Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mutation vers un autre hôpital public refusée, changement de service imposé : priorités, préavis et recours pour contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mutation vers un autre hôpital public refusée, changement de service imposé : priorités, préavis et recours pour contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Infirmier en oncologie muté en neurologie sans l’avoir demandé, aide-soignante dont la demande pour rejoindre son conjoint reste sans réponse, adjoint des cadres déplacé vers un poste sans encadrement après un conflit de service : dans les hôpitaux publics, la mutation prend deux visages opposés. D’un côté, l’agent qui veut partir vers un autre établissement et se heurte à un refus ou au silence. De l’autre, celui que la direction déplace d’autorité vers un autre service. Les deux situations relèvent du même versant, la fonction publique hospitalière, mais obéissent à des règles différentes : la mutation externe, qui change l’établissement employeur, se fait à la demande de l’agent titulaire ; le changement d’affectation interne peut être imposé dans l’intérêt du service. Cet article décrit la procédure pas à pas, les priorités légales dont bénéficient certains hospitaliers, les délais qui encadrent chaque étape et les recours qui permettent de contester un refus ou un déplacement abusif, avec les décisions rendues par les cours administratives d’appel en 2025 et 2026. Précisons le périmètre : seuls les fonctionnaires hospitaliers titulaires sont concernés. Les agents contractuels ne mutent pas ; sans statut de fonctionnaire, ils relèvent des règles de leur contrat et doivent candidater comme tout candidat externe sur les postes publiés.

I. Obtenir une mutation vers un autre hôpital public

A. La procédure de mutation externe, étape par étape

La première distinction à poser est simple. La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein du même établissement employeur, tandis que la mutation externe consiste en un changement d’établissement employeur (fiche service-public sur la mutation). La mutation interne a lieu à la demande de l’agent ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général, alors que la mutation externe a lieu à la demande de l’agent. Retenez d’emblée deux bornes : seuls les fonctionnaires titulaires peuvent muter, car la mutation n’est pas possible pour le fonctionnaire stagiaire, et la mutation externe suppose toujours une démarche volontaire de l’agent.

Pour partir, il faut d’abord trouver un poste. Les offres d’emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur le site commun aux trois fonctions publiques appelé Choisir le service public, sur le site de la Fédération hospitalière de France, sur les sites internet des établissements et sur des sites privés (fiche service-public sur la mutation). Concrètement, l’aide-soignante qui veut se rapprocher de son conjoint répond à une offre publiée par l’hôpital d’accueil, obtient un accord écrit de cet établissement, puis dépose sa demande auprès de son établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de l’établissement d’accueil attestant sa volonté de la recruter. Sans cet accord d’accueil, la procédure ne peut pas avancer : la demande isolée, adressée au seul établissement d’origine, ne suffit pas. Pour rédiger cette demande, la fiche officielle met à disposition un modèle de lettre de demande de mutation (fiche service-public sur la mutation) : utilisez-le comme trame, adaptez-le à votre situation et rappelez-y votre priorité légale si vous relevez du conjoint séparé, du handicap ou du proche aidant.

Le droit applicable à ce changement d’établissement figure dans le code général de la fonction publique : « l’autorité investie du pouvoir de nomination peut pourvoir les emplois vacants par la procédure de changement d’établissement, consistant pour un fonctionnaire hospitalier à quitter son établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre établissement » (article L322-5 du code général de la fonction publique). La mutation est donc prononcée par l’établissement d’accueil, et elle prend effet au maximum trois mois après la date de la demande, sauf si les deux établissements s’entendent sur une date antérieure. Le code organise aussi le calendrier qui protège l’agent : « Elle peut exiger de lui qu’il respecte un délai maximal de préavis de trois mois » et « Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande » (article L511-3 du code général de la fonction publique). Les statuts particuliers peuvent porter le préavis à six mois au plus et imposer une durée minimale de services effectifs dans le premier poste, mais le principe reste le même : passé deux mois sans réponse de l’établissement d’origine, la demande est acceptée, et le départ intervient dans les trois mois. Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d’établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l’établissement d’un tableau périodique de mutations, un mécanisme propre à certains corps et qui ne concerne pas le cas général de l’hôpital.

