcul du taux de perte de chance ». Dans un dossier de prévention, plusieurs événements doivent être séparés : le refus ou la mauvaise exécution de l’entretien, l’absence d’orientation, la survenue du dommage et la probabilité qu’une action adaptée aurait empêché ou limité ce dommage. Le pourcentage ne se déduit pas d’une formule abstraite ; il dépend des données médicales, de l’état antérieur et des alternatives réellement disponibles.

La première chambre civile de la Cour de cassation a également rappelé, dans son arrêt du 5 juin 2024, n° 23-13.167, qu’« une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ». La décision concernait le suivi médical et la détection plus précoce d’une maladie. Elle est utile pour comprendre qu’une chance n’a pas à être une certitude de guérison. Mais le patient doit encore établir l’éventualité favorable disparue, son lien avec le manquement et les préjudices qui peuvent être réparés au titre de cette perte de chance.

La preuve documentaire joue un rôle central. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le patient ne doit pas porter seul la preuve de tout ce qui se trouve dans le dossier du professionnel, mais il doit rassembler les éléments de départ : demande de rendez-vous, confirmation, âge et éligibilité, refus, facture, justificatif de paiement, opposition à la transmission, PPP, courrier de la CPAM et chronologie des symptômes ou du diagnostic. Un dossier daté permet à l’expert et au juge de comprendre ce qui était connu à chaque étape.

La Cour de cassation a apporté une nuance importante dans son arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin. Elle a jugé que, lorsque l’absence ou l’insuffisance d’informations place le patient dans l’impossibilité de vérifier que les actes réalisés étaient appropriés, « il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». Cet arrêt n’inverse pas systématiquement la charge de la preuve à propos d’un rendez-vous de prévention. Il invite à examiner la qualité des traces : plan remis, transmission annoncée, orientation écrite, compte rendu et éléments permettant de comprendre la prise en charge.

Le principe général de réparation peut aussi être rappelé par l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En matière de soins, la règle spéciale de l’article L. 1142-1 doit être examinée en priorité. L’article 1240 peut compléter l’analyse d’un comportement fautif distinct, par exemple une conservation injustifiée d’une somme ou une atteinte autonome à un droit, mais la qualification dépendra des faits, du statut du professionnel et de la nature du dommage.

Une atteinte aux données peut être traitée séparément de la question médicale. Le versement du PPP dans le DMP et sa transmission au médecin traitant obéissent à l’information préalable et au droit d’opposition prévus par l’arrêté. Si une personne s’est opposée et que la transmission a néanmoins eu lieu, elle doit conserver la preuve de l’opposition, demander l’identification des destinataires, solliciter la rectification ou la limitation appropriée et écrire au responsable du traitement. Une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être envisagée si le problème n’est pas réglé. Une indemnisation suppose toutefois de caractériser un préjudice et le lien avec la divulgation ou l’utilisation des informations.

Le choix de la procédure dépend du défendeur. Une action contre un kinésithérapeute libéral ne suit pas exactement les mêmes règles qu’un recours contre un hôpital public. Une contestation de remboursement se traite d’abord auprès de la CPAM ; une faute déontologique peut relever de l’ordre professionnel ; une demande de réparation se prépare avec le régime de responsabilité applicable. Pour les accidents médicaux et les autres litiges entrant dans son champ, l’article L. 1142-5 prévoit que la commission de conciliation et d’indemnisation facilite le règlement amiable. Le texte vise « les autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes » mentionnés par le code. Il faut néanmoins vérifier les conditions de saisine et ne pas confondre conciliation et décision judiciaire.

À Paris et en Île-de-France, le lieu du cabinet ou de l’établissement ne suffit pas à déterminer la bonne juridiction. La nature du défendeur, le type d’acte, le statut public ou privé, le montant demandé et l’existence d’un dommage corporel orientent la stratégie. Une expertise amiable contradictoire peut être utile avant une action lorsque l’état de santé le permet. Le patient doit demander que les convocations, rapports et observations lui soient adressés, et il ne doit pas signer une renonciation générale ou une transaction sans comprendre les postes de préjudice couverts.

Les délais doivent être surveillés. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique dispose que les actions mettant en cause la responsabilité de professionnels ou d’établissements à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Cette règle ne signifie pas que toute contestation de facture bénéficie automatiquement de dix ans. Elle concerne les actions de responsabilité médicale et les demandes relevant du texte. Pour une facture, une donnée ou un refus sans dommage corporel, d’autres délais et démarches peuvent s’appliquer. La date du fait, la date de connaissance du dommage et la consolidation doivent être documentées.

Un dossier solide peut être organisé en cinq chemises numériques : « rendez-vous », avec les demandes, confirmations et annulations ; « facturation », avec devis, facture, paiement et remboursement ; « médical », avec comptes rendus, PPP, examens et évolution ; « données », avec oppositions et historiques de transmission ; « démarches », avec CPAM, professionnel, ordre, médiateur et assureur. Chaque pièce doit conserver son nom, sa date et son origine. Il faut éviter de modifier les captures d’écran et garder les courriels dans leur format d’origine lorsque cela est possible.

La demande adressée au cabinet peut rester courte : rappeler la date, exposer l’erreur, demander la remise du document ou la rectification de la facture, fixer un délai raisonnable et indiquer les pièces jointes. Si le patient invoque une perte de chance ou un dommage corporel, la demande doit éviter les affirmations médicales définitives non confirmées par un professionnel. Une consultation juridique avec le dossier permet de distinguer une irrégularité remédiable, une faute de prise en charge et un véritable préjudice indemnisable.

Le bilan de prévention est enfin un outil de coordination, pas un mécanisme de garantie de résultat. Même correctement réalisé, il ne supprime pas tous les risques de maladie ou d’accident. Inversement, le professionnel doit prendre au sérieux un signe d’alerte relevé pendant l’entretien, expliquer les suites proposées et laisser une trace suffisamment claire. Le contentieux ne se décide donc pas seulement à partir du titre « Mon Bilan Prévention » : il se construit sur ce qui a été demandé, dit, fait, transmis et perdu.

Conclusion

À partir du 1er octobre 2026, un masseur-kinésithérapeute peut réaliser Mon Bilan Prévention pour les personnes appartenant aux tranches d’âge prévues par l’arrêté. Le tarif métropolitain est de 30 euros, sans dépassement d’honoraire pour l’entretien, et le bilan ne peut être facturé qu’une fois par tranche d’âge. Le patient doit demander la qualification exacte du rendez-vous, vérifier la prise en charge, recevoir son plan personnalisé et exprimer clairement toute opposition au versement dans le DMP ou à l’envoi au médecin traitant.

En cas de refus, de facture anormale ou de transmission contestée, la première réponse est une réclamation écrite accompagnée des preuves, puis la saisine de la CPAM ou de l’organisme compétent. Une indemnisation n’est envisageable que si un manquement, un dommage et un lien causal sont démontrés. Lorsque le défaut d’orientation ou d’information a fait disparaître une chance réelle d’éviter une aggravation, une analyse médicale et juridique approfondie devient nécessaire.

Les règles applicables peuvent évoluer avec les textes d’application et les modalités de facturation. Le patient doit donc conserver les documents reçus au moment du rendez-vous et demander une analyse personnalisée si sa situation comporte un dommage corporel, une urgence de soins, une atteinte à ses données ou un désaccord persistant avec le professionnel.

📄 Circulaire officielle