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La motivation des décisions de refus de titre de séjour : l’office du juge administratif entre contrôle de la légalité externe et exigence d’examen particulier

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La motivation des décisions de refus de titre de séjour : l’office du juge administratif entre contrôle de la légalité externe et exigence d’examen particulier

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La motivation des décisions de refus de titre de séjour : l’office du juge administratif entre contrôle de la légalité externe et exigence d’examen particulier

En droit des étrangers, la décision par laquelle le préfet refuse la délivrance d’un titre de séjour constitue l’acte administratif le plus lourd de conséquences pour la personne qui en fait l’objet. Elle emporte, dans la quasi-totalité des cas, une obligation de quitter le territoire français, et expose l’étranger à une mesure d’éloignement forcé. Dans ce contexte, l’obligation de motivation qui pèse sur l’administration, prévue par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et précisée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), n’est pas une simple formalité. Elle conditionne l’effectivité du contrôle juridictionnel et, partant, le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pourtant, la pratique préfectorale révèle une tendance préoccupante à la standardisation des décisions de refus, trop souvent rédigées au moyen de formules stéréotypées interchangeables d’un dossier à l’autre. Face à cette dérive, le juge administratif a progressivement construit un office dual : d’une part, un contrôle de la motivation formelle, dite « légalité externe », fondé sur les articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA ; d’autre part, un contrôle de l’examen particulier, relevant de la légalité interne, qui sanctionne le défaut d’appréciation individualisée de la situation du demandeur. L’articulation entre ces deux volets du contrôle juridictionnel constitue l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux des étrangers.

I. Le cadre légal et jurisprudentiel de l’obligation de motivation

A. Les fondements textuels de l’obligation de motivation en droit des étrangers

L’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables trouve son fondement dans l’article L. 211-2 du CRPA, aux termes duquel « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Le refus de titre de séjour, en ce qu’il restreint l’exercice d’une liberté publique et constitue une mesure de police, entre incontestablement dans le champ de cette obligation. L’article L. 211-5 du même code précise que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

En droit des étrangers, l’article L. 613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Ce même article prévoit que, dans le cas où l’obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 — c’est-à-dire consécutive à un refus de titre de séjour — « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ».

Ce mécanisme de motivation « par référence » ou « par contagion » produit une conséquence pratique considérable : la légalité de l’obligation de quitter le territoire français est entièrement subordonnée à celle du refus de séjour. Si ce dernier est insuffisamment motivé, l’OQTF encourt l’annulation par voie de conséquence. C’est ce que rappelle constamment la jurisprudence, notamment la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 26 octobre 2023 (n° 23VE00026), aux termes duquel « il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la motivation de l’obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir le refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français ont été, comme en l’espèce, rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs ».

B. L’office du juge administratif dans le contrôle de la suffisance de la motivation

Le contrôle exercé par le juge administratif sur la motivation des décisions de refus de titre de séjour s’opère en deux temps. Dans un premier temps, le juge vérifie que la décision comporte l’énoncé des considérations de droit — c’est-à-dire la mention des textes applicables — et des considérations de fait — c’est-à-dire les éléments propres à la situation de l’étranger. Dans un second temps, il apprécie si cette motivation est « suffisante », c’est-à-dire si elle permet à l’intéressé de comprendre les raisons du refus et au juge d’exercer son contrôle.

La jurisprudence des cours administratives d’appel est, sur ce point, d’une remarquable constance. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juin 2024 (n° 23LY02994), a jugé qu’une décision est suffisamment motivée dès lors que le préfet « a visé notamment les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’agissant du refus de séjour édicté, objet de la demande de titre de séjour, et du 3° de l’article L. 611-1 du même code concernant la décision portant obligation de quitter le territoire. Il a par ailleurs fait état des motifs de fait justifiant l’édiction du refus de séjour en mentionnant les éléments afférents à la situation particulière de M. A… tant sur le plan administratif et familial que ses conditions d’entrée et de séjour en France. Il s’est également référé à l’avis rendu le 23 août 2021 par le collège des médecins de l’OFII ».

