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Mortiers d’artifice après la loi RIPOST : dessaisissement préfectoral, saisie au domicile et recours du détenteur

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mortiers d’artifice après la loi RIPOST : dessaisissement préfectoral, saisie au domicile et recours du détenteur

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Depuis la publication de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, les personnes qui détiennent des mortiers d’artifice, d’autres articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs peuvent recevoir une décision préfectorale leur imposant de s’en dessaisir. Ce sujet s’inscrit dans la stratégie de droit pénal à Paris, mais il comporte aussi un contentieux de police administrative. Le texte ne donne pas pour autant un pouvoir général de perquisition immédiate à l’administration. Il organise une succession de garanties et de contraintes : décision motivée, délai adapté aux circonstances, observations préalables sauf urgence, remise contrôlée par un officier de police judiciaire, puis éventuelle saisie au domicile ou dans un véhicule sur autorisation du juge des libertés et de la détention. La saisie administrative n’est pas non plus la même chose qu’une saisie judiciaire opérée dans une enquête pénale. La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026 a censuré certaines mesures de fermeture administrative et certaines dispositions relatives aux articles pyrotechniques, mais le mécanisme de dessaisissement et le contrôle judiciaire de la saisie demeurent dans la loi promulguée. La personne concernée doit donc agir sur les délais, la motivation, la réalité du risque et la propriété des objets. Voici ce qui change et les recours à préparer, à Paris comme en Île-de-France et dans les autres départements.

I. Mortiers d’artifice : quand le préfet peut-il ordonner le dessaisissement et la saisie ?

A. Dans quelles conditions le préfet peut-il imposer le dessaisissement des articles pyrotechniques ?

Le nouveau dispositif figure dans le chapitre II bis du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense. L’article L. 2352-3 du code de la défense vise les produits explosifs, les articles pyrotechniques et les précurseurs d’explosifs. Il permet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police de prendre une décision motivée lorsque l’utilisation des produits détenus « est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics ». Cette formule ne signifie pas que toute détention d’un mortier est automatiquement interdite. Elle impose à l’administration de relier les objets détenus à un risque suffisamment caractérisé pour l’ordre ou la sécurité publics.

La décision doit identifier son destinataire et les produits concernés. Une référence vague à des « artifices » sans quantité, sans catégorie, sans lieu de détention et sans circonstances précises rend plus difficile le contrôle du risque. Le préfet doit pouvoir expliquer pourquoi l’utilisation des produits par cette personne, dans ce contexte, est susceptible de provoquer des troubles graves et imminents. Une interdiction générale fondée sur une simple rumeur, sur une photographie sortie de son contexte ou sur la seule profession du détenteur ne répond pas nécessairement à cette exigence. À l’inverse, des vidéos montrant des tirs vers des personnes, un stockage non sécurisé à proximité d’un lieu fréquenté, une annonce de rassemblement ou des achats répétés liés à une utilisation dangereuse peuvent donner à la décision une base factuelle plus solide.

Le dessaisissement n’est pas présenté comme une confiscation pénale immédiate. L’article L. 2352-3 prévoit que le détenteur peut vendre les produits à une personne morale remplissant les conditions légales d’acquisition et de détention, ou les remettre à une personne morale capable de procéder à leur destruction. Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités de traçabilité. Il faut donc demander à l’administration quel service, quelle entreprise ou quelle structure est habilité à recevoir les objets, et obtenir une preuve écrite de la remise ou de la destruction. Déposer les mortiers dans un lieu quelconque, les abandonner ou les transmettre à un particulier peut créer une nouvelle difficulté au lieu de régler la première.

La décision fixe un délai « adapté aux circonstances » à l’expiration duquel le détenteur doit s’être dessaisi des produits. Le délai doit être lu avec les modalités concrètes de remise : quantité, dangerosité, disponibilité d’un opérateur habilité, nécessité de sécuriser le transport et possibilité matérielle de réunir les documents. Un délai très bref n’est pas forcément illégal si une urgence réelle est démontrée, mais il peut être contesté lorsqu’aucune raison ne justifie l’impossibilité d’organiser la remise. La personne qui reçoit l’arrêté doit relever la date et l’heure de notification, le délai exact, la forme de la notification et le mode de calcul retenu par l’administration.

