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L’article L. 613-1 du CESEDA et la motivation par ricochet de l’obligation de quitter le territoire français : l’office du juge administratif face à une dispense légale de motivation à l’épreuve du droit au recours effectif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’article L. 613-1 du CESEDA et la motivation par ricochet de l’obligation de quitter le territoire français : l’office du juge administratif face à une dispense légale de motivation à l’épreuve du droit au recours effectif

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La motivation des actes administratifs constitue, depuis la loi du 11 juillet 1979, un principe fondamental du droit administratif français. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et que doivent être motivées, notamment, les décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». L’obligation de quitter le territoire français (OQTF), en ce qu’elle constitue une mesure de police ayant pour effet de contraindre un étranger à quitter le territoire national, relève incontestablement de cette catégorie. Pourtant, le législateur a introduit, à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une dispense de motivation spécifique pour l’OQTF prononcée sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code, c’est-à-dire lorsque l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. Cette dispense, qui fait de l’OQTF une décision motivée « par ricochet » — sa motivation étant réputée se confondre avec celle de la décision de refus de titre de séjour —, soulève une question juridique majeure : le droit au recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est-il compromis lorsque la motivation de la mesure d’éloignement n’est pas autonome mais dérivée d’une autre décision ? Le présent article se propose d’analyser, dans une perspective contentieuse, le mécanisme de la motivation par ricochet de l’OQTF (I) et d’en éprouver la compatibilité avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles du droit au recours (II).

I. La motivation par ricochet de l’OQTF : un mécanisme dérogatoire au droit commun de la motivation des actes administratifs

Le mécanisme institué par l’article L. 613-1 du CESEDA constitue une exception notable au principe général de motivation des actes administratifs. Il repose sur une logique d’économie procédurale qui, si elle se justifie au regard de l’impératif de célérité de la politique d’éloignement, n’en demeure pas moins porteuse de fragilités juridiques.

I. A. Le fondement légal de la dispense de motivation spécifique : l’article L. 613-1 du CESEDA

L’article L. 613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » mais précise immédiatement que « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». Cette disposition s’inscrit dans le prolongement direct de l’ancien article L. 511-1 du CESEDA, dont le dixième alinéa prévoyait déjà que l’OQTF « n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I ». La rédaction de l’article L. 613-1 reprend ainsi, pour l’essentiel, un dispositif antérieur à la refonte du CESEDA opérée en 2021, tout en en réduisant le champ au seul 3° de l’article L. 611-1.

Le 3° de l’article L. 611-1 vise l’hypothèse dans laquelle « l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Il s’agit, statistiquement, de la grande majorité des OQTF prononcées chaque année en France : sur les 137 550 OQTF prononcées en 2025 selon les données de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), la plupart sont fondées sur ce 3° de l’article L. 611-1, consécutives à un refus de titre de séjour.

Le mécanisme est simple en apparence : la motivation de l’OQTF se déduit de celle du refus de titre de séjour. L’administration n’a pas à rédiger de motivation spécifique pour la mesure d’éloignement ; il lui suffit que la décision de refus de séjour soit elle-même motivée conformément aux exigences du CRPA. En pratique, l’arrêté préfectoral comporte généralement un visa de l’article L. 611-1 3° et de l’article L. 613-1, puis expose les motifs du refus de séjour, lesquels sont réputés constituer également la motivation de l’OQTF. Cette construction juridique, que la doctrine qualifie volontiers de « motivation par référence » ou de « motivation par ricochet », a été validée par une jurisprudence constante des juridictions administratives.

I. B. La validation prétorienne du mécanisme : une jurisprudence constante des cours administratives d’appel

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2026 (n° 25PA05011), a rappelé avec une grande netteté la portée de cette dispense. La requête de M. A…, ressortissant sénégalais, contestait un arrêté du préfet de police du 14 mars 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour. L’intéressé soutenait notamment que l’OQTF n’était pas suffisamment motivée. La Cour écarte ce moyen en ces termes : « il résulte des termes mêmes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. Dans la mesure où l’arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté ».

Cette position est constante. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 24LY02955), avait déjà jugé, dans des termes quasi-identiques, que « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24TL00549), a également écarté le moyen tiré du défaut de motivation de l’OQTF en se fondant sur les dispositions de l’article L. 613-1. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 février 2024 (n° 23DA00530), a statué dans le même sens, de même que la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24NC00397) et la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 12 juillet 2024 (n° 24NT00980).