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt plus récent du 4 décembre 2025 (n° 24LY02171), a confirmé cette approche en écartant le moyen tiré de l’insuffisante motivation « par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges », avant d’ajouter qu’« il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que la préfète du Rhône a, contrairement à ce que prétend M. A…, préalablement procédé à un examen de sa situation particulière ».

Il résulte de cette jurisprudence que le standard de motivation exigé par le juge administratif n’est pas particulièrement élevé. Le préfet n’est pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments particuliers de la situation de l’intéressé. Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt précité du 26 octobre 2023, « l’exigence de motivation n’implique pas que la décision mentionne l’ensemble des éléments particuliers de la situation de l’intéressé ». Cette position, constante en jurisprudence, circonscrit le contrôle de la légalité externe à une vérification de l’existence formelle des motifs, sans exiger l’exhaustivité dans l’exposé des faits.

II. L’obligation d’examen particulier : le véritable enjeu du contrôle juridictionnel

A. La distinction fondamentale entre motivation formelle et examen particulier

Si le contrôle de la motivation formelle est souvent d’une efficacité limitée pour le justiciable, le contrôle de l’examen particulier constitue un levier contentieux autrement plus puissant. La distinction entre ces deux moyens est essentielle : la motivation est une question de forme (la décision énonce-t-elle les considérations de droit et de fait qui la fondent ?), tandis que l’examen particulier est une question de fond (l’administration a-t-elle réellement pris en compte la situation individuelle du demandeur avant de statuer ?).

Cette distinction a été clairement établie par le juge administratif. Dans l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Lyon du 4 décembre 2025 (n° 24LY02171), la cour a expressément distingué le moyen tiré de l’insuffisante motivation — examiné au titre de la légalité externe — du moyen tiré du défaut d’examen particulier — relevant de la légalité interne. La cour a ainsi jugé que « le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit, par suite, être écarté, sans que ne puissent être utilement invoquées à son appui les prétendues erreurs d’appréciation dont cet examen serait entaché ».

Cette distinction emporte une conséquence procédurale majeure : le moyen tiré du défaut d’examen particulier peut prospérer alors même que la décision est formellement motivée. Une décision peut en effet comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait exigé par le CRPA, tout en étant entachée d’un défaut d’examen particulier si les circonstances de l’espèce démontrent que l’administration n’a pas réellement pris en compte la situation individuelle du demandeur.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 6 juin 2024 (n° 23LY02994), a illustré cette distinction en écartant le moyen tiré du défaut d’examen au motif que « les décisions portant refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français en litige font état de sa situation personnelle, notamment familiale et administrative. Elles rappellent également ses conditions d’entrée et de séjour en France. Elles ne sauraient être entachées d’un défaut d’examen au seul motif qu’elles ne mentionnent pas un courrier datant du 8 octobre 2020 de sa mère faisant état de sa situation de vulnérabilité et son état de santé ».

Ainsi, le juge administratif opère un contrôle concret de l’examen particulier : il ne se contente pas de vérifier que la décision comporte des mentions stéréotypées relatives à la situation de l’étranger, mais recherche, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si l’administration a effectivement procédé à une appréciation individualisée. Ce contrôle est d’autant plus exigeant lorsque l’étranger a fait valoir des éléments circonstanciés de nature à établir l’existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires justifiant son admission au séjour.

B. L’articulation entre le pouvoir discrétionnaire du préfet et le contrôle du juge

L’examen particulier trouve sa pleine expression dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour, régi par l’article L. 435-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Dans ce cadre, le préfet dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir n’est pas dispensé de l’obligation d’examen particulier. Au contraire, le caractère discrétionnaire de la décision renforce l’exigence d’une appréciation individualisée : le préfet ne saurait se retrancher derrière son pouvoir discrétionnaire pour s’abstenir d’examiner concrètement la situation du demandeur.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 novembre 2025 (n° 502722), a eu l’occasion de se prononcer sur la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour. La Haute juridiction a relevé que cette circulaire « énonce des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue à l’article L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation ».

Si le Conseil d’État a validé le principe même de ces orientations générales, il n’en demeure pas moins que le juge administratif contrôle avec une vigilance accrue le respect, par le préfet, de son obligation d’examen particulier lorsqu’il met en œuvre ces directives. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 26 octobre 2023 (n° 23VE00026), a ainsi jugé que « c’est bien après une appréciation de l’ensemble de ses conditions de séjour et de travail que le préfet des Hauts-de-Seine a pris sa décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour », écartant par là même le moyen tiré de l’erreur de droit.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 février 2025 (n° 23NC01989), a rappelé que « s’agissant des étrangers dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 mai 2023 (n° 22TL20830), a précisé l’étendue de ce pouvoir en indiquant qu’« il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre ».

La combinaison de ces jurisprudences révèle la subtilité de l’office du juge administratif en la matière. D’un côté, il refuse de substituer son appréciation à celle du préfet dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation. De l’autre, il sanctionne le défaut d’examen particulier, qui constitue un vice de légalité interne justifiant l’annulation de la décision. Entre ces deux pôles, le juge exerce un contrôle normal sur l’erreur manifeste d’appréciation, qui lui permet de censurer les décisions dont les conséquences sur la situation personnelle de l’étranger seraient disproportionnées.

Il convient de souligner que le contrôle de l’examen particulier ne se limite pas au seul contentieux de l’admission exceptionnelle. Il s’applique à l’ensemble des décisions de refus de titre de séjour, quel qu’en soit le fondement. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2023 (n° 23PA00657), a ainsi examiné le caractère suffisant de la motivation et l’effectivité de l’examen particulier à propos d’un refus de titre de séjour opposé sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA, en jugeant que « le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé, avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, à un examen particulier de la situation personnelle, professionnelle et familiale » du requérant.

Plus récemment encore, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 mars 2026 (n° 25MA03445), a rappelé que « le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, prévue aux articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent », illustrant ainsi la rigueur avec laquelle le juge administratif vérifie le respect des garanties procédurales entourant l’examen particulier.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle que l’obligation de motivation et l’exigence d’examen particulier constituent les deux piliers du contrôle juridictionnel des décisions de refus de titre de séjour. Si le premier volet — la motivation formelle — est d’une portée contentieuse limitée, le second — l’examen particulier — offre au justiciable un levier procédural efficace pour contester les décisions stéréotypées.

La pratique révèle que les décisions de refus de titre de séjour sont trop souvent rédigées à partir de formulaires-types, dans lesquels seules l’identité et la nationalité du demandeur varient. Face à cette standardisation de l’action administrative, le juge administratif français exerce un contrôle qui, sans être maximaliste — il respecte le pouvoir discrétionnaire du préfet —, garantit néanmoins l’effectivité des droits de la défense et du droit au recours. La vigilance du conseil de l’étranger doit donc porter, au-delà de la seule vérification formelle de la motivation, sur la démonstration, pièces à l’appui, de l’absence d’examen réel et sérieux de la situation individuelle du demandeur.

Dans un contexte de durcissement continu du droit des étrangers et de massification du contentieux administratif, la rigueur du contrôle juridictionnel sur la motivation et l’examen particulier demeure l’une des garanties essentielles contre l’arbitraire administratif. Comme le cabinet Kohen Avocats le défend quotidiennement devant les juridictions administratives, la qualité de la décision préfectorale conditionne directement la protection effective des droits des étrangers.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans leurs démarches de demande et de renouvellement de titre de séjour, ainsi que dans le contentieux des décisions de refus devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

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