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Nabilla et le coup de couteau de 2014 : de la tentative de meurtre aux violences aggravées, ce que signifiait sa condamnation à six mois ferme

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nabilla et le coup de couteau de 2014 : de la tentative de meurtre aux violences aggravées, ce que signifiait sa condamnation à six mois ferme

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Le jeudi 19 mai 2016, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Nabilla Benattia, devenue célèbre avec l’émission « Les Anges de la téléréalité », à deux ans d’emprisonnement dont six mois ferme pour des violences volontaires aggravées commises en 2014 sur son compagnon, Thomas Vergara, lui aussi issu de la téléréalité, ont rapporté Le Monde, RTL, Le Point et TF1 Info. L’affaire avait pourtant commencé comme une enquête pour tentative de meurtre. Dans la nuit du 6 au 7 novembre 2014, le jeune homme avait été blessé au thorax par un coup de couteau dans un appart-hôtel de Boulogne-Billancourt, dans les Hauts-de-Seine. Sa compagne, alors âgée de 22 ans, avait été placée en garde à vue, mise en examen pour tentative d’homicide volontaire, puis incarcérée pendant cinq semaines à la maison d’arrêt de Versailles, avant que l’ordonnance de renvoi, en juillet 2015, n’abandonne la qualification criminelle.

Douze ans après les faits, les mêmes questions reviennent : Nabilla est-elle allée en prison, pourquoi n’a-t-elle pas été jugée par une cour d’assises, que signifiait une peine de six mois ferme présentée comme aménageable, et que reste-t-il de cette condamnation ? Cet article reprend les étapes publiques de la procédure, chacune rapportée par au moins deux médias, et explique ce que prévoyaient alors le code pénal et le code de procédure pénale, en signalant ce qui a changé depuis. Le jugement n’a pas été publié, aucun appel n’a été rapporté par les médias consultés et ceux-ci n’ont pas décrit les modalités concrètes d’exécution de la peine. L’analyse qui suit expose donc ce que la loi prévoyait et prévoit, sans prétendre reconstituer ce qui n’a pas été rendu public.

I. Novembre 2014 : une enquête pour tentative de meurtre, une mise en examen et cinq semaines de détention provisoire

Les premières semaines de la procédure se sont déroulées sous une qualification criminelle. C’est elle qui explique la durée de la garde à vue, l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction et la possibilité même d’une détention provisoire. Comprendre ce point de départ permet de mesurer le chemin parcouru jusqu’au tribunal correctionnel.

A. Garde à vue, refus de porter plainte et mise en examen : pourquoi la qualification criminelle a été retenue au départ

Selon le parquet de Nanterre, cité par Le Parisien, les pompiers ont été appelés vers 2 h 30, dans la nuit du jeudi 6 au vendredi 7 novembre 2014, dans l’établissement de Boulogne-Billancourt où logeait le couple, et c’est la jeune femme elle-même qui les avait alertés. Nabilla Benattia a été placée en garde à vue pour tentative d’homicide, comme l’ont indiqué Le Monde et RTL. Elle a d’abord évoqué une agression commise par des inconnus, puis un accident survenu pendant une dispute. Selon le parquet, les premiers éléments de l’enquête, notamment les images de vidéosurveillance, n’avaient pas confirmé la version d’une agression extérieure, d’après Le Point et Le Parisien. Elle a été présentée à un juge au palais de justice de Nanterre le samedi 8 novembre, après trente-six heures de garde à vue, selon RTL et Le Point.

Cette durée de trente-six heures n’a rien d’anodin. L’article 63 du code de procédure pénale pose en principe que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Une prolongation de vingt-quatre heures au plus n’est possible que « sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », lorsque l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et que la mesure demeure l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par la loi, comme la poursuite des investigations ou la préservation des preuves. Une garde à vue de trente-six heures supposait donc une telle autorisation, que la nature criminelle de la qualification rendait possible. Ces règles étaient déjà en vigueur, dans des termes identiques sur ces points, en novembre 2014.

