La publication du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’organisation de la périnatalité a ravivé la question de la mortalité infantile, des inégalités territoriales et de la solidité des parcours de soins. Le rapport fait état d’un taux de mortalité infantile de 4 pour 1 000 en 2024, d’une hausse principalement liée à la mortalité néonatale et de disparités qui concernent notamment l’Île-de-France. Il ne désigne pas, à lui seul, une maternité ou un professionnel responsable. Pour une famille confrontée au décès d’un nouveau-né, à une anoxie cérébrale, à une prématurité aggravée ou à un handicap, la question juridique est plus précise : une décision identifiable, un retard, une absence de transfert ou un défaut de coordination a-t-il fait perdre une chance réelle d’éviter ou de réduire le dommage ? L’analyse suppose de reconstituer heure par heure le parcours de la mère et de l’enfant, de préserver le dossier médical et les traces de l’organisation du service, puis de soumettre cette chronologie à une expertise contradictoire. Le recours peut viser un médecin, une sage-femme, un établissement public ou privé, un assureur et, lorsque les conditions sont réunies, l’ONIAM. Il faut toutefois distinguer une faute prouvée, un accident médical non fautif et une complication qui ne présente pas de lien suffisamment établi avec la prise en charge.
I. Comment prouver un défaut d’organisation de la maternité après une complication du nouveau-né ?
A. Quels documents demander quand le parcours périnatal a été retardé ?
Un défaut d’organisation ne se déduit pas du seul mauvais résultat de l’accouchement. Une maternité peut être confrontée à une urgence imprévisible sans que la responsabilité de l’établissement soit engagée. À l’inverse, une succession de retards apparemment ordinaires peut révéler un dysfonctionnement : absence de médecin appelé malgré une alerte, surveillance non transmise, impossibilité d’ouvrir le bloc, absence de place en néonatalogie, transfert organisé trop tard, appel au SAMU non documenté ou décision prise sans vérifier les constantes disponibles.
Le rapport de l’IGAS publié le 5 août 2026 distingue d’ailleurs les difficultés générales de l’offre périnatale et l’analyse d’un cas individuel. L’existence d’une tension sur les effectifs, d’une fermeture temporaire ou d’une distance entre le domicile et la maternité ne suffit pas à établir une faute. Le dossier doit montrer ce qui était attendu dans la situation concrète, ce qui a été fait, à quelle heure et avec quelles conséquences. La responsabilité ne se décide donc pas à partir d’un indicateur national, mais à partir d’une chronologie médicalement interprétée.
Le premier document à demander est le dossier médical complet de la mère et celui du nouveau-né. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et les établissements. Le texte vise notamment les résultats d’examens, comptes rendus d’hospitalisation, protocoles, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels : article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Pour un enfant mineur, l’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sous les réserves prévues par le texte. En cas de décès, les ayants droit peuvent demander le dossier dans les conditions légales. La demande doit préciser la période concernée : suivi de grossesse, consultations d’urgence, admission en salle de naissance, travail, accouchement, séjour en néonatalogie, transfert et réanimation. Une demande trop générale peut conduire l’établissement à ne transmettre qu’une partie des pièces utiles.
La demande doit porter sur les documents habituellement remis au patient, mais aussi sur les éléments qui permettent de comprendre le fonctionnement du service. Il faut réclamer, lorsque ces pièces existent :
- le dossier obstétrical de la mère, le carnet de suivi, les échographies, les bilans biologiques et les comptes rendus des consultations ;
- le partogramme, les courbes de température, de tension artérielle et de fréquence cardiaque, ainsi que les feuilles de surveillance du travail ;
- les tracés du rythme cardiaque fœtal dans leur format complet, avec les heures de début, d’interruption, de reprise et d’interprétation ;
- les prescriptions, administrations de médicaments, injections, antibioprophylaxie, décisions d’extraction et comptes rendus d’anesthésie ;
- le compte rendu d’accouchement, les gestes effectués, l’état de l’enfant à la naissance, le score d’Apgar, les gaz du sang et les prélèvements réalisés ;
- le dossier de réanimation néonatale, les appels au pédiatre, les avis de néonatalogie, les décisions de transfert et les transmissions entre équipes ;
- les courriers, courriels, appels enregistrés dans le système, transmissions ciblées et comptes rendus d’événements indésirables qui concernent la prise en charge ;
- les éléments relatifs aux capacités disponibles, à l’orientation vers une autre maternité et aux échanges avec le centre receveur, lorsqu’ils sont versés au dossier.
