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La motivation des peines correctionnelles et l’examen de la situation personnelle du prévenu : de l’arrêt du 1er juillet 2026 au renforcement du contrôle de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La motivation des peines correctionnelles et l’examen de la situation personnelle du prévenu : de l’arrêt du 1er juillet 2026 au renforcement du contrôle de la chambre criminelle

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Introduction

Le prononcé de la peine constitue l’acte juridictionnel le plus grave de la procédure pénale. Il engage la liberté individuelle, l’honneur, le patrimoine du condamné. C’est précisément pour cette raison que le législateur, éclairé par la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle, a progressivement érigé un édifice normatif imposant aux juridictions répressives une obligation renforcée de motivation. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-82.804) s’inscrit dans cette trajectoire exigeante : il rappelle avec une netteté particulière que la gravité des faits et les antécédents judiciaires du prévenu, si préoccupants soient-ils, ne sauraient dispenser le juge d’examiner concrètement la situation matérielle, familiale et sociale de la personne qu’il condamne.

Cette décision, qui a fait l’objet d’une publication remarquée au Village de la Justice le 30 juillet 2026 sous la plume de Maître Hakim Kebila, ne constitue pas un revirement de jurisprudence. Elle confirme une ligne jurisprudentielle constante, patiemment construite par la chambre criminelle depuis la réforme opérée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Mais elle en rappelle la vigueur à un moment où les juridictions du fond, confrontées à une pression quantitative croissante, pourraient être tentées de céder à une motivation par référence ou par déduction.

L’intérêt de l’arrêt du 1er juillet 2026 est d’autant plus grand qu’il intervient dans un contexte législatif en pleine mutation. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, définitivement adoptée, vient bouleverser l’architecture juridictionnelle en matière criminelle. Si cette réforme ne modifie pas directement les règles de motivation des peines correctionnelles, elle témoigne d’une volonté politique de renforcer la légitimité des décisions de justice par une exigence accrue de transparence et de motivation. La Lettre de la chambre criminelle n° 61 de juillet 2026 confirme d’ailleurs que le contrôle de la motivation demeure une priorité absolue de la Haute juridiction, notamment en matière de détention provisoire et de peines d’emprisonnement.

L’analyse de cette décision révèle l’architecture sophistiquée du contrôle de la motivation des peines correctionnelles en droit positif. Elle invite à un double examen : d’une part, l’étude des conditions dans lesquelles la chambre criminelle impose l’examen cumulatif de la situation personnelle (I) ; d’autre part, l’appréciation de la cohérence d’ensemble du système de motivation à travers l’articulation des différents textes et la place réservée aux peines accessoires (II).

I. L’exigence cumulative de l’examen de la situation personnelle : un standard juridictionnel consolidé

I.A. Le triptyque légal de l’article 132-1 du Code pénal : une triple obligation indérogeable

L’article 132-1 du Code pénal dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, que toute peine prononcée en matière correctionnelle doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces trois critères sont cumulatifs : l’omission d’un seul d’entre eux vicie la motivation et entraîne la cassation. Le texte précise en son troisième alinéa les finalités que doit poursuivre la peine : sanctionner l’auteur, favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Cette double dimension — individualisation des critères d’une part, finalités poursuivies d’autre part — constitue le socle sur lequel repose l’ensemble de l’édifice jurisprudentiel.

La chambre criminelle a rappelé cette exigence avec une constance remarquable. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-80.029), elle a censuré une décision au visa de l’article 485-1 du Code de procédure pénale, en énonçant que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La cassation est systématiquement encourue lorsque les juges du fond omettent de caractériser l’un de ces trois éléments. Cette jurisprudence trouve un ancrage constitutionnel solide dans le principe d’individualisation des peines, que le Conseil constitutionnel a déduit de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et qui impose d’adapter la sanction à chaque situation particulière.

L’arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.585) illustre cette rigueur : la cour d’appel de Poitiers, qui s’était bornée à évoquer la nécessité d’éviter un contact entre le prévenu et la partie civile et d’assurer l’indemnisation de celle-ci, sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé ni sa situation matérielle, familiale et sociale, a vu son arrêt cassé pour méconnaissance des articles 132-19 du Code pénal et 464-2 du Code de procédure pénale. De même, l’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.657) a sanctionné une motivation qui se bornait à faire état des antécédents judiciaires du prévenu et de son absence de prise de conscience, sans aborder sa situation personnelle. La cour d’appel de Nîmes avait pourtant insisté sur le fait que le prévenu « n’avait pas réellement pris conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés, cette attitude justifiant qu’il soit fait une application rigoureuse de la loi pénale ». Cette motivation, exclusivement centrée sur la personnalité du prévenu appréciée au travers de son comportement procédural et de ses antécédents, a été jugée insuffisante.

