La motivation spéciale de la peine d’emprisonnement ferme : le contrôle implacable de la chambre criminelle (2024-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse, avec une régularité remarquable, les arrêts des cours d’appel qui prononcent des peines d’emprisonnement ferme sans motiver leur choix au regard de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette étude analyse, à travers une dizaine d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, l’architecture du contrôle exercé par la haute juridiction et ses conséquences pour la pratique pénale.
Le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme en matière correctionnelle n’est jamais un acte anodin. Le législateur l’a voulu exceptionnel. L’article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dispose que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » Art. 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312493.. Cette exigence du « dernier recours » impose au juge correctionnel une obligation de motivation qui ne souffre aucune approximation.
La chambre criminelle, gardienne de la légalité des peines, veille au respect scrupuleux de cette obligation. L’examen de la jurisprudence récente révèle un phénomène saisissant : une multiplication des cassations pour insuffisance de motivation, qui dessine les contours d’un véritable contrôle de la qualité du raisonnement judiciaire en matière de choix de la peine. Ce contrôle, loin d’être formel, touche au cœur de l’individualisation de la sanction pénale.
L’analyse de cette jurisprudence abondante permet de dégager, d’une part, le cadre normatif de l’exigence de motivation spéciale du choix de l’emprisonnement ferme (I), d’autre part, les conséquences pratiques de ce contrôle renforcé, notamment en matière d’aménagement de peine ab initio (II).
I. L’exigence renforcée de motivation du choix de l’emprisonnement ferme
A. Le triple fondement textuel : articles 132-19 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale
Le contrôle de la motivation des peines d’emprisonnement ferme repose sur un triptyque de textes que la chambre criminelle vise systématiquement dans ses arrêts de cassation.
L’article 132-19 du code pénal constitue la pierre angulaire du dispositif. Il pose le principe du « dernier recours » et conditionne le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis à la double démonstration de l’indispensabilité de cette peine au regard de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur, et de l’inadéquation manifeste de toute autre sanction. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 7 mai 2025, que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-83.241, https://www.courdecassation.fr/decision/681af7d10dfb1f09369ce24d.. Cette formule, reproduite à l’identique dans l’ensemble des arrêts examinés, constitue le visa de principe.
L’article 593 du code de procédure pénale complète ce dispositif en imposant que « tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La combinaison de ces deux textes produit un effet multiplicateur : non seulement le juge doit motiver le choix de l’emprisonnement ferme, mais cette motivation doit atteindre un seuil de qualité que la chambre criminelle contrôle avec rigueur.
L’article 464-2 du code de procédure pénale, enfin, vient compléter l’édifice en organisant le régime de l’aménagement des peines ab initio. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 9 avril 2025, que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-83.585, https://www.courdecassation.fr/decision/67f617477ea88e974797e331.. Le visa combiné de ces trois textes forme la « triade de motivation » que les juridictions du fond doivent impérativement respecter.
L’article 485-1 du code de procédure pénale ajoute une strate supplémentaire de contrôle. Selon ce texte, « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ». La chambre criminelle en a déduit que « toute peine prononcée en matière correctionnelle doit être spécialement motivée, y compris s’agissant d’une amende » Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.910, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a50091bdea24a84821ed.. Ce dernier arrêt étend le champ du contrôle bien au-delà du seul emprisonnement ferme.
B. La formule-matrice de la chambre criminelle : gravité, personnalité et situation personnelle
L’examen des arrêts rendus entre 2024 et 2026 permet d’identifier une formule-matrice que la chambre criminelle reproduit avec une constance remarquable. Cette formule exige du juge qu’il fasse « apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Chacun de ces éléments constitue un critère autonome dont l’absence entraîne la cassation.
La personnalité de l’auteur constitue le premier pilier du contrôle. La chambre criminelle censure systématiquement les arrêts qui se bornent à faire état de la gravité des faits sans examiner la personnalité du prévenu. Dans un arrêt du 15 avril 2026, elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait condamné un prévenu pour agression sexuelle à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire, au motif que « la gravité des faits et les éléments de personnalité rendent indispensable le prononcé d’une peine » sans préciser quels étaient ces éléments de personnalité Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-83.294, https://www.courdecassation.fr/decision/69df295ccdc6046d4748d9b5.. Le raisonnement était circulaire : invoquer les « éléments de personnalité » sans les caractériser revient à ne pas motiver.