La procédure comporte enfin un volet contradictoire. Sauf urgence, le détenteur doit être préalablement mis en mesure de présenter ses observations. Cette garantie ne consiste pas à demander une explication orale informelle après que les agents ont déjà décidé de saisir les objets. L’administration doit laisser un temps utile pour répondre à la réalité des faits, à la qualification des produits, à la propriété des biens et aux conditions de sécurité. La personne peut produire une facture, une fiche technique, une autorisation, une preuve de formation, un contrat de stockage, un document de transport ou tout élément démontrant que l’usage redouté ne correspond pas à la situation réelle. Si l’urgence est invoquée, l’arrêté devrait encore exposer les faits qui rendent impossible l’échange préalable.

La motivation doit aussi distinguer le détenteur matériel du propriétaire. Un locataire, un salarié, un transporteur ou un dépositaire peut avoir les objets entre les mains sans être propriétaire. Le propriétaire qui n’a pas participé à un usage dangereux doit conserver ses titres, ses contrats et ses échanges avec le détenteur. Cette distinction sera utile si une saisie est ensuite autorisée ou si une procédure pénale est ouverte. Elle permet également de démontrer que l’administration a adressé son ordre à la bonne personne et qu’elle n’a pas confondu possession temporaire, libre disposition et propriété.

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée sur le texte officiel de Légifrance, doit être lue à la lumière de la décision constitutionnelle du 14 août 2026. Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de fermeture administrative de certains établissements commercialisant des produits explosifs ou pyrotechniques, en raison notamment de l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre et de l’insuffisance de l’encadrement. Cette censure ne supprime pas l’article L. 2352-3 du code de la défense. Elle interdit surtout de présenter la loi comme autorisant automatiquement la fermeture d’un commerce dès qu’un problème de vente est allégué. Le dessaisissement du détenteur, la motivation de l’arrêté et la possibilité d’un contrôle judiciaire restent le cœur du régime applicable aux mortiers.

B. Quand une saisie au domicile ou dans un véhicule peut-elle être autorisée ?

Le passage du dessaisissement à la saisie est encadré par l’article L. 2352-4 du code de la défense. Si le détenteur ne s’est pas dessaisi dans le délai fixé, le préfet lui ordonne d’abord de remettre les produits sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Ce second ordre ne doit pas être confondu avec le premier arrêté. Il constate que le délai est expiré ou que la remise n’a pas été effectuée et précise la suite attendue. La personne doit vérifier si elle a réellement reçu la première décision, si le délai était déterminé et si le service désigné permettait une remise régulière.

Si le détenteur n’exécute pas cette remise, le préfet peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie. La demande peut viser tout lieu privé, « y compris au domicile », ou un véhicule où les produits sont entreposés. Cette précision est essentielle : le préfet, les policiers ou les gendarmes ne peuvent pas déduire du seul arrêté de dessaisissement un droit général d’entrer dans un logement. Il faut une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsque la saisie doit être réalisée dans un lieu privé sur le fondement de ce texte. La demande préfectorale doit contenir les informations justifiant la mesure afin que le juge puisse vérifier qu’elle est fondée.

La loi fixe une plage horaire : la saisie autorisée dans un lieu privé ou un véhicule est effectuée entre 6 heures et 21 heures. Elle se déroule sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée, ou d’un juge désigné par lui. Le magistrat peut se rendre sur les lieux et, à tout moment, suspendre ou interrompre l’intervention. La personne concernée doit donc demander une copie de l’autorisation, vérifier le lieu visé, l’identité des produits recherchés et la période pendant laquelle l’intervention est permise. Une opération réalisée en dehors du périmètre ou des horaires autorisés peut nourrir une contestation de la régularité des opérations.

Le procès-verbal est une pièce centrale. La saisie doit être effectuée en présence de l’occupant des lieux, du propriétaire du véhicule ou de leur représentant. En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal est dressé sur-le-champ, décrit le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, l’inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire et les personnes présentes. Un refus de signature doit être mentionné. Le procès-verbal est ensuite transmis dans les meilleurs délais au juge. Il faut donc demander que les quantités, marques, emballages, catégories et emplacements soient décrits avec précision plutôt que regroupés sous une formule globale.

La remise ou la saisie ne donne lieu à aucune indemnisation selon l’article L. 2352-4. Cette absence d’indemnisation prévue par le texte ne prive pas la personne de la possibilité de contester l’arrêté, l’autorisation judiciaire ou les conditions de l’opération. Elle signifie que la remise régulière des produits et la saisie régulièrement autorisée ne créent pas, par elles-mêmes, un droit automatique au remboursement de leur valeur. Le propriétaire doit donc faire valoir rapidement les erreurs portant sur la qualification, le risque, la procédure, l’identité du détenteur ou le périmètre des objets. Une demande financière formée plus tard ne remplace pas le recours urgent contre l’acte qui ordonne la remise.

