Les vacances de la Toussaint 2026 commencent le samedi 17 octobre 2026 pour toutes les zones scolaires et la question revient chaque année au même moment dans les cabinets de droit de la famille : votre ancien conjoint vous annonce qu’il travaille pendant une partie de ses vacances, que l’enfant restera avec sa nouvelle compagne ou son nouveau compagnon, parfois avec des enfants d’une autre union que vous ne connaissez pas, et vous vous demandez si vous pouvez refuser. La situation est banale en apparence, elle concentre pourtant tout le droit de l’autorité parentale : qui décide de la personne qui garde l’enfant, ce que le beau-parent a le droit de faire au quotidien, à quel moment la confiance devient un risque pour l’enfant, et ce que le juge aux affaires familiales peut ordonner en urgence avant ou pendant les congés scolaires. Ce dossier répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence la plus récente, dont un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 qui rappelle que le jugement qui organise le droit de visite et d’hébergement s’applique à la lettre, et un arrêt du 30 avril 2025 qui encadre la place des tiers auprès de l’enfant.
Premier réflexe utile : relisez votre jugement ou votre convention homologuée avant d’écrire à votre ancien conjoint. La plupart des conflits de la Toussaint naissent d’une lecture approximative du calendrier des vacances, des horaires de remise et des clauses sur les sorties du territoire, les voyages et les autorisations de soins. Un message écrit avec calme, qui cite la décision et propose une solution de remplacement pour les jours où l’autre parent travaille, vaut mieux qu’un refus sec qui pourra ensuite être retenu contre vous. Si l’enfant est en bas âge, s’il suit un traitement médical, s’il doit passer des évaluations scolaires à la rentrée, si le nouveau conjoint conduit l’enfant sans permis vérifié ou si des départs à l’étranger sont évoqués sans votre accord, le niveau d’exigence change et le juge peut être saisi vite. Les développements qui suivent expliquent la règle, les exceptions et la méthode, avec une section pratique dédiée aux parents de Paris et d’Île-de-France pour agir dans les délais courts des vacances scolaires.
I. Mon ex peut-il laisser notre enfant à son nouveau conjoint pendant les vacances de la Toussaint ?
A. Le beau-parent n’a aucune autorité parentale automatique sur votre enfant
Le principe est posé par l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Le nouveau conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de votre ancien conjoint n’est pas titulaire de l’autorité parentale du seul fait de la vie commune. Le mariage avec l’autre parent ne transfère pas l’autorité parentale, la naissance d’un enfant commun au nouveau couple ne donne aucun droit sur l’enfant d’une première union, et plusieurs années de vie sous le même toit ne créent pas, à elles seules, un droit de décider à la place des parents.
L’article 372 du code civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation ne change pas cette règle. L’article 373-2 du code civil précise que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Concrètement, les décisions importantes restent prises par les deux parents ensemble : choix de l’école, orientation religieuse ou philosophique, soins médicaux lourds, passeport et carte d’identité, sortie du territoire pour un voyage contesté, inscription à une activité qui engage l’enfant sur la durée. Le beau-parent peut conduire l’enfant à l’école, préparer les repas, aider aux devoirs et gérer les bobos du quotidien pendant qu’il surveille l’enfant, mais il ne signe pas une autorisation d’opération, ne demande pas un passeport, ne change pas l’enfant d’école et ne s’oppose pas à vos droits de parent.
La loi ouvre toutefois une porte étroite pour les tiers qui partagent durablement la vie de l’enfant. L’article 371-4 du code civil prévoit que « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Un beau-parent qui a élevé l’enfant pendant des années peut donc demander au juge un droit de visite, parfois un droit d’hébergement, après une séparation d’avec le parent. Ce droit se demande devant le juge, il ne se prend pas seul, et le juge vérifie l’intérêt de l’enfant avant tout. La Cour de cassation a jugé le 30 avril 2025, dans une affaire où l’ancienne compagne de la mère demandait un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant née d’un projet parental commun, que la cour d’appel avait, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de rejeter la demande formée par Mme [Z] sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, et a ainsi légalement justifié sa décision » (Cass. civ. 1, 30 avril 2025, n° 23-11.544). L’enseignement vaut pour tout beau-parent : les liens affectifs durables ouvrent un accès au juge, ils ne créent pas un droit automatique et le conflit persistant entre adultes peut justifier un refus lorsque l’enfant en souffre.
