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La motivation des arrêts de cour d’assises : l’article 365-1 du code de procédure pénale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La motivation des arrêts de cour d’assises : l’article 365-1 du code de procédure pénale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2022-2026)

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La motivation des arrêts de cour d’assises constitue l’une des révolutions procédurales les plus significatives de la justice criminelle française du XXIe siècle. Elle marque le passage d’un système fondé sur la seule intime conviction à un système garantissant la transparence du raisonnement judiciaire. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, les décisions des cours d’assises étaient rendues sans autre justification que les réponses laconiques apportées aux questions posées à la cour et au jury — un système hérité de la Révolution française qui faisait de l’intime conviction le seul fondement de la déclaration de culpabilité. La feuille de questions, composée d’une succession de « oui » ou de « non », tenait lieu d’unique motivation.

Ce système a été jugé contraire aux exigences du procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt Agnelet c. France du 10 janvier 2013 (requête n° 61198/08), a considéré que l’absence de motivation des arrêts de cour d’assises privait l’accusé du droit de comprendre les raisons de sa condamnation, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Puis le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, a déclaré l’article 365-1 du code de procédure pénale conforme à la Constitution tout en formulant une réserve d’interprétation exigeant que la motivation permette à l’accusé de connaître les éléments ayant conduit à sa condamnation. L’article 365-1, dans sa rédaction résultant des lois du 10 août 2011, du 20 juin 2014 et du 12 juin 2024, constitue la traduction législative de cette double exigence, conventionnelle et constitutionnelle.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis lors, patiemment construit un corps de jurisprudence qui en précise les contours, les exigences et les sanctions. L’office du juge de cassation en la matière est délicat : il lui faut contrôler la suffisance de la motivation sans se substituer à l’appréciation souveraine des faits par la cour d’assises, et sanctionner les insuffisances sans dénaturer le rôle de l’intime conviction. Cet article propose une analyse doctrinale de ce régime à travers douze décisions majeures rendues entre 2022 et 2026, qui illustrent la recherche par la Haute juridiction d’un équilibre entre transparence et préservation de la spécificité du jugement criminel.

I. L’obligation de motivation : une exigence constitutionnelle au contenu précisé par la chambre criminelle

A. La genèse et le contenu de l’article 365-1 du code de procédure pénale

L’article 365-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-538 du 12 juin 2024, dispose que « le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt. En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine. »

Ce texte institue une double obligation : motiver la déclaration de culpabilité et motiver le choix de la peine. La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions, appelé « feuille de motivation », qui doit être signée par le président et le greffier. En cas de particulière complexité, la feuille de motivation peut être rédigée dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

La chambre criminelle a très tôt précisé que cette obligation ne saurait s’entendre comme imposant une motivation exhaustive. Ainsi, par un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-81.624), publié au Bulletin, elle énonce que « s’il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées, il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation ». La motivation doit donc permettre au condamné de comprendre les raisons de sa condamnation sans pour autant se substituer à la feuille de questions.

Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 21-80.235), la chambre criminelle rappelle le contenu minimal exigé : « en cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». La cassation est prononcée lorsque la feuille de motivation se borne à des formules générales sans indiquer précisément les éléments ayant emporté la conviction de la cour et du jury.

B. L’articulation entre feuille de questions et feuille de motivation

L’articulation entre la feuille de questions — qui porte les questions auxquelles la cour et le jury répondent par « oui » ou par « non » — et la feuille de motivation constitue le cœur du dispositif instauré par l’article 365-1. La chambre criminelle exerce sur cette articulation un contrôle qui s’est progressivement affiné.

La décision précitée du 21 mai 2025 en fournit une illustration topique. En l’espèce, la cour d’assises avait répondu par l’affirmative aux questions relatives au crime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commis par le concubin de la victime. La feuille de motivation énonçait les éléments ayant convaincu la cour d’assises de l’existence d’une mutilation. La chambre criminelle rejette le pourvoi en considérant « qu’une telle contradiction n’existe pas lorsque, la cour d’assises ayant répondu par l’affirmative aux questions relatives au crime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commis par le concubin de la victime, il résulte des énonciations de la feuille de motivation qu’elle a souverainement apprécié l’existence d’une mutilation ».

Par un arrêt du 9 mars 2022 (n° 21-80.345), publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que « le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort ». Cette décision importante valide la possibilité pour la cour d’assises d’appel de motiver sa décision en se référant aux déclarations faites en première instance, à condition que ces éléments aient été débattus contradictoirement devant elle.

