Quand un salarié meurt, la complémentaire santé de son entreprise ne s’arrête pas seulement pour lui. Son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin et ses enfants, s’ils étaient affiliés au contrat collectif comme ayants droit, en sont radiés à la date prévue par ce contrat. La famille découvre souvent cette radiation au premier remboursement refusé, au moment où elle doit déjà organiser les obsèques, prévenir les caisses de retraite et réunir les pièces de la succession.
La loi a pourtant prévu ce moment. L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, oblige le contrat collectif à organiser le maintien de la couverture santé au profit des proches de l’assuré décédé, pendant au moins douze mois, sans questionnaire médical, à condition qu’ils le demandent dans les six mois du décès. L’employeur doit informer l’organisme, qui doit adresser une proposition dans les deux mois. Le tarif est plafonné pendant trois ans. Ce droit est d’ordre public : aucune clause ne peut l’écarter.
Encore faut-il le connaître, le distinguer de la portabilité réservée aux anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage, et agir dans les délais. Les questions sont concrètes : qui peut demander le maintien, à quel prix, à partir de quand la garantie reprend, que faire si aucune proposition n’arrive, et comment traiter une mutuelle individuelle au nom du défunt, ses derniers remboursements et ses cotisations.
Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 10 octobre 2026 et des décisions rendues sur ces dispositifs. Il traite d’abord du droit de garder la mutuelle collective du défunt et de son coût, puis des contrats individuels et des recours lorsque l’organisme se tait ou refuse.
I. Garder la mutuelle collective du défunt : qui peut la demander, dans quels délais et à quel prix
A. Le droit au maintien prévu par l’article 4 de la loi Évin : bénéficiaires, délais et prise d’effet
Le point de départ est l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Lorsque des salariés sont garantis collectivement pour leurs frais de santé, le contrat ou la convention doit prévoir, « sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux », les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats par lesquels l’organisme maintient cette couverture. Le 2° de cet article vise directement la situation des proches. Le maintien est dû « Au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. »
Trois conditions se dégagent de cette phrase. La première tient à la personne qui demande le maintien : elle doit avoir été garantie du chef du salarié, c’est-à-dire couverte par le contrat collectif à travers lui, comme conjoint, partenaire, concubin ou enfant, selon les définitions du contrat. Le texte ne distingue pas selon que la couverture des proches était imposée par le régime ou choisie par le salarié en option ; il vise les personnes effectivement garanties de ce chef au jour du décès. Un conjoint qui avait sa propre mutuelle et ne figurait pas au contrat ne peut donc pas s’en prévaloir. La deuxième condition est un délai : la demande doit être formée dans les six mois suivant le décès. La troisième concerne la durée : la couverture maintenue doit durer au moins douze mois, et ce délai court à compter du décès, non à compter de la demande.
Ce dernier point a des conséquences pratiques. Une veuve qui formule sa demande cinq mois après le décès n’obtient pas douze mois de couverture garantie à partir de sa demande : le minimum légal expire douze mois après le décès. Au-delà, le sort du contrat dépend de ses propres stipulations, que la proposition de l’organisme permet de connaître.
La loi organise aussi la circulation de l’information. Selon le même article 4, « L’employeur en informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. » Le mécanisme suppose donc deux diligences successives : l’employeur signale le décès à l’assureur, l’assureur écrit à la famille. Dans un litige qui concernait une ancienne salariée, au titre du 1° du même article, la cour d’appel de Caen a décrit cette chaîne en termes nets : « si c’est à l’organisme assureur d’adresser au salarié une proposition de maintien de la couverture par un nouveau contrat encore convient-il pour qu’il puisse le faire qu’il ait été informé par l’employeur de la cessation du contrat de travail » (CA Caen, 18 janvier 2024, n° 22/01629). Le raisonnement vaut à plus forte raison pour le décès, puisque le 2° met expressément l’information de l’organisme à la charge de l’employeur.
L’article 4 fixe ensuite la date à laquelle la garantie reprend : « Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande. » La loi n’impose pas, en revanche, que la nouvelle garantie remonte au jour du décès. Entre la radiation du contrat collectif et le lendemain de la demande, les soins de la famille ne sont couverts que si le contrat collectif lui-même prévoit un maintien temporaire. Prenons un exemple : un salarié meurt le 15 mars, sa compagne pacsée et leurs deux enfants étaient affiliés au régime de l’entreprise. Elle a jusqu’au 15 septembre pour demander le maintien. Si elle écrit le 2 mai, la garantie doit prendre effet au plus tard le 3 mai, et la couverture légale minimale court jusqu’au 15 mars de l’année suivante. Les soins de la fin mars et d’avril ne seront pris en charge que si le contrat collectif l’a prévu. D’où l’intérêt d’écrire vite, sans attendre la proposition de l’organisme.