La situation matérielle, familiale et sociale constitue le second pilier. La chambre criminelle exige que le juge mentionne concrètement la situation du prévenu. L’arrêt du 11 juin 2025 est particulièrement éclairant à cet égard. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné un prévenu pour homicide involontaire à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont dix-huit avec sursis, en retenant que « la gravité des faits et les éléments de personnalité rendent indispensable le prononcé d’une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement ». La chambre criminelle a cassé cet arrêt « sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu » Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009, https://www.courdecassation.fr/decision/6849128573d71a3e1cc31dc3.. Le message est limpide : la gravité et la personnalité ne suffisent pas. Le juge doit également se prononcer sur la situation concrète du condamné.
L’exigence de motivation ne se satisfait pas de formules stéréotypées. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 26 mars 2025 en censurant un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait condamné un prévenu pour harcèlement moral par conjoint à un an d’emprisonnement, en retenant qu’il « n’a pas réellement pris conscience de la gravité des faits ». La haute juridiction a jugé que cette formule « ne caractérise pas les éléments de personnalité et de situation personnelle du prévenu » exigés par l’article 132-19 du code pénal Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ae689984716b6732c5.. L’absence de prise de conscience, si elle peut constituer un indice pertinent, ne saurait tenir lieu de motivation suffisante à elle seule.
Enfin, la chambre criminelle a précisé que cette obligation de motivation s’impose « quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement ». L’arrêt du 11 juin 2025 relatif à l’homicide involontaire le confirme expressément : la cour d’appel avait certes prononcé une peine partiellement assortie du sursis, mais cette circonstance ne dispensait pas de motiver le choix de la partie ferme de la peine Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009, précité.. Le quantum de la peine ferme n’exonère pas le juge de l’obligation de motivation.
II. Les conséquences pratiques : une cascade de cassations
A. L’obligation d’aménagement ab initio des peines inférieures ou égales à six mois
Le contrôle de la motivation des peines d’emprisonnement ferme se double d’un contrôle de l’obligation d’aménagement ab initio. Les articles 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale imposent au juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois d’en ordonner l’aménagement, sauf impossibilité dûment motivée.
La chambre criminelle a rappelé cette obligation dans un arrêt du 13 mai 2025, en des termes qui méritent d’être cités intégralement : « si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut écarter cette obligation » Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666, https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6d973e5caa2d8689e26.. En l’espèce, la cour d’appel de Colmar avait refusé d’aménager la peine en retenant que le prévenu ne s’était pas présenté aux convocations de l’enquêteur de personnalité et que le domicile de la prévenue demeurait incertain. La chambre criminelle a jugé ces motifs « insuffisants à justifier l’impossibilité d’aménager la peine prononcée ».
L’arrêt du 5 mai 2026 prolonge cette jurisprudence. La cour d’appel de Reims avait condamné un prévenu pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive à quatre mois d’emprisonnement ferme et avait refusé l’aménagement au motif que « la seule production du contrat de travail du prévenu et d’un avis d’échéance de son bailleur ne permettent pas d’ordonner un aménagement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». La chambre criminelle a censuré ce raisonnement en rappelant qu’il appartenait aux juges « soit de déterminer la forme de cet aménagement s’ils obtenaient les éléments d’appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le prévenu présent à l’audience, soit, dans le cas inverse, d’ordonner sa convocation devant le juge de l’application des peines » Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653, https://www.courdecassation.fr/decision/69f981e1cdc6046d47a1f801.. Le juge ne peut pas se retrancher derrière l’insuffisance du dossier de personnalité pour refuser l’aménagement. Il doit soit interroger le prévenu à l’audience, soit renvoyer au juge de l’application des peines.
Cette solution a été réaffirmée dans un arrêt du 26 mars 2025 concernant un prévenu condamné pour harcèlement moral par conjoint. La chambre criminelle a reproché à la cour d’appel de Nîmes de ne pas avoir « déterminé la forme de cet aménagement s’ils obtenaient les éléments d’appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le condamné présent à l’audience » Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657, précité.. La formule est identique : le juge dispose d’une alternative — interroger le prévenu ou renvoyer au JAP — mais il ne peut pas éluder l’obligation d’aménagement.