Les parents doivent demander les fichiers numériques dans leur format d’origine lorsque le document est issu d’un logiciel. Une impression PDF ne permet pas toujours de distinguer une saisie faite à 14 h 03 d’une retranscription réalisée à 16 h 40. Les métadonnées, les versions successives d’une note et les heures de validation peuvent être déterminantes pour établir si une alerte a été vue, transmise ou ignorée.
Le droit à l’information sur les circonstances du dommage complète le droit d’accès. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique prévoit que la victime, ses ayants droit lorsque la personne est décédée ou le représentant légal d’un mineur « doit être informée » sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information doit intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou une demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut être assistée : article L. 1142-4 du code de la santé publique.
Un entretien avec la direction ou l’équipe médicale ne remplace pas une expertise. Il peut néanmoins faire apparaître l’existence d’une déclaration d’événement indésirable, d’une analyse interne ou d’un changement de protocole après les faits. Il faut poser des questions datées : quand le premier signal a-t-il été identifié ? Qui a été appelé ? Quand le pédiatre, l’obstétricien ou l’anesthésiste est-il arrivé ? Une césarienne, une extraction ou un transfert a-t-il été envisagé ? Quel élément a fait perdre du temps ? La réponse doit être demandée par écrit.
La conservation des preuves dépasse le seul dossier médical. Les parents doivent garder les messages de la maternité, les convocations, les factures, les attestations de proches présents, les courriers du médecin traitant, les comptes rendus de transfert et les demandes de communication. Une chronologie séparée doit noter les heures connues et distinguer trois niveaux : ce qui est écrit dans une pièce, ce qui a été rapporté oralement et ce qui reste à vérifier. Cette méthode évite d’attribuer à un document une portée qu’il n’a pas.
Le défaut de dossier peut lui-même être un élément du litige. Dans son arrêt du 26 septembre 2018, première chambre civile, pourvoi n° 17-20.143, la Cour de cassation a examiné la perte du dossier d’un accouchement et le rôle de l’établissement dans la conservation des informations. La décision rappelle le lien entre la perte du dossier et « un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé » et impose de ne pas traiter cette disparition comme une simple difficulté administrative : Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143. La portée exacte dépend des pièces restantes et du dommage invoqué, mais un établissement ne peut tirer avantage de sa propre défaillance pour rendre toute vérification impossible.
Si la maternité affirme que le dossier est complet alors qu’il manque les tracés, les feuilles de transmissions ou les horaires des appels, il faut identifier précisément les absences. Une demande de communication complémentaire peut viser une pièce nommée, une période de quelques heures et un professionnel identifié. Cette précision facilite ensuite une demande d’expertise ou une mesure d’instruction. Elle évite aussi de confondre un document qui n’a jamais été établi avec un document qui a été perdu ou détruit.
B. Comment distinguer faute médicale, aléa et perte de chance ?
La règle de base figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute ». Le même article prévoit un régime distinct de solidarité nationale lorsque les conditions de l’accident médical sont réunies : article L. 1142-1 du code de la santé publique.
La faute peut concerner l’acte médical lui-même ou l’organisation qui l’a rendu possible. Elle peut résulter d’une surveillance insuffisante d’un rythme cardiaque fœtal, d’une absence de réaction à une anomalie, d’un retard injustifié dans la décision d’extraction, d’une mauvaise évaluation d’une pré-éclampsie, d’un défaut d’appel d’un praticien compétent ou d’une transmission défectueuse. Elle peut aussi porter sur l’établissement : planning incompatible avec l’activité, protocole non appliqué, absence de procédure d’escalade, transfert non préparé ou conservation lacunaire du dossier.
Une complication n’est pas automatiquement une faute. Une infection néonatale, une hémorragie, une souffrance fœtale ou une détresse respiratoire peuvent survenir malgré des soins conformes. L’expert doit rechercher si le risque était identifiable, si une intervention différente était médicalement indiquée à la date des faits et si cette intervention aurait offert une chance sérieuse de réduire le dommage. La question porte sur la conduite attendue au moment de la décision, non sur une reconstruction faite uniquement avec les connaissances acquises après l’événement.
