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Mon soutien psy : que faire si le psychologue refuse le tiers payant ou vous réclame des honoraires au 1er octobre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mon soutien psy : que faire si le psychologue refuse le tiers payant ou vous réclame des honoraires au 1er octobre 2026 ?

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À compter du 1er octobre 2026, le tiers payant doit être généralisé pour les séances de psychologue conventionné réalisées dans le cadre de Mon soutien psy. Cette échéance résulte de l’article 56 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte ajoute au dispositif les modalités d’application du tiers payant sur la part prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire. La page officielle de Service-Public consacrée aux consultations psychologiques précise toutefois que les modalités pratiques doivent encore être fixées par décret.

La difficulté peut prendre plusieurs formes : un psychologue annonce qu’il ne pratique pas le tiers payant, demande 65 ou 80 euros alors que la séance est présentée comme une séance Mon soutien psy, refuse de remettre la feuille de soins, ou la caisse rejette le remboursement. La réponse ne dépend pas seulement de la date du rendez-vous. Il faut vérifier le conventionnement du praticien, l’éligibilité du patient, le nombre de séances déjà utilisées, le tarif annoncé et la nature exacte du refus.

Le point essentiel est le suivant : Mon soutien psy ne transforme pas toute consultation en soin automatiquement remboursé et ne permet pas d’imposer à n’importe quel psychologue de rejoindre le dispositif. En revanche, lorsqu’une séance entre dans le cadre légal et conventionnel, les règles tarifaires, l’information du patient et le paiement par la caisse s’imposent au professionnel participant. Une demande d’argent ou un rejet administratif se conteste avec un dossier précis, d’abord auprès du psychologue et de la CPAM, puis, si nécessaire, devant la commission de recours amiable ou la juridiction compétente.

I. Mon soutien psy et le tiers payant au 1er octobre 2026 : qui doit payer quoi ?

A. Psychologue conventionné, douze séances et tarif de 50 euros : quelles règles vérifier ?

Mon soutien psy est un régime particulier de prise en charge des séances d’accompagnement psychologique. Il ne s’agit pas du remboursement général de toutes les consultations de psychologue. Le premier contrôle porte donc sur le professionnel choisi. L’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge de séances réalisées par un psychologue exerçant en libéral, en centre de santé ou en maison de santé lorsqu’il a été sélectionné selon les critères prévus et qu’il a signé une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. La présence du praticien dans l’annuaire officiel Mon soutien psy constitue un indice utile, mais il faut conserver une preuve datée de cette présence au moment de la prise de rendez-vous.

Le texte légal rattache le remboursement au conventionnement. Une personne peut donc trouver un psychologue parfaitement qualifié, disponible et recommandé, sans que ses séances soient couvertes par Mon soutien psy. Une consultation chez un psychologue non conventionné relève alors du tarif libre et de la mutuelle éventuellement souscrite. Il ne faut pas confondre une mention commerciale telle que « psychologue remboursé » avec l’adhésion effective à Mon soutien psy. La confirmation écrite du praticien, la fiche de l’annuaire, le courriel de prise de rendez-vous et le tarif annoncé forment un premier ensemble de preuves.

L’éligibilité du patient constitue le deuxième contrôle. L’article R. 162-64 du code de la sécurité sociale exige notamment que le patient ait au moins trois ans, qu’il présente les troubles correspondant aux critères réglementaires et que les séances soient effectuées chez un psychologue conventionné. Les critères médicaux ne se déduisent pas du seul fait de ressentir une souffrance psychique. Le dispositif vise des situations pouvant être accompagnées dans ce cadre ; les situations nécessitant d’emblée une prise en charge psychiatrique ou une intervention urgente doivent être orientées vers la filière adaptée.

La règle du nombre de séances est également déterminante. L’article R. 162-65 du code de la sécurité sociale énonce que l’assuré « bénéficie de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de douze séances par année civile ». La première séance est consacrée à l’entretien d’évaluation ; les onze autres sont des séances de suivi. Le compteur se raisonne par année civile et non par période glissante de douze mois. Une personne ayant déjà utilisé une partie de ses séances doit demander au psychologue de vérifier le nombre restant avant de poursuivre.