Dans la lettre du texte, le délai de six mois ne dépend pas de cette proposition : il court à compter du décès, sans être expressément subordonné à la réception de l’offre. Une famille qui n’a rien reçu au bout de deux mois a donc intérêt à formuler elle-même sa demande, par écrit, en visant le 2° de l’article 4, plutôt que d’attendre un courrier qui peut ne jamais arriver si l’employeur n’a pas prévenu l’assureur.
Le nouveau contrat est distinct du contrat collectif. La cour d’appel de Paris l’a rappelé : selon l’article 4, le maintien de la garantie « s’effectue par le biais d’un contrat d’assurance distinct de celui auquel le bénéficiaire était affilié chez son ancien employeur », qui peut donc être porté par un autre organisme que celui des salariés actifs, et elle ajoute : « En outre, l’adhésion à un tel contrat demeure facultative. » (CA Paris, pôle 4, chambre 8, 18 décembre 2024, n° 22/00744). Les proches peuvent donc refuser l’offre, la comparer avec d’autres contrats ou ne l’accepter que pour une partie de la famille, si le contrat le permet. Dans la même affaire, les conditions générales du contrat collectif prévoyaient, à propos des garanties individuelles proposées à la sortie du régime : « Cette possibilité est également offerte aux bénéficiaires ayants droit du participant décédé. » La lecture de ces conditions générales et de la notice remise au salarié reste la première démarche.
Le droit au maintien ne dépend pas de la générosité du contrat. L’article 10 de la même loi range l’article 4 parmi les dispositions d’ordre public, qui « s’appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat ». Une clause qui supprimerait le maintien au profit des proches, ou le soumettrait à un questionnaire de santé, se heurterait à ce caractère d’ordre public. Le contrat peut en revanche faire mieux que la loi, par exemple en maintenant gratuitement la couverture des ayants droit pendant quelques mois. Certaines institutions de prévoyance annoncent aussi, au titre de leur action sociale, une prise en charge temporaire de la cotisation des proches d’un salarié décédé. Il s’agit d’avantages volontaires, propres à chaque contrat ou organisme, qu’il faut demander : la loi ne les impose pas.
Pour savoir ce que prévoit le contrat, la famille dispose d’un document précis. L’article 12 de la loi Évin impose au souscripteur d’un contrat collectif, c’est-à-dire, pour un régime d’entreprise, à l’employeur, de remettre à l’adhérent « une notice d’information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application ». Cette notice figure souvent dans les papiers du défunt ; à défaut, il est utile d’en demander une copie au service des ressources humaines en même temps que l’on signale le décès.
Il faut enfin distinguer ce maintien de la portabilité. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale organise un maintien « à titre gratuit » des garanties lorsque le contrat de travail cesse, hors faute lourde, et ouvre droit à l’assurance chômage, pendant la durée d’indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois. Son dernier alinéa précise : « Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. » Ce dispositif suppose un ancien salarié indemnisé par le chômage ; il ne s’applique pas en tant que tel au décès d’un salarié en poste. La cour d’appel de Paris a souligné que portabilité et maintien de l’article 4 constituent « deux mécanismes distincts, régis chacun par des règles qui leur sont propres », qui n’ont pas vocation à jouer en même temps (CA Paris, 18 décembre 2024, n° 22/00744). Dans cette affaire, l’ancienne salariée avait sollicité la portabilité et non le maintien de l’article 4 : ses demandes indemnitaires contre l’organisme ont été rejetées. La leçon vaut pour les proches : la demande doit nommer le bon fondement. Pour le détail des règles applicables en cas de chômage, voir notre article sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance après la fin d’un contrat.
Une situation intermédiaire mérite attention : le décès d’un ancien salarié pendant sa période de portabilité. Ses proches étaient alors couverts au titre de l’article L. 911-8, dans les mêmes conditions que lui. Ce texte ne règle pas expressément le sort de leur couverture lorsque l’ancien salarié meurt avant la fin de la période. Dans ce cas, la prudence commande d’adresser à l’organisme, dans les six mois du décès, une demande écrite qui invoque à la fois la poursuite de la portabilité et, à titre subsidiaire, le maintien prévu par l’article 4, afin de ne laisser passer aucun délai.