La délégation d’autorité parentale obéit à la même logique de contrôle judiciaire. L’article 377 du code civil dispose que « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. » Votre ancien conjoint ne délègue donc pas son autorité au nouveau conjoint par un simple écrit privé ou par la force de l’habitude. Sans décision du juge, le beau-parent reste un adulte qui surveille l’enfant par tolérance, sans pouvoir propre, et chaque parent conserve le droit de demander des comptes sur les choix effectués pendant la garde. Si le nouveau conjoint prend des décisions importantes à votre place, refuse de vous informer d’un accident ou d’une maladie, ou prétend interdire vos appels avec l’enfant, il dépasse sa place et c’est à l’autre parent d’y mettre fin, puis au juge si le trouble persiste.
B. Confier l’enfant au nouveau conjoint pendant son temps de garde : ce que le juge regarde vraiment
Pendant son temps de résidence ou d’hébergement, chaque parent organise la vie quotidienne de l’enfant. Le père qui travaille le matin de la Toussaint et laisse l’enfant avec sa compagne, la mère qui confie le trajet du centre de loisirs à son conjoint, ne violent pas, par ce seul fait, le jugement qui fixe la résidence. Le juge distingue les actes usuels, que chaque parent accomplit seul pendant son temps de garde, et les actes importants, qui exigent l’accord des deux parents. Faire garder l’enfant quelques heures par le nouveau conjoint relève en principe de la vie courante, à condition que la personne soit apte, connue de l’enfant, joignable, et que l’enfant ne soit pas mis en danger. Tout change lorsque la garde par le tiers devient le mode principal des vacances : parent absent toute la semaine, enfant confié nuit et jour à un adulte que l’autre parent n’a jamais rencontré, départs non annoncés, fratrie recomposée entassée dans un logement trop petit, ou enfant jeune laissé à un adolescent du nouveau couple.
Le juge contrôle cette zone grise avec deux boussoles. D’abord l’article 373-2-1 du code civil : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Un parent qui délaisse durablement l’exercice effectif de ses temps de garde, qui multiplie les dépôts chez des tiers ou qui expose l’enfant à un climat violent, alcoolique ou négligent, s’expose à une modification de la résidence, à un encadrement du droit d’hébergement ou à des mesures d’accompagnement. Ensuite l’article 373-2-6 du code civil : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Le juge peut ainsi interdire la sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, ordonner une remise des passeports au greffe, fixer des horaires de remise précis, prévoir un droit de visite médiatisé dans un espace de rencontre, ou demander une enquête sociale et une expertise psychologique pour comprendre ce que vit l’enfant dans la famille recomposée.
Plusieurs signaux pèsent lourd dans l’appréciation du juge pendant les vacances scolaires. L’âge et l’autonomie de l’enfant comptent : un collégien qui passe l’après-midi avec le conjoint de son père pendant que celui-ci télétravaille à côté ne pose pas le même problème qu’un enfant de trois ans confié toute la semaine à une personne qu’il connaît à peine. L’état de santé compte encore plus : traitement contre l’asthme, allergies alimentaires graves, troubles du sommeil, suivi orthophonique ou psychologique, pansements à refaire. Le parent qui confie l’enfant doit transmettre le carnet de santé, les ordonnances, le numéro du médecin et vos coordonnées, et le tiers doit savoir réagir. Les déplacements comptent aussi : trajets quotidiens en voiture avec un conducteur au permis fragile, sorties en mer ou en montagne sans équipement, voyages à l’étranger sans autorisation écrite des deux parents. Si votre jugement exige votre accord écrit pour toute sortie du territoire, un départ en vacances avec le beau-parent sans cet écrit constitue une violation directe de la décision, même si le séjour se passe bien.