Le plafonnement ne signifie pas que la relation de soin doit s’arrêter brutalement. À l’issue de la prise en charge remboursée, le psychologue peut proposer un accompagnement en dehors du dispositif, une orientation vers un psychiatre, un médecin traitant, un centre médico-psychologique ou une autre structure. La personne doit alors recevoir une information claire sur le prix de la séance et sur l’absence de remboursement dans le cadre de Mon soutien psy. Une séance complémentaire peut être utile sur le plan clinique sans être couverte par le régime prévu à l’article L. 162-58. Le désaccord porte alors sur l’information et la facturation, non sur le droit du praticien à proposer une autre orientation.

Le tarif de référence est le troisième point à vérifier. L’arrêté du 8 mars 2022, dans sa version consolidée, fixe à 50 euros le tarif d’une séance d’accompagnement psychologique et les codes de facturation applicables. Son article 1 décrit les indications d’inclusion et les situations de non-inclusion. L’Assurance maladie rappelle que l’entretien d’évaluation et les séances de suivi du dispositif sont facturés à ce tarif. Une séance ordinaire chez un psychologue non conventionné peut coûter davantage, mais elle ne doit pas être présentée comme une séance Mon soutien psy prise en charge au tarif conventionné.

La téléconsultation obéit à une règle particulière. Selon l’article R. 162-68 du code de la sécurité sociale, le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission, à l’exception de l’entretien d’évaluation. La confidentialité des échanges et la sécurisation des données doivent être garanties. Une personne qui reçoit un lien vidéo sans avoir bénéficié de l’entretien d’évaluation doit demander une explication avant de considérer que la séance sera couverte. Le choix de la vidéo ne doit pas masquer un changement de tarif ou de dispositif.

Le patient conserve aussi une place active dans la coordination. L’article R. 162-67 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un échange écrit entre le psychologue et le médecin traitant ou le médecin impliqué dans la prise en charge intervient après accord du patient. Le consentement n’est pas une formalité décorative. Il permet de distinguer ce qui est nécessaire à la continuité des soins de ce qui relève de la vie privée. Une personne peut demander quelles informations seront transmises et à quel destinataire, surtout lorsqu’elle utilise Mon espace santé, une messagerie professionnelle ou une plateforme de rendez-vous.

Le dispositif n’a pas vocation à traiter toutes les situations psychiatriques. L’arrêté du 8 mars 2022 mentionne notamment les risques suicidaires, les formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux, certains troubles du comportement alimentaire graves, les troubles neurodéveloppementaux sévères et les dépendances à des substances psychoactives parmi les situations appelant une réorientation ou une prise en charge spécialisée. Un refus motivé par l’inadéquation clinique du dispositif n’est donc pas, par lui-même, un refus de soins illégal. Le patient doit toutefois obtenir une explication compréhensible et, si nécessaire, une proposition d’orientation. En cas de danger immédiat ou d’idées suicidaires, le 3114, le 15 ou le 112 doivent être contactés sans attendre une contestation administrative.

Enfin, la prise en charge des consultations de psychologue ne doit pas être confondue avec celle des psychiatres. Le psychiatre est médecin et ses actes relèvent des règles de remboursement des consultations médicales. Le psychologue conventionné intervient dans le cadre spécifique de Mon soutien psy. Cette différence explique qu’une personne puisse être remboursée d’une consultation psychiatrique tout en rencontrant un refus pour une séance chez un psychologue non partenaire. La page Service-Public sur la prise en charge des psychologues et psychiatres rappelle cette distinction et l’échéance du 1er octobre 2026.

B. Refus du tiers payant, dépassement ou facture de 65 euros : quand la demande devient contestable ?

Le tiers payant est une modalité de paiement. Il ne crée pas, à lui seul, un droit à une séance auprès d’un professionnel déterminé. Il faut donc distinguer quatre situations : le psychologue n’est pas conventionné ; le patient n’est pas éligible ou a épuisé ses douze séances ; le patient est éligible mais le professionnel facture mal ; la caisse refuse ensuite la prise en charge malgré une facturation conforme. Ces quatre hypothèses n’emportent ni les mêmes preuves ni les mêmes recours.

Avant le 1er octobre 2026, le tiers payant intégral est déjà obligatoire dans certaines situations prévues par les règles du dispositif. L’arrêté du 17 juin 2026, qui modifie la convention type applicable aux psychologues participant à Mon soutien psy, vise les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l’aide médicale de l’État, les femmes enceintes et les patients dont la séance est en lien avec une affection de longue durée ou un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ces hypothèses, le patient doit présenter sa carte Vitale ou, à défaut, une attestation de droits à jour selon les modalités acceptées par la caisse.

Le même arrêté décrit la conséquence financière du tiers payant intégral. Le texte indique : « Aucune somme d’argent ne peut être demandée, à quelque titre que ce soit ». Cette phrase vise la personne suivie qui bénéficie du tiers payant intégral. Le psychologue est alors rémunéré directement par la caisse, selon la procédure de facturation applicable. Une demande d’avance, un supplément ou un dépassement présenté comme la condition d’accès à la séance doit être contesté, en particulier lorsque le patient a signalé sa qualité et fourni le justificatif de droits.

Le texte de l’article 56 de la loi n° 2025-1403 organise la nouvelle étape au 1er octobre. Il ajoute au code les « modalités d’application du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie ». Cette rédaction est importante : elle concerne la part obligatoire. Elle ne signifie pas automatiquement que toute complémentaire santé paiera la même somme, ni que toutes les séances privées seront gratuites. Le tarif conventionné, l’éligibilité et les règles d’application devront être appréciés ensemble. La page officielle de Service-Public, vérifiée le 3 juillet 2026, précise encore que les mesures d’application seront précisées par décret.

À la date de rédaction, la modification de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est annoncée comme applicable à compter du 1er octobre 2026. Elle maintient deux garanties utiles : les séances doivent relever du dispositif et « Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises en charge ». Le patient qui se voit réclamer 65 euros doit donc demander si le praticien facture une séance Mon soutien psy à 50 euros ou une consultation totalement extérieure au dispositif. Le professionnel ne peut pas cumuler la présentation Mon soutien psy avec un dépassement qui ferait perdre au patient le bénéfice du cadre conventionné.

L’Assurance maladie décrit déjà la conséquence d’une facturation au tarif non conventionné. La feuille de soins peut être rejetée par les organismes payeurs et renvoyée. Pour régulariser, le psychologue doit établir une feuille de soins au bon tarif et restituer la différence lorsqu’un montant supérieur a été encaissé pour une séance qui devait relever du dispositif. Le patient doit demander ces opérations par écrit. Un simple appel téléphonique ne laisse pas une trace suffisante lorsque le professionnel conteste ensuite le tarif annoncé ou prétend que la séance était hors parcours.

Le patient bénéficie d’un droit à l’information sur le coût. L’article L. 1111-3 du code de la santé publique prévoit que toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle peut être exposée et sur les conditions de prise en charge ou de dispense d’avance. Le texte ajoute que cette information est gratuite. Ce droit ne garantit pas que le professionnel doive accepter le tiers payant dans toutes les circonstances ; il rend en revanche contestable une présentation ambiguë du prix, un tarif annoncé après la séance ou une promesse de remboursement incompatible avec le conventionnement.

Une personne ayant la complémentaire santé solidaire ou l’aide médicale de l’État doit être particulièrement attentive à la formulation du refus. Dire « je ne prends pas de nouveaux patients » n’est pas juridiquement équivalent à dire « je ne prends pas les patients avec la CSS ou l’AME ». L’article L. 1110-3 du code de la santé publique dispose qu’« Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Il prévoit aussi une saisine du directeur de l’organisme local d’assurance maladie lorsqu’un refus de soins illégitime est présumé. Une différence de disponibilité générale doit être distinguée d’un refus lié aux droits sociaux du patient.

Le conventionnement reste néanmoins une condition réelle. Un psychologue peut choisir de ne pas participer à Mon soutien psy, sous réserve de ne pas tromper le patient sur son statut et de ne pas utiliser le dispositif pour facturer une séance hors cadre. Le patient ne peut pas demander à la CPAM de rembourser automatiquement une séance chez un praticien non conventionné au seul motif qu’il a besoin d’un soutien psychologique. La démarche doit viser la bonne personne : le psychologue pour une information ou une restitution, la caisse pour une décision de remboursement, et l’autorité compétente pour un refus de soins ou une pratique tarifaire irrégulière.

Une difficulté peut aussi apparaître à la fin des douze séances. Le psychologue qui propose douze nouvelles séances payantes doit annoncer qu’elles ne relèvent plus de la prise en charge annuelle, sauf nouvelle situation répondant au dispositif ou règle particulière applicable. Le patient peut accepter, changer de praticien, demander une orientation ou consulter un psychiatre. La poursuite payante n’est pas illégale en elle-même ; elle devient contestable si elle est présentée comme obligatoire, si le prix n’est pas annoncé, ou si une feuille de soins Mon soutien psy est utilisée pour une séance qui ne remplit plus les conditions.

La date de la séance doit être conservée. Une réservation faite en septembre pour une séance du 2 octobre ne suffit pas à déterminer les règles applicables. À l’inverse, une séance réalisée le 30 septembre ne doit pas être facturée comme si le nouveau régime était déjà effectif. Le patient doit conserver le rendez-vous, la date de réalisation, la feuille de soins et l’explication donnée sur le régime applicable. À partir du 1er octobre, il faut également vérifier si le décret annoncé et les instructions de l’Assurance maladie ont précisé le fonctionnement opérationnel de la part obligatoire.

II. Refus ou remboursement bloqué : quel recours du patient et dans quel délai ?

A. Quelle preuve réunir et quelle réclamation envoyer au psychologue ou à la CPAM ?

Une contestation utile commence par la constitution d’un dossier chronologique. Le patient doit pouvoir montrer ce qui a été annoncé avant la séance, ce qui s’est passé pendant la facturation et ce que la caisse a ensuite décidé. Une capture de l’annuaire officiel peut être datée, mais elle doit être accompagnée, si possible, du nom du psychologue, de son adresse professionnelle et de la confirmation de rendez-vous. Les échanges par courriel, SMS ou plateforme doivent être exportés et conservés dans leur format d’origine.

Le dossier minimal comprend les pièces suivantes :

  • la date de chaque séance et le numéro de la séance dans l’année civile ;
  • la preuve du conventionnement ou de la présentation de la séance comme relevant de Mon soutien psy ;
  • le tarif annoncé avant le rendez-vous et la somme effectivement demandée ;
  • la facture, la feuille de soins, le relevé de remboursement et la notification de rejet de la CPAM ;
  • la carte Vitale ou l’attestation de droits lorsque le tiers payant intégral est invoqué ;
  • les courriels demandant une correction et les réponses du psychologue ou de la caisse ;
  • la preuve d’un éventuel remboursement partiel, d’un débit bancaire ou d’un reste à charge ;
  • les éléments médicaux strictement nécessaires pour démontrer le rattachement à une ALD, à une maternité ou à un accident du travail-maladie professionnelle.

Il faut éviter de transmettre spontanément l’intégralité d’un suivi psychologique à un interlocuteur qui demande seulement une pièce de facturation. Le secret des informations de santé est protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Ce texte rappelle que la personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Les échanges doivent rester limités à ce qui est nécessaire au traitement du remboursement ou à la contestation.

La jurisprudence récente confirme la prudence nécessaire avec les pièces médicales. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-12.287, rappelle que « Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire ». La décision précise que le secret médical ne peut être contourné sans respecter les conditions légales et le consentement du patient. Cette solution ne dispense pas de produire les documents utiles, mais elle invite à demander que toute transmission soit ciblée et justifiée.

Le patient peut demander l’accès aux informations détenues par le psychologue lorsque ces informations sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique indique que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements visés par le texte. Cette demande ne doit pas être confondue avec une demande de remboursement. Elle permet de récupérer, lorsque cela est pertinent, une attestation, un compte rendu ou une information nécessaire pour comprendre la facturation et la coordination des soins.

La première réclamation doit être adressée au psychologue ou à la structure qui a facturé. Elle doit rester factuelle. Il faut rappeler la date de la séance, le montant annoncé, le montant payé, la qualité ouvrant droit au tiers payant si elle existe, et demander une réponse écrite. La demande peut solliciter la confirmation du conventionnement, une feuille de soins rectifiée, le remboursement du trop-perçu, l’envoi de la feuille à la CPAM ou l’explication documentée du motif de refus. Une demande de réponse sous huit jours peut être fixée comme délai pratique, sans la présenter comme un délai légal général.

« Le [date], j’ai pris rendez-vous dans le cadre de Mon soutien psy auprès de [nom du psychologue]. Le tarif de [montant] euros et l’application du tiers payant m’ont été indiqués de la manière suivante : [preuve]. J’ai payé [montant] euros / le tiers payant m’a été refusé malgré [justificatif]. Je vous remercie de me confirmer par écrit votre statut conventionné à la date de la séance, le numéro de facturation utilisé et, le cas échéant, de m’adresser une feuille de soins rectifiée ainsi que le remboursement de la différence facturée. »

Si le désaccord porte sur la CPAM, la réclamation doit reprendre le motif exact du rejet. Une phrase telle que « remboursement refusé » est insuffisante. Il faut identifier l’erreur : psychologue non reconnu comme partenaire, nombre de séances dépassé, tarif non conforme, carte Vitale non lue, droits non ouverts à la date des soins, feuille de soins incomplète ou pièce complémentaire manquante. La caisse doit être invitée à préciser la règle appliquée et la date de sa décision. Une capture de l’espace Ameli peut compléter le dossier, mais il faut demander une notification identifiable lorsque le rejet produit un effet définitif.

Le patient qui a payé une séance doit demander une attestation de paiement et garder le relevé bancaire. Le remboursement de la CPAM et celui de la mutuelle ne sont pas nécessairement simultanés. Une somme absente du compte ne prouve donc pas, à elle seule, que la séance est définitivement refusée. Il faut vérifier le décompte, la part obligatoire, la part complémentaire et l’existence d’une transmission électronique. Le psychologue doit aussi préciser s’il a transmis la feuille de soins ou s’il l’a remise au patient.

La preuve du nombre de séances mérite une attention particulière. Une séance d’évaluation et une séance de suivi ne doivent pas être comptées deux fois par erreur, mais chaque acte facturé doit correspondre à une séance effectivement réalisée. Le psychologue ne peut pas facturer à l’Assurance maladie une séance à laquelle le patient ne s’est pas présenté. En cas de désaccord, le calendrier des rendez-vous, les messages d’annulation et les justificatifs de paiement permettent de comparer la réalité du suivi avec la facturation déclarée.

Le consentement à un échange avec le médecin traitant doit également être conservé. L’article R. 162-67 prévoit un échange écrit après accord du patient. Si une caisse ou une structure demande un document médical que le patient n’a jamais autorisé à transmettre, il peut demander le fondement de la demande et proposer une transmission limitée. Si un document a déjà été communiqué volontairement, il faut encore préciser l’usage qui peut en être fait. La protection de la vie privée ne supprime pas la nécessité de prouver un préjudice, mais elle évite d’exposer des éléments intimes sans lien avec le litige financier.

B. Commission de recours amiable, refus de soins et action en justice : quelle stratégie adopter ?

Le recours dépend de l’auteur du refus. Lorsque le psychologue a mal informé ou mal facturé, la première étape est une réclamation écrite au professionnel, suivie d’un signalement à la caisse si la pratique concerne le conventionnement ou la facturation à l’Assurance maladie. Lorsque la CPAM refuse le remboursement ou maintient une dette, le recours vise la décision de l’organisme. Lorsque le patient invoque un refus lié à la CSS, à l’AME ou à un autre motif protégé, la saisine du directeur de l’organisme local d’assurance maladie doit être envisagée, avec les éléments laissant présumer le refus.

Une demande de remboursement rejetée par la CPAM relève du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale rattache notamment à ce contentieux les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. L’article L. 142-4 prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable, sauf exceptions prévues par le texte. La saisine directe du tribunal sans recours préalable peut donc conduire à une irrecevabilité ou à une perte de temps.

Le recours préalable est adressé à la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale rappelle que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois » à compter de la notification de la décision contestée. Le délai se calcule à partir d’une notification identifiable. Une simple absence de versement doit être éclaircie rapidement afin d’obtenir la décision et son motif. Il ne faut pas attendre plusieurs mois avant de demander un écrit, surtout lorsqu’une notification apparaît dans l’espace personnel ou est envoyée par courrier.

La lettre à la commission de recours amiable doit préciser l’identité de l’assuré, le numéro de sécurité sociale sous une forme protégée lorsque l’envoi n’est pas sécurisé, la caisse destinataire, la date de la décision, l’objet du désaccord et la demande exacte. Il faut joindre la notification contestée, les feuilles de soins, les factures, la preuve du conventionnement, le décompte, les échanges avec le psychologue et tout justificatif d’éligibilité. La lettre doit expliquer le calcul : montant de la séance, part obligatoire demandée, somme payée, somme remboursée et solde réclamé. Une contestation chiffrée est plus exploitable qu’une protestation générale.

Si la commission ne répond pas favorablement, la notification de cette réponse doit être conservée avec sa date. La juridiction compétente et le délai pour la saisir dépendent de la nature de la décision et du contentieux. Une analyse du dossier peut être nécessaire lorsque le refus mélange une question médicale, une question de droits sociaux et une erreur de facturation. Le patient doit éviter de saisir simultanément plusieurs autorités avec des versions différentes des faits : la cohérence du calendrier et des montants constitue une part importante de la preuve.

Le refus de soins obéit à une autre logique. L’article L. 1110-3 vise les discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins et permet à la personne qui s’estime victime d’un refus illégitime de saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Le patient doit alors établir un faisceau d’indices : appel enregistré dans le journal téléphonique, courriel indiquant le motif, réponse « pas de CSS », disponibilité proposée aux autres patients, capture d’écran d’un créneau supprimé après l’annonce des droits, ou témoignage d’un accompagnant. Une simple indisponibilité, une liste d’attente ou une réorientation clinique ne suffisent pas nécessairement.

Un psychologue peut également refuser une prise en charge parce qu’elle excède les critères de Mon soutien psy ou parce qu’elle nécessite un psychiatre. Ce refus doit être distingué d’un refus de soigner une personne en raison de sa situation sociale. Le patient peut demander une explication et une orientation, sans exiger que le professionnel accomplisse un acte qu’il estime inadapté. Les éléments cliniques détaillés doivent rester protégés ; la contestation porte d’abord sur le motif communiqué, la continuité proposée et la réalité d’une discrimination éventuelle.

Une action civile peut être envisagée lorsque le patient a subi un préjudice distinct : somme indûment encaissée non restituée, dépenses supplémentaires rendues nécessaires par une rupture injustifiée, ou perte de chance documentée dans une situation particulière. Le montant réclamé doit être prouvé. L’article 1353 du code civil pose la règle selon laquelle « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Une demande de dommages-intérêts ne repose donc pas sur le seul sentiment d’avoir été mal informé : il faut relier le comportement, le dommage et les pièces qui l’établissent.

La jurisprudence montre l’intérêt de conserver les factures de suivi psychologique lorsque des frais sont réellement exposés. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 24-82.494, la Cour a cassé une décision qui avait écarté des demandes relatives à des soins psychologiques suivis après une première décision. Elle relève que « la partie civile sollicitait la réparation d’un préjudice subi depuis la décision prononcée en première instance ». Cette décision concerne un contentieux pénal et ne crée pas un droit automatique au remboursement par Mon soutien psy. Elle rappelle néanmoins qu’une dépense psychologique postérieure, documentée par des factures et attestations, doit être présentée dans la période correspondant au préjudice invoqué.

Le devoir d’information et le consentement peuvent devenir centraux lorsque la difficulté ne porte plus seulement sur le prix, mais sur le contenu de la prise en charge ou la transmission d’informations. Dans son arrêt du 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.591, la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 16 et 16-3 du code civil, que « toute personne a le droit d’être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés ». L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation. Il ne règle pas directement le tiers payant d’une séance psychologique, mais il éclaire la nécessité d’une information préalable et d’un consentement réel.

