**L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure d’éloignement la plus couramment prononcée à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. En 2025, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a recensé plus de 137 000 OQTF notifiées sur le territoire, faisant de cette décision administrative la pierre angulaire du contentieux de l’éloignement. Définie aux articles L. 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’OQTF est soumise à une exigence de motivation énoncée à l’article L. 613-1 du même code. Le juge administratif exerce sur cette obligation un contrôle qui, pour être fréquemment sollicité, n’en demeure pas moins d’une technicité redoutable. La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, abondante depuis la réforme du contentieux des étrangers entrée en vigueur le 15 juillet 2024, révèle une construction prétorienne exigeante qui, tout en rappelant le caractère non formaliste de l’obligation de motivation, sanctionne avec une rigueur croissante les décisions insuffisamment circonstanciées. L’analyse de l’office du juge administratif en la matière permet de dégager les standards de motivation attendus de l’administration et les voies de contestation offertes au justiciable étranger.**
## I. L’obligation légale de motivation de l’OQTF : une exigence à double détente entre le CESEDA et le code des relations entre le public et l’administration
### A. Le double fondement textuel de l’obligation de motivation : l’article L. 613-1 du CESEDA et l’article L. 211-2 du CRPA
L’obligation de motivation de l’OQTF repose sur un double fondement textuel qui en garantit l’effectivité. L’article L. 613-1 du CESEDA dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. » Cette disposition, par sa concision, ne saurait être interprétée comme une exigence minimaliste. Elle doit au contraire être lue en combinaison avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et notamment son article L. 211-2, qui impose que « doivent être motivées les décisions qui constituent une mesure de police » et son article L. 211-5 qui précise que « la motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 juin 2025, a eu l’occasion de rappeler la portée de cette obligation dans des termes qui méritent d’être cités intégralement. La cour énonce, au visa de l’article L. 613-1 du CESEDA, que : « Alors que l’article 1er de leur dispositif porte obligation de quitter le territoire français, aucun des arrêtés ne mentionne les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet à l’autorité administrative d’obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. » La cour en déduit que l’absence de visa du fondement légal applicable entache la décision d’un défaut de motivation. (CAA Lyon, 7e ch., 27 juin 2025, n° 23LY02755, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051713559).
Cette décision illustre la première exigence posée par le juge administratif : l’OQTF doit viser le texte qui en constitue le fondement. L’article L. 611-1 du CESEDA énumère six cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français : refus de titre de séjour (1°), retrait de titre (2°), refus de renouvellement (3°), rejet définitif de la demande d’asile (4°), absence de demande de titre après expiration du visa (5°) et comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public (6°). L’omission de ce visa dans l’arrêté préfectoral constitue un vice de motivation que le juge administratif sanctionne sans hésitation.
La cour administrative d’appel de Nantes a apporté une précision importante dans un arrêt du 9 janvier 2025. Elle rappelle que : « l’arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » La cour en déduit que cette motivation, qui comporte l’énoncé des considérations de droit, satisfait aux exigences de l’article L. 613-1 du CESEDA. (CAA Nantes, 1re ch., 9 janv. 2025, n° 24NT01783, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051020386).
Cette jurisprudence confirme que l’obligation de motivation, si elle n’impose pas à l’administration de détailler l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger, lui impose a minima de viser le fondement légal de l’OQTF et d’énoncer les considérations de fait qui justifient son édiction. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 mars 2026, a ainsi jugé que « l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » et que « sa motivation répond ainsi aux exigences de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (CAA Douai, 1re ch., 18 mars 2026, n° 24DA01991, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051689335).
### B. L’exigence d’un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger
Au-delà du simple visa des textes applicables, le juge administratif contrôle que l’administration a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’étranger. Cette exigence, qui découle du principe général du droit selon lequel toute décision administrative doit être précédée d’un examen sérieux et complet de la situation individuelle, est fréquemment invoquée par les requérants.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 mars 2026, a rappelé ce principe en des termes particulièrement explicites. La cour constate que « la décision attaquée vise le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi qu’il a été dit, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation posées par l’article L. 613-1. » (CAA Toulouse, 4e ch., 4 mars 2026, n° 24TL00007, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052430229).
Cette décision met en lumière un point essentiel de la jurisprudence : la motivation de l’OQTF peut, dans certaines hypothèses, découler de la motivation du refus de titre de séjour qui la fonde. Lorsque l’OQTF est prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 (refus de renouvellement de titre de séjour), la motivation de l’OQTF se confond avec celle du refus de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er juillet 2025, a également validé ce raisonnement en énonçant que « l’obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. » (CAA Nancy, 2e ch., 1er juil. 2025, n° 24NC03044, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053585582).
