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Moto couchée à l’arrivée du ferry en Corse : arrimage, faute du transporteur, preuves et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Moto couchée à l’arrivée du ferry en Corse : arrimage, faute du transporteur, preuves et recours

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La nuit a été formée entre Toulon et Ajaccio. Au petit matin, les motards descendent au pont-garage et l’un d’eux découvre sa machine sur le flanc : carénage râpé, rétroviseur cassé, top-case arraché, guidon tordu. Les sangles qui la tenaient ont lâché ou ont été mal frappées, une moto voisine a glissé, un coup de mer a fait le reste. La traversée continue pour les autres passagers, mais pour ce motard la saison est compromise et la facture s’annonce lourde. Qui paie la réparation de la moto et le remplacement de l’équipement abîmé : le transporteur, l’agence qui a vendu le package, l’assurance du passager ? La réponse tient en un principe que les juridictions maritimes appliquent avec constance : le transporteur ne répond que d’une faute prouvée, et c’est au passager de la démontrer. La mer formée n’exonère pas à elle seule, l’arrimage fait partie du transport, et chaque heure perdue après le débarquement fragilise la preuve. Cet article décrit le régime applicable à la moto transportée en ferry, les preuves qui emportent devant le juge et les débiteurs à mettre en cause dans le délai de deux ans.

I. Le régime applicable à la moto transportée en ferry

A. Le contrat de passage place la moto sous la garde du transporteur pendant la traversée

Embarquer une moto sur un ferry, c’est conclure un contrat de passage. Aux termes de l’article L5421-1 du code des transports, « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage », et « Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager ». Le billet, papier ou électronique, n’est donc pas un simple reçu : il constate ce que chacun doit à l’autre, y compris pour le véhicule embarqué avec le passager. Conserver le billet, la confirmation de réservation et les conditions générales communiquées au moment de l’achat constitue le premier réflexe, car ces documents fixent les heures limites d’enregistrement et d’embarquement ainsi que les instructions propres au transport des véhicules.

Le transporteur assume pendant la traversée une obligation de diligence qui englobe la sécurité des passagers et l’état du navire. L’article L5421-2 du code des transports dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ». L’arrimage des motos sur le pont-garage participe de cette diligence : une fois la moto stationnée à l’emplacement imposé par l’équipage, sanglée selon ses consignes, le passager n’a plus accès à la cale pendant la traversée et ne peut ni surveiller ni resserrer les sangles. La garde de la machine passe alors au transporteur et à ses préposés, ce qui explique que le contentieux se concentre presque toujours sur la qualité de l’arrimage et sur les mouvements du navire.

En pratique, la fiche de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes invite chaque passager à se reporter aux instructions du transporteur pour tout ce qui concerne l’enregistrement, l’embarquement, le transport des véhicules et l’emport des bagages, sur son site, sur la confirmation de réservation ou sur le billet, et à consulter les conditions générales en cas de doute (fiche Voyager en bateau de la DGCCRF). Ces instructions précisent couramment l’heure de présentation au port, le placement sur la file d’embarquement, la pression des pneus attendue ou l’obligation de laisser la moto sur sa béquille latérale. Les respecter ne prive pas le passager de son recours en cas de chute, mais les méconnaître fournit au transporteur un moyen de défense tout trouvé. Photographier la moto avant l’embarquement, sangles en place, puis photographier l’état de la cale au débarquement avant tout déplacement de la machine, ce sont des gestes simples qui fixent l’état initial et l’état final.