Certains profils bénéficient d’un examen prioritaire de leur demande. « Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l’autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité des procédures de recrutement, de changement d’établissement, de détachement ou d’intégration directe » (article L512-29 du code général de la fonction publique) : le fonctionnaire hospitalier séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, le fonctionnaire hospitalier handicapé relevant des catégories prévues par le code du travail, et le fonctionnaire hospitalier ayant la qualité de proche aidant. L’infirmier dont l’épouse travaille à l’autre bout de la France, l’agent reconnu handicapé qui demande à rejoindre un établissement mieux adapté, l’aide-soignante qui assiste au quotidien un parent âgé : leurs dossiers doivent être examinés avant ceux des autres candidats, dans la limite du fonctionnement du service. L’établissement d’origine, lui, ne peut s’opposer à la mutation qu’en raison des nécessités du service, et il doit démontrer que la présence de l’agent est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service (fiche service-public sur la mutation). Un refus fondé sur la simple gêne organisationnelle, sans démonstration de ce caractère indispensable, reste fragile devant le juge.

B. Contester le refus de mutation ou le silence prolongé

Lorsque l’établissement d’origine refuse ou laisse la demande sans réponse au-delà de deux mois sans qu’une acceptation implicite puisse jouer, l’agent dispose d’un parcours de recours précis. Premier réflexe : demander par écrit les motifs du refus. « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » (article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Cette demande écrite sert deux objectifs : comprendre si le refus repose sur les nécessités du service ou sur l’examen de la situation personnelle, et constituer la première pièce du dossier contentieux. Adressez en parallèle un recours gracieux au directeur de l’établissement, qui rouvre le dialogue et laisse une trace datée.

L’erreur la plus fréquente consiste à croire que la priorité légale garantit le poste. Deux décisions récentes montrent la limite. Saisi d’un recours contre une instruction qui prévoyait que, pour les mouvements vers l’outre-mer, « les demandes des agents prioritaires seront intégralement examinées avant celles des non prioritaires », le Conseil d’État a jugé que « les dispositions contestées se bornent à définir les modalités d’examen des demandes de mutation des agents prioritaires au sens des dispositions précitées » et « ne prévoient aucune règle statutaire » (Conseil d’État, 24 avril 2019, n° 419813). Autrement dit, l’examen prioritaire s’impose dans l’ordre des dossiers, mais il ne crée ni quota ni droit automatique à l’affectation. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Versailles, saisie par un adjoint administratif qui invoquait sa qualité de travailleur handicapé pour obtenir une mutation vers la Guadeloupe, a écarté le moyen parce que l’administration avait pu rejeter sa candidature « sans examiner s’il devait bénéficier d’une priorité en qualité de fonctionnaire titulaire et d’agent public reconnu en situation de travailleur handicapé (RQTH) », dès lors que « sa candidature ne remplissait pas une des conditions essentielles du poste » (cour administrative d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, n° 25VE03811). La cour ajoute que le refus « a seulement pour conséquence de le priver d’une chance de rapprochement » sans séparer directement l’intéressé de sa famille. La leçon pratique est directe : vérifiez d’abord que votre grade et vos qualifications correspondent à la fiche du poste visé, car aucune priorité ne compense une candidature hors cadre, puis exigez que votre situation prioritaire soit effectivement examinée avant les autres dossiers.

Si le refus persiste, le recours pour excès de pouvoir s’exerce devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). Lorsque le refus est implicite, né du silence gardé sur une demande, « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », et si une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, « elle fait à nouveau courir le délai de recours » (article R421-2 du code de justice administrative). Conservez donc la preuve du dépôt de chaque courrier, par tout moyen permettant d’en établir la date. Et si le délai de deux mois s’écoule sans réponse, ne partez pas sans écrit : demandez à l’établissement d’origine une confirmation écrite de l’acceptation implicite et organisez avec l’établissement d’accueil la date exacte de prise de poste, afin d’éviter tout litige sur la continuité de votre paie entre les deux employeurs. En cas d’urgence, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du code de justice administrative). Cette voie reste exigeante : le doute sérieux suppose un moyen solide, par exemple la méconnaissance d’une priorité légale ou des nécessités du service invoquées sans démonstration. Enfin, mesurez le risque financier avant de saisir le juge : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article L761-1 du code de justice administrative). Les arrêts rendus en matière de mutation hospitalière en donnent des illustrations répétées, avec des requérants déboutés condamnés à verser 1 000 ou 2 000 euros à l’hôpital au titre de ces frais. Un dossier incomplet ou une priorité invoquée à tort coûte donc deux fois : le poste manqué et la condamnation financière.

