Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel de Pau qui avait condamné un prévenu à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire en se fondant exclusivement sur la gravité des faits, l’importance des sommes en jeu et les antécédents judiciaires de l’intéressé, sans jamais examiner sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette cassation, prononcée au visa des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie mais que les juridictions du fond peinent encore à appliquer.
L’arrêt du 1er juillet 2026 n’est pas un revirement. Il est une confirmation, une piqûre de rappel que la chambre criminelle adresse aux juges du fond avec une régularité qui interroge. Depuis que la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 a inscrit dans le marbre de l’article 132-1 du code pénal l’obligation de motiver toute peine en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, la Cour de cassation ne cesse de répéter que ces trois critères sont cumulatifs. Pourtant, ses arrêts de cassation pour défaut de motivation de la peine se succèdent à un rythme qui suggère une résistance persistante des pratiques judiciaires.
Cette résistance n’est pas anodine. Elle touche au cœur de l’office du juge pénal et à la garantie fondamentale que constitue le principe d’individualisation des peines, consacré par l’article 132-1 du code pénal et érigé en exigence constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 révèle un contrôle qui ne faiblit pas et une exigence qui ne souffre aucune exception, y compris lorsque les faits sont d’une gravité particulière ou que le prévenu présente un lourd passé judiciaire.
I. Le caractère cumulatif des critères de motivation de la peine : une construction prétorienne constante
A. Le triptyque de l’article 132-1 du code pénal : fondement textuel et principe d’individualisation
L’article 132-1 du code pénal dispose que toute peine prononcée par la juridiction « doit être individualisée » et que, « dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ». Ce texte pose trois critères distincts que le juge doit prendre en considération : les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur, et sa situation matérielle, familiale et sociale. Aucun de ces trois critères ne peut être omis.
La chambre criminelle a très tôt tiré les conséquences de cette obligation légale. Par un arrêt du 1er février 2017, elle a affirmé que toute peine devait être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (Cass. crim., 1er février 2017, n° 15-85.199). Cette décision a posé le principe d’une obligation générale de motivation applicable à l’ensemble des peines prononcées en matière correctionnelle, sans distinction selon la nature ou la durée de la sanction.
La portée de cette obligation a été précisée par un arrêt du 24 juin 2020, par lequel la Cour de cassation a censuré une décision condamnant un prévenu à six mois d’emprisonnement avec sursis, au motif que les juges ne s’étaient pas suffisamment expliqués sur les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’intéressé et sa situation personnelle (Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.724). Cet arrêt est important car il établit que l’exigence de motivation ne disparaît pas lorsque la peine est assortie d’un sursis : le caractère non exécutoire de la peine privative de liberté ne dispense pas le juge de motiver son choix.
L’arrêt du 11 mai 2021, publié au Bulletin, a franchi une étape supplémentaire en précisant que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient sa durée et son éventuel aménagement, faire apparaître qu’il a pris en considération les faits de l’espèce, la personnalité de leur auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale, et établir que la gravité de l’infraction et la personnalité du prévenu rendent l’emprisonnement indispensable et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507). Cette motivation renforcée, codifiée aux articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, ajoute au triptyque de l’article 132-1 une exigence supplémentaire propre à l’emprisonnement ferme : la démonstration de son caractère indispensable.
Le fondement procédural du contrôle opéré par la Cour de cassation réside dans l’article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. C’est sur ce double fondement, substantiel (article 132-1 du code pénal) et procédural (article 593 du code de procédure pénale), que la chambre criminelle assoit son contrôle de la motivation des peines. L’insuffisance de motifs équivaut à leur absence et justifie la cassation.
Le Conseil constitutionnel a lui-même consacré la valeur constitutionnelle du principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC ; Cons. const., 5 décembre 2025, n° 2025-1175 QPC). La motivation de la peine n’est donc pas une simple obligation légale : elle est la traduction procédurale d’un principe de valeur constitutionnelle, ce qui lui confère une portée qui dépasse le seul contentieux de la légalité ordinaire.
B. Une jurisprudence de cassation nourrie qui révèle une difficulté persistante des juridictions du fond
L’examen de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 montre que les cassations pour défaut de motivation de la peine ne sont pas des accidents isolés. Elles forment un contentieux nourri et récurrent, qui témoigne d’une difficulté structurelle des juridictions du fond à intégrer pleinement l’exigence de motivation dans leur pratique quotidienne.
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait pourtant insisté sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires du prévenu et la commission de nouvelles infractions sous contrôle judiciaire. La cour d’appel avait estimé ces éléments suffisants pour justifier la peine prononcée. La chambre criminelle a néanmoins censuré, faute pour les juges de s’être expliqués sur la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé (Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 22-83.471). Cet arrêt illustre avec netteté le caractère cumulatif des critères : la gravité des faits et le risque de récidive, aussi caractérisés soient-ils, ne peuvent jamais se substituer à l’examen de la situation personnelle du prévenu.
L’arrêt du 18 mars 2025 confirme cette approche. Au visa des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661). L’arrêt attaqué, qui se bornait à évoquer les circonstances de l’infraction sans aborder la situation personnelle du prévenu, est cassé.
L’arrêt du 21 mai 2025 vient rappeler que le visa de l’article 485-1 du code de procédure pénale, qui renvoie expressément aux dispositions de l’article 132-1 du code pénal, impose que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-80.029). La cour d’appel de Metz, qui avait prononcé une peine d’emprisonnement sans examiner ces éléments, est censurée.
L’arrêt du 7 mai 2025 est particulièrement instructif car il révèle que la cour d’appel ne disposait d’« aucun élément sérieux ou pièce relatifs à la situation actuelle, matérielle, familiale et professionnelle du prévenu » et que « le prévenu, qui comparaissait à l’audience, n’avait pas été interrogé sur sa situation » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666). La Cour de cassation sanctionne ici non seulement l’absence de motivation, mais aussi la carence du juge dans l’établissement des faits nécessaires à cette motivation. Il ne suffit pas de constater que l’on ne dispose pas d’éléments sur la situation personnelle du prévenu : il appartient au juge de les solliciter.
L’arrêt du 9 avril 2025 s’inscrit dans la même veine. La cour d’appel de Poitiers avait prononcé une peine d’emprisonnement sans sursis en se fondant sur la gravité des violences commises et la nécessité d’éviter un contact entre le prévenu et la partie civile. La chambre criminelle censure, au motif que les juges ne s’étaient pas expliqués « sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-83.585). La cour d’appel s’était contentée d’une motivation par déduction, en inférant de la gravité des faits et du risque de réitération la nécessité de l’emprisonnement, sans jamais aborder le volet personnel.
L’arrêt du 11 juin 2025 illustre la même exigence dans le cadre d’une condamnation pour homicide et blessures involontaires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé que la gravité des conséquences de l’accident et le comportement du prévenu rendaient indispensable une peine d’emprisonnement. La Cour de cassation censure, en relevant que la cour d’appel s’était déterminée « sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009).
L’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle que l’obligation de motivation s’applique à toutes les peines, y compris les plus modestes. La juridiction correctionnelle qui prononce une peine doit « déterminer la nature, le quantum et le régime des peines en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-82.538). Aucune peine, même de faible quantum, n’échappe à cette exigence.
L’arrêt du 10 juin 2026, rendu dix jours avant celui du 1er juillet, confirme que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.414). La cour d’appel qui s’abstient de le faire voit sa décision censurée.
II. L’arrêt du 1er juillet 2026 : une confirmation éclatante de l’intransigeance de la chambre criminelle
A. La double cassation : motivation de la peine et principe de légalité des peines complémentaires
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er juillet 2026 (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.804) mérite une attention particulière en ce qu’il conjugue deux enseignements essentiels pour la pratique de la défense pénale.
Sur le premier point, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 6 février 2025 au visa des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. La cour d’appel avait confirmé la condamnation d’un prévenu pour escroquerie à une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et à une interdiction de gérer de dix ans. Pour justifier cette peine, elle s’était fondée sur la gravité des faits, l’importance des sommes en jeu, l’abus de confiance envers des proches et les antécédents judiciaires du prévenu, qu’elle qualifiait de « profil de délinquant financier ». Le prévenu est décrit comme un homme de 67 ans, de nationalité italienne, qui avait mis en place un système frauduleux promettant des rendements élevés à des proches avant de cesser tout remboursement.
La chambre criminelle constate que la cour d’appel n’a pas motivé le choix de la peine « au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ». L’omission d’un seul des critères de l’article 132-1 du code pénal emporte la cassation. La gravité des faits, les antécédents judiciaires et l’absence de prise de conscience ne peuvent jamais se substituer à l’examen concret de la situation personnelle du condamné.
Sur le second point, la Cour de cassation ajoute une censure au visa de l’article 111-3 du code pénal, qui dispose que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ». En prononçant une interdiction générale de « diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société » sans distinction, la cour d’appel avait excédé les limites de la peine complémentaire prévue par le code pénal, qui ne permet une telle interdiction que pour les entreprises ou sociétés commerciales ou industrielles. La chambre criminelle rappelle ainsi que le principe de légalité des peines, corollaire du principe de légalité des délits et des peines consacré par l’article 111-3 du code pénal, interdit au juge d’étendre le champ d’une sanction au-delà des prévisions expresses du législateur.
Cette double cassation n’est pas une nouveauté jurisprudentielle. Elle s’inscrit, sur le premier volet, dans la ligne constante de la chambre criminelle depuis 2017. Sur le second volet, elle rappelle une règle élémentaire d’interprétation stricte de la loi pénale que les juridictions du fond perdent parfois de vue lorsqu’elles entendent frapper fort. Mais c’est précisément la conjonction de ces deux enseignements dans un même arrêt qui en fait l’intérêt pratique : il rappelle que la défense peut et doit soulever, dans un même pourvoi, le moyen tiré du défaut de motivation de la peine et celui tiré de l’illégalité de la peine complémentaire prononcée.