Cette unanimité jurisprudentielle ne doit cependant pas masquer les fragilités du dispositif. Car si la motivation par ricochet peut, en théorie, satisfaire aux exigences formelles de l’article L. 211-2 du CRPA, elle soulève des difficultés substantielles au regard du droit au recours effectif.

II. Les fragilités du dispositif au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles

La motivation d’un acte administratif ne constitue pas une simple formalité. Elle est la condition même de l’exercice effectif du droit au recours. Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa formation consultative, la motivation permet à l’intéressé de connaître les raisons de la décision qui lui fait grief et, le cas échéant, de les discuter utilement devant le juge. Or, lorsque la motivation de l’OQTF n’est que le reflet de celle du refus de séjour, le requérant se trouve placé dans une situation paradoxale : il doit contester une mesure d’éloignement dont les motifs ne sont pas exprimés de manière autonome, mais seulement dérivés d’une autre décision dont la légalité peut être contestée par ailleurs.

II. A. Le paradoxe de la motivation par ricochet face au droit au recours effectif

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que l’effectivité du recours suppose que le requérant dispose d’éléments suffisants pour contester utilement la décision qui lui fait grief (CEDH, 26 avril 2007, Gebremedhin c. France, n° 25389/05). Or, le mécanisme de la motivation par ricochet place le requérant dans une situation d’asymétrie informationnelle : il doit contester l’OQTF sans disposer d’une motivation propre à cette décision, en se reportant à celle du refus de séjour, qui peut elle-même être insuffisamment motivée.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 18 juin 2026, a certes écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’OQTF. Mais elle l’a fait après avoir vérifié que la décision de refus de séjour était elle-même suffisamment motivée, en relevant qu’elle « comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour ». Ce contrôle, en apparence formel, est en réalité substantiel : il implique que le juge vérifie d’abord la régularité de la motivation du refus de séjour avant d’en déduire celle de l’OQTF. Si le refus de séjour est annulé pour défaut de motivation, l’OQTF doit, par voie de conséquence, être également annulée.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 2 avril 2025 (n° 24LY02955), a expressément rappelé cette exigence en citant l’article L. 613-1 et en vérifiant que le refus de titre de séjour était motivé conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du CRPA. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 23 février 2024 (n° 23NC00288), a également examiné la motivation du refus de séjour avant d’en déduire la régularité de l’OQTF.

Cette situation crée un paradoxe contentieux : si la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée, le requérant peut obtenir l’annulation de l’OQTF par voie de conséquence. Mais si le refus est suffisamment motivé sur le fondement des articles du CESEDA relatifs au séjour, le requérant peut-il encore utilement contester l’OQTF en tant que telle ? La réponse jurisprudentielle est négative : l’OQTF n’étant pas motivée de manière autonome, les moyens propres à cette décision sont limités à l’erreur manifeste d’appréciation et à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA05155), a ainsi écarté le moyen tiré du défaut de motivation de l’OQTF en se fondant sur l’article L. 613-1, tout en examinant séparément le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH. La Cour a jugé que « pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment, tenant à la situation personnelle et familiale de M. A…, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Cette limitation des moyens invocables à l’encontre de l’OQTF est-elle compatible avec l’article 13 de la Convention européenne ? La question mérite d’être posée. Car si le recours contre le refus de séjour permet, en théorie, de contester les motifs qui fondent également l’OQTF, il n’offre pas les mêmes garanties procédurales que le recours spécifique contre l’OQTF, notamment en termes de délais de jugement et d’effet suspensif.

II. B. Les limites du contrôle du juge et les perspectives d’évolution

Le contrôle exercé par le juge administratif sur la motivation de l’OQTF se heurte à une limite structurelle : celle de l’office du juge saisi de conclusions dirigées contre une décision qui n’est pas motivée de manière autonome. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23TL01017), a rappelé que l’ancien article L. 511-1 disposait déjà que l’OQTF « n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l’indication des motifs pour lesquels aucun délai de départ volontaire n’a été accordé ». La jurisprudence actuelle s’inscrit dans la continuité de cette disposition, tout en l’appliquant à la rédaction resserrée de l’article L. 613-1.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 18 mars 2025 (n° 24MA02662) illustre bien l’office du juge face à ce mécanisme. Le requérant contestait un arrêté du préfet du Var portant OQTF sans délai et interdiction de retour. La Cour a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’OQTF en relevant que l’arrêté « précise, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde » et qu’il « mentionne la situation personnelle et familiale du requérant, son entrée en France, la nature de ses liens avec la France et l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement ».