La Cour de cassation a rappelé ce point dans son arrêt du 5 avril 2018, première chambre civile, pourvoi n° 17-15.620, à propos d’un accouchement suivi de séquelles neurologiques. Le professionnel peut invoquer le fait qu’il a prodigué des « soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement », les experts devant apprécier si les soins étaient appropriés compte tenu des données disponibles : Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2018, pourvoi n° 17-15.620. Cette décision ne légitime pas une attente injustifiée : elle impose une analyse technique de la pratique médicale et de la date à laquelle l’équipe devait agir.
Le défaut d’organisation s’apprécie de la même manière. Une maternité ne peut pas être condamnée seulement parce qu’elle se trouve dans un territoire où l’offre de soins est fragile. En revanche, si les responsables savaient qu’aucun pédiatre, anesthésiste ou bloc n’était disponible et n’ont pas orienté la patiente ou l’enfant alors qu’une solution était possible, l’organisation concrète peut être discutée. Les pièces doivent permettre de répondre à quatre questions : le risque était-il connu, la capacité de réponse existait-elle, la décision a-t-elle été prise à temps et la perte de chance est-elle médicalement identifiable ?
La perte de chance n’est pas la certitude que l’enfant aurait été indemne. Elle correspond à la disparition d’une possibilité favorable : éviter une asphyxie, réduire la durée d’une hypoxie, prévenir une infection, transférer l’enfant plus tôt, réaliser un examen ou décider une césarienne avant une aggravation. L’indemnisation est alors proportionnelle à la chance perdue. Une chance faible mais réelle peut être réparée, tandis qu’une possibilité seulement théorique ne suffit pas.
Dans son arrêt du 8 février 2023, première chambre civile, pourvoi n° 22-10.169, la Cour de cassation a validé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait écarté l’hypothèse médicale invoquée pour expliquer l’infirmité d’une enfant. Le sommaire précise qu’une cour qui « écarte l’éventualité que l’infirmité d’un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère » peut en déduire que les manquements reprochés n’ont pas fait perdre une chance d’éviter l’anoxo-ischémie : Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.169. L’enseignement est pratique : l’expertise doit traiter les causes concurrentes, l’état antérieur, les données de la naissance et l’effet précis du retard allégué.
La distinction entre faute et perte de chance se retrouve dans un arrêt plus ancien, rendu par la chambre criminelle le 20 mars 1996, pourvoi n° 95-81.168. Dans une affaire de déclenchement prématuré du travail suivi du décès d’un enfant atteint d’une méningite fulgurante, la Cour a relevé que l’imprudence avait « fait perdre à l’enfant une chance de survie » et a admis la réparation civile du préjudice moral des proches, alors que le lien entre la faute et le décès ne suffisait pas à caractériser l’homicide involontaire : Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 1996, pourvoi n° 95-81.168. Cette décision ne dispense pas de prouver la faute. Elle montre que le volet pénal et le volet indemnitaire ne répondent pas au même niveau d’exigence.
La causalité doit être formulée en termes simples dans le dossier d’expertise. Il ne faut pas écrire uniquement que « la maternité a mal fonctionné ». Il faut demander si l’absence de surveillance entre telle heure et telle heure, le délai d’appel du praticien, le transfert réalisé à telle heure ou l’absence de réanimation adaptée a supprimé une chance réelle de survie ou de réduction des séquelles. Cette formulation oblige l’expert à répondre sur un fait déterminé et sur un résultat médical déterminé.
Lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, l’expertise doit individualiser les rôles. Un médecin peut avoir tardé à décider une extraction, une sage-femme peut ne pas avoir transmis une alerte et l’établissement peut ne pas avoir assuré la présence d’un praticien. Une faute d’organisation ne se confond pas avec la faute personnelle d’un professionnel libéral exerçant dans les locaux. La demande doit donc identifier chaque intervenant, son statut, son assureur éventuel et la mission qui lui incombait.
La preuve est libre en matière civile, mais elle doit rester cohérente. L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : article 1353 du code civil. Cette règle n’oblige pas les parents à produire dès le premier courrier une démonstration complète de la faute. Elle signifie qu’il faut réunir les pièces et demander une mesure d’expertise permettant de discuter les points que le dossier ne permet pas encore d’établir.