Le refus d’exécuter les mesures n’est pas neutre. L’article L. 2352-5 du code de la défense punit le non-respect des conditions de dessaisissement de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec une peine complémentaire de saisie du produit de la vente. L’absence de remise ordonnée sur le fondement de l’article L. 2352-4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Une contestation écrite ou un recours devant le juge ne doit donc pas être remplacé par une inertie silencieuse. Il faut conserver la preuve de la contestation, demander un délai compatible avec la sécurité et suivre les instructions régulières de remise tant qu’aucune décision ne les suspend.

La distinction entre le risque et la détention est également importante pour les personnes qui ont acheté des articles pyrotechniques dans un cadre professionnel. L’article L. 557-10-2 du code de l’environnement impose aux commercialisateurs de vérifier les conditions d’âge et, lorsqu’elles existent, de qualification ou de formation de l’acquéreur. Il leur permet de refuser une transaction présentant un caractère suspect et prévoit le signalement d’une tentative suspecte auprès d’un service désigné. Une facture ou une commande ne suffit donc pas à prouver que toutes les conditions de conservation et d’utilisation étaient réunies. Le détenteur doit rassembler les justificatifs correspondant à la catégorie exacte du produit, à son usage et à son statut.

II. Comment contester un dessaisissement ou une saisie de mortiers d’artifice ?

A. Quel recours engager contre l’arrêté préfectoral et dans quel délai ?

L’arrêté de dessaisissement est une décision administrative de police. Il peut être contesté devant le tribunal administratif compétent, sans attendre une éventuelle procédure pénale. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de fond ne doit pas conduire à attendre lorsque l’arrêté impose une remise sous quelques jours ou expose à une saisie au domicile. Le recours au fond et une demande d’urgence doivent être préparés ensemble afin que le juge puisse intervenir avant l’exécution de la mesure.

Le référé-suspension est prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Dans un dossier de mortiers d’artifice, l’urgence peut résulter de la date très proche de la remise, de l’intervention annoncée, de la destruction envisagée ou de la perte immédiate d’un stock professionnel. Le doute sérieux peut porter sur l’absence de risque grave et imminent, la motivation insuffisante, l’erreur sur la personne, le défaut d’observations préalables ou la disproportion entre les faits établis et la portée de l’ordre.

Le référé-liberté obéit à un seuil différent. En application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale, dans une situation d’urgence. Le juge se prononce alors dans un délai de quarante-huit heures. Ce recours n’est pas une version plus rapide de tout référé-suspension : il faut démontrer une atteinte d’une particulière gravité et une illégalité manifeste. La violation évidente du domicile, l’exécution d’une mesure sans l’autorisation judiciaire exigée ou l’atteinte disproportionnée à la propriété peuvent, selon les faits, être discutées sous cet angle.

Le premier axe de défense consiste à contester le risque invoqué. L’administration doit relier les produits à la possibilité de troubles graves et imminents. Il faut donc demander l’accès aux pièces qui fondent l’arrêté, identifier l’événement ou le comportement retenu et distinguer les faits personnellement imputés au détenteur des faits attribués à une autre personne. Une photographie d’un mortier, sans preuve de possession actuelle, ne répond pas forcément à la question. Une commande ancienne, sans preuve de réception ni de détention, ne suffit pas toujours. À l’inverse, un stockage accessible à des tiers, une utilisation annoncée dans un lieu public ou une absence totale de précaution peuvent renforcer la position de l’administration.

Le deuxième axe porte sur la motivation et le contradictoire. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration exige que les décisions qui restreignent les libertés publiques ou constituent une mesure de police soient motivées. L’article L. 2352-3 ajoute sa propre exigence de décision motivée et de présentation des observations sauf urgence. Le recours doit comparer l’arrêté avec les faits : l’autorité explique-t-elle le danger, la période, la quantité et la personne ? A-t-elle répondu aux observations ? A-t-elle donné un délai adapté ? Une formule copiée d’un modèle général ne permet pas toujours de comprendre pourquoi cette remise était nécessaire dans ce dossier précis.

Le troisième axe concerne la propriété et la possibilité de remettre les produits dans des conditions sûres. Un professionnel peut proposer une vente à un opérateur habilité, une destruction par une entreprise compétente ou un stockage sécurisé conforme à la réglementation, si cette solution est compatible avec le texte et les instructions administratives. Un propriétaire qui n’a pas la libre disposition des produits doit établir cette situation. Un transporteur doit produire le contrat, le bon de livraison et les documents expliquant la présence des objets dans son véhicule. Le recours ne doit pas se limiter à dire que les mortiers ont une valeur financière : il doit démontrer l’erreur ou l’excès de la mesure et proposer une solution concrète qui élimine le risque invoqué.