Lorsque la traversée s’inscrit dans un voyage à forfait vendu par une agence, avec l’hébergement et parfois l’acheminement groupé d’un club de motards, un second débiteur entre en scène. L’article L211-16 du code du tourisme énonce que L’article L211-16 du code du tourisme énonce que « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». L’agence répond donc de plein droit de la traversée qu’elle a vendue, même si c’est la compagnie maritime qui l’a exécutée, sauf à démontrer que « le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 19 janvier 2023, RG 19/21248, précise l’articulation entre les deux corps de règles : [« Le régime établi par le règlement européen coexiste en conséquence, depuis 2012, avec le régime des dispositions des articles L211-1 et suivants du code du tourisme concernant les agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours » (cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023, RG 19/21248). Autrement dit, le motard qui a acheté un package dispose de deux voies complémentaires, l’une contre le transporteur maritime, l’autre contre l’agence, sans que l’une neutralise l’autre.

B. Une responsabilité pour faute prouvée, jamais automatique

Ni la mer formée ni la simple constatation de la chute ne suffisent à faire payer le transporteur. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le résume sans détour : il faut en principe démontrer la faute du transporteur pour obtenir une indemnisation des dommages survenus aux effets personnels ou au véhicule, tandis que des conditions d’indemnisation spécifiques s’appliquent en cas d’accident maritime (fiche Voyager en bateau de la DGCCRF). Pour la moto tombée dans la cale, cela signifie démontrer un arrimage défectueux, un placement fautif, une manoeuvre brutale du navire ou un défaut de surveillance de la cale, et relier ce manquement au dommage.

Les juridictions du fond appliquent ce régime de faute prouvée avec une grille de lecture stable. Le tribunal judiciaire de Marseille, deuxième chambre civile, 18 septembre 2026, RG 23/11500, à propos d’un passager blessé lors d’un transbordement en tender, rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la Convention d’Athènes [« le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d’un passager et de la perte ou des dommages survenus aux bagages, si le fait générateur du préjudice subi a lieu au cours du transport et est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions » (tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG 23/11500). La même décision ajoute que [« La preuve de ce que le fait générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l’étendue du préjudice, incombe au demandeur » (tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG 23/11500). Transposée à la moto, la formule vaut avertissement : prouver que la chute a eu lieu pendant la traversée et chiffrer exactement le dommage, pièces à l’appui, conditionne tout le reste. Un motard avisé fait examiner sa situation par un avocat en droit maritime avant d’écrire à la compagnie, car la première lettre fixe souvent le sort du dossier.

Le code des transports confirme cette logique tout en bornant son texte spécial. Son article L5421-3 dispose que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés ». Ce texte vise l’accident corporel : le motard blessé dans la chute de sa machine à la descente de la cale peut s’en prévaloir, mais le dommage à la moto elle-même, dommage matériel, se discute sur le terrain général de la faute prouvée du transporteur et de ses préposés, sans présomption favorable. La distinction compte pour l’argumentation : invoquer L5421-3 pour la moto seule expose la demande à une fin de non-recevoir partielle, alors que la faute d’arrimage, elle, reste disponible.

Le tribunal judiciaire de Bastia, chambre civile 1, 26 mars 2026, RG 24/00983, ajoute une nuance que les compagnies soulèvent dès qu’il y a eu du gros temps : [« il y a lieu de distinguer si le préjudice a été causé par un événement maritime ou non » (tribunal judiciaire de Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983). Un coup de mer isolé pendant une traversée globalement calme ne constitue pas à lui seul cet événement exonératoire. Le tribunal de Marseille l’a jugé nettement dans l’affaire du tender : [« La survenue d’un mouvement de mer au moment de l’embarquement de Monsieur [D] [O] ne peut être assimilée à une dégradation des conditions météorologiques justifiant une suspension ou interruption de l’embarquement » (tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG 23/11500), et [« Le transporteur ne saurait être tenu pour responsable de la survenue d’un mouvement de mer » (tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG 23/11500). La leçon pour le motard est double : la compagnie ne peut pas se retrancher derrière la météo quand l’arrimage était insuffisant pour une mer annoncée, mais le passager ne peut pas non plus faire du roulis le seul fondement de sa demande. Tout se joue sur la conformité de l’arrimage à l’état de mer prévisible et aux règles de l’art du pont-garage.

