La motivation des peines en matière criminelle : l’édification d’un régime jurisprudentiel entre exigences constitutionnelles et pragmatisme (2018-2026)
La motivation des décisions de justice constitue l’une des garanties fondamentales du procès équitable. En matière criminelle, cette exigence a longtemps connu un régime dérogatoire singulier : si la déclaration de culpabilité devait être motivée depuis la loi du 10 août 2011, le choix de la peine échappait, quant à lui, à toute obligation de motivation. Cette asymétrie a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, qui a imposé à la cour d’assises de motiver également le choix de la peine prononcée. Depuis lors, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, par touches successives, un régime jurisprudentiel qui oscille entre la rigueur des principes et un pragmatisme assumé. L’analyse de cette construction éclaire les tensions qui traversent aujourd’hui la justice pénale, alors que les débats sur le projet de loi SURE ravivent la question des droits de la défense et de l’individualisation des peines.
I. La constitutionnalisation de l’exigence de motivation : une rupture fondatrice
A. L’état du droit antérieur : l’absence d’obligation de motivation des peines criminelles
Avant la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, la cour d’assises n’était tenue de motiver que la déclaration de culpabilité, en application de l’article 365-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 10 août 2011. La peine prononcée, fût-elle la réclusion criminelle à perpétuité, résultait d’un vote à bulletin secret dont les ressorts échappaient à tout contrôle. La chambre criminelle avait validé cette architecture en jugeant qu’« il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce » (Crim. 20 juin 2018, n° 17-82.237, publié au Bulletin).
Cette position, qui pouvait surprendre au regard des exigences du procès équitable, trouvait sa justification dans la nature particulière de la cour d’assises, juridiction populaire dont la légitimité démocratique dispensait, pensait-on, d’une motivation explicite de la peine. Le jury, expression de la souveraineté du peuple, décidait en son âme et conscience. La feuille de questions se bornait à juxtaposer les réponses affirmatives ou négatives aux questions posées par le président, sans que le cheminement intellectuel ayant conduit à la décision sur la peine ne soit explicité.
Cette singularité française contrastait avec la pratique des juridictions criminelles de nombreux États européens, où la motivation des peines est de droit commun. La Cour européenne des droits de l’homme, sans condamner frontalement le système français, avait néanmoins souligné l’importance de la motivation en tant que composante du procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. La décision du Conseil constitutionnel allait combler ce qui était perçu par une partie de la doctrine comme une lacune du système répressif français.
B. La décision QPC 2017-694 du 2 mars 2018 : l’ancrage constitutionnel du principe
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il n’imposait pas à la cour d’assises de motiver le choix de la peine. Le Conseil a fondé sa décision sur le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en jugeant qu’« en n’imposant pas à la cour d’assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 » (Cons. const. 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC).
Le Conseil a toutefois reporté au 1er mars 2019 les effets de cette abrogation et décidé que les arrêts de cour d’assises rendus en dernier ressort avant la publication de sa décision ne pourraient être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Cette modulation temporelle, classique dans l’office du Conseil constitutionnel, a permis d’éviter une remise en cause massive des condamnations antérieures tout en imposant une évolution rapide des pratiques.
Depuis lors, l’article 365-1 du code de procédure pénale prévoit que « la motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l’article 362 » (article 365-1 du code de procédure pénale). La loi du 20 mai 2024 portant réforme de la cour criminelle départementale a ensuite abrogé cette disposition pour les cours criminelles, mais le principe constitutionnel demeure : toute peine doit être motivée.
Le silence partiel du Conseil constitutionnel sur la teneur exacte des « principaux éléments » attendus a laissé à la chambre criminelle une marge d’interprétation considérable. C’est précisément dans cet espace que s’est déployée la construction jurisprudentielle des huit dernières années, dont il convient à présent d’analyser les lignes de force.
II. Le déploiement jurisprudentiel : un équilibre entre rigueur et pragmatisme
A. La teneur de la motivation exigée : entre contrôle formel et contrôle substantiel
La chambre criminelle a rapidement précisé ce que recouvraient les « principaux éléments » devant figurer dans la motivation du choix de la peine. Dans un arrêt du 16 octobre 2019, elle a jugé que la mention de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur suffisait à satisfaire l’exigence constitutionnelle. La Cour a ainsi énoncé que « ces motifs exposent les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 » (Crim. 16 oct. 2019, n° 18-84.374, FS-P+B+I).