À Paris, l’arrêté relevant du préfet de police appelle une vérification de la juridiction administrative compétente et de la qualité exacte de l’auteur de l’acte. En Île-de-France, un arrêté pris par le préfet d’un département doit être rattaché au tribunal administratif territorialement compétent. La notification, le lieu de stockage et l’autorité signataire doivent être contrôlés avant le dépôt. Une erreur de destinataire ou de juridiction peut faire perdre un temps précieux. Le dossier doit comprendre l’arrêté complet, son enveloppe ou sa preuve de notification, la demande d’observations, la réponse remise, la date butoir, les procès-verbaux antérieurs et toute convocation relative à une saisie.

Une contestation administrative ne suspend pas automatiquement l’arrêté. Tant que le juge n’a pas ordonné la suspension, le détenteur doit éviter toute action qui pourrait être présentée comme une violation de l’ordre. Il peut demander à l’administration de différer l’exécution, proposer une remise encadrée et signaler qu’un référé a été déposé, sans considérer cette démarche comme une suspension acquise. Les échanges doivent rester factuels et datés. Il ne faut ni déplacer les produits pour les soustraire à la mesure, ni les vendre à un tiers non habilité, ni les détruire soi-même sans traçabilité. Ces gestes peuvent aggraver le risque pénal et rendre plus difficile le contrôle du juge.

B. Quels droits après la saisie et en cas de poursuites pénales ?

Une saisie réalisée au domicile sur autorisation du juge des libertés et de la détention n’est pas identique à une saisie judiciaire effectuée au cours d’une enquête pénale. La première repose sur le mécanisme administratif des articles L. 2352-3 et L. 2352-4 du code de la défense ; la seconde obéit aux règles du code de procédure pénale et peut être liée à une infraction déjà recherchée. Cette distinction détermine l’autorité à saisir, le délai de contestation, les pièces communicables et la demande de restitution. Il faut conserver l’arrêté préfectoral, l’autorisation judiciaire, le procès-verbal d’intervention, l’inventaire, les photographies des emballages et les coordonnées des témoins.

Dans une enquête pénale, le port ou le transport sans motif légitime d’artifices non détonants ou d’articles pyrotechniques relève désormais de l’article L. 2353-10 du code de la défense. Le texte prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il ajoute que, sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la confiscation de l’objet de l’infraction. La question du motif légitime devient donc centrale : transport professionnel, livraison, stockage autorisé, activité déclarée ou usage prévu dans un cadre légal doivent être documentés. Un trajet privé, un sac découvert dans un véhicule ou une remise à un tiers peuvent être interprétés différemment selon les justificatifs et le contexte de contrôle.

Les infractions liées à la mise à disposition ou à l’utilisation d’articles pyrotechniques peuvent aussi relever de l’article L. 557-60-1 du code de l’environnement. Il punit notamment la mise à disposition à une personne ne remplissant pas les conditions requises et l’acquisition, la détention, la manipulation ou l’utilisation sans les connaissances techniques particulières exigées. Les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise au moyen d’un réseau de communications électroniques. La partie de la loi prévoyant une interdiction complémentaire de commercialiser des articles pyrotechniques a été déclarée contraire à la Constitution, mais les obligations de sécurité et les infractions de base doivent être examinées dans la version du code en vigueur à la date des faits.

Le renvoi devant le tribunal correctionnel peut relever de l’article 398-1 du code de procédure pénale, qui mentionne les délits prévus par les articles L. 557-60-1 du code de l’environnement et L. 2353-10 du code de la défense lorsque les conditions de jugement prévues par ce texte sont réunies. La personne poursuivie doit vérifier la qualification retenue, la date des faits, la description exacte des produits et le lien entre l’objet saisi et l’infraction. Une erreur sur la catégorie de l’article, l’absence de motif légitime ou une procédure de saisie irrégulière peuvent modifier la discussion sur la culpabilité et sur la confiscation.

Pour une saisie judiciaire, la demande de restitution est encadrée par l’article 41-4 du code de procédure pénale. Le procureur ou le procureur général peut décider la restitution lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée. La restitution peut être refusée si elle crée un danger pour les personnes ou les biens, si le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction, ou si une disposition prévoit sa destruction. La décision de non-restitution peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné, dans le délai d’un mois suivant sa notification, et le recours est suspensif. Il faut donc noter la notification au jour près et ne pas attendre la fin de l’enquête pour demander le dossier.