Dès le premier jour, RTL et TF1 Info ont rapporté que Thomas Vergara refusait de porter plainte contre sa compagne. Son avocat a précisé plus tard qu’il s’était constitué partie civile sans avoir été à l’origine de la plainte, selon Le Parisien, ce que Le Monde a confirmé au moment du procès. Ce refus a souvent été présenté comme un obstacle aux poursuites. Il n’en était pas un.

En droit français, l’action publique n’appartient pas à la victime. Elle « est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi », rappelle l’article 1er du code de procédure pénale, la personne lésée pouvant seulement la déclencher elle-même dans certaines conditions. L’article 2 ajoute que « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique », sous réserve d’exceptions étrangères aux violences. Autrement dit, la volonté d’un compagnon blessé de ne pas poursuivre n’empêche pas le parquet d’agir, et la plainte n’est pas une condition des poursuites pour des violences au sein du couple. Elle ne commande que sa propre demande de réparation, dont il sera question plus loin.

Le samedi 8 novembre au soir, le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire pour tentative d’homicide volontaire, selon Le Parisien. Dans la nuit suivante, un juge d’instruction a mis Nabilla Benattia en examen de ce chef, ainsi que pour des violences volontaires aggravées à raison d’un épisode antérieur, survenu le 8 août 2014 à Coudoux, dans les Bouches-du-Rhône, au cours duquel Thomas Vergara avait été blessé au dos, ont rapporté Le Monde et Le Point. À ce stade, elle était présumée innocente des deux séries de faits.

La mise en examen n’est pas un jugement. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne permet de mettre en examen que les personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». La qualification retenue combinait deux textes du code pénal. Le meurtre est défini par l’article 221-1 : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » La tentative de ce crime est punissable, parce que l’article 121-4 tient pour auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit », et que l’article 121-5 précise : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » La personne qui tente de commettre un meurtre encourt donc la même peine que l’auteur d’un meurtre consommé, soit trente ans de réclusion criminelle.

Tout repose alors sur l’intention. Un même coup de couteau peut relever de la tentative de meurtre si son auteur voulait donner la mort, ou de violences volontaires s’il voulait seulement blesser, ou s’il a agi sans mesurer la portée de son geste. Cette intention est rarement avouée : elle se déduit des circonstances. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait déduit la volonté de tuer d’un faisceau d’éléments, des menaces préalables, une arme chargée de munitions létales et une longue attente devant le domicile de la victime, en jugeant : « En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision. » (Crim. 13 janvier 2021, n° 20-85.791). Le juge d’instruction n’est pas davantage tenu par la qualification de départ : saisi de faits, il les qualifie au fil de l’information, la Cour de cassation relevant que sa saisine « permettait à ce juge d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi » (Crim. 16 décembre 2020, n° 20-83.773). La qualification de novembre 2014 n’était donc qu’une hypothèse de travail, révisable jusqu’à la clôture de l’instruction.

La frontière entre la tentative punissable et les simples intentions, ou entre la tentative et des violences consommées, est au cœur de nombreux dossiers ; elle est détaillée sur notre page consacrée à la tentative d’infraction et au commencement d’exécution.

B. Cinq semaines à la maison d’arrêt de Versailles : ce qu’autorisait la détention provisoire et pourquoi elle a pris fin

Après la mise en examen, un juge des libertés et de la détention a placé Nabilla Benattia en détention provisoire, selon Le Monde et Le Point. Le parquet de Nanterre a expliqué ce choix par la volonté d’empêcher toute concertation entre la jeune femme et son compagnon, ainsi qu’une éventuelle destruction de preuves, le couple ayant selon lui « travesti à plusieurs reprises la réalité », d’après Le Parisien et Le Point. Incarcérée au quartier des femmes de la maison d’arrêt de Versailles, elle a contesté sa détention. Le 20 novembre 2014, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a refusé sa remise en liberté, ont rapporté RTL et Le Parisien.