Reste la question du droit européen, que les compagnies invoquent systématiquement sur les lignes internationales comme sur les lignes intérieures exploitées par des navires battant pavillon d’un État membre. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 janvier 2023 précité, juge que [« Ledit règlement est donc applicable depuis cette date en France, nonobstant l’absence de toute loi de transposition et d’adhésion à la convention d’Athènes à cette époque » (cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023, RG 19/21248), à propos du règlement (CE) n° 392/2009 qui transpose la Convention d’Athènes, et que la hiérarchie des normes [« imposent aux juridictions nationales des Etats membres de l’Union européenne d’appliquer le règlement immédiatement applicable et d’écarter les dispositions du code du tourisme incompatibles avec ce règlement » (cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023, RG 19/21248). En pratique, le transporteur maritime est donc jugé à l’aune du règlement et de la Convention qu’il transpose, tandis que l’agence de voyages reste tenue par le code du tourisme. Le motard n’a pas à trancher lui-même ce conflit de régimes dans sa réclamation : il expose les faits, vise les deux fondements et laisse chaque défendeur soulever le moyen de droit qui le concerne.

Un dernier point de régime mérite d’être dit avec prudence. L’article L5421-5 du code des transports énonce que « La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée ». Tel qu’il est lu, ce texte plafonne des créances qu’il énumère, corporelles et retard, sans poser un plafond chiffré propre à la moto dans les sources réunies pour cet article. Les décisions consultées ne tranchent pas la question d’un plafond applicable au seul dommage matériel du deux-roues : le chiffrage se discute donc au regard du contrat de passage, des conditions générales et des textes européens applicables, poste par poste, sans montant affiché par avance. Cette réserve n’affaiblit pas la demande, elle la crédibilise, car le juge sanctionne les chiffrages inventés.

II. Prouver et agir après la chute de la moto

A. Les preuves qui emportent, à réunir avant de quitter le port

Le sort du dossier se joue dans l’heure qui suit la découverte de la chute. Le rapport de mer et le journal de bord rédigés par le capitaine relatent l’état de la mer, les incidents de la traversée et les opérations menées à bord, et le tribunal de Marseille leur reconnaît une force particulière : le journal de bord et le rapport de mer du capitaine, commandant du navire, [« font foi jusqu’à preuve contraire » (tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG 23/11500). Concrètement, si le rapport mentionne un arrimage vérifié avant l’appareillage et une mer calme toute la nuit, le motard devra apporter la preuve contraire par des éléments solides. S’il mentionne au contraire un resserrage des sangles en cours de traversée ou une moto déjà signalée instable à l’embarquement, le document travaille pour le passager. D’où la première démarche, avant même de quitter le terminal : signaler par écrit le dommage au personnel de la compagnie, exiger qu’il soit consigné, et demander par lettre recommandée avec avis de réception copie de la déclaration de sinistre et les coordonnées de l’assureur du transporteur. Cette demande écrite immédiate crée une date certaine et empêche toute contestation ultérieure sur le moment de la découverte.

Photographier sans déplacer la moto constitue la deuxième démarche. Cadre large de la cale montrant l’emplacement et les motos voisines, gros plan des sangles, de la béquille, des points d’ancrage, du flanc qui a porté au sol, du casque et du top-case : chaque image doit être horodatée et conservée dans son fichier d’origine. Si d’autres motards ont assisté à l’embarquement ou constaté l’état de la cale, recueillir leurs attestations selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile, qui exige que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés », avec les mentions d’identité, le lien éventuel avec les parties, la formule sur la connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation, l’écriture, la date et la signature de la main de l’auteur. Une attestation de passager qui ne respecte pas ces formes n’est pas nulle pour autant : dans l’affaire du tender, le tribunal a relevé que les attestations de l’équipage ne répondaient pas aux conditions de l’article 202 mais pouvaient être prises en compte, le juge restant libre d’en évaluer la force probante. Des attestations régulières pèsent toutefois toujours plus lourd que des témoignages approximatifs.

Faire établir un constat par un commissaire de justice dès le débarquement, ou à défaut dès le retour au domicile si la moto a dû être rapatriée sur remorque, fige l’étendue des désordres : carénages, fourche, guidon, jantes, échappement, selle, valises, casque, gants, veste airbag. Conserver la moto et l’équipement en l’état jusqu’à l’expertise, sans réparer ni nettoyer, préserve la possibilité d’une expertise contradictoire. Rassembler les factures d’achat, le certificat d’immatriculation, le relevé du kilométrage, les devis de réparation d’un professionnel de la marque et, pour l’équipement du motard, les justificatifs de valeur : le tribunal exige la preuve de l’étendue du préjudice, et un chiffrage documenté poste par poste résiste là où une estimation globale s’effondre. Pour transmettre vos pièces dans de bonnes conditions, regrouper le billet, les photographies, le constat, les attestations, les devis et la correspondance avec la compagnie dans un dossier unique et chronologique.

L’expertise judiciaire n’est pas un filet de sécurité pour dossier vide. L’article 146 du code de procédure civile pose que « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver » et qu’« En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Dans l’affaire du tender, le tribunal a rejeté la demande d’expertise sur la procédure d’embarquement en retenant qu’une telle mesure, à la considérer réalisable, ne permettrait de toute façon pas de déterminer si les conditions de sécurité avaient été suffisantes le jour de l’accident. Pour la moto, la leçon vaut à l’identique : une expertise des sangles et des points d’ancrage n’a de sens que si la machine est conservée en l’état et si les photographies du jour du sinistre existent. Ordonner une expertise sans ces éléments préalables expose au rejet pur et simple, avec les dépens à la charge du demandeur.

Déclarer le sinistre à son propre assureur dans les délais du contrat complète le dispositif probatoire. Assurance de la moto, assurance du voyage souscrite avec le forfait, garantie protection juridique : chaque contrat impose ses formes et ses délais de déclaration, et la déclaration crée une trace datée supplémentaire. Si l’assureur missionne un expert, assister à l’expertise avec ses propres photographies et son constat permet d’éviter un rapport unilatéral défavorable. Lorsque l’assureur refuse sa garantie en soutenant que le dommage relève du seul transporteur, ce refus écrit et motivé devient lui-même une pièce du dossier contre la compagnie maritime.

B. Les débiteurs, l’assurance et le délai de deux ans

Trois débiteurs potentiels se dessinent, à ne pas confondre. Le transporteur maritime répond de la faute de ses préposés dans l’arrimage et la surveillance de la cale, sur le fondement du régime de faute prouvée décrit plus haut. L’agence qui a vendu la traversée dans un forfait répond de plein droit de l’exécution du service en application de l’article L211-16 du code du tourisme, avec le droit de se retourner ensuite contre la compagnie. Le texte précise d’ailleurs que « Lorsqu’un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations ». Mettre en cause les deux par des courriers distincts, chacun visant son fondement, évite que chacun renvoie le passager vers l’autre. L’assureur du passager, enfin, doit être déclaré dans les formes du contrat : s’il indemnise, il exercera son recours ; s’il refuse, son refus motivé éclaire le débat sur les responsabilités.

Le code du tourisme organise aussi la diligence du passager face à l’agence. Son article L211-16 prévoit que « Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat », et que « Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l’organisateur ». Écrire dès le débarquement à l’agence qui a vendu le forfait vaut donc date à l’égard de l’organisateur, même si le message transite par le détaillant. Cette règle protège le motard qui a acheté son voyage Corse dans une agence près de chez lui : sa réclamation datée du jour du retour compte, à condition d’être écrite et conservée.