L’article 41-5 du code de procédure pénale traite notamment de la destruction de biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité lorsqu’ils sont dangereux, nuisibles ou détenus illicitement. Les décisions doivent être motivées et notifiées aux personnes ayant des droits sur le bien lorsqu’elles sont connues. La contestation doit intervenir dans les cinq jours suivant la notification et l’exercice du recours est suspensif. Ce délai est beaucoup plus bref que le délai de recours contre l’arrêté administratif. La personne doit vérifier si l’acte reçu est une décision de destruction, une décision de non-restitution, une autorisation de saisie ou un simple procès-verbal d’inventaire, car le recours ne sera pas le même.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 février 2023, pourvoi n° 22-83.956, publié au Bulletin et disponible sur la source officielle de la Cour de cassation, rappelle que les personnes ayant des droits sur le bien peuvent contester la décision de destruction. La formule vérifiée dans les motivations est la suivante : « peuvent la contester devant la chambre de l’instruction ». La même décision précise que la décision de destruction peut être écrite ou orale si le procès-verbal rend compte de la décision et de ses motifs. Pour un détenteur de mortiers, cela signifie qu’une notification orale ne doit pas être ignorée : il faut réclamer le procès-verbal et faire courir le délai à partir de la notification effectivement reçue.

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, pourvoi n° 22-80.950, également publié au Bulletin, la chambre criminelle a distingué le recours contre la destruction et la contestation de la saisie elle-même. La décision officielle indique que la critique du fondement de la saisie relève du contentieux propre de la saisie, la Cour ayant écrit : « cette question relevant du contentieux de la saisie proprement dite ». Le détenteur ne doit donc pas concentrer tous ses arguments dans un seul acte sans identifier l’objet précis de chaque contestation. La légalité de l’entrée dans le domicile, le bien-fondé de la saisie et la nécessité de détruire ou de conserver les objets peuvent appeler des moyens distincts.

La demande de restitution doit cependant tenir compte de la dangerosité. Dans l’arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 24-81.806, la Cour de cassation a jugé, à propos de munitions, que « la restitution sollicitée était de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes et des biens ». La source officielle permet de vérifier le numéro, la date et le raisonnement. Cette solution ne dispense pas l’autorité de motiver sa décision et ne rend pas tout refus automatique. Elle montre que la personne qui demande la restitution doit répondre concrètement au risque : expertise, stockage sécurisé, remise à un opérateur habilité, absence de libre disposition ou régularisation de la détention peuvent être discutés lorsque les faits le permettent.

Enfin, dans son arrêt du 1er février 2023, pourvoi n° 22-80.461, la chambre criminelle a rappelé qu’après un classement sans suite la restitution ne pouvait être refusée que si elle créait un danger ou si une disposition prévoyait la destruction. La décision officielle contient la formule vérifiée : « La restitution ne peut dans ce cas être refusée que si elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ». L’arrêt concernait une somme d’argent, mais le principe aide à structurer la demande : le classement, la fin de l’enquête ou l’absence de poursuite ne fait pas disparaître la question de la dangerosité, et l’autorité doit rattacher son refus à un motif légal précis.

Le contrôle des formalités reste transversal. L’article 802 du code de procédure pénale prévoit qu’une nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Il faut donc démontrer le grief : absence d’autorisation du juge, dépassement du lieu ou de l’horaire, inventaire incomplet, absence de notification, impossibilité de présenter des observations, confusion entre le propriétaire et le détenteur, ou impossibilité de contester dans le délai. Une contestation précise, appuyée par le procès-verbal et les pièces de propriété, sera plus utile qu’une critique générale de la politique de sécurité.

Conclusion

La loi RIPOST ne transforme pas chaque mortier d’artifice en objet saisissable sans procédure. Elle permet au préfet, ou au préfet de police à Paris, d’ordonner un dessaisissement lorsque l’utilisation des produits détenus est susceptible de provoquer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. L’arrêté doit être motivé, fixer un délai adapté et, sauf urgence, permettre des observations. La saisie au domicile ou dans un véhicule suppose ensuite l’intervention du juge des libertés et de la détention, avec des horaires, un contrôle judiciaire, un procès-verbal et un inventaire. Le détenteur doit agir avant l’expiration du délai, sans déplacer ni vendre clandestinement les produits. Il doit choisir le bon recours : référé devant le tribunal administratif contre l’arrêté, contestation rapide d’une décision de destruction ou demande de restitution dans une procédure pénale. Les cinq jours, le mois et le délai de deux mois ne concernent pas les mêmes actes. À Paris et en Île-de-France, la juridiction, l’autorité signataire et le lieu de stockage doivent être identifiés dès la réception de la notification.

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