Cette solution a pu surprendre, car la chambre criminelle avait antérieurement jugé, en matière correctionnelle, que toute peine devait être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de la situation personnelle de celui-ci, en tenant compte de ses ressources et de ses charges (Crim. 21 mars 2018, n° 16-87.296, publié au Bulletin). On aurait pu penser que ce qui vaut pour une peine correctionnelle vaut, à plus forte raison, pour une peine criminelle. Il n’en est pourtant rien : en matière criminelle, la motivation peut se limiter à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, sans que soit exigée la mention de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
S’agissant des peines complémentaires, le contrôle est plus exigeant. La chambre criminelle a ainsi censuré un arrêt de cour d’assises qui avait ordonné la confiscation de scellés sans indiquer la nature et l’origine des objets confisqués ni le fondement de cette peine, jugeant que « si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.709).
De même, la période de sûreté, lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit, doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée. La chambre criminelle a rappelé que « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » (Crim. 5 février 2025, n° 23-85.137, publié au Bulletin).
Le contrôle de la motivation de la culpabilité n’est pas en reste. La chambre criminelle a précisé le contenu de l’obligation découlant de l’article 365-1 du code de procédure pénale en jugeant que « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». La Cour a censuré une cour d’assises qui, concernant des infractions à caractère sexuel, s’était bornée à retenir les éléments matériels de celles-ci sans faire état d’un quelconque élément de violence, contrainte, menace ou surprise (Crim. 17 octobre 2018, n° 17-83.958, publié au Bulletin).
L’article 349 du code de procédure pénale impose par ailleurs que la cour d’assises soit interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l’infraction et sur chaque circonstance aggravante. La chambre criminelle a jugé que « les énonciations de la feuille de motivation permettent de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la cour et au jury » (Crim. 20 octobre 2021, n° 21-80.307, publié au Bulletin). La feuille de motivation devient ainsi un instrument de régularisation des imprécisions éventuelles des questions, ce qui confère à cet acte une importance procédurale considérable.
B. Les zones de souplesse : le pragmatisme de la chambre criminelle
Parallèlement à ces exigences, la chambre criminelle a manifesté un pragmatisme certain dans l’appréciation des nullités pouvant résulter d’une motivation insuffisante.
En matière de motivation de la peine, l’article 365-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la réforme de 2018, dispose que « la motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n’est pas nécessaire ». Cette dispense légale, qui peut paraître en tension avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines, a été validée par le Conseil constitutionnel et appliquée par la chambre criminelle.
La Cour a également fait preuve de souplesse s’agissant du délai de rédaction de la feuille de motivation. L’article 365-1, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 mai 2024, prévoyait que « lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d’assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ».
La chambre criminelle a également admis que le prononcé de certaines peines emporte en lui-même la preuve de la prise en compte des critères légaux. Ainsi, s’agissant du travail d’intérêt général, elle a jugé que « le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci » (Crim. 16 avril 2019, n° 18-83.434, publié au Bulletin).
La motivation de la peine ne doit pas être confondue avec la motivation de la culpabilité. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt de principe du 1er février 2017, antérieur à la QPC mais dont la portée demeure, en jugeant que, quelle que soit la matière — délictuelle ou contraventionnelle —, et quelle que soit la nature de la peine, cette dernière doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de la situation personnelle de ce dernier, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Cette décision, rendue sous le visa de l’article 132-1 du code pénal et de l’article 485 du code de procédure pénale, a posé un cadre général dont la QPC de 2018 n’a fait qu’étendre le périmètre à la matière criminelle (Crim. 1er février 2017, n° 15-83.984, publié au Bulletin).
L’articulation entre les exigences de motivation de la culpabilité et celles de la peine a été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 20 octobre 2021. La Cour a jugé que « les énonciations de la feuille de motivation permettent de pallier l’imprécision de la formulation d’une question posée à la cour et au jury », érigeant ainsi la feuille de motivation en un instrument de régularisation des imprécisions éventuelles des questions. Cette solution confère à la feuille de motivation une importance procédurale considérable, puisqu’elle peut, à elle seule, sauver une déclaration de culpabilité qui serait autrement entachée d’une irrégularité dans la formulation des questions (Crim. 20 octobre 2021, n° 21-80.307, publié au Bulletin).
L’article 132-1 du code pénal, pierre angulaire de l’individualisation des peines, dispose que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ». Ce texte, combiné avec l’article 365-1 du code de procédure pénale, forme le socle sur lequel la chambre criminelle exerce son contrôle.