II. Réagir à un changement de service imposé dans son hôpital

A. Ce que la direction peut imposer dans l’intérêt du service

Le second cas de figure est inverse : l’agent ne demande rien, et la direction le déplace. La mutation interne, c’est-à-dire le changement d’affectation au sein du même établissement, peut intervenir à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général (fiche service-public sur la mutation). Ce pouvoir appartient au directeur, qui « dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement » et « exerce son autorité sur l’ensemble du personnel » (article L6143-7 du code de la santé publique). Réorganisation d’un pôle, tensions dans une équipe, difficultés budgétaires imposant de redéployer les postes d’encadrement : ces motifs relèvent de la gestion normale d’un hôpital, et le juge les contrôle avec retenue.

La conséquence la plus importante concerne la recevabilité du recours. « Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours », y compris celles qui modifient l’affectation ou les tâches, dès lors qu’elles « ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération » (cour administrative d’appel de Marseille, 28 mars 2025, n° 23MA01975). L’affaire jugée concernait un infirmier passé du service d’oncologie au service de neurologie du même centre hospitalier : il exerçait des tâches équivalentes correspondant à son grade, et la comparaison de ses bulletins de paie montrait qu’il percevait 2 005 euros nets un mois sans heures supplémentaires contre 2 014 euros un mois avec rappels, donc sans perte de rémunération. La cour en déduit que « aucun agent ne dispose d’un quelconque droit à réaliser des heures supplémentaires » et qualifie la mesure d’ordre intérieur, ce qui rend le recours irrecevable. Avant de contester, comparez donc froidement l’avant et l’après : grade, fonctions réellement exercées, responsabilités d’encadrement, bulletins de paie sur plusieurs mois. Si tout est équivalent, le juge déclarera probablement le recours irrecevable, même si le changement a été décidé après un entretien où des reproches vous ont été adressés.

B. Quand le déplacement devient contestable et comment agir

Le déplacement change de nature lorsqu’il constitue une sanction déguisée. La formule du juge est constante et cumulative : « une mutation revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent » (cour administrative d’appel de Douai, 29 avril 2026, n° 25DA00110). Dans cette affaire, la responsable du service absentéisme d’un groupe hospitalier, après une année de relations conflictuelles ayant conduit à des arrêts de travail, des déclarations d’accident de service et une alerte pour danger grave et imminent, avait été réaffectée à un poste de gestionnaire sans encadrement. La cour a validé la mesure : la direction avait soutenu l’agent dans toutes les tentatives de médiation, le nouveau poste correspondait à son corps et à son grade, et « La seule circonstance que ce poste ne comporterait plus de fonctions d’encadrement, que le statut particulier des adjoints des cadres hospitaliers ne présente au demeurant pas comme des fonctions inhérentes à l’exercice au sein de ce corps mais seulement comme des fonctions pouvant être confiées à ses membres, ne suffit pas à donner à ce changement d’affectation un caractère de sanction » ne suffit pas à caractériser une sanction, pas plus que la perte de l’éligibilité à la nouvelle bonification indiciaire ou aux heures supplémentaires. La cour précise également qu’il ne résulte d’aucun texte que le prononcé d’une telle décision doive obligatoirement recueillir l’avis préalable du comité médical ou du médecin de prévention, même lorsque l’agent est en arrêt pour une affection reconnue imputable au service. Moralité : la perte d’une prime ou de l’encadrement, prise isolément, ne prouve pas la sanction ; il faut démontrer ensemble la dégradation objective et l’intention punitive, par des écrits où l’administration formule des reproches liés à la mesure.

Une autre décision illustre le contrôle du motif économique. Un agent technique responsable d’un service d’entretien avait été affecté à la logistique inter-sites et au magasinage après que l’agence régionale de santé eut exigé un plan de retour à l’équilibre financier, avec redéploiement des postes d’encadrement. La cour retient que « la décision contestée n’a pas procédé de la volonté de le sanctionner, mais a été prise dans le but de restructurer l’organisation interne de l’établissement afin de redresser sa situation financière », de sorte que le changement d’affectation, « exclusivement motivé par l’intérêt du service, ne présentait pas le caractère d’une sanction déguisée » (cour administrative d’appel de Marseille, 23 septembre 2021, n° 20MA02500). Surtout, la cour juge qu’« aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que le changement d’affectation d’un agent hospitalier soit précédé de la consultation de la commission administrative paritaire ». N’exigez donc pas une consultation qui n’est pas requise, et concentrez vos moyens sur la réalité du motif : réorganisation documentée par des délibérations et des plans, ou au contraire décision prise au lendemain d’un blâme resté sans suite, d’un signalement ou d’un conflit avec le supérieur.

Pour aller plus loin sur la frontière entre mutation d’office et sanction, et sur les garanties de la procédure disciplinaire que la sanction déguisée permet de contourner, reportez-vous à la mutation d’office dans l’intérêt du service et sa contestation et à la preuve de la sanction déguisée et son annulation. Le cas des praticiens hospitaliers obéit à un régime propre : « le détachement d’office ne peut être prononcé que lorsque l’intérêt du service l’exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente », « pour une période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction », par le directeur général du Centre national de gestion après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur (article R6152-54 du code de la santé publique). La cour administrative d’appel de Bordeaux a validé un tel détachement prononcé après des dysfonctionnements documentés d’un laboratoire, en relevant qu’« aucune obligation de lui proposer d’autres affectations ne pesait sur l’administration » dès lors que l’intéressé avait refusé les postes proposés (cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 février 2020, n° 18BX00744).

En pratique, à Paris et en Île-de-France, le recours se porte devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation : le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’affectation de l’agent concerné par la décision, et « Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation » (article R312-12 du code de justice administrative). Pour un agent de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris affecté dans la capitale, il s’agit du tribunal administratif de Paris ; pour les hôpitaux de Seine-et-Marne, de Melun ; du Val-d’Oise, de Cergy-Pontoise ; des Yvelines et de l’Essonne, de Versailles. Rassemblez dès la notification la décision écrite, la fiche du poste d’origine et celle du nouveau poste, les bulletins de paie des six derniers mois avant et après, les compte-rendus d’entretien et tout écrit établissant les reproches. Formez un recours gracieux rapide, puis saisissez le tribunal dans le délai de deux mois à compter de la notification, en sollicitant si nécessaire la suspension en référé. Et gardez à l’esprit la symétrie avec la mutation disciplinaire : dans la fonction publique de l’État, « le déplacement d’office » figure parmi les sanctions du deuxième groupe (article L533-1 du code général de la fonction publique), ce qui confirme qu’un déplacement décidé pour punir, sans procédure disciplinaire, encourt l’annulation dès lors que la double preuve de la dégradation et de l’intention est rapportée.

Si le déplacement illégal vous a fait perdre des primes ou des indemnités mois après mois, chiffrez précisément ce manque à gagner dès le recours gracieux : rappels de nouvelle bonification indiciaire, heures supplémentaires habituelles attestées par les plannings, indemnités de dimanche et de nuit. Devant le juge, la demande d’argent obéit à une condition propre : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R421-1 du code de justice administrative). Adressez donc à l’établissement une demande chiffrée avant de saisir le tribunal, faute de quoi vos conclusions indemnitaires seront rejetées même si l’annulation est acquise.

Conclusion

Mutation externe ou changement de service imposé : tout part de l’identification exacte de votre situation. L’hospitalier titulaire qui veut partir doit obtenir l’accord écrit d’un établissement d’accueil, déposer une demande complète, faire jouer si possible une priorité de conjoint, de handicap ou de proche aidant, et mettre l’établissement d’origine face à ses obligations : silence de deux mois valant acceptation, départ dans les trois mois, refus limité aux nécessités du service démontrées. Celui que l’on déplace doit comparer ses fonctions et sa paie avant et après : à effets équivalents, le juge n’entrera pas dans le litige ; en cas de dégradation objective adossée à une volonté de sanction, la requalification en sanction déguisée ouvre l’annulation. Dans les deux cas, les écrits font le procès : courriers d’accord, fiches de poste, bulletins de paie, compte-rendus, alertes. Rassemblez-les dès le premier courrier, respectez le délai de deux mois pour saisir le tribunal du lieu d’affectation, et ne laissez ni un refus non motivé ni un déplacement punitif s’installer sans réponse.

📄 Circulaire officielle