Le principe, en procédure pénale, est exactement inverse de la détention. L’article 137 du code de procédure pénale l’énonce dans sa première phrase : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La détention provisoire n’est qu’une exception, réservée aux cas où le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffisent pas. Elle n’est d’abord possible que dans des hypothèses limitées, notamment lorsque « La personne mise en examen encourt une peine criminelle », selon l’article 143-1, ce qui était le cas sous la qualification de tentative de meurtre. Elle doit ensuite répondre aux exigences de l’article 144 : il faut démontrer « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels figurent l’objectif de « Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité » et celui d’« Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ». Le même article vise la concertation frauduleuse, mais seulement « entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ». Lorsque la crainte porte sur un accord entre la personne poursuivie et la victime, ce sont donc plutôt la conservation des preuves et la protection de la victime contre les pressions qui paraissent en jeu. L’ordonnance de placement n’ayant pas été publiée, ses motifs exacts restent inconnus.

Un point de ce texte intéresse directement les personnalités publiques. L’article 144 autorise la détention pour mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, mais il précise que « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » et que ce motif n’est « pas applicable en matière correctionnelle ». La notoriété de la personne mise en examen et l’ampleur de la couverture médiatique ne peuvent donc, à elles seules, justifier une incarcération, pas plus qu’elles ne peuvent l’empêcher. La chambre criminelle continue de rappeler l’exigence d’une démonstration concrète : la détention ne peut être ordonnée ou prolongée, ni une demande de mise en liberté rejetée, que s’il est démontré, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé » (Crim. 19 mai 2026, n° 26-81.363).

Deux voies permettent de contester une détention provisoire. La première est la demande de mise en liberté : selon l’article 148, la personne détenue ou son avocat peut, « à tout moment, demander sa mise en liberté », règle déjà en vigueur en 2014. La seconde est l’appel de l’ordonnance de placement devant la chambre de l’instruction, enfermé dans des délais stricts : celle-ci doit, selon la chambre criminelle, « se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté » (Crim. 18 juin 2024, n° 24-81.942). Le 20 novembre 2014, la chambre de l’instruction de Versailles a statué et maintenu la détention ; les médias consultés n’ont pas précisé laquelle de ces deux voies avait été empruntée.

Le jeudi 18 décembre 2014, Nabilla Benattia est sortie de la maison d’arrêt de Versailles, placée sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction de Nanterre, selon RTL et Le Point. D’après ces deux médias, il lui était interdit d’entrer en contact avec Thomas Vergara, y compris par les réseaux sociaux, et d’évoquer l’affaire dans les médias. L’interdiction de quitter le territoire français a été rapportée par RTL le même jour, puis par Le Parisien et Le Monde en 2016. Elle avait passé environ cinq semaines en détention.

Le contrôle judiciaire est la mesure intermédiaire entre la liberté et la détention. L’article 138 du code de procédure pénale en dresse la liste, et deux de ses obligations correspondent à celles rapportées dans ce dossier : celle de « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » et celle de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ». Cette dernière formule, déjà rédigée ainsi en 2014, couvre les échanges par téléphone, par messagerie ou sur les réseaux sociaux. Une remise en liberté de ce type intervient lorsque les objectifs énumérés par l’article 144 n’exigent plus la détention, par exemple une fois les auditions et les confrontations essentielles réalisées ; le contrôle judiciaire prend alors le relais pour préserver l’enquête jusqu’à son terme.

Les conditions dans lesquelles une personne mise en examen peut obtenir sa libération, devant le juge des libertés et de la détention puis en appel, sont exposées sur notre page consacrée à la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction.

II. De l’ordonnance de renvoi au jugement de Nanterre : ce que signifiait la condamnation de 2016

La seconde phase de la procédure a déplacé l’affaire de la cour d’assises vers le tribunal correctionnel, puis l’a conclue par une peine mixte, en partie ferme et en partie assortie d’un sursis. Chacun de ces deux mouvements obéit à des règles précises, que la médiatisation du dossier a souvent masquées.