Le délai pour agir en justice est bref et couperet. L’article L5421-6 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans ». Le même délai de deux ans figure dans la Convention d’Athènes, dont le tribunal de Bastia reproduit l’article 16 : [« Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans » (tribunal judiciaire de Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983), avec pour les lésions un point de départ fixé au débarquement, puisque [« Le délai de prescription court, dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager » (tribunal judiciaire de Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983). Pour le seul dommage matériel à la moto, les décisions consultées pour cet article ne posent pas un point de départ distinct de celui du débarquement : la conduite prudente consiste donc à faire courir sa propre horloge dès l’arrivée au port et à ne jamais laisser passer le deuxième anniversaire du débarquement sans assignation. Des butoirs absolus complètent le dispositif, puisque [« en aucun cas une action intentée en vertu de la présente convention ne peut être introduite après expiration » (tribunal judiciaire de Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983) notamment [« un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération » (tribunal judiciaire de Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983), ni [« un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion, de la perte ou du dommage causé par l’événement » (tribunal judiciaire de Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983).

La prescription ainsi encourue oppose au demandeur tardif une fin de non-recevoir, c’est-à-dire, selon l’article 122 du code de procédure civile, un moyen qui « tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Le juge qui constate la prescription ne regarde même pas si l’arrimage était fautif : le dossier est clos avant tout débat sur le fond. D’où l’importance d’interrompre le délai à temps. L’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » et qu’« Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ». Un référé expertise introduit dans les deux ans interrompt donc utilement, même si le juge des référés se déclare incompétent sur le fond.

L’interruption, en revanche, ne profite qu’à celui qui agit. Le tribunal de Bastia l’a jugé sans ambiguïté dans un dossier où l’organisme social s’était joint tardivement à l’action de la victime : [« l’interruption ne profite qu’à celui qui a agi » (tribunal judiciaire de Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983), de sorte que [« la procédure de référé n’a interrompu la prescription qu’à l’égard » (tribunal judiciaire de Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983) de la passagère qui l’avait introduite. Pour le motard, la conséquence est directe : l’action introduite par un autre passager du même ferry, par un club de motards ou par son assureur n’interrompt pas la prescription de sa propre action. Chacun doit interrompre pour lui-même, par sa propre assignation ou son propre référé, avant l’expiration des deux ans. Et lorsque la loi du tribunal saisi le permet, [« La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption des délais de prescription » (tribunal judiciaire de Bastia, 26 mars 2026, RG 24/00983) : les causes nationales de suspension et d’interruption restent mobilisables, dans la limite des butoirs absolus.

Avant le procès, la voie amiable garde toute sa place. La fiche de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recommande de déposer plainte auprès du transporteur avant toute autre démarche, puis de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans les documents contractuels (fiche Voyager en bateau de la DGCCRF). La médiation ne suspend pas à elle seule la prescription biennale : elle se mène donc en parallèle du calendrier contentieux, jamais à la place d’une assignation à l’approche de l’échéance. Un dossier complet, chiffré et adressé tôt à la compagnie aboutit plus souvent qu’une réclamation tardive et approximative, et lorsque la compagnie refuse ou oppose la météo, les pièces réunies au débarquement permettent d’assigner sans attendre.

Conclusion

La moto tombée dans la cale d’un ferry n’est ni une fatalité ni un dommage automatiquement indemnisé. Le contrat de passage et l’obligation de diligence du transporteur ouvrent un recours, mais sur le seul terrain de la faute prouvée : arrimage défectueux, placement fautif, surveillance insuffisante de la cale. Le passager qui photographie avant de déplacer, consigne le dommage par écrit avant de quitter le port, recueille des attestations régulières et fait constater par commissaire de justice se donne les moyens de cette preuve. Celui qui répare avant tout constat et écrit six mois plus tard se prive de l’essentiel. L’agence qui a vendu le forfait répond de plein droit à côté du transporteur, l’assureur déclaré à temps documente le chiffrage, et l’action en justice doit être introduite dans les deux ans du débarquement, par chacun pour lui-même. À ces conditions, la chute de la moto devient un litige gagnable au lieu d’une saison perdue.

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