Les agents publics obéissent à d’autres règles, car l’article 4 vise des salariés garantis collectivement. Pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, article 5, relatif à la protection sociale complémentaire en santé, prévoit que le conjoint survivant et l’enfant orphelin d’un agent actif ou retraité décédé, titulaires d’une pension de réversion ou d’orphelin, conservent, à leur demande, la qualité de bénéficiaire ayant droit du contrat collectif souscrit par l’employeur. Le texte précise : « Sa demande d’adhésion est formulée dans le délai d’un an à compter du décès. » Le délai est donc d’un an, et non de six mois, lorsque l’employeur public de l’État a souscrit le contrat collectif prévu par ce décret. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière relèvent de textes distincts, qu’il faut lire au cas par cas.
B. Le coût de la mutuelle maintenue : un tarif plafonné pendant trois ans, puis libre
Le maintien de l’article 4 n’est pas gratuit. Contrairement à la portabilité, que l’article L. 911-8 qualifie de maintien « à titre gratuit », l’article 4 de la loi Évin ne met aucune part de la cotisation à la charge de l’ancien employeur. Il renvoie au pouvoir réglementaire la fixation d’un plafond : « Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret. » À propos d’un ancien salarié parti à la retraite, la cour d’appel d’Orléans a résumé la règle en une phrase : « Le financement de cette couverture maintenue est à la charge du salarié. » (CA Orléans, 29 novembre 2022, n° 20/01342). Pour les proches d’un salarié décédé, la logique est la même : sauf stipulation plus favorable du contrat, ce sont eux qui paient.
Le plafond figure à l’article 1er du décret n° 90-769 du 30 août 1990, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon trois paliers. D’abord, « La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ». Ensuite, la deuxième année, ils ne peuvent dépasser ces tarifs de plus de 25 %. Enfin, la troisième année, ils ne peuvent les dépasser de plus de 50 %. Cette rédaction s’applique aux contrats souscrits et aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017, donc à toute demande formée aujourd’hui.
Le tarif de référence n’est pas la seule part que payait le salarié sur sa fiche de paie. La fiche officielle de Service-public sur le maintien de la complémentaire santé, vérifiée le 26 novembre 2025, précise qu’il s’agit des tarifs globaux, parts patronales et salariales comprises, et indique que la cotisation est librement fixée à partir de la quatrième année. Le décret ne fixe en effet aucun plafond au-delà de la troisième année. La fiche est rédigée pour les anciens salariés, mais le décret vise toutes les personnes mentionnées à l’article 4, donc aussi les proches d’un assuré décédé.
Un calcul simple, aux chiffres purement illustratifs, montre l’enjeu. Si le tarif global d’une formule famille s’élève à 120 euros par mois pour les salariés actifs, dont 60 euros payés par l’employeur et 60 euros retenus sur le salaire, la famille du salarié décédé pourra se voir réclamer jusqu’à 120 euros par mois la première année, 150 euros la deuxième et 180 euros la troisième. La quatrième année, le tarif n’est plus encadré par le décret. Dans cet exemple, la dépense mensuelle double dès le premier mois par rapport à ce qui était retenu sur le salaire, au moment même où les revenus du ménage diminuent.
La contestation d’un tarif excessif passe par la comparaison entre la proposition et le tarif global des actifs. Cette comparaison suppose de connaître ce dernier : la notice, les avenants communiqués aux salariés ou la grille annexée au contrat collectif permettent de la faire. L’organisme assureur reste toutefois tenu par son seul contrat avec l’employeur. Dans un litige engagé par un syndicat contre deux organismes au sujet du tarif proposé aux retraités, la cour d’appel de Versailles a jugé que « l’organisme assureur du régime est débiteur d’obligations en vertu du seul contrat d’assurance de groupe, et non pas en vertu de l’accord d’entreprise », et déclaré l’action irrecevable ; elle a précisé que l’employeur peut être tenu, le cas échéant, de réparer le préjudice résultant d’une faute commise dans la souscription du contrat (CA Versailles, 16 février 2023, n° 21/01097). Avant de réclamer, il faut donc identifier qui a promis quoi : l’accord collectif engage l’employeur, le contrat de groupe engage l’assureur.