A. L’intention de tuer écartée : pourquoi l’affaire n’a pas été jugée par une cour d’assises

Le vendredi 31 juillet 2015, la justice a annoncé le renvoi de Nabilla Benattia devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour deux délits de violences volontaires aggravées, l’un pour la nuit du 6 au 7 novembre 2014, l’autre pour l’épisode du 8 août 2014, selon RTL et Le Parisien. L’ordonnance n’avait pas retenu l’intention de donner la mort, et deux circonstances aggravantes étaient retenues, selon ces deux médias : l’usage d’une arme et le fait qu’elle était la concubine de la victime. Le Parisien a résumé la portée de la décision en titrant que la jeune femme échappait aux assises. La présomption d’innocence continuait de s’appliquer jusqu’au jugement.

Le délit retenu combine deux articles du code pénal. L’article 222-11 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours. L’article 222-12 aggrave ces peines lorsque les violences sont commises, notamment, « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » ou « Avec usage ou menace d’une arme ». Une seule circonstance porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; deux circonstances la portent à sept ans et 100 000 euros, « lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article ». Ces dispositions étaient rédigées dans les mêmes termes en 2014. La peine maximale de sept ans, rapportée par RTL, par TF1 Info et par Le Point, correspond exactement à ce cumul de deux circonstances. Elle suppose une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ce que RTL indiquait pour les deux épisodes, Le Monde chiffrant à dix jours celle retenue pour la blessure de novembre.

Le choix entre la cour d’assises et le tribunal correctionnel se fait à la clôture de l’information. Si le juge d’instruction « estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel », dispose l’article 179 du code de procédure pénale. S’il estime au contraire que les faits constituent « une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises », selon l’article 181, qui réserve aujourd’hui une partie des crimes à la cour criminelle départementale. Le juge n’est pas lié par la qualification de la mise en examen. Pour la chambre criminelle, « les juridictions pénales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882). En juillet 2015, l’ordonnance a ainsi considéré que les charges ne permettaient pas de retenir une intention de tuer, mais qu’elles justifiaient un renvoi pour violences volontaires aggravées. Le mot de correctionnalisation désigne, au sens strict, le choix de poursuivre comme un délit des faits qui pourraient recevoir une qualification criminelle ; ici, selon la presse, c’est l’élément intentionnel du crime qui n’a pas été retenu. Dans un cas comme dans l’autre, des faits d’abord envisagés comme un crime sont jugés comme un délit, et les mêmes garde-fous s’appliquent.

Cette opération n’échappe pas au contrôle des parties. L’article 186-3 permet à la personne mise en examen et à la partie civile de faire appel de l’ordonnance de renvoi « dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises », le texte visant aujourd’hui aussi la cour criminelle départementale. La chambre criminelle en a précisé la finalité : « L’objet de cette disposition est de permettre aux parties de contester une correctionnalisation opérée par le juge d’instruction et qui ne pourra l’être devant la juridiction de jugement que dans les conditions limitatives prévues à l’article 469 du code de procédure pénale. » (Crim. 14 mars 2023, n° 22-87.286). Dans ce dossier, aucun appel de ce type n’a été rapporté. La défense n’avait guère de raison de réclamer une qualification plus sévère, et la partie civile a indiqué à l’audience de 2016 avoir pardonné, selon Le Monde et Le Point.

Une fois l’ordonnance devenue définitive, le tribunal correctionnel ne pouvait plus, dans la configuration de ce dossier, se déclarer incompétent. L’article 469 prévoit en principe que, si le fait poursuivi comme un délit « est de nature à entraîner une peine criminelle », le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir. Mais son quatrième alinéa ferme cette porte dans une hypothèse précise : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. » Selon RTL et Le Parisien, Thomas Vergara était partie civile, et assisté d’un avocat, lorsque le renvoi a été prononcé. Dans cette configuration, le tribunal de Nanterre devait juger les faits sous la qualification délictuelle dont il était saisi. La chambre criminelle applique ce mécanisme avec rigueur : lorsque l’ordonnance n’a pas été contestée sur le fondement de l’article 186-3 et que la victime était partie civile assistée d’un avocat, il revient à la juridiction de jugement de réprimer les faits « sous la qualification correctionnelle dont elle était saisie » (Crim. 8 février 2023, n° 22-80.885).

Le contrôle judiciaire, lui, a survécu au renvoi. L’ordonnance de règlement y met fin en principe, mais l’article 179 permet au juge de maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution « par ordonnance distincte spécialement motivée ». En janvier 2016, le parquet de Nanterre a ouvert une enquête pour non-respect des obligations du contrôle judiciaire, après des déplacements hors de France, notamment en Suisse, en compagnie de Thomas Vergara, selon RTL et Le Parisien. Le Parisien a précisé qu’elle s’était rendue à l’étranger avec son compagnon, ce que son contrôle judiciaire lui interdisait, et Le Monde a rapporté, au jour du procès, qu’elle n’avait pas respecté les interdictions d’entrer en contact avec lui et de quitter la France.

Ces manquements auraient pu avoir des conséquences lourdes. L’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que « Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l’article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre. » Ce magistrat peut aussi ordonner un placement en détention provisoire. Dans ce cas, juge la chambre criminelle, la détention prise pour sanctionner l’inexécution des obligations « n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 du même code » (Crim. 27 janvier 2021, n° 20-85.990). Autrement dit, une fois le manquement caractérisé et la révocation jugée nécessaire, le retour en détention n’a pas à être justifié par un risque de pression ou de fuite. Dans le dossier de Nabilla Benattia, aucune révocation n’a été rapportée : elle a comparu libre, sous contrôle judiciaire, le 19 mai 2016.

B. Deux ans dont six mois ferme : imputation, aménagement, mise à l’épreuve et casier judiciaire

À l’audience du 19 mai 2016, le procureur a requis trois ans d’emprisonnement dont huit mois ferme, en demandant que le reliquat de prison ferme soit aménagé hors d’une maison d’arrêt, selon Le Monde et Le Point, le chiffre de huit mois ferme figurant aussi chez TF1 Info. Le tribunal l’a condamnée le jour même, pour les deux épisodes de 2014, à deux ans d’emprisonnement dont six mois ferme, assortis d’une obligation de soins psychologiques, selon RTL et Le Point. La partie ferme pouvant être aménagée, elle est ressortie libre de l’audience, ont relevé Le Monde, Le Point et TF1 Info. Thomas Vergara, toujours partie civile, n’a demandé aucune indemnisation, d’après Le Monde et Le Point.

Ce dernier point est conforme au statut de la partie civile. Selon l’article 418 du code de procédure pénale, celle-ci « peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé » : il s’agit d’une faculté, non d’une obligation. Une victime peut se constituer partie civile pour participer au procès et y faire entendre sa voix, sans réclamer d’argent. Son choix est sans effet sur l’action publique, que le parquet exerce seul, et sur la peine, que le tribunal fixe en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur.

En 2016, la prison ferme était déjà encadrée. La chambre criminelle rappelait alors qu’« une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », et que, pour une peine n’excédant pas deux ans, le juge, « s’il décide de ne pas l’aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision » (Crim. 28 juin 2016, n° 15-81.416). Le tribunal de Nanterre a prononcé une partie ferme tout en indiquant qu’elle pouvait être aménagée. Les règles se sont resserrées depuis la réforme des peines entrée en vigueur le 24 mars 2020. L’article 132-19 du code pénal exige désormais que la prison ferme soit « indispensable », interdit de prononcer une peine ferme d’un mois ou moins et impose qu’une peine ferme de six mois au plus soit aménagée, « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné ».

Il fallait ensuite tenir compte de la détention déjà subie. L’article 716-4 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». La règle était identique en 2016. Les quelque cinq semaines passées à Versailles, du 9 novembre au 18 décembre 2014, s’imputaient donc sur les six mois ferme. Le reliquat à exécuter était ainsi d’un peu moins de cinq mois, avant toute éventuelle réduction de peine. C’est ce que signifiait l’indication du tribunal, rapportée par RTL et Le Point, selon laquelle elle pouvait faire aménager ce reliquat pour ne pas retourner en prison.

