En disponibilité pour suivre son conjoint, élever un enfant ou mener un projet personnel, un fonctionnaire peut vouloir changer d’affectation ou d’employeur sans attendre la fin de sa période. La question se pose concrètement à des milliers d’agents : peut-on demander une mutation pendant une disponibilité, ou faut-il d’abord être réintégré ? La réponse tient en une phrase : la mutation suppose d’être en activité, de sorte que l’agent en disponibilité doit organiser sa réintégration avant de changer d’emploi. Cette séquence conditionne tout : les droits conservés, les délais à respecter, les recours contre un refus de réintégration ou contre une mutation imposée à la reprise.
Le sujet est d’actualité. Un décret du 5 décembre 2025 a modifié certaines conditions de la disponibilité dans les trois versants, notamment le renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles, et la jurisprudence récente des cours administratives d’appel précise les contrôles du juge sur le refus de réintégration et sur la mutation d’office. Cet article décrit la règle, ses conditions, ses exceptions et les recours, pour les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.
I. En disponibilité, la mutation directe n’existe pas : il faut d’abord être réintégré
A. La disponibilité place l’agent hors de son administration et suspend ses droits
Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l’une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Congé parental, dispose l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique. La disponibilité se définit ensuite simplement : l’article L. 514-1 du même code énonce que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. L’agent conserve son statut de fonctionnaire mais il n’occupe plus d’emploi, ne perçoit plus de traitement et ne peut pas bénéficier des congés attachés à l’activité, comme le rappellent les fiches officielles consacrées à la disponibilité du fonctionnaire.
Une atténuation existe pour l’avancement. L’article L. 514-2 du code général de la fonction publique prévoit que, par dérogation à l’article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois, selon le même article, dont le lien officiel permet de vérifier la version en vigueur. Concrètement, un agent qui travaille dans le privé pendant sa disponibilité ou qui élève son enfant peut donc garder pendant cinq ans maximum une progression d’échelon et de grade, à condition de transmettre les justificatifs requis au moment de son retour, comme l’explique l’actualité officielle de Service Public relative au décret du 5 décembre 2025.
Ce décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025, présenté par Service Public dans une actualité publiée le 12 décembre 2025, modifie certaines conditions de la disponibilité dans les trois versants, d’après cette même actualité officielle. La disponibilité pour convenances personnelles reste accordée pour cinq ans maximum, renouvelable dans la limite de dix ans pour l’ensemble de la carrière, toujours d’après cette actualité officielle. L’apport principal du texte est la suppression de l’obligation qui imposait au fonctionnaire souhaitant renouveler une disponibilité pour convenances personnelles au-delà de cinq ans d’effectuer au préalable dix-huit mois de services effectifs continus, d’après la même source officielle. Le second apport concerne les justificatifs de l’activité exercée pendant la disponibilité pour conserver l’avancement : une seule transmission au moment du retour suffit désormais, au lieu d’un envoi chaque année, un arrêté devant préciser la liste des pièces, d’après cette actualité de Service Public.
B. La mutation est un changement d’emploi réservé à l’agent en activité
La mutation permet de changer d’emploi au sein de sa fonction publique d’appartenance sans changer de corps ou de cadre d’emplois, sans changer de grade ni d’ancienneté, comme l’explique la fiche officielle sur la mutation d’un fonctionnaire. Cette même fiche officielle précise que vous pouvez muter si vous êtes fonctionnaire titulaire et que la mutation n’est pas possible lorsque vous êtes fonctionnaire stagiaire. La fiche ne vise pas l’agent en disponibilité, et c’est logique : placé hors de son administration d’origine sans emploi, l’agent en disponibilité n’a pas d’affectation à faire évoluer. Aucun texte n’ouvre une procédure de mutation pendant la disponibilité ; la fiche officielle sur la disponibilité ne mentionne d’ailleurs jamais la mutation. La voie praticable consiste donc à demander sa réintégration, puis à muter, ou à faire coïncider la réintégration avec une prise de poste dans un nouvel emploi.
Les textes organisent la mutation autour des besoins du service. L’article L. 512-18 du code général de la fonction publique dispose que l’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service. Des priorités légales encadrent ce pouvoir : rapprochement de conjoint, handicap, situation familiale et réorganisation figurent parmi les cas prioritaires, et l’article L. 512-28 du même code ajoute que, en cas d’insuffisance des possibilités de mutation, certains agents prioritaires peuvent bénéficier en priorité du détachement ou de l’intégration directe. Dans la fonction publique hospitalière, le changement d’établissement joue le rôle de la mutation : l’article L. 322-5 du code général de la fonction publique prévoit que, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-2, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut pourvoir les emplois vacants par la procédure de changement d’établissement, consistant pour un fonctionnaire hospitalier à quitter son établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre établissement.