Cette motivation, pour être conforme aux exigences légales, doit néanmoins permettre au juge d’exercer un contrôle effectif de proportionnalité. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23BX01853), a examiné la violation alléguée de l’article 8 de la CEDH en relevant que le requérant « entretient des liens réguliers avec ses enfants et contribue à l’entretien et l’éducation de sa fille mineure » mais que « le séjour en France de M. C… est récent ». Ce contrôle de proportionnalité, s’il est exercé, demeure tributaire des éléments de motivation fournis par l’administration dans le cadre du refus de séjour, et non dans le cadre d’une motivation autonome de l’OQTF.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 janvier 2025 (n° 23TL01791), a jugé que le moyen tiré de la motivation insuffisante du jugement « consiste en réalité à critiquer l’appréciation portée par le magistrat désigné sur les moyens et les pièces présentés par le demandeur au soutien de ses prétentions » et que ce moyen « porte sur le bien-fondé du jugement et n’est donc pas de nature à entacher sa régularité ». Cette motivation révèle la difficulté pour le requérant de contester utilement une décision dont la motivation est diluée dans celle du refus de séjour.

L’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 (n° 506583), cité par la doctrine, a précisé que la décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour « produit tous ses effets directs dès son édiction » et que l’obligation de motivation s’apprécie au regard de cette décision. Si cet avis concerne le refus de séjour lui-même, il éclaire indirectement la problématique de la motivation de l’OQTF : celle-ci étant « portée » par la décision de refus, sa motivation est, par construction, aussi solide — ou aussi fragile — que celle du refus.

La question se pose dès lors de savoir si le dispositif de l’article L. 613-1 est conforme aux exigences de la directive « retour » (directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008), dont l’article 12 dispose que « les décisions de retour sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations concernant les voies de recours disponibles ». La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 5 juin 2014 (aff. C-146/14 PPU, Mahdi), a jugé que la motivation d’une décision de retour doit permettre à l’intéressé de comprendre les raisons de son éloignement et au juge d’exercer son contrôle. La motivation par ricochet est-elle compatible avec cette exigence lorsque le refus de séjour est lui-même contesté devant le juge ? La Cour de justice n’a pas encore tranché cette question spécifique, mais les principes qu’elle a dégagés invitent à la prudence.

Enfin, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’il ne s’applique pas en tant que tel aux procédures administratives contentieuses selon la jurisprudence de la Cour européenne (CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique), trouve néanmoins un écho dans l’exigence constitutionnelle de motivation des décisions juridictionnelles, consacrée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009). Si la motivation des décisions de justice est une garantie du procès équitable, la motivation des décisions administratives qui en sont l’objet en est le préalable indispensable.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit des étrangers, accompagne les requérants dans le contentieux des OQTF et des refus de titre de séjour devant les juridictions administratives. La maîtrise de la jurisprudence relative à l’article L. 613-1 du CESEDA est essentielle pour articuler utilement les moyens de légalité externe et interne dans le cadre d’un recours contre un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.


Références jurisprudentielles :

1. CAA Paris, 18 juin 2026, n° 25PA05011 — motivation de l’OQTF et article L. 613-1 CESEDA
2. CAA Lyon, 2 avril 2025, n° 24LY02955 — dispense de motivation distincte de l’OQTF
3. CAA Paris, 27 décembre 2023, n° 23PA01824 — motivation suffisante du refus de séjour
4. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 23TL01017 — ancien article L. 511-1 et motivation
5. CAA Paris, 23 mai 2024, n° 23PA05155 — référence à l’article L. 613-1
6. CAA Douai, 22 février 2024, n° 23DA00530 — motivation de l’OQTF et CRPA
7. CAA Nancy, 1er octobre 2025, n° 24NC00397 — OQTF suffisamment motivée
8. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT00980 — référence à l’article L. 613-1
9. CAA Marseille, 18 mars 2025, n° 24MA02662 — contrôle de proportionnalité et motivation
10. CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 23BX01853 — article 8 CEDH et OQTF
11. CAA Toulouse, 16 septembre 2025, n° 24TL00549 — motivation OQTF et art. L. 613-1
12. CAA Nancy, 23 février 2024, n° 23NC00288 — motivation et L. 211-2 CRPA
13. CE, avis, 13 novembre 2025, n° 506583 — refus de séjour et motivation
14. CEDH, 26 avril 2007, Gebremedhin c. France, n° 25389/05 — droit au recours effectif
15. CJUE, 5 juin 2014, Mahdi, aff. C-146/14 PPU — motivation des décisions de retour

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en OQTF. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.

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