Pour un établissement privé ou un professionnel libéral, l’article 1240 du code civil peut compléter l’analyse lorsque la responsabilité extracontractuelle d’un tiers est invoquée. Il énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le fondement exact dépend du responsable et des faits : article 1240 du code civil. Dans un litige médical, l’article L. 1142-1 reste généralement le point de départ pour les actes de soins.
II. Comment obtenir une expertise et une indemnisation après une perte de chance à la naissance ?
A. Faut-il saisir la CCI, l’ONIAM ou le tribunal ?
La première démarche contentieuse utile est souvent une expertise indépendante. Le médecin conseil de la famille doit recevoir le dossier de la mère, celui de l’enfant, les tracés, les prescriptions et la chronologie. Son rôle est de repérer les questions qui nécessitent un avis d’obstétricien, de pédiatre, de néonatologiste, d’anesthésiste ou de réanimateur. L’avis amiable n’a pas la même force qu’une expertise ordonnée par un juge, mais il permet de ne pas saisir une commission avec une demande trop générale.
Une expertise judiciaire peut être demandée avant le procès lorsque les pièces risquent de disparaître, lorsque l’état de l’enfant doit être évalué ou lorsque les parties ne s’accordent pas sur l’origine des séquelles. La mission doit être précise. Elle peut porter sur la grossesse, le travail, la surveillance, la décision d’extraction, la réanimation, le transfert, la conformité des soins aux données acquises à la date des faits, l’existence d’une faute, l’imputabilité et le pourcentage de perte de chance. Pour un enfant vivant, elle doit aussi prévoir l’évaluation évolutive des besoins, car l’état neurologique et l’autonomie peuvent ne pas être stabilisés.
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut être une voie amiable. L’article L. 1142-7 prévoit que « la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage » et, lorsque la victime est décédée, par ses ayants droit. La saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure, mais il faut déclarer à la commission les actions déjà engagées : article L. 1142-7 du code de la santé publique.
La CCI n’est pas un simple service de réclamation. Lorsque les dommages présentent la gravité prévue par la loi, elle émet un avis sur « les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ». L’avis intervient en principe dans les six mois de la saisine et ne se conteste pas isolément : il sera discuté à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente. Ces règles figurent à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique : article L. 1142-8 du code de la santé publique.
Le décès d’un nouveau-né constitue un dommage d’une particulière gravité, mais cette gravité ne suffit pas à déterminer le régime d’indemnisation. La CCI doit encore apprécier l’acte de soins, l’imputabilité et les conditions prévues par le code. Pour un enfant qui survit avec des séquelles, le caractère de gravité peut être apprécié à partir du taux d’atteinte permanente, de la durée d’un déficit fonctionnel temporaire ou de troubles particulièrement graves. L’article D. 1142-1 fixe notamment à 24 % le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 et vise une gêne temporaire importante pendant six mois : article D. 1142-1 du code de la santé publique. Le seuil ne doit pas être appliqué mécaniquement à un enfant dont les capacités évoluent : l’expertise doit décrire les conséquences concrètes.
Lorsque la CCI retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur concerné doit adresser une offre. L’article L. 1142-14 prévoit que cette offre intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis et vise la réparation intégrale des préjudices dans la limite des garanties. Il faut vérifier que chaque poste est traité : frais médicaux, assistance, pertes de revenus, souffrances, déficit fonctionnel, préjudice d’affection des parents, frais d’obsèques en cas de décès et incidence professionnelle : article L. 1142-14 du code de la santé publique.
Si le dommage relève de la solidarité nationale parce qu’aucune faute n’est retenue mais qu’un accident médical remplit les conditions de l’article L. 1142-1, l’ONIAM peut formuler l’offre. L’article L. 1142-17 prévoit également un délai de quatre mois après réception de l’avis de la commission et une offre visant la réparation intégrale. Le texte impose toutefois les déductions prévues par la loi et organise la subrogation de l’office : article L. 1142-17 du code de la santé publique.
La solidarité nationale ne doit pas être présentée comme une indemnisation automatique. L’article L. 1142-1 II exige que l’accident, l’affection iatrogène ou l’infection soit directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il ait des conséquences anormales au regard de l’état du patient et de son évolution prévisible et qu’il présente le caractère de gravité requis. Une erreur d’organisation peut conduire à la responsabilité de l’établissement ; elle ne devient pas automatiquement un accident non fautif pris en charge par l’ONIAM.
En cas de silence ou de refus de l’assureur, ou lorsque le responsable n’est pas assuré dans les conditions prévues, l’ONIAM peut être substitué à l’assureur selon l’article L. 1142-15. Le texte prévoit que « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » dans ces hypothèses : article L. 1142-15 du code de la santé publique. Cette intervention ne dispense pas de répondre à l’offre, de préserver les délais et de vérifier le montant proposé.
Accepter une offre peut produire un effet transactionnel. L’article L. 1142-14 indique que l’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction. Avant toute signature, les parents doivent vérifier si l’état est consolidé, si les besoins futurs de l’enfant sont connus, si une provision est nécessaire et si les préjudices par ricochet sont correctement distingués. Une offre provisoire peut être utile, mais elle ne doit pas être transformée en règlement définitif alors que les séquelles et la dépendance restent incertaines.
Le tribunal reste nécessaire lorsque l’assureur refuse, lorsque l’offre est insuffisante ou lorsque la famille conteste les conclusions de la CCI. Le statut de l’établissement oriente la juridiction. Pour un hôpital public, le tribunal administratif est en principe compétent ; pour une clinique privée ou un professionnel libéral, le tribunal judiciaire est généralement saisi. La fiche officielle sur la saisine de la CCI rappelle cette distinction et les conséquences d’une acceptation de l’offre : Service-Public.fr, saisir la CCI après un accident médical.
Pour un hôpital public, une demande préalable d’indemnisation doit être adressée à l’administration avant le recours indemnitaire. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit qu’une requête tendant au paiement d’une somme n’est recevable qu’après la décision de l’administration sur cette demande : article R. 421-1 du code de justice administrative. Il faut conserver la date de réception et la réponse, même si une expertise ou une saisine de la CCI est menée parallèlement.
Le recours pénal est distinct. Un décès peut conduire à examiner une infraction involontaire si les conditions de la faute pénale sont réunies, mais une plainte ne remplace pas la demande d’expertise et d’indemnisation. Elle peut permettre de préserver certaines preuves, d’obtenir une enquête et de faire entendre les proches. La famille doit éviter de confondre l’objectif de la plainte, qui vise une responsabilité pénale individuelle, et celui de la procédure indemnitaire, qui vise la réparation des préjudices.
B. Quels délais, preuves et demandes préparer à Paris et en Île-de-France ?
Le premier délai à surveiller est celui de l’accès au dossier. La demande doit partir rapidement, avec une preuve de réception. Pour les documents récents, la communication intervient en principe dans les huit jours selon les modalités réglementaires, sous réserve des règles applicables. Pour un dossier ancien ou particulièrement volumineux, le délai peut être plus long. Un refus, une réponse partielle ou une absence de réponse doit être relancé par écrit, pièce par pièce.
Le délai indemnitaire de référence est celui de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou établissements à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que certaines demandes devant l’ONIAM, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » : article L. 1142-28 du code de la santé publique. La consolidation n’est pas forcément la date de la naissance, du décès ou de la première constatation des séquelles. Elle correspond à la stabilisation de l’état, ce qui nécessite une appréciation médicale.
Pour un dommage corporel, l’article 2226 du code civil énonce également que l’action de la victime directe ou indirecte se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé : article 2226 du code civil. Les parents doivent distinguer le délai de leur action personnelle, celui de l’action exercée au nom de l’enfant et les règles particulières applicables en cas de décès. Une saisine de la CCI peut suspendre les délais dans les conditions de l’article L. 1142-7, mais cette suspension ne justifie pas de laisser le dossier sans suivi.
À Paris et en Île-de-France, la démarche doit tenir compte du type de prise en charge. Une naissance dans un établissement public, une clinique privée, une maternité associée à un centre hospitalier universitaire ou un transfert entre deux départements ne relève pas nécessairement du même responsable. Le lieu du dommage, le siège de l’établissement, le statut du praticien et l’existence d’un contrat d’assurance influencent la stratégie. Il faut donc établir une fiche par intervenant : établissement initial, établissement receveur, obstétricien, sage-femme, anesthésiste, pédiatre, transporteur sanitaire et assureur.
Le ressort francilien ajoute souvent un problème de transfert et de capacité. Les documents doivent révéler si la maternité a appelé un établissement de niveau adapté, si elle a reçu une réponse, si une place était disponible, si le transport a été demandé et si l’enfant a été stabilisé avant le départ. Un délai de transport ne constitue pas en lui-même une faute. Il devient un point d’analyse lorsque l’équipe a tardé à appeler, a choisi une orientation inadaptée, n’a pas transmis les informations critiques ou a laissé l’enfant sans surveillance pendant l’attente.
La mission d’expertise doit traiter la situation de la mère et celle de l’enfant. Pour la mère, les questions peuvent porter sur une hypertension, une infection, une hémorragie, une anesthésie, une décision d’extraction ou une perte de chance de survie. Pour l’enfant, elles concernent le rythme fœtal, l’oxygénation, les gaz du sang, la réanimation, le transfert, l’imagerie, l’infection et les séquelles. La mission doit aussi demander si l’événement aurait pu se produire malgré une prise en charge conforme, afin de mesurer la part réellement imputable au manquement.
Pour un enfant vivant, l’évaluation ne doit pas être limitée à un taux abstrait. Il faut documenter les séances de kinésithérapie, d’ergothérapie, d’orthophonie, les appareils, les déplacements, la surveillance, l’aide humaine, les aménagements du logement, la scolarité et la présence d’un parent. Les besoins peuvent évoluer avec l’âge. Une expertise initiale peut donc être complétée par une nouvelle évaluation lorsque la consolidation n’est pas acquise ou lorsque l’état s’aggrave.
Pour un décès, les parents peuvent demander la réparation de leurs préjudices propres et ceux transmis par la succession lorsque les conditions sont réunies. Les frais d’obsèques, les dépenses engagées avant le décès, le préjudice d’affection, les troubles dans les conditions d’existence et les conséquences psychiques doivent être justifiés. Les attestations de suivi psychologique, les arrêts de travail, les justificatifs de déplacement et les factures sont utiles. Le chagrin ne se réduit pas à une preuve comptable, mais la description précise de ses conséquences aide à individualiser la demande.
Un dossier de recours peut être classé en six ensembles :
- l’identité, la filiation, l’autorité parentale, le décès éventuel et les décisions antérieures ;
- la grossesse et les consultations avant l’admission ;
- le travail, la naissance, la réanimation, le transfert et le séjour de l’enfant ;
- les demandes de dossier, les réponses de l’établissement, l’entretien prévu par l’article L. 1142-4 et les échanges avec les assureurs ;
- les avis médicaux, expertises, examens postérieurs et justificatifs des besoins ;
- les dépenses, pertes de revenus, conséquences professionnelles, préjudices des parents et frais liés au décès ou au handicap.
Chaque pièce doit être numérotée et reliée à une question. Le dossier n’a pas vocation à transmettre sans limite toutes les informations familiales. Les éléments médicaux de tiers doivent être protégés. Il faut communiquer ce qui établit la grossesse, la prise en charge, la chronologie, le dommage et les conséquences. Un dossier volumineux mais non classé peut ralentir l’expertise ; une chronologie courte accompagnée de pièces indexées rend les contradictions visibles.
Les parents doivent aussi conserver les versions successives des courriers et ne pas modifier les documents originaux. Une annotation peut figurer sur une copie de travail, mais le fichier reçu de la maternité doit être archivé séparément. Une capture d’écran montrant une heure de consultation, un appel dans l’espace patient ou une notification de transfert doit être conservée avec sa date et son support. Si un document est transmis par courriel, l’en-tête et les pièces jointes doivent être gardés.
Un refus de communication peut justifier une démarche spécifique. Il faut d’abord rappeler l’article L. 1111-7, préciser la qualité de demandeur et demander la motivation du refus. Si la difficulté persiste, une saisine de la commission des usagers, de la CNIL pour la partie relative aux données personnelles ou du juge peut être envisagée selon le problème. La CNIL ne tranche pas la faute médicale et la commission des usagers ne fixe pas l’indemnisation : chaque voie doit rester rattachée à son objectif.