II. Obtenir une autre affectation à la sortie de la disponibilité : réintégration puis mutation, et recours
A. Demander sa réintégration dans les délais, puis candidater à la mutation
La première démarche est la demande de réintégration. Dans la fonction publique de l’État, l’article 49 du décret du 16 septembre 1985 relatif aux positions des fonctionnaires de l’État prévoit que trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 17 janvier 2020 qui cite ce texte, disponible sur Legifrance. Le même article 49 ajoute que, sous réserve du respect de ses obligations, la réintégration est de droit et qu’à l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire, d’après le même arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. La demande doit donc être anticipée : trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, l’agent écrit à son administration d’origine pour demander sa réintégration, en conservant la preuve de cet envoi, conformément à ce délai de trois mois rappelé par le juge administratif.
Dans la fonction publique territoriale, le code organise la réintégration selon la durée et le motif de la disponibilité. L’article L. 514-6 du code général de la fonction publique renvoie certains cas, dont la disponibilité d’office au terme des congés de maladie et la disponibilité de droit pour raisons familiales, aux règles du détachement pour la réintégration. Dans les autres cas, l’article L. 514-7 du même code dispose que, si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine. L’agent territorial qui prépare sa sortie a donc intérêt à demander sa réintégration au moins trois mois à l’avance : s’il est maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant alors qu’il a demandé sa réintégration au moins trois mois à l’avance, il est considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à sa réintégration, ce qui ouvre des droits à indemnisation chômage, comme l’explique la fiche officielle sur la disponibilité du fonctionnaire. Sans demande formée au moins trois mois à l’avance, cette qualité d’agent involontairement privé d’emploi ne joue que trois mois après la date de la demande de réintégration, d’après la même fiche officielle.
La sanction du refus répété de postes est lourde : l’article L. 514-8 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente. L’agent ne peut donc pas refuser indéfiniment les postes proposés pour attendre l’emploi de ses rêves : après trois refus successifs de postes correspondant à son grade, le licenciement devient possible, sous le contrôle de la commission administrative paritaire, en application de cet article L. 514-8. En pratique, l’agent qui vise une autre collectivité ou un autre établissement que celui d’origine doit articuler deux démarches : demander sa réintégration à son administration d’origine pour retrouver une position d’activité, et candidater en parallèle aux emplois vacants publiés par l’administration visée, y compris par détachement ou intégration directe lorsque la mutation directe est impossible.
Le Conseil d’État encadre le calendrier de la réintégration. Dans une décision du 22 octobre 2021 rendue par les troisième et huitième chambres réunies, le juge rappelle que si les textes n’imposent pas à l’autorité de délai pour procéder à la réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable, selon cette décision du Conseil d’État. Lorsque la collectivité constate qu’elle n’est pas en mesure de proposer un emploi correspondant au grade de l’agent à la date demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion local afin qu’il propose à l’agent tout emploi vacant correspondant à son grade, d’après la même décision du Conseil d’État. Dans cette affaire, au moins douze postes correspondant au grade de l’agent avaient été déclarés vacants entre la date demandée pour la réintégration et la première proposition de poste, et le Conseil d’État a jugé que la cour d’appel avait dénaturé les pièces en écartant tout dépassement du délai raisonnable, annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire, comme le montre le texte intégral de la décision. L’enseignement est direct pour l’agent qui veut muter : une réintégration qui tarde anormalement alors que des postes sont vacants constitue une faute de l’administration, réparable devant le juge.
B. Contester le refus de réintégration, la mutation d’office et l’affectation imposée à la reprise
Le refus de réintégration est une décision qui fait grief et peut être contestée. La cour administrative d’appel de Nancy l’a illustré le 23 juin 2026 à propos d’un agent hospitalier à qui la directrice du groupe hospitalier avait refusé la réintégration au service des urgences, dans cet arrêt du 23 juin 2026. La cour a jugé qu’en considérant que la réintégration de l’agent devait être refusée dans l’intérêt du service, la directrice n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, et elle a rejeté la requête, d’après ce même arrêt. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, le juge contrôle le refus de réintégration au regard de l’intérêt du service, avec un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation : l’administration doit justifier sa décision par des éléments concrets liés au fonctionnement du service. Ensuite, la demande de réintégration doit être claire et explicite : dans cette affaire, la proposition de renfort pendant le temps libre n’a pas été regardée comme une demande de réintégration, et la volonté réelle de réintégration n’a pas été jugée avérée, comme le relève cet arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy. L’agent doit donc formuler une demande écrite non équivoque, distincte de toute proposition informelle.
La mutation prononcée d’office à la reprise, notamment pour éloigner un agent qui dénonce des agissements, obéit à des règles protectrices strictes. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 13 janvier 2026 dans une affaire où une adjointe technique territoriale mutée d’office d’un lycée à un autre soutenait avoir subi un harcèlement moral et une discrimination syndicale, dans cet arrêt du 13 janvier 2026. Le code dispose qu’aucune mesure concernant notamment l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent public en raison du fait qu’il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, dans les termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique cité par la cour. Le harcèlement moral s’entend des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, selon l’article L. 133-2 du même code également cité dans l’arrêt.
La méthode du juge en cas de mutation contestée pour harcèlement se déroule en deux temps, d’après ce même arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes. Il appartient d’abord à l’agent de soumettre des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence du harcèlement, puis à l’administration de démontrer que les agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Si le harcèlement est établi, l’administration ne peut imposer à la victime une mutation que si aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs des agissements, n’est de nature à atteindre le même but de préservation de l’intérêt du service ou de l’intérêt de l’agent. De plus, aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions syndicales, et aucun agent ne peut faire l’objet de mesures d’affectation ou de mutation pour avoir témoigné d’agissements discriminatoires ou engagé une action en justice, en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-12 du code général de la fonction publique visés par la cour. L’agent muté d’office dans un tel contexte doit donc rassembler les pièces qui font présumer le harcèlement ou la discrimination, former un recours gracieux contre la mutation et saisir le juge avec ces éléments.
Une fois réintégré, l’agent retrouve le droit à une affectation correspondant à son grade. La cour administrative d’appel de Paris l’a formulé ainsi : sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, selon cet arrêt du 17 janvier 2020. Ce principe ne donne pas droit à un poste sur mesure : dans cette affaire, une agente réintégrée après disponibilité demandait un poste pérenne correspondant à son grade, à ses compétences et à ses aspirations, et la cour a jugé qu’il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’un fonctionnaire aurait le droit d’être affecté sur un poste pérenne, d’après le même arrêt. Le caractère temporaire des missions confiées ne suffit pas, à lui seul, à établir que les postes occupés ne correspondaient pas au grade. L’agent qui conteste son affectation de reprise doit donc démontrer concrètement en quoi les fonctions confiées méconnaissent son grade, et pas seulement déplorer leur manque de stabilité.
En pratique, la contestation suit un chemin balisé. D’abord un recours gracieux adressé à l’autorité qui a pris la décision, en exposant les faits et en joignant les pièces : demande de réintégration et sa preuve d’envoi, proposition des postes vacants, échanges avec l’administration. Ensuite, en l’absence de réponse satisfaisante, la saisine du tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le délai de deux mois court donc à partir de la notification de la décision de refus de réintégration ou de mutation, et il appartient à l’agent de conserver la preuve de cette date, conformément à cet article R. 421-1. Les frais exposés pour le procès peuvent être en partie compensés : le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais non compris dans les dépens, comme les 3 000 euros accordés par le Conseil d’État dans l’affaire de réintégration tardive citée plus haut, visible dans cette décision du 22 octobre 2021.
Pour préparer utilement ces démarches, l’agent peut se reporter aux règles de la réintégration après disponibilité et de la contestation du refus, détaillées dans l’article consacré à la réintégration après disponibilité, au refus opposé par l’administration et aux recours contre la radiation. La séquence décrite ici s’articule avec ces recours : demander sa réintégration dans les délais, vérifier les postes proposés au regard de son grade, candidater aux emplois visés dès le retour en activité, puis contester toute décision illégale dans le délai de recours.
Un dernier point de vigilance concerne les agents contractuels : ils ne sont pas placés en disponibilité au sens statutaire mais peuvent bénéficier d’un congé analogue non rémunéré, comme le rappelle l’actualité officielle relative au décret du 5 décembre 2025. Les règles de la mutation décrites ici valent pour les fonctionnaires titulaires ; un contractuel qui souhaite changer d’employeur public doit candidater aux offres d’emploi et signer un nouveau contrat, sans continuité statutaire.
Conclusion
En disponibilité, on ne demande pas une mutation : on demande sa réintégration, puis on mute. Cette séquence découle de la position statutaire : placé hors de son administration d’origine, l’agent en disponibilité n’a plus d’emploi à faire évoluer et ses droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus, sauf conservation de l’avancement pendant cinq ans maximum en cas d’activité professionnelle ou de disponibilité pour élever un enfant. La demande de réintégration doit être formée par écrit, trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité dans la fonction publique de l’État, et au moins trois mois à l’avance dans la territoriale pour sécuriser les droits liés à la privation involontaire d’emploi. L’administration doit alors proposer des postes correspondant au grade, parmi les premières vacances, et procéder à la réintégration dans un délai raisonnable en saisissant le centre de gestion si aucun poste n’est disponible. Trois refus successifs de postes exposent au licenciement après avis de la commission administrative paritaire. Le refus de réintégration se conteste en démontrant l’erreur d’appréciation au regard de l’intérêt du service, la mutation d’office imposée à une victime de harcèlement ou de discrimination se combat avec le régime probatoire protecteur du code, et l’affectation de reprise doit correspondre au grade dans un délai raisonnable, sans ouvrir droit à un poste pérenne sur mesure. Tout recours contentieux contre ces décisions relève du tribunal administratif dans les deux mois de leur notification.