L’arrêt du 18 mars 2026 illustre la rigueur de ce contrôle dans un contexte particulier. La cour d’appel de Pau avait condamné un prévenu pour abus de faiblesse à seize mois d’emprisonnement dont quatre avec sursis probatoire, soit douze mois ferme. La peine ferme excédant le seuil de six mois, l’obligation d’aménagement ab initio ne s’appliquait pas mécaniquement. Mais la chambre criminelle a néanmoins cassé l’arrêt pour insuffisance de motivation du choix de la peine, en rappelant que l’obligation de motivation s’applique « dans ses rédactions antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 » Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-82.647, https://www.courdecassation.fr/decision/69ba4c94cdc6046d470ebdb9.. Le caractère intertemporel de l’exigence de motivation interdit aux cours d’appel de se prévaloir de la date des faits pour échapper au contrôle.
B. L’extension du contrôle aux peines d’amende et aux peines complémentaires
Le contrôle de la motivation des peines ne se limite pas à l’emprisonnement ferme. La chambre criminelle étend progressivement son exigence à l’ensemble des peines prononcées en matière correctionnelle.
L’arrêt du 28 mai 2025 constitue un jalon important de cette évolution. La cour d’appel de Papeete avait condamné deux prévenus pour tentatives d’inscription indue sur les listes électorales, l’un à six mois d’emprisonnement avec sursis et l’autre à une peine dont le quantum n’était pas davantage motivé. La chambre criminelle a cassé cet arrêt sur le fondement des articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale, en retenant que « le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal » et que la cour d’appel « ne s’est pas expliquée sur la situation personnelle, familiale et sociale des prévenus » Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.910, précité.. Le visa de l’article 485-1 CPP, distinct de l’article 132-19 CP, signale que l’exigence de motivation vaut pour toutes les peines correctionnelles, y compris celles qui ne comportent pas d’emprisonnement ferme.
L’arrêt du 15 octobre 2025 apporte un éclairage complémentaire. La chambre criminelle a rappelé que le régime de l’aménagement des peines fermes d’emprisonnement issu de la loi du 23 mars 2019 s’applique aux faits commis après le 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur. Le prévenu « ne peut soutenir qu’il devrait bénéficier du régime antérieur, en invoquant que sa condamnation porte sur une période de commission ayant débuté avant cette date » Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-80.198, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef361e10fb86995ec6e972.. Cette précision d’application temporelle revêt une importance considérable pour les praticiens confrontés à des infractions continues ou à des périodes de prévention chevauchant la date d’entrée en vigueur de la réforme.
La portée de ces cassations mérite une attention particulière. La chambre criminelle ne casse, dans la quasi-totalité des cas, que les dispositions relatives aux peines, en maintenant expressément les déclarations de culpabilité et les dispositions civiles. Cette technique de cassation partielle révèle la finalité du contrôle : il ne s’agit pas de remettre en cause la culpabilité du prévenu, mais d’imposer une motivation individualisée du choix de la peine. Le renvoi s’effectue devant une autre chambre de la même cour d’appel ou devant une cour d’appel voisine, qui devra à nouveau statuer sur la peine en respectant les exigences de motivation.
La conséquence pratique pour les avocats pénalistes est considérable. Devant la cour d’appel, le conseil du prévenu doit systématiquement verser au dossier les éléments relatifs à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale de son client. L’absence de ces éléments au dossier ne dispense pas le juge de les rechercher, mais elle affaiblit la position du prévenu en tribunal correctionnel et facilite, pour la cour d’appel, la motivation du refus d’aménagement. Inversement, la production d’un dossier de personnalité étoffé — contrat de travail, avis d’imposition, attestation de domicile, certificats médicaux, attestations familiales — place le juge dans l’obligation soit d’aménager la peine, soit de motiver précisément en quoi la situation personnelle du prévenu rend l’aménagement impossible.