Cette jurisprudence s’appuie sur un ancrage textuel solide. L’article 485-1 du Code de procédure pénale prescrit qu’en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du Code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. L’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal ajoute une condition supplémentaire pour l’emprisonnement ferme : celui-ci ne peut être prononcé qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. L’article 464-2 du Code de procédure pénale complète le dispositif en imposant au juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis de motiver spécialement ce choix.

Le caractère cumulatif de ces obligations a été parfaitement synthétisé par l’arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 24-84.666), qui énonce au visa des articles 131-6, 132-19 du Code pénal, 464-2 et 485-1 du Code de procédure pénale, que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La Cour y précise, de manière particulièrement significative, que le juge doit caractériser cette situation en se référant, dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu’il a sollicités et recueillis lors des débats. Il ne peut donc se contenter d’une formule de style ; il doit démontrer qu’il s’est effectivement renseigné sur la situation du prévenu.

C’est précisément cette rigueur procédurale qui distingue la simple affirmation de principe de la motivation effective. La chambre criminelle ne se contente pas de formules stéréotypées ; elle exige des juges du fond qu’ils démontrent, dans les motifs de leur décision, qu’ils ont concrètement interrogé le prévenu sur sa situation et qu’ils en ont tiré les conséquences dans la détermination de la peine. L’exigence n’est pas formelle, mais substantielle : il ne suffit pas d’écrire que la peine tient compte de la situation personnelle, encore faut-il que cette situation soit décrite et que le lien entre celle-ci et la peine choisie soit explicité.

I.B. L’arrêt du 1er juillet 2026 : une application rigoureuse du standard jurisprudentiel

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-82.804) s’inscrit sans rupture dans cette lignée. En l’espèce, un prévenu âgé de soixante-sept ans, de nationalité italienne, avait été condamné par la cour d’appel de Pau à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, assortis d’une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de dix ans, du chef d’escroquerie.

Pour justifier cette peine, la cour d’appel avait retenu la gravité des faits — des sommes importantes, un abus de confiance à l’égard de personnes proches, un système de cavalerie mis en place — ainsi que les antécédents judiciaires du prévenu, dont le casier judiciaire italien révélait un profil de « délinquant financier d’envergure ». La cour ajoutait que le prévenu « se positionne dans le déni complet des faits et n’a procédé à aucun remboursement nonobstant l’ancienneté des faits et les engagements pris à l’égard des victimes ».

La chambre criminelle censure cette motivation au double visa des articles 132-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. Elle relève que la cour d’appel « n’a pas motivé le choix de cette peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale » du prévenu. Le motif est sans ambiguïté : la gravité des faits, la personnalité de l’auteur appréciée au travers de ses antécédents, et le risque de récidive ne sauraient se substituer à l’examen de la situation personnelle actuelle du condamné. En d’autres termes, les trois critères de l’article 132-1 ne sont pas interchangeables ; la caractérisation de l’un ne dispense pas de caractériser les autres.

Cette solution prolonge directement la jurisprudence antérieure. Ainsi, l’arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 24-83.009) avait déjà censuré une cour d’appel qui, pour justifier vingt-quatre mois d’emprisonnement, s’était fondée sur « le comportement adopté par le prévenu et les conséquences dramatiques découlant d’une conduite inadaptée », sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé. La chambre criminelle y précisait explicitement que le juge doit, « quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement », motiver sa décision en faisant apparaître la prise en compte de l’ensemble des critères de l’article 132-1. Le parallélisme avec l’arrêt du 1er juillet 2026 est frappant : dans les deux cas, des circonstances factuelles objectivement graves ne suffisent pas à elles seules à justifier la peine prononcée.

De même, l’arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.241) rappelait que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », et exigeait que les juges caractérisent concrètement cette impossibilité de recourir à une autre sanction. L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.099, publié au Bulletin) illustre, a contrario, ce qu’est une motivation conforme aux exigences légales : les juges du fond avaient caractérisé la situation personnelle du prévenu — sans domicile fixe, non joignable, casier judiciaire chargé de peines non exécutées — avant d’en déduire que l’emprisonnement ferme était la seule sanction adéquate. La motivation n’était pas fondée sur la seule gravité des faits, mais sur une analyse complète de la situation individuelle du condamné, incluant sa situation personnelle précaire et son inscription dans une délinquance d’habitude.

L’arrêt du 1er juillet 2026 comporte toutefois un second enseignement, relatif aux peines complémentaires. La cour d’appel de Pau avait prononcé une interdiction de « diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société » sans distinction. La chambre criminelle censure également cette disposition, au visa de l’article 111-3 du Code pénal : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Elle rappelle que les articles 131-27 et 313-7, 2°, du Code pénal limitent cette interdiction aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. En étendant l’interdiction à toute entreprise ou société, la cour d’appel avait prononcé une peine non prévue par la loi, en méconnaissance du principe de légalité criminelle.