En matière de motivation de la culpabilité elle-même, la Cour de cassation a adopté une approche pragmatique en jugeant que la cour d’assises peut suivre, au cours du délibéré, un ordre logique de réponse aux questions, ce qui lui permet de répondre aux questions subsidiaires sans avoir répondu aux questions principales qui s’y rapportent, tant que les réponses apportées aux questions ainsi posées ne sont pas contradictoires entre elles (Crim. 22 avril 2020, n° 19-84.253, publié au Bulletin). Cette solution témoigne d’une volonté de ne pas faire de la motivation un carcan formaliste qui entraverait le fonctionnement de la justice criminelle.
Enfin, la chambre criminelle a rappelé que le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation : « il appartenait à l’accusé ou à son avocat, s’il entendait contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes prévues par l’article 352 du même code » (Crim. 5 février 2025, n° 23-85.137, publié au Bulletin). Cette irrecevabilité du moyen nouveau en cassation impose aux avocats une vigilance particulière lors des débats devant la cour d’assises.
La réforme des cours criminelles départementales, généralisées par la loi du 20 mai 2024, a substantiellement modifié le paysage procédural. Composées exclusivement de magistrats professionnels, ces juridictions sont soumises aux règles de motivation de droit commun des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, ce qui devrait, à terme, réduire le contentieux spécifique de la motivation des peines criminelles. Les cours criminelles départementales connaissent désormais des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, tandis que les cours d’assises conservent leur compétence pour les crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle et au-delà. Cette dualité juridictionnelle ne doit pas masquer l’unité du principe : toute peine, qu’elle soit prononcée par une cour d’assises ou par une cour criminelle départementale, doit être motivée.
L’importance de cette jurisprudence pour la défense pénale est considérable. Un avocat exerçant devant la cour d’assises doit, d’une part, veiller à ce que les questions posées à la cour et au jury soient suffisamment précises pour couvrir toutes les circonstances de l’infraction, et d’autre part, alimenter les débats sur la peine en développant les éléments de personnalité et de situation personnelle qui permettront d’obtenir une motivation substantielle du choix de la sanction.
L’enjeu pratique est double. En premier lieu, une motivation insuffisante de la peine constitue un moyen de cassation qui, bien que soumis à un contrôle que la chambre criminelle qualifie de « minimal », n’en est pas moins effectif. En second lieu, la motivation de la feuille de questions constitue un préalable indispensable à l’exercice des voies de recours, en particulier l’appel prévu par l’article 380-1 du code de procédure pénale et le pourvoi en cassation. La défense doit donc, dès les débats, anticiper ce contrôle en soulevant les incidents contentieux nécessaires.
L’instruction préparatoire constitue à cet égard un moment privilégié pour recueillir les éléments qui nourriront ultérieurement le débat sur la peine : enquête de personnalité, expertise psychiatrique, investigation sur la situation matérielle et familiale de l’accusé. Ces éléments, versés au dossier de la procédure, pourront être invoqués devant la cour d’assises pour exiger une motivation circonstanciée de la peine.
Conclusion
En huit années, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit un corps de règles cohérent qui, sans jamais céder à un formalisme excessif, garantit que la peine prononcée par une cour d’assises ne résulte pas d’une intuition incontrôlable mais d’une délibération dont les ressorts peuvent être examinés. Ce faisant, elle a répondu à l’injonction du Conseil constitutionnel tout en préservant la spécificité de la justice criminelle, qui repose sur l’intime conviction de jurés populaires. L’équilibre ainsi trouvé, entre exigence de motivation et pragmatisme procédural, constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente en matière de procédure pénale. Les praticiens du droit pénal, et en particulier les avocats intervenant devant les cours d’assises, doivent intégrer cette grille de lecture pour assurer une défense effective, tant sur la culpabilité que sur la peine.
Pour toute question relative à une procédure criminelle en cours, à la motivation d’une peine prononcée par une cour d’assises ou à un pourvoi en cassation, le cabinet se tient à votre disposition.
L’enjeu de la motivation des peines dépasse le cadre strict de la procédure pénale. Il touche au cœur de la légitimité de la justice criminelle : une peine non motivée est une peine qui échappe au contrôle, et une peine qui échappe au contrôle est une peine qui échappe à l’État de droit. La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle, en huit années, a précisément permis de concilier la souveraineté du jury populaire avec les exigences de l’État de droit, sans jamais sacrifier l’une à l’autre.