La technique de cassation retenue par la chambre criminelle mérite une observation supplémentaire. L’examen des arrêts analysés révèle que la haute juridiction prononce systématiquement une cassation limitée aux dispositions relatives aux peines, en maintenant les déclarations de culpabilité et les dispositions civiles. La formule consacrée est invariable : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé […] mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Cette technique traduit une conception fonctionnelle de la cassation : le contrôle de la motivation ne vise pas à remettre en question l’appréciation des faits par les juges du fond, mais à garantir que la détermination de la peine résulte d’un raisonnement individualisé.
Le renvoi s’effectue alors devant une autre chambre de la même cour d’appel ou devant une juridiction voisine. Le prévenu, dont la culpabilité est définitivement établie, comparaît à nouveau pour la seule question de la peine. La juridiction de renvoi doit alors accomplir l’exercice que la première cour d’appel a omis : examiner la personnalité du prévenu, se pencher sur sa situation matérielle, familiale et sociale, et motiver spécifiquement le choix d’une éventuelle peine d’emprisonnement ferme.
Cette situation n’est pas sans conséquences sur les délais de traitement des affaires pénales. Le temps de la cassation, du renvoi et du nouveau jugement peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Pendant ce temps, la situation du prévenu — qu’il soit libre ou détenu — demeure incertaine. Le paradoxe est saisissant : l’exigence de motivation individualisée, qui vise à protéger les droits du prévenu, peut aussi conduire à prolonger l’incertitude judiciaire qui pèse sur lui.
La Lettre de la chambre criminelle n° 60 de juin 2026, publiée sur le site de la Cour de cassation, consacre plusieurs développements à la motivation des peines, confirmant que ce contentieux demeure au cœur des préoccupations de la haute juridiction. Parmi les huit arrêts commentés dans cette livraison, plusieurs portent sur l’obligation de motivation en matière de détention provisoire et de peines d’emprisonnement, attestant de la permanence du contrôle.
La convergence entre cette jurisprudence et les exigences du droit européen renforce la légitimité du contrôle. La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, considéré que l’exigence de motivation des décisions de justice constitue une composante du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’obligation de motivation spéciale posée par la chambre criminelle s’inscrit dans cette perspective. Elle garantit au prévenu le droit de comprendre les raisons pour lesquelles une peine privative de liberté lui est infligée, et lui offre la possibilité de contester utilement cette décision par la voie du pourvoi en cassation.
Il convient également de souligner l’impact de cette jurisprudence sur la formation des magistrats du siège. Les cours d’appel sont désormais contraintes de développer des trames de motivation qui intègrent systématiquement les trois critères exigés par la chambre criminelle. Certaines juridictions ont mis en place des fiches de motivation standardisées qui guident le magistrat dans l’examen de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu. Cette évolution contribue à l’émergence d’une véritable culture de la motivation en matière pénale.
Conclusion
Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la motivation des peines d’emprisonnement ferme dessine les contours d’un véritable droit à la motivation individualisée de la peine. L’article 132-19 du code pénal, combiné aux articles 464-2 et 593 du code de procédure pénale, impose au juge correctionnel un effort de raisonnement qui va bien au-delà de la simple référence à la gravité des faits. Le juge doit démontrer qu’il a tenu compte de trois critères cumulatifs — les faits, la personnalité et la situation personnelle — et, pour les peines inférieures ou égales à six mois, qu’il a recherché activement les possibilités d’aménagement.
La fréquence des cassations pour insuffisance de motivation révèle que cette exigence n’est pas encore pleinement intégrée par toutes les juridictions du fond. Les cours d’appel continuent, dans certains cas, à prononcer des peines d’emprisonnement ferme par des formules standardisées qui ne satisfont pas le contrôle de la chambre criminelle. Cette situation engendre un contentieux répétitif qui n’est pas sans poser question quant à l’efficacité de la chaîne pénale.
La question se pose de savoir si cette jurisprudence, dont la constance ne laisse plus de place au doute, sera intégrée dans la recodification du code de procédure pénale actuellement en cours de discussion. L’inscription dans la loi des critères de motivation dégagés par la chambre criminelle contribuerait à la sécurité juridique et réduirait le volume des pourvois formés sur ce fondement. En attendant, les praticiens doivent intégrer cette exigence dans leur stratégie de défense et ne jamais négliger la production d’un dossier de personnalité complet.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient principalement en droit pénal, droit de la famille et droit du travail. Cabinet Kohen Avocats — kohenavocats.com.