Le 3 août 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) publiait en une de son site un article au titre glaçant : « Mourir dans l’indignité : le sort des personnes sans papiers ». Cette interrogation, portée par la société civile, trouve un écho singulier dans l’office du juge administratif, qui, saisi de recours contre les refus de titre de séjour pour soins, est confronté à une équation juridique redoutable : comment garantir l’effectivité du droit à la santé lorsque l’administration oppose le secret médical, renverse la charge de la preuve et réduit l’étranger malade à une situation de dénuement incompatible avec la dignité humaine ?
La question n’est pas théorique. Chaque année, plusieurs milliers d’étrangers gravement malades sollicitent un titre de séjour sur le fondement de l’article L.425-9 du CESEDA. Certains l’obtiennent, après des mois, voire des années de procédure. D’autres se voient opposer un refus, assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et basculent dans l’irrégularité — avec pour seul filet de sécurité l’aide médicale d’État (AME), dispositif lui-même fragilisé par des restrictions budgétaires récurrentes. Dans l’intervalle, la pathologie progresse, le traitement s’interrompt, et l’issue fatale devient une perspective clinique avant d’être une hypothèse juridique. Le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne quotidiennement des étrangers malades dans leurs démarches administratives et contentieuses, mesure l’ampleur de cette détresse humaine.
I. La privation de soins des étrangers sans papiers : une atteinte structurelle à la dignité humaine
I.A. Le champ d'application restrictif de l'article L.425-9 du CESEDA et le filtre de l'avis du collège des médecins de l'OFII
L’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) constitue le fondement textuel du droit au séjour pour raisons médicales. Il dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ».
Ce dispositif, qui se veut protecteur, est en pratique doublement verrouillé. D’une part, il subordonne la délivrance du titre de séjour à l’avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). D’autre part, il impose au demandeur de démontrer cumulativement la gravité exceptionnelle des conséquences du défaut de soins et l’absence de traitement approprié dans son pays d’origine — une charge probatoire particulièrement lourde pour des personnes en situation de précarité administrative et souvent dépourvues de couverture sociale effective.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 décembre 2025 (CAA Nancy, 5e ch., n°24NC02550), a rappelé que « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine ». La cour précise que « si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne pourrait pas y avoir accès, il lui appartient d’apporter des éléments suffisamment précis pour en justifier ».
Cette jurisprudence illustre la rigueur du contrôle opéré par le juge administratif, mais aussi la difficulté structurelle à laquelle se heurtent les requérants : comment prouver l’indisponibilité d’un traitement dans un pays que l’on a fui, souvent sans ressources ni réseau ? La CAA de Nancy, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (CAA Nancy, 5e ch., n°24NC00337), a précisé que le juge doit « apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire ».
La même cour, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CAA Nancy, 5e ch., n°23NC02101), a réaffirmé que « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine ». Ce considérant de principe, forgé par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, avis, 7 juin 2017, n°410437), constitue le standard de contrôle applicable à l’ensemble du contentieux de l’étranger malade.
La CAA de Nantes, dans un arrêt du 28 juin 2024 (CAA Nantes, 4e ch., n°23NT03858), a apporté une précision importante en rappelant qu’il incombe à l’autorité administrative de vérifier que « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». La cour ajoute que « si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne pourrait pas y avoir accès en raison de circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle, il lui appartient d’apporter des éléments suffisamment précis pour en justifier ».
La CAA de Paris, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (CAA Paris, 4e ch., n°25PA00816), a examiné un cas où « le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 27 avril 2023, en en déduisant que l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, il pourrait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». La cour a ainsi rappelé le caractère cumulatif des deux conditions posées par l’article L.425-9 : gravité exceptionnelle du défaut de soins ET absence de traitement approprié dans le pays d’origine.
Ces décisions, rendues par des formations de jugement différentes et sur l’ensemble du territoire, témoignent d’une consolidation jurisprudentielle remarquable des standards de contrôle en matière d’étranger malade. Mais elles révèlent aussi la permanence d’un déséquilibre structurel entre l’administration, qui dispose de l’expertise médicale de l’OFII, et le requérant, qui doit prouver des faits négatifs souvent inaccessibles.