Le tarif maintenu doit aussi être comparé aux autres solutions. La couverture proposée en application de l’article 4 n’est qu’une option. Un contrat individuel du marché, mieux adapté à l’âge ou aux besoins de chaque membre de la famille, peut coûter moins cher, surtout lorsque les garanties du régime d’entreprise étaient calibrées pour des actifs. Lorsque les ressources du foyer baissent fortement après le décès, la complémentaire santé solidaire peut aussi être envisagée : l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale l’ouvre sans participation financière lorsque les ressources du demandeur et des autres membres du foyer sont inférieures à un plafond fixé par décret, et moyennant une participation entre ce plafond et ce même plafond majoré de 35 %. Le plafond varie selon la composition du foyer, qui change justement avec le décès.
Ce maintien ne doit pas être confondu avec les sommes que la prévoyance de l’entreprise peut verser à la famille. Le régime collectif peut couvrir, à côté des frais de santé, le risque décès lui-même, comme le prévoit l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, qui assigne aux garanties collectives la couverture de ce risque « au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit ». La Cour de cassation juge que le maintien de la garantie décès, prévu par l’article 7-1 de la loi Évin lorsque le salarié était en arrêt de travail ou en invalidité, « présente un caractère autonome » et s’impose à l’assureur (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 21-22.197). Les conditions d’obtention de ces sommes sont exposées dans notre article sur le capital décès et la rente éducation versés par une prévoyance, et le capital de la sécurité sociale dans notre article sur le capital décès versé par l’assurance maladie. Une famille peut avoir droit à la fois au maintien de sa couverture santé, à un capital et à une rente : chaque droit a ses propres délais.
II. Mutuelle individuelle, silence ou refus de l’organisme : les démarches et les recours des proches
A. Contrat individuel, derniers remboursements et cotisations : ce que la famille peut exiger
Lorsque la complémentaire santé était un contrat individuel, souscrit par le défunt auprès d’une mutuelle, d’une entreprise d’assurance ou d’une institution de prévoyance, l’article 4 de la loi Évin ne s’applique pas. Le texte est rédigé pour les salariés garantis collectivement. Le sort du conjoint ou des enfants couverts comme ayants droit dépend alors des conditions générales du contrat ou du règlement de la mutuelle : certains prévoient la poursuite de l’adhésion au nom du survivant, d’autres la fin de la couverture des proches avec celle de l’adhérent. La même analyse vaut lorsque le défunt était un retraité qui avait conservé la mutuelle de son ancien employeur par un contrat individuel : ce sont les conditions de ce contrat qui organisent le sort du conjoint. Il faut donc relire le contrat avant toute démarche et demander à l’organisme, par écrit, la solution qu’il propose au survivant.
Si la famille ne souhaite pas poursuivre, elle dispose de deux voies de résiliation. La première tient au changement de situation. L’article L. 113-16 du code des assurances permet à chaque partie de résilier le contrat en cas de changement de situation matrimoniale, lorsqu’il garantit des risques en relation directe avec la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Pour un époux, la mort du conjoint dissout le mariage selon l’article 227 du code civil, ce qui modifie sa situation matrimoniale. Le texte ajoute : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. » La résiliation prend effet un mois après sa notification, et « L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru ». Pour les mutuelles, l’article L. 221-17 du code de la mutualité prévoit la même faculté pour les opérations individuelles, avec la même obligation : « La mutuelle ou l’union doit rembourser à l’adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru ». Ce même article fait courir les trois mois à compter de l’événement ou de sa révélation.
La seconde voie ne demande aucun motif, une fois le contrat ancien d’un an. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet à l’assuré de résilier, après un an à compter de la première souscription, les contrats tacitement reconductibles des catégories fixées par décret, sans pénalité, y compris les contrats de complémentaire santé, que le texte mentionne expressément lorsqu’il organise le passage vers un nouvel organisme ; la résiliation prend effet un mois après réception de la notification et « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. » Les mêmes règles figurent, pour les mutuelles, à l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité et, pour les institutions de prévoyance, à l’article L. 932-12-1 du code de la sécurité sociale. Une réserve importante : l’article L. 113-15-2 exclut ce droit lorsque le lien avec l’employeur rend l’adhésion obligatoire. Il ne permet donc pas de quitter, en cours d’année, un régime collectif obligatoire auquel le survivant serait lui-même affilié par son propre employeur.
Le décès met fin, par lui-même, à la couverture de l’adhérent décédé, faute de risque à garantir. Les cotisations prélevées pour une période postérieure ne correspondent plus à aucune garantie à son profit. Leur remboursement se réclame à l’organisme par écrit, acte de décès joint, en demandant l’arrêt du prélèvement et un décompte. Si le contrat couvrait aussi le conjoint, la demande doit préciser si celui-ci entend rester assuré, faute de quoi sa situation reste incertaine et les prélèvements risquent de se poursuivre sur l’ancienne base.