Cette double censure — motivation insuffisante d’une part, peine illégale d’autre part — confère à l’arrêt une portée pédagogique qui dépasse le seul cas d’espèce. Il rappelle aux juridictions du fond que la détermination de la peine est soumise à un formalisme substantiel, dont la méconnaissance est sanctionnée avec la plus grande rigueur.

II. L’architecture du contrôle de motivation : entre rigueur textuelle et cas d’exception

II.A. L’articulation des textes : du Code pénal au Code de procédure pénale

Le régime juridique de la motivation des peines correctionnelles repose sur une articulation complexe de dispositions issues du Code pénal et du Code de procédure pénale, dont la chambre criminelle assure la coordination avec une précision croissante.

Au fondement, l’article 132-1 du Code pénal pose le principe général selon lequel toute peine doit être individualisée. Son alinéa 2 précise les critères — circonstances de l’infraction, personnalité, situation matérielle, familiale et sociale — tandis que son alinéa 3 énonce les finalités de la peine : sanctionner l’auteur, favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Ce texte constitue la clé de voûte du système : il faut et il suffit que le juge motive sa décision au regard de ces trois critères cumulatifs.

L’article 132-19 du Code pénal ajoute une condition de fond pour l’emprisonnement ferme : celui-ci doit être prononcé en dernier recours, lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Ce texte ne se substitue pas à l’article 132-1 mais le complète : le juge doit non seulement motiver le choix de l’emprisonnement ferme au regard des trois critères de l’article 132-1, mais également caractériser le caractère indispensable de cette peine et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction.

C’est ce qu’a rappelé l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.099, publié au Bulletin), qui a rejeté un pourvoi contre une condamnation à cinq ans d’emprisonnement ferme en relevant que les juges du fond avaient caractérisé la situation personnelle du prévenu — sans domicile fixe, peu susceptible de répondre aux convocations, un casier judiciaire faisant apparaître des peines d’emprisonnement ferme non exécutées, un risque de récidive élevé — et en avaient déduit que « toute autre sanction que l’emprisonnement ferme est manifestement inadéquate en l’état ». La motivation était complète : elle intégrait la situation personnelle et établissait l’impossibilité de recourir à une sanction alternative.

Du côté procédural, l’article 485-1 du Code de procédure pénale impose, depuis la loi du 15 août 2014, que le choix de la peine soit motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du Code pénal, sauf lorsqu’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. L’article 464-2 du même code ajoute une exigence spécifique pour l’emprisonnement ferme : la motivation spéciale de ce choix, distincte de l’éventuel aménagement de la peine. L’article 593 du Code de procédure pénale, enfin, pose le principe général selon lequel tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.

Cette architecture textuelle est contrôlée avec une rigueur particulière par la chambre criminelle, qui n’hésite pas à combiner les visas lorsqu’une décision méconnaît simultanément plusieurs de ces dispositions. L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-86.041), qui rejette un pourvoi après avoir constaté que la cour d’appel avait procédé à un examen complet de la situation personnelle du prévenu, témoigne de ce que la chambre criminelle ne censure pas systématiquement : elle vérifie, au cas par cas, que la motivation répond effectivement aux exigences légales. Cette approche casuistique est à la fois la force et la difficulté du contrôle : elle garantit une adaptation aux circonstances de chaque espèce, mais rend parfois délicate la détermination a priori du standard de motivation attendu.

Sur le plan pratique, cette jurisprudence impose aux avocats une vigilance accrue dans la discussion de la peine. Il ne suffit plus de plaider la clémence ou l’indulgence ; il faut inviter le tribunal à caractériser, dans sa décision, chacun des trois critères de l’article 132-1 du Code pénal. L’absence de motivation sur la situation personnelle constitue, à elle seule, un moyen de cassation sérieux, dont la chambre criminelle assure un contrôle effectif. Les praticiens ont tout intérêt à verser aux débats les pièces justificatives de la situation matérielle, familiale et sociale de leur client — contrats de travail, avis d’imposition, livret de famille, certificats médicaux — afin de nourrir la motivation du juge et, le cas échéant, de démontrer en cassation que ces éléments, bien que présents au dossier, n’ont pas été pris en compte par la juridiction du fond.

Il convient de nuancer. La chambre criminelle a opéré une distinction importante entre la motivation du choix de la peine et celle de ses modalités. L’arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 24-81.201, publié au Bulletin) a ainsi jugé que « l’exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s’applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 du Code pénal, que le juge de l’application des peines peut modifier ». Cette distinction préserve la souplesse de l’exécution des peines tout en maintenant la rigueur du prononcé. Le juge du fond n’est donc pas tenu de motiver spécifiquement la durée du délai d’épreuve ou du sursis probatoire, dès lors qu’il a valablement motivé le principe même de la peine.