Le climat de la famille recomposée entre dans l’évaluation. Le juge lit les messages échangés, les attestations des proches, les signalements de l’école et les certificats médicaux. Un beau-parent qui dénigre systématiquement l’autre parent devant l’enfant, qui impose des punitions humiliantes, qui prive l’enfant de contact téléphonique avec vous, qui publie des photos de l’enfant sur les réseaux sociaux malgré votre refus, ou qui consomme de l’alcool ou des produits stupéfiants devant lui, crée un motif d’intervention. À l’inverse, un beau-parent stable, présent depuis des années, apprécié de l’enfant, qui respecte votre place et applique vos règles de santé et de scolarité, ne fournit pas à lui seul un motif de restreindre le droit d’hébergement de l’autre parent. Les parents qui veulent saisir le JAF pour faire trancher un désaccord de résidence ou d’hébergement ont donc intérêt à documenter des faits précis, datés et vérifiables, plutôt que d’invoquer une hostilité générale envers la nouvelle union de leur ancien conjoint, que le juge ne sanctionne jamais en tant que telle.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées avant les conseils pratiques. Première erreur : interdire unilatéralement tout contact entre l’enfant et le nouveau conjoint par un message comminatoire. Sauf danger immédiat qui justifierait de garder l’enfant et d’alerter les autorités, vous ne pouvez pas modifier seul le jugement. Retenir l’enfant à la Toussaint parce que vous désapprouvez la nouvelle compagne expose à une plainte pour non-représentation d’enfant et à une modification de la résidence en votre défaveur. Deuxième erreur : accepter sans rien dire pendant des mois une situation qui se dégrade, puis demander au juge une mesure radicale la veille des vacances sans aucune pièce. Le juge aux affaires familiales protège l’enfant, il n’arbitre pas les rancœurs du couple séparé. Une demande de modification des vacances de la Toussaint prospère lorsqu’elle montre un changement concret depuis le dernier jugement, des démarches amiables tentées de bonne foi, et des propositions alternatives crédibles pour que l’enfant voie ses deux parents pendant les congés.
II. Que faire si vous vous opposez à la garde par le nouveau conjoint : preuves, JAF et Paris
A. Agir vite et prouver : messages, jugement, école, médecin et dépôt de plainte utile
La première étape consiste à lire le jugement au mot près, car la Cour de cassation vient de rappeler avec force que seule la lettre de la décision compte. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a cassé sans renvoi une condamnation pour non-représentation d’enfant prononcée contre une mère qui avait refusé de remettre l’enfant à son père pendant les vacances d’été (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). Le père s’était présenté avec retard, la mère invoquait un jugement qui prévoyait que le bénéficiaire non venu chercher l’enfant dans les vingt-quatre heures serait réputé avoir renoncé à sa période. La cour d’appel avait écarté cette lecture au nom de la pratique habituelle et de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation répond que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », vise l’article 227-5 du code pénal, qui dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », puis constate qu’il résultait des termes clairs du second jugement que l’exercice du droit était tardif et que le père était réputé y avoir renoncé. Elle casse et annule l’arrêt, dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi, et juge que les faits ne supposent aucune qualification pénale. La leçon pour votre Toussaint est directe : les délais de remise, les renonciations après vingt-quatre heures d’absence, le découpage des vacances par semaines ou par quarts, les dates de l’académie de scolarisation, tout ce que le jugement écrit noir sur blanc s’applique. Faites établir par écrit, avant les vacances, qui prend l’enfant, quel jour, à quelle heure, à quelle adresse, avec quel numéro joignable, et conservez les réponses.
La deuxième étape consiste à écrire utilement à l’autre parent. Un courrier ou un message qui menace, qui insulte le nouveau conjoint ou qui annonce que l’enfant ne partira pas, affaiblit votre position devant le juge et devant les enquêteurs. Un écrit qui expose calmement vos informations, vos craintes précises et votre proposition alternative renforce votre dossier. Exemple de contenu efficace : rappeler la période de vacances concernée et les horaires fixés par le jugement, demander le nom et le numéro de la personne qui gardera effectivement l’enfant pendant les journées de travail de l’autre parent, demander la transmission du carnet de santé et des ordonnances, signaler les allergies et le traitement en cours, proposer de garder vous-même l’enfant sur les jours travaillés ou de faire appel à vos propres grands-parents, demander une confirmation écrite de l’absence de sortie du territoire sans votre accord. Si l’autre parent refuse tout dialogue, ce refus écrit et daté devient une pièce. Si l’autre parent accepte partiellement, l’accord écrit sécurise les vacances et pourra être annexé à une requête conjointe si vous souhaitez faire homologuer de nouvelles modalités.