Restent les soins que le défunt a reçus avant sa mort : hospitalisation, consultations, médicaments, parfois des montants importants lorsque la fin de vie a été longue. Ces remboursements ne disparaissent pas avec lui. Selon l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La créance de remboursement née de soins antérieurs au décès entre dans la succession et peut être réclamée par les héritiers, sur justification de leur qualité. Pour les garanties collectives, la Cour de cassation juge depuis 2008 que « la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation », principe auquel il ne peut être dérogé par contrat, et elle l’a étendu en 2025 aux prestations nées pendant la portabilité (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796). Appliqué au décès, qui met fin à la relation de travail, ce principe conduit à considérer que les remboursements de soins réalisés avant cette date restent dus selon le contrat.
Ces demandes sont soumises à un délai court. L’article L. 221-11 du code de la mutualité dispose : « Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » La même règle figure à l’article L. 114-1 du code des assurances pour les entreprises d’assurance et à l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance. Les délais plus longs que prévoient ces textes visent d’autres garanties, comme l’incapacité de travail, l’assurance sur la vie, les accidents atteignant les personnes ou, pour l’assurance de dommages, la sécheresse : pas les frais de santé. La cour d’appel de Paris l’a jugé : les actions relatives à une garantie de remboursement de frais médicaux « ne relèvent pas des exceptions et se trouvent donc soumises au délai de prescription de deux ans » (CA Paris, 18 décembre 2024, n° 22/00744). Dans cette affaire, une partie des demandes de l’ancienne salariée a été déclarée irrecevable faute d’acte interruptif pendant deux ans.
Le moyen simple d’interrompre ce délai est connu. L’article L. 221-12 du code de la mutualité prévoit que l’interruption peut résulter, en plus des causes ordinaires, de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé « par le membre participant, le bénéficiaire ou l’ayant droit à la mutuelle ou à l’union, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit la même faculté au profit de l’assuré. Un courriel ou un message déposé dans l’espace adhérent ne suffit pas forcément : le recommandé avec accusé de réception reste la preuve la plus sûre.
B. Pas de proposition, refus ou retard : qui mettre en cause et devant quel juge
La première démarche consiste à écrire deux lettres, le plus tôt possible après le décès. L’une part à l’employeur du défunt, avec l’acte de décès : elle lui rappelle l’obligation que lui fait le 2° de l’article 4 d’informer l’organisme assureur, et lui demande la notice d’information ainsi que les coordonnées de l’organisme. L’autre part directement à l’organisme : elle signale le décès, demande la proposition de maintien de la couverture santé et, sans attendre cette proposition, exprime la volonté du conjoint et des enfants affiliés d’en bénéficier. Envoyer les deux lettres en recommandé avec accusé de réception, dans les six mois du décès, permet de prouver que la demande a été faite dans le délai.
Lorsque la proposition n’arrive pas dans les deux mois, ou lorsqu’elle ne respecte pas la loi, la famille peut adresser une mise en demeure à l’organisme. Elle y rappelle les termes de l’article 4 : maintien d’au moins douze mois à compter du décès, absence de questionnaire médical et de période probatoire, prise d’effet au plus tard au lendemain de la demande, tarif plafonné par le décret de 1990. Les mutuelles, les entreprises d’assurance et les institutions de prévoyance disposent chacune d’un dispositif de médiation, dont les coordonnées figurent dans le contrat ou la notice. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et impose au professionnel de garantir le recours effectif à un tel dispositif.
