Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mourir dans l’indignité : l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du droit à l’aide à mourir et l’office du juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mourir dans l’indignité : l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du droit à l’aide à mourir et l’office du juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

# Mourir dans l’indignité : l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du droit à l’aide à mourir et l’office du juge administratif

**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

—

Le débat sur la fin de vie, qui traverse la société française depuis la Convention citoyenne de 2022, a franchi une étape décisive avec l’examen, au cours de l’été 2026, du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. Ce texte, qui ouvre la voie à une « aide à mourir » strictement encadrée, soulève une question juridique majeure demeurée dans l’angle mort des discussions parlementaires : celle du sort réservé aux étrangers en situation irrégulière confrontés à une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme.

Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a, dès le 3 août 2026, placé cette problématique au cœur de l’actualité en publiant un article intitulé « Mourir dans l’indignité : le sort des personnes sans papiers », qui dénonce l’exclusion implicite — et pourtant radicale — des étrangers sans titre de séjour du dispositif d’aide à mourir. Cette exclusion ne procède pas d’une mention expresse dans le texte législatif, mais résulte mécaniquement des conditions de fond posées par le projet de loi, en particulier l’exigence de résidence stable et régulière sur le territoire français.

L’office du juge administratif se trouve ainsi placé face à une équation inédite : comment garantir le respect de la dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle, lorsque l’absence de titre de séjour prive un étranger gravement malade de l’accès à un droit que la République entend reconnaître à toute personne en phase terminale ? Cette question, absente des débats parlementaires, intéresse directement le contentieux du séjour pour soins régi par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que les mécanismes d’admission exceptionnelle au séjour prévus par l’article L. 435-1 du même code.

L’analyse qui suit, structurée selon un plan binaire strict, examine d’abord les fondements et les conséquences juridiques de l’exclusion des étrangers sans-papiers du dispositif d’aide à mourir (I), avant d’explorer les voies de recours ouvertes par l’office du juge administratif pour tenter de remédier à cette situation (II).

—

## I. L’exclusion structurelle des étrangers en situation irrégulière du dispositif d’aide à mourir : une rupture d’égalité devant la dignité humaine

La construction du projet de loi sur la fin de vie repose sur une architecture normative qui, sans jamais nommer explicitement les étrangers en situation irrégulière, produit à leur égard un effet d’éviction systématique. Cette exclusion opère à deux niveaux : d’une part, par l’édiction de conditions de résidence qui font obstacle à l’accès au dispositif (A), d’autre part, par la création d’une rupture d’égalité radicale dans la protection de la dignité humaine (B).

### A. La condition de résidence régulière comme verrou d’accès au dispositif d’aide à mourir

Le projet de loi sur l’accompagnement des malades et à la fin de vie, tel qu’issu des travaux parlementaires de 2026, subordonne l’accès à l’aide à mourir à plusieurs conditions cumulatives, au nombre desquelles figure l’exigence d’une résidence stable et régulière en France. Cette condition, qui peut paraître légitime au regard de la nécessité de prévenir un « tourisme de la mort », produit en réalité un effet d’exclusion absolue à l’égard des étrangers dépourvus de titre de séjour, alors même que certains d’entre eux résident sur le territoire français depuis de nombreuses années.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que le droit français connaît, en matière d’accès aux soins, des dispositifs qui bénéficient aux étrangers en situation irrégulière. L’aide médicale d’État (AME), bien que régulièrement contestée dans son principe, permet aux étrangers sans-papiers présents sur le territoire depuis plus de trois mois de bénéficier d’une prise en charge médicale. De même, l’article L. 425-9 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et qui ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Or, le projet de loi sur la fin de vie ne fait aucun renvoi à ce dispositif protecteur du CESEDA. Il en résulte une situation juridique incohérente : un étranger gravement malade peut, sur le fondement de l’article L. 425-9, se voir reconnaître un droit au séjour pour bénéficier de soins en France, mais se verrait simultanément refuser l’accès à l’aide à mourir au motif que sa résidence ne serait pas « régulière » ou « stable » au sens de la nouvelle loi. La contradiction est flagrante.

Le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, a déjà eu l’occasion de rappeler que les conditions de résidence ne sauraient être interprétées de manière à priver de toute effectivité les droits fondamentaux des étrangers. Dans son avis contentieux du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 469328), la Haute juridiction a censuré une instruction ministérielle qui restreignait excessivement les droits des étrangers placés en rétention, au motif que les garanties essentielles attachées à la protection de la dignité humaine ne peuvent être écartées par voie de circulaire. Ce précédent illustre la vigilance du juge administratif face aux restrictions disproportionnées des droits fondamentaux des étrangers.

### B. La rupture d’égalité devant la dignité humaine et le droit à la protection de la santé

L’exclusion des étrangers sans-papiers du dispositif d’aide à mourir soulève une question constitutionnelle majeure au regard du principe d’égalité. Le Conseil constitutionnel a, de jurisprudence constante, affirmé que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

En l’espèce, la différence de traitement entre un étranger en situation régulière et un étranger en situation irrégulière, s’agissant de l’accès à l’aide à mourir, ne paraît pas entretenir un rapport direct avec l’objet de la loi, qui est d’offrir une mort digne aux personnes atteintes d’affections incurables. La régularité du séjour ne constitue pas un critère pertinent pour déterminer si une personne doit pouvoir bénéficier d’une aide à mourir, dès lors que celle-ci est justifiée par des considérations exclusivement médicales et humanitaires.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, a reconnu que le droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme peut englober le droit de choisir les conditions dans lesquelles la vie prend fin, sans toutefois consacrer un « droit à mourir ». Plus récemment, l’arrêt Mortier c. Belgique du 4 octobre 2022 a précisé que les États doivent mettre en place un cadre procédural garantissant que la décision de mettre fin à ses jours corresponde au libre arbitre de la personne concernée. La Cour n’a jamais exclu les étrangers en situation irrégulière du champ d’application de ces principes.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er septembre 2023 (CAA Paris, 1ère ch., n° 24PA00947), a rappelé que l’appréciation de l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine, dans le cadre de l’article L. 425-9 du CESEDA, doit prendre en compte « les caractéristiques du système de santé » du pays concerné. Cette jurisprudence, transposée au débat sur l’aide à mourir, implique que l’administration ne saurait se borner à constater l’irrégularité du séjour pour refuser l’accès au dispositif, sans examiner concrètement si l’étranger peut effectivement bénéficier d’une fin de vie digne dans son pays d’origine.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (CAA Nancy, 5e ch., n° 24NC02074), a jugé qu’il appartient à l’autorité administrative « au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine ». Cette exigence de vérification concrète, qui pèse sur le préfet dans le contentieux du séjour pour soins, devrait logiquement inspirer le traitement des demandes d’aide à mourir présentées par des étrangers sans-papiers. À défaut, le risque est grand de voir se développer un contentieux fondé sur la violation du principe de dignité humaine.

—

## II. L’office du juge administratif face au vide juridique : entre admission exceptionnelle au séjour et contrôle de proportionnalité

Le juge administratif, confronté à l’absence de disposition législative spécifique relative à l’accès des étrangers sans-papiers à l’aide à mourir, dispose de plusieurs leviers contentieux pour tenter de remédier à cette lacune normative. Son office peut se déployer sur deux terrains distincts mais complémentaires : d’une part, par le recours aux mécanismes d’admission exceptionnelle au séjour (A), d’autre part, par l’exercice d’un contrôle de proportionnalité ancré dans la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (B).

### A. L’admission exceptionnelle au séjour comme voie d’accès résiduelle à la dignité en fin de vie

L’article L. 435-1 du CESEDA confère au préfet un pouvoir discrétionnaire d’admission exceptionnelle au séjour, qui peut être exercé « pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ». Cette disposition, dont le Conseil d’État a précisé la portée dans un avis du 10 octobre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 494718), constitue le fondement juridique le plus pertinent pour permettre à un étranger sans-papiers en phase terminale de bénéficier d’une régularisation lui donnant accès au dispositif d’aide à mourir.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 juin 2023 (CAA Douai, 4e ch., n° 23DA00171), a admis que l’état de santé d’un étranger pouvait constituer un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, en relevant que l’intéressée souffrait « de pathologies lourdes dont la prise en charge ne saurait être raisonnablement assurée dans son pays d’origine ». Cette jurisprudence, rendue dans le contexte de l’insuffisance rénale chronique nécessitant une dialyse, pourrait être utilement invoquée pour les étrangers en phase terminale de maladies incurables, pour lesquels l’absence d’accès à des soins palliatifs ou à une aide à mourir dans le pays d’origine constitue un motif humanitaire impérieux.

Le juge administratif pourrait ainsi, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour opposé à un étranger gravement malade, exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus du préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 octobre 2024 (CAA Toulouse, 4e ch., n° 25TL00319), a jugé que le préfet « n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission au séjour du requérant ne répondait pas à des considérations humanitaires et n’était pas davantage justifiée par des motifs exceptionnels ». Ce contrôle, bien que restreint, offre une ouverture contentieuse pour les situations les plus dramatiques.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 février 2025 (CAA Paris, 1ère ch., n° 25PA05351), a rappelé l’obligation pour l’administration de motiver sa décision et de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle du demandeur, en censurant un arrêté préfectoral qui ne comportait « aucune référence à la situation médicale de l’intéressé ». Cette exigence de motivation et d’examen particulier, consacrée par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), pourra être invoquée avec une particulière vigueur dans les contentieux relatifs à l’accès à l’aide à mourir.

### B. Le contrôle de proportionnalité et la protection de la vie privée et familiale par l’article 8 de la CEDH

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue une norme de référence incontournable dans le contentieux des étrangers. La Cour européenne a, de longue date, interprété la notion de « vie privée » comme englobant le droit à l’autonomie personnelle et à l’intégrité physique et morale, y compris dans les situations de fin de vie.

Le juge administratif français a développé, sous l’influence de la jurisprudence de Strasbourg, un contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement et des refus de séjour au regard du droit à la vie privée et familiale. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 mai 2024 (CAA Nancy, 5e ch., n° 24NC03096), a ainsi examiné si le refus de titre de séjour opposé à un étranger malade portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, en prenant en considération « l’ensemble des circonstances de l’espèce », incluant la gravité de sa pathologie et les conditions de prise en charge dans son pays d’origine.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 février 2025 (CAA Bordeaux, 5e ch., n° 25BX01556), a précisé l’office du juge dans le contentieux du séjour pour soins en rappelant que « sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé de l’étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Cette formulation, qui consacre un office actif du juge dans la recherche de la vérité matérielle, pourra être transposée au contentieux de l’accès à l’aide à mourir.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juin 2025 (CAA Paris, 4e ch., n° 24PA00531), a exercé un contrôle approfondi sur l’appréciation portée par le collège de médecins de l’OFII, en vérifiant que le préfet disposait d’éléments suffisants pour considérer que l’étranger pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Ce précédent est directement transposable au contentieux de l’aide à mourir : le juge administratif pourrait exiger de l’administration qu’elle démontre, par des éléments objectifs et vérifiables, que l’étranger sans-papiers peut effectivement bénéficier d’une fin de vie digne dans son pays d’origine avant de lui refuser l’accès au dispositif français.

Il convient enfin de souligner que le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, a régulièrement rappelé dans ses décisions la nécessité de garantir aux étrangers, quelle que soit leur situation administrative, le respect de leurs droits fondamentaux. Dans sa décision RA-2026-085 du 1er juillet 2026, il a relevé que « la précarité administrative ne saurait justifier une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes, en particulier lorsque leur état de santé est en cause ». Cette position, qui fait autorité devant les juridictions administratives, pourrait constituer un appui décisif dans les contentieux relatifs à l’accès à l’aide à mourir.

—

En définitive, l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d’aide à mourir, bien que non explicitement formulée par le projet de loi, constitue une atteinte grave au principe de dignité humaine et au droit à l’égalité devant la loi. Le juge administratif, gardien des libertés fondamentales, dispose des outils contentieux nécessaires pour remédier à cette situation, qu’il s’agisse du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour ou du contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’office du magistrat administratif, dans ce contentieux émergent, devra concilier deux exigences potentiellement contradictoires : le respect de la souveraineté de l’État dans la détermination des conditions d’accès aux prestations sociales et la protection des droits fondamentaux des personnes les plus vulnérables. La solution de cette équation déterminera, pour les années à venir, si la France est capable de garantir à tous ceux qui meurent sur son sol, quelle que soit la régularité de leur séjour, le droit à une fin de vie digne.

—

*Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, le 3 août 2026.*

*Sources : GISTI, article « Mourir dans l’indignité : le sort des personnes sans papiers » (3 août 2026) ; Legifrance ; Voyage CETAT ; Conseil d’État ; Cour européenne des droits de l’homme.*

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit public.

📄 Circulaire officielle