La chambre criminelle a également eu à connaître de l’hypothèse particulière de la cour d’assises statuant sans jury. Par un arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-85.699), publié au Bulletin, elle énonce que la cour d’assises, saisie du seul renvoi d’un accusé du chef d’un délit connexe et qui statue sans la participation du jury conformément à l’article 286-1 du code de procédure pénale, « demeure tenue d’établir des feuilles de questions et de motivation ». Toutefois, « l’irrégularité résultant de l’absence desdites pièces ne peut entraîner la censure de l’arrêt qu’au cas où, en application de l’article 802 du code susvisé, elle fait grief à l’accusé ». La Haute juridiction retient une approche pragmatique : si l’arrêt énonce les motifs qui fondent la déclaration de culpabilité et le choix de la peine, l’absence formelle de feuilles de questions et de motivation n’entraîne pas automatiquement la cassation.

II. Le contrôle de la motivation par la chambre criminelle : entre rigueur formelle et pragmatisme

A. Les cas de cassation pour insuffisance ou contradiction de motifs

Si la chambre criminelle fait preuve de pragmatisme dans l’appréciation du contenu de la feuille de motivation, elle n’hésite pas à censurer les motivations insuffisantes ou contradictoires. Le visa de l’article 593 du code de procédure pénale — selon lequel « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » — constitue le fondement récurrent de ces cassations.

Par un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-85.136), la chambre criminelle casse partiellement un arrêt de la cour d’assises de la Seine-Maritime au visa de l’article 593. La cour d’assises d’appel avait prononcé une peine de quatorze années de réclusion criminelle, cinq ans d’inéligibilité et l’interdiction définitive de gérer une entreprise, sans motiver suffisamment le choix de ces peines. La chambre criminelle rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ».

De même, par un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24-85.784), elle censure un arrêt de la cour d’assises des Deux-Sèvres qui présentait une contradiction entre les motifs et le dispositif concernant la réparation du préjudice d’affection d’une partie civile. La Haute juridiction rappelle avec force que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

Par un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-84.483), publié au Bulletin, la chambre criminelle étend le contrôle de motivation au traitement des incidents contentieux. Elle énonce que « lorsque la cour n’est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité du président de la cour d’assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur l’incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l’enregistrement sonore des débats ». Cette décision illustre l’exigence de motivation qui pèse également sur les arrêts incidents rendus au cours des débats.

B. La motivation des peines complémentaires : un régime spécifique

L’article 365-1, alinéa 4, dispose que « la motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n’est pas nécessaire ». Cette dispense légale de motivation ne s’étend toutefois pas à l’ensemble des peines complémentaires, et la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux de la motivation des peines qui ne bénéficient pas de cette dispense.

La question de la motivation de la peine de confiscation a donné lieu à une jurisprudence abondante. Par un arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-86.115), la chambre criminelle rappelle qu’aux termes de l’article 131-21 du code pénal, « la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l’objet, ou le produit direct ou indirect ». Elle censure l’arrêt qui n’énonce pas les éléments ayant convaincu la cour d’assises du bien-fondé de la peine de confiscation.

Par un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-87.221), la chambre criminelle réitère cette exigence en prononçant une cassation partielle pour défaut de motivation de la peine de confiscation. La feuille de motivation doit énumérer les objets confisqués et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle de légalité.

Plus récemment, par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-82.233), la chambre criminelle a de nouveau censuré un arrêt de cour d’assises qui, pour un viol en récidive, avait prononcé une peine de confiscation sans énoncer les motifs propres à justifier cette mesure, au double visa des articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. La Haute juridiction confirme ainsi que la motivation des peines complémentaires non dispensées par la loi demeure une obligation substantielle dont le non-respect est sanctionné par la cassation.

La décision du 9 mars 2022 (n° 21-80.345) précitée apporte une précision complémentaire sur la motivation de la confiscation : si la feuille de motivation « ne détaille pas les raisons qui, au regard de la situation personnelle, familiale et sociale du condamné, conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ».

Cette exigence de motivation des peines complémentaires s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité des sanctions pénales. La chambre criminelle ne se contente plus d’un simple visa des textes applicables ; elle exige que la feuille de motivation permette de vérifier que la peine prononcée, y compris dans son volet patrimonial, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du condamné. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, depuis la décision n° 2017-694 QPC, impose que toute peine prononcée par une cour d’assises soit justifiée de manière à permettre un contrôle effectif.

L’extension de l’obligation de motivation aux cours criminelles départementales, créées par la loi du 23 mars 2019 et généralisées à titre expérimental, renforce la portée de cette jurisprudence. Les cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels sans jury, sont également soumises à l’obligation de motivation prévue par l’article 365-1. La chambre criminelle leur applique les mêmes exigences qu’aux cours d’assises, ce qui confère à sa jurisprudence un champ d’application qui couvre désormais l’essentiel du contentieux criminel. La récente validation constitutionnelle du dispositif par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 ne modifie en rien l’obligation de motivation, qui demeure une garantie fondamentale du procès équitable.

Au-delà de la seule motivation de la culpabilité et de la peine, la chambre criminelle a également précisé le régime de la motivation des arrêts incidents rendus au cours des débats. Par l’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-84.483) déjà évoqué, elle impose à la cour d’assises de motiver ses décisions sur les incidents contentieux, notamment lorsqu’il est demandé de donner acte de propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité du président. L’absence d’enquête sur les propos contestés, avant de statuer sur l’incident, constitue un défaut de motivation sanctionné par la cassation. Cette décision illustre la portée étendue de l’obligation de motivation, qui ne se limite pas à l’arrêt sur le fond mais embrasse l’ensemble des décisions juridictionnelles rendues au cours du procès criminel.

En pratique, la rédaction de la feuille de motivation constitue un exercice délicat pour les présidents de cour d’assises et leurs assesseurs. Elle doit être suffisamment précise pour permettre le contrôle de la Cour de cassation, sans tomber dans un exposé exhaustif qui serait incompatible avec les contraintes de temps et la collégialité de la décision. La chambre criminelle a, à cet égard, adopté une position équilibrée : elle n’exige pas une motivation aussi détaillée que celle des jugements correctionnels, mais elle sanctionne les formules stéréotypées qui ne permettraient pas de comprendre le raisonnement suivi. Cette exigence de motivation « suffisante mais non exhaustive » constitue le point d’équilibre de la jurisprudence contemporaine.

Conclusion

La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle autour de l’article 365-1 du code de procédure pénale révèle un équilibre subtil entre l’exigence de transparence imposée par la Convention européenne des droits de l’homme et le respect de la spécificité du jugement criminel. Si la motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs des infractions — cette caractérisation procédant des réponses aux questions — elle doit néanmoins permettre au condamné de comprendre les raisons de sa condamnation et à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Le contentieux de la motivation des peines, et singulièrement de la confiscation, demeure le principal vecteur de cassation, ce qui invite les praticiens à une vigilance particulière dans la rédaction de la feuille de motivation. La réforme de la cour criminelle départementale, qui étend le champ de la motivation à une part croissante du contentieux criminel, confère à cette jurisprudence une portée qui dépasse désormais le seul cadre de la cour d’assises.

L’analyse de la jurisprudence la plus récente confirme que la chambre criminelle n’entend ni affaiblir l’exigence de motivation ni la transformer en un formalisme excessif qui paralyserait le fonctionnement de la justice criminelle. La décision du 18 mars 2026 (n° 25-82.233), rendue il y a quelques mois à peine, démontre la constance de cette ligne jurisprudentielle : la cassation est prononcée lorsque la motivation fait défaut sur un point substantiel, mais elle est écartée lorsque les énonciations de la feuille de motivation, combinées aux réponses de la feuille de questions, permettent de comprendre le raisonnement suivi. Cette approche nuancée préserve à la fois les droits de la défense et l’efficacité de la justice criminelle.

Pour l’avenir, deux évolutions méritent une attention particulière. D’une part, l’entrée en vigueur complète de la réforme des cours criminelles départementales, prévue par la loi du 9 juillet 2026 relative à la justice criminelle, pourrait modifier substantiellement le paysage de la motivation des décisions criminelles, en soumettant des magistrats professionnels à une exigence de motivation renforcée. D’autre part, la numérisation croissante de la procédure pénale, avec le déploiement de l’application « Scribe » de dématérialisation des procédures, pourrait faciliter la rédaction et le contrôle des feuilles de motivation, tout en soulevant de nouvelles questions quant à la conservation et à l’accessibilité de ces documents essentiels. La vigilance des praticiens et de la doctrine reste de mise pour que la motivation des arrêts criminels demeure une garantie effective et non un exercice de style.

Pour toute personne mise en accusation devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale, la question de la motivation de l’arrêt revêt une importance capitale : c’est par ce document que le condamné peut comprendre les raisons de sa condamnation et, le cas échéant, exercer utilement les voies de recours. La feuille de motivation constitue également un outil essentiel pour l’avocat chargé d’un pourvoi en cassation, qui pourra y déceler les éventuelles contradictions ou insuffisances justifiant une censure de la Haute juridiction. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister à tous les stades de la procédure criminelle, de l’audience de jugement jusqu’à l’exercice des voies de recours.

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