I.B. Le secret médical comme obstacle à l'effectivité du recours : la charge de la preuve inversée
Le paradoxe est saisissant. Le demandeur au titre de l’article L.425-9 doit démontrer la gravité de son état de santé et l’absence de traitement dans son pays d’origine, mais il ne peut accéder à l’avis du collège des médecins de l’OFII qu’en levant lui-même le secret médical — seul mécanisme procédural lui permettant de contester utilement cet avis.
Le Conseil d’État, dans une décision du 2 février 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, n°502417), a jugé que « si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire ».
Cette solution, constante depuis l’avis du Conseil d’État du 7 juin 2017 (n°41043), fait peser sur le requérant une double contrainte : renoncer à la confidentialité de ses données médicales les plus intimes, et supporter la charge d’établir l’inexactitude d’un avis dont il ne connaît pas le contenu avant d’avoir levé le secret. La CAA de Nancy, dans un arrêt du 7 novembre 2023 (CAA Nancy, 4e ch., n°22NC02954), a confirmé cette exigence en énonçant que le demandeur « appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII ».
Le Conseil d’État, dans une décision du 18 mars 2026 (CE, 7e ch., n°500193), a également rappelé les termes de l’article L.425-9-1 du CESEDA, introduit par la loi du 26 janvier 2024, aux termes duquel « lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l’article L.425-9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII ».
La CAA de Lyon, dans un arrêt du 6 mai 2025 (CAA Lyon, 1re ch., n°24LY00856), a synthétisé cette mécanique probatoire en énonçant que « dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance ou le refus d’un titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ». Ce considérant illustre l’équilibre délicat entre le respect du secret médical et l’effectivité du contrôle juridictionnel.
La CAA de Nancy, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (CAA Nancy, 5e ch., n°25NC00504), a rappelé les modalités précises de l’avis du collège des médecins de l’OFII : « L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». La cour précise en outre que « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine ».
En d’autres termes, et c’est là toute l’ambiguïté du dispositif, l’administration n’est pas en situation de compétence liée par rapport à l’avis de l’OFII : elle doit exercer un contrôle effectif sur les conditions posées par la loi. La CAA de Nancy, dans un arrêt du 17 juin 2025 (CAA Nancy, 3e ch., n°24NC01083), a expressément écarté le moyen tiré de ce que « la préfète se serait crue en situation de compétence liée au regard de l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII », considérant qu’« il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète se serait crue en situation de compétence liée ». Ce considérant rappelle que l’autorité préfectorale conserve un pouvoir d’appréciation propre, distinct de l’avis médical, ce qui ouvre au juge un espace de contrôle plus large que le simple contrôle de l’erreur manifeste.
Ainsi, la mécanique procédurale aboutit à une situation où un étranger gravement malade, sans titre de séjour, sans couverture sociale autre que l’aide médicale d’État (AME) — elle-même menacée de restrictions récurrentes —, doit prouver qu’il mourrait faute de soins dans son pays d’origine, tout en renonçant au secret médical pour espérer convaincre le juge. Cette situation, dénoncée par le GISTI et de nombreuses associations, caractérise une forme de « mort administrative » précédant la mort clinique.
II. Le contrôle juridictionnel de la carence de l'État en matière d'accès aux soins des étrangers
II.A. L'hébergement d'urgence et la dignité humaine : le juge des référés face au dénuement matériel extrême
La question de l’accès aux soins des étrangers sans papiers ne se limite pas au titre de séjour. Elle englobe également les conditions matérielles d’existence, au premier rang desquelles l’hébergement d’urgence, régi par l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».