Ce reliquat relevait du juge de l’application des peines. En 2016, l’article 723-15 du même code, dans sa rédaction alors applicable, permettait aux personnes condamnées libres à une peine de deux ans au plus, ou dont le reliquat n’excédait pas deux ans, de bénéficier, avant toute incarcération, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peine, d’une libération conditionnelle ou d’une conversion. Le seuil est aujourd’hui d’un an, et la loi va plus loin pour les courtes peines : « Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l’objet d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles », prévoit l’article 723-15 dans sa version actuelle. Les médias consultés n’ont pas indiqué quelle mesure a été retenue pour Nabilla Benattia. Il serait donc hasardeux d’affirmer comment ce reliquat a été exécuté.

La partie assortie du sursis relevait, en 2016, du sursis avec mise à l’épreuve, devenu « sursis probatoire » en 2020 ; l’obligation de soins prononcée par le tribunal suppose ce régime probatoire. Le principe n’a pas changé : en prononçant la peine, le président informe le condamné « de la possibilité qu’il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante », selon l’article 132-40 du code pénal, dont la version de 2016 comportait la même phrase. L’obligation de soins correspond à la possibilité, prévue par l’article 132-45, d’imposer au condamné de « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. » Pendant le délai d’épreuve, une nouvelle infraction ou un manquement aux obligations peut conduire à la révocation, totale ou partielle, du sursis, c’est-à-dire à l’exécution de tout ou partie des dix-huit mois avec sursis.

Le point le plus méconnu concerne la fin de cette période. L’article 132-52 du code pénal prévoit que « Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n’a été accordé que pour une partie de l’emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues par l’alinéa précédent. » La version applicable en 2016, qui parlait de sursis avec mise à l’épreuve, posait la même règle. Concrètement, lorsque le sursis d’une peine mixte n’a pas été révoqué, c’est la condamnation entière, partie ferme comprise, qui est réputée non avenue à l’issue du délai d’épreuve. Cette qualification a des effets sur le casier judiciaire. Le bulletin n° 2, réservé à certaines autorités et administrations, exclut, selon l’article 775 du code de procédure pénale, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut réclamer, ne mentionne, selon l’article 777, que les condamnations à des « peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », ou celles de deux ans au plus dont la juridiction a expressément ordonné l’inscription. Aucune source publique ne permet de savoir si le sursis a été révoqué ; ces règles disent seulement ce que la loi prévoit dans l’une et l’autre hypothèse.

Les règles propres aux violences commises au sein du couple, de la garde à vue aux mesures de protection et aux peines encourues, sont présentées sur notre page consacrée à la défense en matière de violences conjugales, qui distingue la position de la personne poursuivie et celle de la victime.

Conclusion

L’affaire de 2014 a suivi un chemin que l’on retrouve dans de nombreux dossiers de violences au sein du couple, mais que sa médiatisation a rendu inhabituellement visible. Elle a commencé sous la qualification criminelle de tentative d’homicide volontaire, ce qui explique une garde à vue d’environ trente-six heures, l’ouverture d’une information judiciaire et une détention provisoire de cinq semaines à Versailles, du 9 novembre au 18 décembre 2014, maintenue par la chambre de l’instruction le 20 novembre. À la question de savoir si Nabilla est allée en prison, la réponse est donc oui, à ce titre et pendant cette période.

En juillet 2015, l’ordonnance de renvoi a écarté l’intention de tuer et retenu deux délits de violences volontaires aggravées par l’usage d’une arme et par la qualité de concubine. L’ordonnance n’ayant pas été remise en cause, et la victime étant partie civile assistée d’un avocat, le tribunal correctionnel ne pouvait plus renvoyer l’affaire vers une cour d’assises. Le 19 mai 2016, il a prononcé deux ans d’emprisonnement dont six mois ferme, avec une obligation de soins : une peine dont la partie ferme, diminuée de la détention déjà subie, pouvait être aménagée, et dont la partie avec sursis devait conduire, en l’absence de révocation, à une condamnation réputée non avenue dans tous ses éléments.

Aucun appel n’a été rapporté et les modalités d’exécution n’ont pas été rendues publiques. Ce que l’on sait de cette procédure tient donc aux étapes rapportées par la presse et aux règles exposées ci-dessus ; le reste appartient au dossier judiciaire, qui n’est pas public.

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