B. Les enseignements pratiques pour la défense pénale
La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour l’avocat qui assiste un prévenu à l’audience correctionnelle comme pour celui qui exerce les voies de recours.
En premier lieu, l’obligation de motivation ne pèse pas seulement sur le juge : elle fonde un droit pour le prévenu. Le justiciable a le droit de connaître les raisons pour lesquelles telle peine, plutôt que telle autre, a été prononcée à son encontre. Ce droit à la motivation est le corollaire du droit au recours effectif : sans motivation, le contrôle de la Cour de cassation est impossible, et le pourvoi est privé d’objet. L’article 593 du code de procédure pénale, qui sanctionne l’insuffisance de motifs par la nullité, est l’instrument procédural de cette garantie.
En deuxième lieu, la défense doit être vigilante dès l’audience de jugement. Il est essentiel que le prévenu, assisté de son conseil, fournisse au tribunal tous les éléments relatifs à sa situation personnelle : situation familiale, professionnelle, ressources et charges, état de santé, projet de réinsertion. Ces éléments doivent figurer au dossier et être évoqués à l’audience. Si le tribunal ne les sollicite pas, l’avocat doit les porter spontanément à sa connaissance et veiller à ce qu’ils soient mentionnés dans les notes d’audience. La carence dans l’établissement des faits ne peut être opposée au prévenu : comme le rappelle l’arrêt du 7 mai 2025, il appartient au juge d’interroger le prévenu sur sa situation s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants.
En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de la peine est un moyen de cassation puissant, car il est purement disciplinaire : il ne suppose pas de démontrer que la peine prononcée est excessive ou inadaptée, mais seulement que le juge n’a pas respecté son obligation de motivation. C’est un moyen objectif, qui ne dépend pas de l’appréciation des faits par la Cour de cassation, mais du seul constat de l’absence ou de l’insuffisance des motifs. Il peut être invoqué même si le prévenu n’a pas, en première instance ou en appel, expressément sollicité du juge qu’il motive sa peine au regard de sa situation personnelle : l’obligation de motivation est d’ordre public.
En quatrième lieu, le contrôle de la motivation de la peine complémentaire est un levier complémentaire que la défense ne doit pas négliger. L’arrêt du 1er juillet 2026 montre que le juge du fond peut, dans sa volonté de sanctionner sévèrement, prononcer une peine complémentaire qui excède les limites légales. Le visa de l’article 111-3 du code pénal permet de sanctionner ce dépassement. La défense doit donc, dans son examen de la décision de condamnation, vérifier non seulement la motivation de la peine principale, mais aussi la légalité de chaque peine complémentaire prononcée, au regard des textes qui la prévoient.
Enfin, cette jurisprudence est une ressource pour le débat contradictoire à l’audience. L’avocat qui sollicite une peine adaptée à la situation personnelle de son client peut s’appuyer sur l’abondante jurisprudence de la chambre criminelle pour rappeler au tribunal l’étendue de son obligation de motivation. Cette jurisprudence n’est pas seulement une ressource technique pour le pourvoi : elle est un argument d’audience, qui permet d’obtenir du juge du fond qu’il s’interroge, avant de statuer, sur la situation personnelle du prévenu.
Le contentieux de la motivation des peines est ainsi un révélateur de la tension entre deux exigences de la justice pénale contemporaine : la nécessité de sanctionner efficacement les infractions, et le respect des garanties fondamentales du procès équitable. La chambre criminelle, en maintenant une ligne jurisprudentielle exigeante et cohérente, rappelle que ces deux exigences ne sont pas contradictoires. L’individualisation de la peine n’est pas un obstacle à la répression : elle en est la condition de légitimité.
Conclusion
L’arrêt du 1er juillet 2026 ne constitue pas un revirement. Il est la dernière manifestation en date d’une jurisprudence désormais bien établie qui impose aux juridictions correctionnelles de motiver toute peine au regard des trois critères cumulatifs de l’article 132-1 du code pénal : les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale. La gravité des faits, les antécédents judiciaires et l’absence de prise de conscience du prévenu ne peuvent jamais dispenser le juge d’examiner ce dernier critère.
La récurrence des cassations sur ce fondement, sur une période de plus de trois ans, interroge sur la capacité des juridictions du fond à intégrer cette exigence dans leur pratique quotidienne. Elle invite également la défense à une vigilance constante, tant à l’audience que dans l’exercice des voies de recours. L’obligation de motivation de la peine n’est pas une formalité : elle est la garantie que la sanction pénale n’est pas prononcée de manière automatique, mais qu’elle est le produit d’une délibération éclairée par la connaissance de la personne qui va la subir.
Dans un contexte où les réformes pénales récentes ont accru la sévérité des peines encourues et restreint les possibilités d’aménagement, le contrôle de la motivation constitue un rempart essentiel contre le risque d’une justice pénale qui punirait sans comprendre. La chambre criminelle, en maintenant une exigence de motivation sans faiblesse, remplit sa fonction régulatrice et rappelle que la légitimité de la peine ne tient pas seulement à sa légalité, mais aussi à l’intelligibilité des raisons qui la fondent.