Si l’organisme refuse ou fait traîner le dossier, deux responsables possibles doivent être distingués. L’organisme est tenu par le contrat collectif et par l’article 4 : il doit proposer le maintien et respecter le plafond tarifaire. L’employeur, lui, doit l’informer du décès. Lorsque la faute vient de l’employeur, les proches, qui ne sont pas parties au contrat de travail, peuvent rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette action se prescrit en principe par cinq ans, en application de l’article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La faute ne suffit pas : il faut prouver un préjudice. Dans l’affaire jugée à Caen, l’employeur n’avait ni signalé le maintien des garanties dans le certificat de travail ni justifié avoir informé l’organisme ; la cour a admis que l’intéressée avait été privée d’une chance de demander le maintien de sa couverture santé, puis conclu : « En cet état, aucun préjudice n’est établi. » (CA Caen, 18 janvier 2024, n° 22/01629). À Orléans, à l’inverse, un ancien salarié parti à la retraite, qui avait dû rembourser 1 715,74 euros de prestations après la résiliation de son contrat complémentaire santé, a obtenu 500 euros de dommages et intérêts contre son ancien employeur, jugé défaillant faute d’avoir établi l’attestation destinée à l’organisme ou, le cas échéant, d’avoir informé l’intéressé de la résiliation (CA Orléans, 29 novembre 2022, n° 20/01342). Ces deux décisions concernent des anciens salariés, mais elles montrent ce qu’il faut documenter : les soins restés à la charge de la famille, le coût d’une mutuelle souscrite en urgence, l’écart de cotisation, les remboursements perdus.
Pour préparer ce dossier, les pièces utiles sont toujours les mêmes : l’acte de décès, le livret de famille, la convention de Pacs ou la preuve de la vie commune, les attestations d’affiliation des proches au contrat collectif, la notice d’information, les courriers échangés avec l’employeur et l’organisme avec leurs accusés de réception, les décomptes de remboursement antérieurs au décès, les factures de soins restées impayées depuis la radiation et, le cas échéant, le contrat souscrit en remplacement. Un tableau chronologique, du décès à la dernière relance, permet de vérifier d’un coup d’œil si les six mois, les deux mois et les deux ans ont été respectés.
Le litige avec l’organisme complémentaire est un litige civil. L’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire les affaires civiles pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 18 décembre 2024, la demande avait été portée devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. La commission de recours amiable, que l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale réserve aux réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, n’est pas le passage obligé d’un litige avec une mutuelle, une entreprise d’assurance ou une institution de prévoyance qui gère une complémentaire santé.
Trois erreurs sont à éviter. La première consiste à attendre la proposition de l’organisme pour se manifester, alors que le délai de six mois court depuis le décès. La deuxième consiste à demander la portabilité de l’article L. 911-8 au lieu du maintien de l’article 4, comme dans l’affaire parisienne de 2024 : le fondement doit être cité. La troisième consiste à laisser passer deux ans sans acte interruptif sur les remboursements de soins du défunt, alors qu’un simple recommandé aurait suffi à préserver la créance.
La famille doit enfin garder à l’esprit que le maintien n’efface pas les autres obligations liées au décès. Les contrats d’électricité, de téléphone ou d’assurance habitation du défunt suivent leurs propres règles ; voir notre article pour résilier l’électricité, la box et les autres contrats d’un proche décédé. Les autres droits sociaux des proches après un décès, comme la réversion, le capital ou les rentes, relèvent plus largement du droit de la protection sociale et des retraites, où chaque organisme obéit à ses propres délais de réclamation.
Conclusion : les délais à retenir et les pièces à rassembler
La complémentaire santé d’entreprise d’un salarié décédé ne disparaît pas pour sa famille si celle-ci réagit à temps. Le conjoint, le partenaire, le concubin et les enfants qui étaient couverts du chef du salarié peuvent obtenir, en application du 2° de l’article 4 de la loi Évin, un contrat de maintien d’au moins douze mois à compter du décès, sans questionnaire médical ni période probatoire, à condition de le demander dans les six mois. La garantie reprend au plus tard au lendemain de la demande, d’où l’intérêt d’écrire sans attendre. Le tarif ne peut dépasser celui des actifs la première année, de plus de 25 % la deuxième, de plus de 50 % la troisième ; il devient libre ensuite, ce qui impose de comparer avec un contrat individuel ou avec la complémentaire santé solidaire lorsque les ressources baissent.
Pour les agents de l’État, le délai est d’un an, dans le cadre du contrat collectif prévu par le décret de 2022. Pour une mutuelle individuelle, le contrat règle le sort du survivant, qui peut aussi résilier dans les trois mois du veuvage ou, après un an, à tout moment. Les remboursements de soins antérieurs au décès restent dus aux héritiers, dans la limite de la prescription de deux ans, qu’un acte interruptif, tel un recommandé avec accusé de réception, permet d’interrompre.
Ces règles fixent un socle minimal : le contrat collectif, la notice et les accords de branche peuvent être plus favorables, et leur lecture précède toute démarche. En cas de désaccord persistant, la médiation puis le tribunal judiciaire permettent de faire trancher la question, sur pièces et dans les délais.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit des assurances. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires.