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Motivation des arrêts criminels : de la loi du 10 août 2011 à la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Motivation des arrêts criminels : de la loi du 10 août 2011 à la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a introduit dans le code de procédure pénale une révolution silencieuse mais profonde : l’obligation pour les cours d’assises de motiver leurs arrêts. Avant cette réforme, les décisions des jurys populaires échappaient à tout contrôle de motivation, la déclaration de culpabilité résultant du seul vote sur des questions posées en fait. Le système reposait sur l’intime conviction, et la Cour de cassation ne pouvait censurer les arrêts d’assises que pour des vices de procédure, jamais pour insuffisance de motifs. Cette immunité motivante a été abolie par l’article 365-1 du code de procédure pénale, qui impose désormais la rédaction d’une feuille de motivation énonçant les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour et le jury.

Le présent article se propose d’étudier la manière dont la chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle, depuis 2023, le respect de cette obligation de motivation. Il s’agira d’analyser successivement le cadre légal de l’obligation motivante (I), puis l’intensité du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de cassation (II), en s’appuyant exclusivement sur les décisions rendues par la chambre criminelle et sur les textes en vigueur.

I. Le cadre légal de la motivation des arrêts criminels

A. La genèse de l’article 365-1 du code de procédure pénale

L’obligation de motiver les arrêts de cour d’assises est le fruit d’une longue maturation. Avant 2011, le système de l’intime conviction dispensait la cour d’assises de toute motivation expresse. Les décisions de culpabilité étaient prises au scrutin secret, et l’arrêt de condamnation se bornait à constater que l’accusé avait été déclaré coupable à la majorité requise. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Taxquet c. Belgique du 13 janvier 2009, a condamné ce système au regard de l’article 6, § 1, de la Convention, estimant que l’absence de motivation ne permettait pas à l’accusé de comprendre les raisons de sa condamnation.

Le législateur français a réagi par la loi du 10 août 2011, dont l’article 365-1 du code de procédure pénale constitue la pierre angulaire. Ce texte prévoit que le président ou l’un des magistrats assesseurs rédige la motivation de l’arrêt. En cas de condamnation, la motivation doit énoncer les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et ont été exposés au cours des délibérations. La motivation doit également exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour dans le choix de la peine.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a validé ce dispositif par sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, en jugeant que l’obligation de motivation ne méconnaissait ni le principe de légalité des délits et des peines, ni le principe d’égalité devant la justice. Depuis lors, et sous réserve des adaptations apportées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le texte est demeuré stable dans son économie générale.

Le texte actuel de l’article 365-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 26 juin 2024, dispose : « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l’article 362. » Ce texte est complété par une précision importante : la motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction, ou des obligations particulières du sursis probatoire n’est pas nécessaire.

B. Le contenu et la portée de l’obligation motivante

L’article 365-1 du code de procédure pénale distingue deux registres de motivation : la motivation sur la culpabilité et la motivation sur la peine. La première consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge ayant emporté la conviction de la cour et du jury, pour chacun des faits reprochés. La seconde repose sur l’exposé des éléments ayant guidé le choix de la sanction, dans le cadre de la délibération prévue à l’article 362.

La chambre criminelle a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025 (n° 23-81.624), rendu en formation de section. Elle y énonce de manière solennelle : « Il résulte de l’article 359 du code de procédure pénale que la culpabilité de l’accusé est établie, pour chacun des faits, par un vote affirmatif à la question ou aux questions qui s’y rapportent, acquis à la majorité prévue par ce texte. Selon l’article 365-1 de ce code, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations. Il se déduit de ces textes que la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées. » (Crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624, Publié au Bulletin)

Cette formulation est capitale. Elle établit une articulation entre les deux documents qui fondent la décision criminelle : la feuille de questions, qui caractérise les éléments constitutifs des infractions par les réponses affirmatives du jury, et la feuille de motivation, qui expose les éléments à charge ayant emporté la conviction. La chambre criminelle refuse d’exiger de la feuille de motivation qu’elle reproduise ou caractérise à nouveau ces éléments : ils sont déjà établis par le vote sur les questions. La motivation n’est pas une redite, mais un complément explicatif.

Le même jour, la chambre criminelle a rendu un second arrêt sur la question (n° 24-84.442), dans lequel elle valide une feuille de motivation dont la version complète était versée au dossier de la procédure. Elle retient que « les énonciations de la feuille de motivation, dans leur version complète versée au dossier de la procédure, mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui, pour chacun des faits reprochés aux accusés, l’ont convaincue de leur culpabilité, conformément aux dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-84.442).

La motivation figure sur un document annexé à la feuille de questions, appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l’article 364 du même code. Lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision. Ce délai, introduit pour les affaires complexes, constitue une souplesse procédurale qui ne saurait toutefois dispenser la cour d’assises de son obligation substantielle.

II. Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des arrêts criminels

A. Le contrôle de la cohérence entre la feuille de motivation et la feuille de questions

La chambre criminelle exerce un contrôle de cohérence entre les deux documents fondateurs de l’arrêt criminel : la feuille de questions, qui enregistre les votes du jury, et la feuille de motivation, qui expose les raisons de la conviction. Ce contrôle a été formalisé dans l’arrêt publié du 21 mai 2025, qui pose clairement l’office du juge de cassation : « Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation. » (Crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624, Publié au Bulletin)

La portée de ce contrôle a été illustrée par un arrêt publié du 15 avril 2026 (n° 25-83.533), rendu en formation de section, qui prononce la cassation pour discordance entre les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions. La chambre criminelle y rappelle un principe fondamental : « Il résulte des articles 364 et 366 du code de procédure pénale que les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. » (Crim., 15 avril 2026, n° 25-83.533, Publié au Bulletin)

En l’espèce, la feuille de questions déclarait les accusés coupables de tentative de meurtre avec préméditation, tandis que l’arrêt de condamnation mentionnait une condamnation pour tentative de meurtre simple. Cette discordance, portant sur une circonstance aggravante qui modifie substantiellement le quantum de la peine encourue, a conduit la chambre criminelle à censurer la décision. Cette solution rappelle que la motivation n’est pas un exercice formel : elle engage la régularité même de la condamnation.

L’arrêt du 15 avril 2026 s’inscrit dans une jurisprudence plus large relative à l’obligation de motivation des décisions pénales. La chambre criminelle a constamment rappelé, par le visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Ce standard, bien établi en matière correctionnelle, est désormais pleinement applicable aux arrêts de cour d’assises par l’effet combiné des articles 365-1, 364 et 366 du code de procédure pénale.

Le contrôle de la Cour de cassation ne se limite pas aux contradictions internes à l’arrêt. Il s’étend à la vérification que la feuille de motivation permet effectivement à la Cour de cassation d’exercer son office. En d’autres termes, la motivation doit être suffisamment développée pour que le juge de cassation puisse s’assurer de la légalité de la décision. À défaut, la cassation est encourue, comme en matière correctionnelle, sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale.

B. Le contrôle de la motivation des peines prononcées par la cour d’assises

La seconde branche de l’obligation motivante concerne le choix de la peine. L’article 365-1 du code de procédure pénale prévoit que la motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine. Cette exigence, qui ne figurait pas dans le système antérieur à 2011, a donné lieu à un contentieux nourri devant la chambre criminelle.

La question de la motivation de la peine de confiscation a été tranchée par deux arrêts successifs qui illustrent la portée du contrôle. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24-86.640), la chambre criminelle énonce : « Il résulte de ces textes que, si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné. » (Crim., 5 novembre 2025, n° 24-86.640)

Cette solution a été réaffirmée six mois plus tard par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.709), dans lequel la chambre criminelle rappelle que « si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.709). Dans cette affaire, la cour d’assises avait ordonné la confiscation d’un véhicule automobile et des scellés, sans indiquer la nature et l’origine de l’ensemble des objets placés sous scellés, ni le fondement de la peine, ce qui a conduit à la cassation.

La motivation de la peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle n’est pas en reste. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-80.974), la chambre criminelle a contrôlé la motivation d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle, en relevant que les juges avaient pris en considération la gravité des faits, la dangerosité de l’arme utilisée, la distance de tir, la futilité de l’élément déclencheur et la détermination de l’accusé. Ce contrôle, bien que n’étant pas un contrôle de proportionnalité au sens strict, permet de vérifier que la peine prononcée repose sur des considérations objectives et individualisées.

Un arrêt publié du 22 novembre 2023 (n° 22-86.078) a par ailleurs rappelé que la motivation doit porter sur tous les aspects de la peine. Dans cette affaire, la cour d’assises avait prononcé une peine de sûreté portée aux deux tiers sans justifier cette décision par une motivation spéciale, ce que la chambre criminelle a censuré au motif que « en statuant ainsi, sans justifier par une décision motivée le prononcé d’une peine de sûreté portée aux deux tiers de la peine par décision spéciale, la cour d’assises n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » (Crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.078, Publié au Bulletin).

Il ressort de cette jurisprudence une gradation dans l’intensité du contrôle : si la motivation de la peine principale peut se satisfaire de considérations générales sur la gravité des faits et la personnalité de l’accusé, la motivation des peines complémentaires non obligatoires et des mesures de sûreté exige des justifications plus circonstanciées, permettant à la Cour de cassation de vérifier leur légalité et, le cas échéant, leur proportionnalité.

L’ensemble de cette construction jurisprudentielle illustre la métamorphose du procès criminel français. L’intime conviction, jadis souveraine et insaisissable, est désormais encadrée par une obligation de transparence qui profite à l’accusé, à la victime et à la société tout entière. La chambre criminelle, sans remettre en cause le principe du jury populaire, a progressivement édifié un corps de règles qui garantit que la conviction des jurés s’exprime dans une décision dont la légalité peut être contrôlée.

Conclusion

La réforme de 2011 a profondément modifié l’office de la Cour de cassation en matière criminelle. Désormais dotée du pouvoir de contrôler la motivation des arrêts d’assises, la chambre criminelle a construit une grille de lecture qui distingue la motivation sur la culpabilité, adossée aux réponses de la feuille de questions, de la motivation sur la peine, qui exige des justifications distinctes et individualisées. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 confirment que la Cour de cassation n’entend ni vider l’intime conviction de sa substance, ni transformer le contrôle de motivation en un contrôle de proportionnalité généralisé, mais simplement garantir que toute condamnation criminelle repose sur une décision intelligible, cohérente et légalement justifiée.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue à la cour d’assises.

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