La troisième étape consiste à constituer un dossier de preuves recevables. Le juge aux affaires familiales et le procureur raisonnent sur pièces, pas sur des récits. Conservez les captures de messages avec leurs dates, les courriels, les attestations de témoins rédigées selon les formes exigées avec copie d’une pièce d’identité, les certificats médicaux descriptifs établis le jour des faits, les attestations de l’école ou du centre de loisirs qui signalent un changement de comportement, les photographies datées des conditions d’hébergement si elles montrent un danger objectif, les dépôts de plainte et les mains courantes avec leurs récépissés. Notez chaque incident sur un calendrier tenu au jour le jour : date, heure, lieu, personnes présentes, ce qui a été dit, ce que l’enfant a rapporté avec ses mots, les démarches effectuées. Faites examiner l’enfant par son médecin traitant lorsque vous constatez des bleus, une perte d’appétit, des troubles du sommeil ou un refus brutal d’aller chez l’autre parent. Demandez un rendez-vous avec l’enseignant si les résultats chutent après les vacances. Ces pièces pèsent aussi devant le juge pénal en cas de non-représentation d’enfant pendant les vacances, avec plainte, preuves et saisine du JAF, dossier que le cabinet a déjà traité et qui détaille la méthode probatoire pas à pas.
La quatrième étape dépend de la gravité. Si l’enfant est en danger immédiat, contactez le 119, le service départemental de l’enfance en danger, le commissariat ou la gendarmerie, et le médecin de l’enfant. L’article 375 du code civil prévoit que « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Le juge des enfants peut ordonner un suivi éducatif, une mesure d’investigation, un placement provisoire ou des interdictions de contact. Si l’autre parent ne vous remet pas l’enfant à la fin de ses vacances, déposez plainte pour non-représentation d’enfant sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal, avec copie du jugement, calendrier des remises manquées et échanges écrits. Si c’est vous qui envisagez de ne pas remettre l’enfant parce que vous craignez le nouveau conjoint, ne le faites qu’après un avis juridique écrit et avec un signalement concomitant aux autorités, car un refus indu expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, à des dommages et intérêts, et à une inversion de la résidence. Enfin, si le parent se soustrait durablement à ses devoirs au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant, l’article 227-17 du code pénal sanctionne ce délaissement de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ce qui concerne les abandons caractérisés et non les simples désaccords sur le mode de garde des vacances.
B. Saisir le JAF à Paris et en Île-de-France : requête, délais pratiques et ce que le juge peut ordonner
À Paris, le juge aux affaires familiales siège au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et les parents domiciliés à Paris y portent leurs demandes de modification de la résidence, du droit de visite et d’hébergement et des mesures accessoires. En Île-de-France, la compétence suit le domicile du parent avec lequel réside habituellement l’enfant ou, en cas de résidence alternée, le domicile de l’un des parents au choix du demandeur : tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise et Versailles selon le département. Vérifiez la dernière décision rendue dans votre dossier, car le juge déjà saisi conserve souvent la connaissance du litige et vos nouvelles pièces doivent montrer ce qui a changé depuis. Joignez toujours la dernière décision complète, les pièces d’identité, les justificatifs de domicile de moins de trois mois, les bulletins de salaire ou avis d’imposition pour la contribution à l’entretien, le calendrier scolaire de l’académie de Paris, de Créteil ou de Versailles selon l’école de l’enfant, et l’ensemble des échanges écrits avec l’autre parent sur les vacances de la Toussaint.
La voie ordinaire est la requête en modification des mesures relatives aux enfants, présentée par avocat, avec convocation de l’autre parent à une audience. Comptez en pratique plusieurs semaines à plusieurs mois de délai selon les juridictions franciliennes, ce qui signifie qu’une requête déposée mi-octobre aboutit rarement avant la fin des congés de la Toussaint. Anticipez donc dès la rentrée de septembre lorsque le conflit est prévisible : annonce d’une nouvelle union, déménagement annoncé, refus de communiquer les coordonnées du lieu de vacances, antécédents de non-respect des horaires. Votre requête doit formuler des demandes précises et graduées : à titre principal, l’interdiction de confier l’enfant à un tiers pendant les périodes d’hébergement sans votre information préalable de quarante-huit heures avec nom, adresse et numéro joignable ; l’interdiction de sortie du territoire sans votre accord écrit ; la remise des titres d’identité au greffe ou chez un tiers de confiance ; à titre subsidiaire, un droit d’hébergement aménagé pendant les jours travaillés, une astreinte par jour de retard à la remise, ou un droit de visite médiatisé si la reprise du dialogue l’exige. Le juge apprécie les demandes concrètes, chiffrées et limitées dans le temps, davantage que les demandes générales d’interdiction de tout tiers, qu’il refuse presque toujours.
Lorsque les vacances ont déjà commencé et que l’enfant est exposé à un risque avéré, la procédure à jour fixe ou l’assignation en référé devant le juge aux affaires familiales permet une audience rapide, parfois en quelques jours, si l’urgence est démontrée par pièces : départ imminent à l’étranger sans autorisation, disparition des contacts depuis plusieurs jours, certificat médical inquiétant, messages menaçants, consommation d’alcool ou de stupéfiants devant l’enfant attestée par des tiers. L’autorisation de citer à jour fixe se demande par requête motivée au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué, avec le projet d’assignation et les pièces. À l’audience, présentez un dossier resserré de dix à quinze pièces numérotées, un calendrier des faits sur une page, et une proposition de sortie de crise pour les jours restants de vacances. Les magistrats franciliens, confrontés chaque veille de vacances à des dizaines de demandes similaires, tranchent vite sur les mesures provisoires et renvoient le fond à une audience ultérieure avec enquête sociale ou audition de l’enfant lorsque celui-ci est capable de discernement.
Préparez aussi l’après-Toussaint, car le juge statue souvent pour l’avenir. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Le juge peut tester une résidence en alternance à titre provisoire, puis statuer définitivement après une période d’observation. Il peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande, organiser un droit de visite dans un espace de rencontre, ordonner une médiation familiale, ou assortir ses décisions d’une astreinte. Les frais de déplacement supplémentaires nés des vacances se répartissent selon les ressources : conservez les billets de train, d’avion et de péage, car le juge ajuste la contribution à l’entretien en fonction de ces charges réelles. Si vous vivez à Paris et que l’autre parent réside en grande couronne ou en province, proposez des lieux de remise neutres et accessibles, gares parisiennes ou domiciles des grands-parents, avec des horaires compatibles avec les temps de transport d’un enfant jeune.
Deux points pratiques parisiens méritent une mention. D’abord, les espaces de rencontre parisiens et franciliens ferment parfois des créneaux pendant les congés scolaires ou fonctionnent sur rendez-vous : si votre jugement prévoit un droit de visite médiatisé, contactez l’organisme dès réception de la décision pour réserver les samedis de la Toussaint et éviter un constat d’impossibilité imputé à votre inaction. Ensuite, les commissariats parisiens reçoivent les plaintes pour non-représentation d’enfant sur présentation du jugement et d’une pièce d’identité, mais l’enregistrement effectif et la transmission au parquet prennent du temps : déposez plainte dès le premier manquement caractérisé, demandez le récépissé avec le numéro de procès-verbal, et adressez parallèlement un signalement écrit au juge aux affaires familiales déjà saisi, qui peut tirer les conséquences civiles du manquement sans attendre l’issue pénale. Les parents qui cumulent la voie civile et la voie pénale avec méthode, sans instrumentaliser l’enfant et sans multiplier les procédures inutiles, obtiennent les aménagements les plus durables.
Conclusion
Votre ancien conjoint peut confier ponctuellement l’enfant à son nouveau conjoint pendant ses vacances de la Toussaint, le beau-parent n’a cependant aucun pouvoir propre sur l’enfant et les décisions importantes restent parentales. Votre opposition prospère devant le juge lorsqu’elle repose sur des faits précis : jeune âge, santé fragile, tiers inconnu ou inapte, absences prolongées du parent, sorties du territoire sans accord, climat violent ou dénigrant, rupture des contacts. La méthode qui protège l’enfant et votre dossier tient en quatre gestes : relire le jugement au mot près à la lumière de l’arrêt du 9 septembre 2026, écrire calmement avec des propositions alternatives, constituer des preuves datées et médicales lorsque nécessaire, puis saisir le juge aux affaires familiales de Paris ou d’Île-de-France avec des demandes graduées et des pièces numérotées. Les vacances scolaires passent, les décisions du juge restent : chaque Toussaint bien documentée prépare les Noël, les Pâques et l’été suivants, dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de la place de chacun de ses deux parents.