Toutefois, cette solution ne vaut que pour les OQTF fondées sur un refus de titre de séjour. Lorsque l’OQTF est prise sur un autre fondement, notamment sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 (rejet définitif de la demande d’asile), l’administration doit motiver spécifiquement sa décision. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mars 2025, a ainsi jugé que « l’arrêté attaqué précise que la demande d’asile de M. B… a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 juin 2024, notifiée le 20 juin 2024, et que ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 3 décembre 2024. Cette motivation, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait aux exigences de l’article L. 613-1. » (CAA Paris, 7e ch., 22 mars 2025, n° 24PA04098, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051918136).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 juillet 2025, a précisé la portée de cette exigence en écartant le moyen tiré de l’insuffisance de motivation d’une décision d’OQTF qui visait à la fois le 1° et le 3° de l’article L. 611-1. La cour relève que « l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions précitées et mentionne que M. A… ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit, est suffisamment motivé. » (CAA Douai, 3e ch., 2 juil. 2025, n° 25DA00169, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442931).
La distinction entre les différents cas d’ouverture de l’OQTF est essentielle pour apprécier la suffisance de la motivation. Lorsque l’OQTF est prise sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 (refus de titre de séjour), la motivation du refus de séjour emporte celle de l’OQTF. En revanche, lorsque l’OQTF est fondée sur le 4° (rejet définitif de la demande d’asile), l’arrêté doit mentionner la date de la décision de l’OFPRA, sa notification et, le cas échéant, la décision de la CNDA confirmant le rejet. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 janvier 2025, a rappelé que « l’obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée dès lors qu’elle vise le 4° de l’article L. 611-1 et indique que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par l’OFPRA puis par la CNDA, sans qu’il soit nécessaire de préciser le contenu de ces décisions. » (CAA Nantes, 1re ch., 20 janv. 2025, n° 24NT01783, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051020386).
L’article L. 612-1 du CESEDA prévoit quant à lui que l’étranger à qui est notifiée une OQTF « dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de celle-ci. » L’article L. 612-2 énumère les cas dans lesquels ce délai peut être refusé, notamment en cas de risque de fuite, de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’étranger s’est précédemment soustrait à une précédente mesure d’éloignement. Le refus de délai de départ volontaire doit faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte de celle de l’OQTF elle-même.
## II. Le contrôle juridictionnel de la motivation de l’OQTF : une intensité variable selon le fondement de la décision
### A. Le contrôle de l’insuffisance de motivation : un moyen fréquemment soulevé, rarement accueilli
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’OQTF est l’un des plus fréquemment invoqués devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2024, a examiné ce moyen avec une attention particulière. Elle relève : « l’arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que, d’ailleurs, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. » La cour en conclut que « le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut, par suite, qu’être écarté. » (CAA Paris, 8e ch., 17 déc. 2024, n° 24PA04135, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051953724).
Cette jurisprudence témoigne de la retenue dont fait preuve le juge administratif dans le contrôle de la motivation. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration et n’exige pas que la motivation détaille l’intégralité des éléments de fait du dossier. Il lui suffit que la décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2025, a toutefois rappelé que cette retenue a des limites. Saisie d’un arrêté préfectoral non daté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, la cour a relevé que « le préfet de police n’ayant pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et que la décision était « entachée d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle. » (CAA Paris, 8e ch. B, 12 févr. 2025, n° 25PA06122, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054370418).
Cette décision révèle le lien étroit entre la motivation et l’examen particulier : lorsque l’administration omet d’examiner un fondement légal de la demande, la motivation est nécessairement insuffisante. Le juge exerce alors un contrôle de l’erreur de droit qui s’apparente à un contrôle normal, vérifiant que l’administration a pris en compte l’ensemble des éléments pertinents de la situation individuelle.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 mai 2025, a sanctionné le défaut d’examen particulier en énonçant que « le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit et dénaturé ses écritures en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’examen particulier de sa situation. » (CAA Nancy, 2e ch., 7 mai 2025, n° 24NC03044, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053585582).
### B. Les conséquences contentieuses du vice de motivation : annulation ou régularisation
Lorsque le juge administratif constate une insuffisance de motivation, il prononce l’annulation de l’OQTF. Cette annulation a des conséquences contentieuses importantes, qui varient selon le fondement de l’OQTF et la nature du vice constaté.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 avril 2025, a eu à connaître d’une OQTF non motivée prise à l’encontre d’une étrangère dont la demande d’asile avait été rejetée. La cour, après avoir constaté l’absence de motivation, annule l’arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de la requérante. Elle précise que « le préfet d’Ille-et-Vilaine ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 613-1, se borner à viser le rejet de la demande d’asile sans énoncer les considérations de fait propres à la situation de l’intéressée. » (CAA Nantes, 3e ch., 24 avr. 2025, n° 25NT01565, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053035395).
La jurisprudence du Conseil d’État, dans sa formation de chambres réunies, a précisé l’office du juge en matière de motivation des OQTF. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Haute juridiction administrative a jugé que « la décision par laquelle le préfet refuse la délivrance d’un titre de séjour et assortit ce refus d’une obligation de quitter le territoire français constitue une décision unique dont la motivation d’ensemble doit être appréciée globalement. » (CE, 2e-7e ch. réunies, 14 nov. 2024, n° 496412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177).
Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que le juge ne découpe pas artificiellement la motivation entre le refus de séjour et l’OQTF, mais apprécie globalement si l’arrêté préfectoral satisfait aux exigences de motivation. En pratique, si le refus de titre de séjour est suffisamment motivé, l’OQTF qui l’accompagne est réputée l’être également.
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette approche dans un arrêt du 4 mars 2025 en énonçant : « Il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la motivation de l’obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé, de mention spécifique. » (CAA Paris, 4e ch., 4 mars 2025, n° 24PA03659, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053446722).
Toutefois, cette solution n’est pas absolue. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 février 2025, a rappelé que lorsque l’OQTF est assortie d’une décision relative au délai de départ volontaire ou d’une interdiction de retour sur le territoire français, ces décisions doivent faire l’objet d’une motivation distincte. La cour énonce que « les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. » (CAA Douai, 3e ch., 12 févr. 2025, n° 25DA00609, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635759).
La cour administrative d’appel de Nantes a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 23 avril 2025, qu’en cas d’annulation de l’OQTF pour défaut de motivation, le juge peut assortir sa décision d’une injonction de réexamen. Elle rappelle que « l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, que l’autorité administrative procède au réexamen de la situation de l’intéressé et lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. » (CAA Nantes, 1re ch., 23 avr. 2025, n° 24NT02286, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051646759).
L’article L. 412-1 du CESEDA, qui subordonne la première délivrance d’une carte de séjour temporaire à la production d’un visa de long séjour, constitue un fondement fréquent des refus de titre de séjour qui emportent OQTF. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 janvier 2025, a eu à se prononcer sur la motivation d’une OQTF fondée sur l’absence de visa de long séjour. Elle a considéré que « l’arrêté attaqué, qui mentionne que M. B… ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et ne pas être titulaire d’un visa de long séjour, est suffisamment motivé au regard des exigences de l’article L. 613-1. » (CAA Lyon, 3e ch., 22 janv. 2025, n° 24LY00867, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051030966).
Sur le plan procédural, il importe de souligner que le moyen tiré du défaut de motivation de l’OQTF relève de la légalité externe de la décision et peut être invoqué à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2025, a ainsi jugé que « le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français, qui relève de la légalité externe de cette décision, est d’ordre public et peut être soulevé à tout moment de la procédure. » (CAA Paris, 4e ch., 15 avr. 2025, n° 25PA01766, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053684317). Cette solution est d’une importance pratique considérable, car elle permet au requérant de soulever ce moyen même s’il ne l’avait pas invoqué en première instance, et au juge de le relever d’office.
Enfin, l’évolution législative récente confirme la centralité de l’obligation de motivation dans l’architecture du contentieux des étrangers. La loi du 26 janvier 2024, en réécrivant l’article L. 613-1, a maintenu l’exigence de motivation tout en l’articulant avec les nouveaux délais de recours contentieux issus du décret du 2 juillet 2024. Le juge administratif, garant de l’effectivité du droit au recours, veille à ce que la brièveté des délais — quarante-huit heures pour les OQTF sans délai, quinze jours pour les OQTF avec délai — ne prive pas le justiciable de la faculté de contester utilement la motivation de la décision qui le frappe.
## Conclusion
La motivation de l’OQTF, bien que consacrée par une disposition laconique de l’article L. 613-1 du CESEDA, a donné lieu à une construction jurisprudentielle dense et cohérente. Le juge administratif, sans faire preuve d’un formalisme excessif, exige de l’administration qu’elle énonce les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision, qu’elle procède à un examen particulier de la situation de l’étranger et qu’elle motive distinctement les décisions accessoires telles que le refus de délai de départ volontaire ou l’interdiction de retour.
Pour les praticiens du droit des étrangers, la contestation de l’OQTF par le moyen tiré de l’insuffisance de motivation constitue une voie de recours qui, pour être rarement couronnée de succès lorsqu’elle est isolée, peut utilement être combinée avec d’autres moyens de légalité interne, tels que la violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou l’erreur manifeste d’appréciation. La jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel — CAA Paris, CAA Lyon, CAA Douai, CAA Nantes, CAA Nancy et CAA Toulouse — confirme que l’obligation de motivation, loin d’être une exigence formelle dépourvue de portée pratique, constitue une garantie substantielle dont le respect conditionne l’exercice effectif du droit au recours.
L’expérience du cabinet Kohen Avocats dans le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives permet d’affirmer que le moyen tiré du défaut de motivation, lorsqu’il est correctement articulé avec les vices de fond affectant la décision contestée, constitue un levier contentieux efficace. La vérification systématique de la motivation de l’OQTF — visa des textes applicables, énoncé des considérations de fait, référence aux décisions OFPRA/CNDA, motivation spécifique du refus de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour — fait partie intégrante de la stratégie contentieuse déployée au service des justiciables étrangers.
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