Le Conseil d’État, statuant en référé-liberté sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, a eu à connaître de la situation de familles étrangères avec enfants en bas âge, dépourvues d’hébergement. Dans une ordonnance du 16 novembre 2023 (CE, juge des référés, n°489150), il a examiné le cas d’une famille avec deux enfants mineurs, sans logement ni ressources, qui sollicitait une prise en charge pérenne au titre de l’hébergement d’urgence. Le juge des référés a considéré que la condition d’urgence était satisfaite « dès lors qu’ils sont dépourvus de logement avec leurs deux enfants mineurs et sans ressources financières en dépit d’appels quotidiens au 115 ».
Plus récemment, le Conseil d’État a statué le 5 mars 2024 (CE, juge des référés, n°491949) sur le cas d’une femme enceinte à qui le préfet de l’Isère n’avait pas indiqué de centre d’hébergement adapté. Le juge a rappelé l’obligation faite à l’État de garantir un hébergement conforme aux exigences de dignité humaine.
La CAA de Nantes, dans un arrêt du 4 juin 2025 (CAA Nantes, 4e ch., n°24NT02986), a mobilisé l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux termes duquel « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». La cour, se référant à l’arrêt de grande chambre de la CJUE du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff. C-233/18), a jugé que le respect de la dignité humaine implique que l’étranger « ne se trouve pas dans une situation de dénuement matériel extrême qui ne lui permettrait pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires, tels que ceux de se loger, de se nourrir, de se vêtir et de se laver, et qui porterait ainsi atteinte à sa santé physique ou mentale ou la mettrait dans un état de dégradation incompatible avec cette dignité ».
Cette jurisprudence européenne, directement invocable devant le juge administratif français, constitue un rempart essentiel contre les situations de dénuement médical des étrangers sans papiers. Elle rappelle que l’État ne peut, sans méconnaître ses obligations constitutionnelles et conventionnelles, laisser une personne étrangère — fût-elle en situation irrégulière — dans un état de dégradation incompatible avec la dignité humaine.
Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 19 janvier 2023 (CE, juge des référés, n°470459), avait déjà posé les jalons de cette protection en examinant la situation d’une mère et de ses trois enfants mineurs, dépourvus d’hébergement pérenne. Le juge a estimé que l’administration n’avait pas veillé à ce que « sa prise en charge au titre du dispositif d’hébergement d’urgence présente un caractère pérenne et soit assortie d’un accompagnement social ». Cette exigence de pérennité et d’accompagnement social constitue un standard jurisprudentiel qui dépasse la simple mise à l’abri et tend vers une véritable obligation de résultat pour l’administration.
La CAA de Nancy, dans un arrêt du 25 septembre 2023 (CAA Nancy, 2e ch., n°22NC02156), a rappelé que la directive 2013/33/UE impose aux États membres d’assurer « en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ». La cour a toutefois considéré que le requérant, hébergé sans discontinuité par l’OFII au sein d’un programme d’accueil, ne démontrait pas une méconnaissance de ces obligations.
Enfin, la CAA de Nancy, dans un arrêt du 12 mai 2026 (CAA Nancy, 4e ch., n°25NC00436), a jugé que « les décisions de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil doivent être motivées » et que « le préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peuvent, à tout moment, procéder à une évaluation de la vulnérabilité du demandeur ». Cette obligation d’évaluation individualisée de la vulnérabilité, posée par l’article L.522-3 du CESEDA, impose à l’administration de prendre en compte l’état de santé du demandeur avant toute décision de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil, sous le contrôle du juge administratif.
II.B. Vers une responsabilité de l'État du fait de l'absence de prise en charge médicale effective ?
La question se pose avec une acuité croissante : l’État peut-il voir sa responsabilité engagée lorsqu’un étranger malade, privé de titre de séjour au titre de l’article L.425-9, subit une aggravation irréversible de son état de santé faute de soins appropriés ?
Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 16 avril 2025 (CE, juge des référés, n°503414), a examiné la situation d’une demandeuse d’asile dont l’état psychique était aggravé par l’absence d’hébergement pérenne. Le juge a relevé qu’« il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile et à son droit à des conditions matérielles d’accueil décentes en ce que son retour à la rue aggrave son état psychique, impactant sa capacité à formuler son récit lors de sa procédure d’asile, en méconnaissance des dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ».
La CAA de Marseille, dans un arrêt du 22 septembre 2025 (CAA Marseille, 1re ch., n°25MA00883), a précisé l’office du juge en matière de secret médical et de charge de la preuve dans le contentieux de l’étranger malade : « il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger, et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ».
La CAA de Nancy, dans un arrêt du 26 mai 2026 (CAA Nancy, 5e ch., n°25NC01397), a examiné le cas d’un requérant atteint du VIH depuis 2004, d’une hypertension artérielle et de séquelles d’une embolie pulmonaire, qui contestait l’avis de l’OFII selon lequel il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. La cour a pris en considération la nature chronique des pathologies et la nécessité d’une continuité des soins pour apprécier la légalité du refus de séjour.
Enfin, la CAA de Nantes, dans un arrêt du 26 janvier 2026 (CAA Nantes, 4e ch., n°25NT00851), a rappelé que la violation de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la dignité humaine peut être invoquée à l’encontre d’une décision de refus de conditions matérielles d’accueil, dès lors que l’étranger établit se trouver dans une situation de dénuement matériel extrême.
Cette jurisprudence convergente des différentes cours administratives d’appel dessine les contours d’une obligation positive de l’État en matière de protection de la santé des étrangers malades. Si la responsabilité pour faute de l’État n’est pas encore clairement engagée par la seule circonstance d’un refus de titre de séjour au titre de l’article L.425-9 suivi d’une aggravation de l’état de santé, la carence à garantir un hébergement d’urgence et des conditions matérielles d’accueil conformes à la dignité humaine est, en revanche, susceptible d’engager cette responsabilité sur le fondement de la faute lourde ou de la rupture d’égalité devant les charges publiques.
La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., n°22BX02660), a rappelé le principe fondamental qui gouverne l’office du juge en la matière : « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire ».
Ce considérant de principe, repris de manière constante par l’ensemble des juridictions administratives, constitue la pierre angulaire du contrôle juridictionnel en matière de séjour pour soins. Il impose à l’administration une obligation de vérification qui, si elle est méconnue, ouvre la voie de l’annulation contentieuse pour erreur de droit ou défaut d’examen particulier de la situation individuelle du demandeur.
Le 3 août 2026, alors que le GISTI publie son cri d’alarme sur le sort des personnes sans papiers privées de soins, la question de la responsabilité de l’État français dans l’aggravation, voire le décès, d’étrangers malades auxquels un titre de séjour a été refusé, demeure largement ouverte. La jurisprudence ne l’a pas encore tranchée frontalement, mais les outils juridiques existent : l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant les traitements inhumains et dégradants, et le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine constituent autant de fondements sur lesquels une action en responsabilité pourrait prospérer.
Conclusion
L’office du juge administratif en matière de droit au séjour pour soins des étrangers malades oscille entre deux exigences contradictoires : d’une part, le respect de la souveraineté de l’État dans la maîtrise des flux migratoires et le contrôle de l’accès au séjour ; d’autre part, le respect des engagements internationaux et constitutionnels de la France en matière de dignité humaine et de droit à la santé.
La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dessine un équilibre fragile, où le secret médical, la charge de la preuve et l’avis du collège des médecins de l’OFII constituent autant de filtres procéduraux qui, en pratique, peuvent aboutir à priver de soins des personnes dont l’état de santé justifierait pourtant une protection. Le cri d’alarme du GISTI en ce 3 août 2026 — « Mourir dans l’indignité » — résonne comme un rappel à l’ordre adressé au juge administratif, gardien ultime des libertés fondamentales, pour que l’effectivité du droit à la santé ne cède pas devant la rigueur des procédures.
*Article rédigé le 3 août 2026 par le cabinet Kohen Avocats.*
*Sources juridiques : Conseil d'État, Cours administratives d'appel (CETAT/Legifrance), GISTI, CJUE, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, CESEDA, code de l'action sociale et des familles.*