II.B. Peines complémentaires et accessoires : un régime de motivation allégé mais encadré

Le régime de motivation des peines complémentaires et accessoires présente une singularité notable, qui tempère partiellement la rigueur du système. L’article 485-1 du Code de procédure pénale exclut en effet de l’obligation de motivation les peines obligatoires et la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction.

La chambre criminelle a interprété cette exception de manière restrictive. Ainsi, l’arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 22-83.355, publié au Bulletin) a jugé que « ni l’article 485-1 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire ». L’exécution provisoire, simple modalité d’exécution de la peine, échappe donc à l’obligation de motivation. Il en va de même de la peine d’inéligibilité dans son principe, lorsque la loi en prévoit le prononcé obligatoire.

En revanche, le choix même de la peine complémentaire est soumis à l’exigence de motivation édictée par l’article 132-1 du Code pénal. La chambre criminelle veille à ce que les peines complémentaires ne soient pas prononcées de manière automatique ou stéréotypée. L’arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 22-83.322, publié au Bulletin) a ainsi censuré une peine insuffisamment motivée, rappelant que les exigences de l’article 132-1 s’appliquent à l’ensemble des peines prononcées, qu’elles soient principales ou complémentaires.

Le second enseignement de l’arrêt du 1er juillet 2026, relatif à l’interdiction de gérer, ajoute une dimension supplémentaire : la peine complémentaire, même motivée, doit respecter le principe de légalité criminelle dans sa lettre. L’interdiction de gérer ne peut excéder les prévisions des articles 131-27 et 313-7 du Code pénal, qui la cantonnent aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. Cette censure rappelle que, si le juge dispose d’un pouvoir d’individualisation de la peine, il ne saurait s’affranchir des limites légales des peines qu’il prononce. Le principe de légalité criminelle, consacré par l’article 111-3 du Code pénal, s’impose au juge avec la même force qu’au législateur.

Le paysage jurisprudentiel ainsi dessiné révèle un subtil équilibre. La chambre criminelle impose une motivation rigoureuse pour le choix de la peine, qu’elle soit principale ou complémentaire, tout en aménageant des espaces de souplesse pour les modalités d’exécution telles que le délai d’épreuve ou l’exécution provisoire. Cette architecture, patiemment construite, poursuit un objectif clair : garantir que toute personne condamnée puisse comprendre, à la lecture de la décision, les raisons précises pour lesquelles telle peine a été choisie plutôt que telle autre. C’est là une exigence élémentaire du procès équitable, que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme impose à tous les États parties et dont la chambre criminelle assure le respect avec une vigilance sans faille.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 n’apporte pas de rupture dans la jurisprudence de la chambre criminelle relative à la motivation des peines. Il en constitue une illustration éclatante, un rappel utile à l’adresse des juridictions du fond. Le triptyque de l’article 132-1 du Code pénal — circonstances de l’infraction, personnalité de l’auteur, situation matérielle, familiale et sociale — doit être intégralement respecté. Aucun de ces trois piliers ne peut être omis, aucun ne peut être déduit des autres. La gravité des faits, si caractérisée soit-elle, ne dispense pas le juge d’interroger le prévenu sur sa situation concrète et d’en tirer les conséquences dans la motivation de sa décision.

Pour l’avocat, cette jurisprudence constitue un outil de défense essentiel. Le contrôle de la motivation de la peine est un levier technique puissant, qui permet de faire censurer les décisions insuffisamment motivées et d’obtenir, le cas échéant, un réexamen de la situation de son client par une juridiction qui devra, cette fois, motiver sa décision conformément aux exigences légales. La défense pénale ne s’arrête pas à la déclaration de culpabilité : elle se prolonge, avec la même vigueur, dans la discussion de la peine. C’est une dimension trop souvent négligée de l’office de l’avocat, que la jurisprudence de la chambre criminelle invite à réinvestir avec détermination.

La Lettre de la chambre criminelle n° 61 de juillet 2026, récemment publiée, confirme que le contrôle de la motivation des peines reste une priorité de la Haute juridiction. Les praticiens y trouveront une source supplémentaire pour étayer leurs moyens et nourrir leur réflexion sur l’évolution de cette jurisprudence exigeante, protectrice des droits de la défense et garante d’une justice pénale de qualité. Dans un paysage législatif en mouvement, où la loi du 23 juillet 2026 redessine les contours de la justice criminelle, la constance de la chambre criminelle sur le terrain de la motivation constitue un point d’ancrage rassurant pour tous les acteurs du procès pénal.

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