Dans un autre contentieux de santé, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 24 septembre 2012, n° 336223, qu’hors urgence ou impossibilité de consentir, « la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer ». La décision n° 336223 ne doit pas être transposée mécaniquement à un désaccord de facturation. Elle rappelle une frontière utile : l’accès à un accompagnement psychologique, le consentement à un échange avec un médecin et l’indemnisation d’un dommage sont trois questions différentes qui doivent être prouvées séparément.

À Paris et en Île-de-France, la démarche ne change pas de nature. La CPAM compétente est celle qui traite les droits de l’assuré et la décision de remboursement ; le lieu du cabinet ne remplace pas la notification de la caisse. Pour une séance chez un psychologue libéral situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, le patient doit indiquer l’adresse professionnelle, la date du soin et l’organisme ayant rejeté la feuille. Les captures de disponibilité et les échanges de plateforme sont particulièrement utiles dans les zones où les délais de rendez-vous sont longs. Aucune action ne doit être retardée en attendant de trouver un praticien parisien : en cas d’urgence psychique, une structure de soins ou le 3114 doit être contacté immédiatement.

Une stratégie pratique peut être résumée en cinq temps :

  1. qualifier le professionnel et vérifier le conventionnement à la date de la séance ;
  2. reconstituer le nombre de séances déjà réalisées et le tarif annoncé ;
  3. demander au psychologue une réponse écrite, une feuille de soins rectifiée ou la restitution du trop-perçu ;
  4. obtenir de la CPAM une notification précise et saisir la commission de recours amiable dans le délai applicable, notamment le délai de deux mois prévu par l’article R. 142-1 lorsque ce texte s’applique ;
  5. réserver l’action civile ou le signalement pour les cas dans lesquels une faute, un dommage et les éléments de preuve peuvent être exposés avec précision.

Il faut aussi surveiller les suites réglementaires de l’échéance du 1er octobre 2026. La loi fixe le principe de l’évolution et l’article L. 162-58 renvoie encore à des modalités d’application. Un patient qui reçoit une réponse contradictoire peut demander au psychologue la règle qu’il applique, à la caisse la date d’entrée en vigueur de son instruction et, si nécessaire, une confirmation écrite. La prudence ne consiste pas à renoncer au remboursement ; elle consiste à identifier l’interlocuteur, le texte, le montant et le délai qui correspondent exactement au litige.

Conclusion

Le refus du tiers payant ou le rejet d’une séance Mon soutien psy ne se traite pas par une réclamation générale. Il faut d’abord vérifier que le psychologue est conventionné, que le patient remplit les conditions d’éligibilité, que la séance se situe dans la limite annuelle et que le tarif demandé correspond au dispositif. Le 1er octobre 2026 marque l’entrée en vigueur annoncée de la généralisation du tiers payant sur la part obligatoire, mais les modalités pratiques doivent être lues avec le décret et les instructions publiés pour son application.

Un psychologue participant ne peut pas appliquer un dépassement à une séance prise en charge. Dans les cas de tiers payant intégral, aucune avance ne doit être réclamée au patient concerné. Lorsque la facturation est incorrecte, une demande écrite de correction et de remboursement doit précéder la saisine de la CPAM. Lorsque la caisse refuse, la décision doit être contestée par le recours préalable approprié, avec une attention particulière au délai de deux mois de la commission de recours amiable. Les pièces financières, les preuves de rendez-vous et les documents strictement nécessaires à l’examen du dossier doivent être conservés dans le respect du secret des informations de santé.

Une analyse juridique est utile si le refus est lié à la CSS, à l’AME, à une ALD, à une grossesse, à un accident du travail-maladie professionnelle, à une rupture de suivi, à une transmission de données ou à un préjudice psychologique qui continue après le rejet. Elle permet de distinguer l’erreur administrative, la pratique tarifaire irrégulière, le refus de soins et la demande indemnitaire, puis de choisir la bonne autorité et le bon délai.

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