La réponse de l’établissement doit être comparée aux traces médicales. Une direction peut affirmer qu’un praticien a été appelé, alors que les feuilles de surveillance ne mentionnent aucune intervention. Un compte rendu peut arrondir une heure, alors que le logiciel conserve une heure précise. Une expertise sérieuse confronte ces sources sans conclure trop vite à une falsification. Une incohérence est un point à expliquer, pas une preuve autonome de faute.
À Paris, une action contre un hôpital public suppose de préparer la demande préalable et d’identifier l’administration responsable. Une action contre une clinique privée se construit devant le tribunal judiciaire, avec la mise en cause de l’assureur et des praticiens concernés. Une procédure devant la CCI peut précéder ou accompagner la réflexion, mais les parents doivent déclarer les procédures en cours et surveiller les effets d’une offre acceptée. Le choix de la voie n’est pas seulement géographique : il dépend d’abord du responsable, du dommage et de l’objectif recherché.
La demande indemnitaire doit rester proportionnée à la preuve. Il faut réclamer une expertise lorsque les questions médicales sont discutées, une provision lorsque des frais immédiats sont établis et une mesure de conservation lorsque les données risquent de disparaître. Il faut éviter de présenter comme certain un taux de perte de chance qui n’a pas encore été examiné. La prudence sur le pourcentage n’empêche pas de décrire précisément les postes de préjudice et les besoins actuels.
La jurisprudence rappelle que l’indemnisation d’une perte de chance ne correspond pas à la totalité du dommage qui aurait été évité. Dans l’arrêt du 5 avril 2018, n° 17-15.620, l’enfant avait perdu une chance de ne présenter aucune lésion neurologique ou d’en présenter de moins importantes, la cour ayant retenu un taux de 70 % après analyse des soins et des expertises. Dans l’arrêt du 8 février 2023, n° 22-10.169, la demande a été rejetée parce que la cause médicale invoquée n’était pas retenue. Ces deux décisions montrent pourquoi il faut poser une question de causalité claire et fournir à l’expert les données de la naissance, plutôt que de se limiter au constat d’une séquelle.
Un recours peut enfin intégrer le fonctionnement institutionnel sans transformer l’article de presse ou le rapport public en preuve de faute. Le rapport IGAS met en lumière les facteurs de prévention, de coordination et de capacité néonatale. Il peut aider à comprendre le contexte, mais seule l’analyse du dossier individuel établira si la maternité a manqué à une obligation précise. La famille doit donc utiliser l’actualité pour demander des explications et une enquête, puis revenir aux horaires, aux gestes, aux appels, aux décisions et aux conséquences propres à son enfant.
Le dossier francilien doit être préparé sans attendre la fin de toutes les démarches administratives. Une demande de dossier, une consultation médicale indépendante et un calendrier des délais peuvent être menés de façon parallèle. Les parents doivent écrire la date de chaque étape, conserver les preuves d’envoi et consulter rapidement lorsque le décès, l’état neurologique ou les besoins d’assistance rendent la situation urgente. La procédure la plus adaptée sera celle qui permet de préserver les preuves, d’obtenir une expertise contradictoire et de demander la réparation de chaque préjudice sans enfermer trop tôt le dossier dans une qualification erronée.
Conclusion
Le débat relancé par le rapport IGAS sur la mortalité infantile ne suffit pas à établir la responsabilité d’une maternité. Pour agir après le décès d’un nouveau-né ou l’apparition de séquelles, la famille doit démontrer un manquement concret : surveillance insuffisante, décision retardée, transfert mal préparé, absence de coordination, défaut de réanimation ou organisation incompatible avec l’urgence connue. Elle doit ensuite établir que ce manquement a fait perdre une chance réelle d’éviter le décès ou de réduire le dommage.
La méthode repose sur le dossier médical complet, les horaires, les échanges entre établissements, les avis médicaux et une expertise contradictoire. La CCI peut être saisie par les parents ou les ayants droit et suspendre les délais dans les conditions légales. L’assureur ou l’ONIAM peut ensuite formuler une offre, sans que cette offre soit acceptée avant l’examen de la consolidation et des besoins futurs. En cas de refus ou d’offre insuffisante, le tribunal compétent dépend du statut de l’établissement. À Paris comme en Île-de-France, la chronologie des soins et la conservation des preuves restent les éléments décisifs pour transformer une question d’organisation en demande juridique étayée.