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La naissance d’un enfant handicapé et le préjudice indemnisable des parents : l’extension prétorienne au-delà du seul préjudice moral (2020-2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La naissance d’un enfant handicapé et le préjudice indemnisable des parents : l’extension prétorienne au-delà du seul préjudice moral (2020-2025)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Plus de vingt ans après la loi du 4 mars 2002 qui entendait clore le débat ouvert par l’arrêt Perruche, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation et celle des juridictions administratives continuent de redessiner les contours du préjudice indemnisable des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. L’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la première chambre civile, publié au Bulletin et au Rapport, constitue à cet égard une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Il consacre en effet l’extension du préjudice réparable au-delà des seuls préjudices extrapatrimoniaux, en y intégrant les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle subies par les parents contraints de modifier leur activité pour prendre en charge leur enfant. Cette décision, conjuguée à une jurisprudence administrative foisonnante sur la perte de chance et la prévention de la double indemnisation, donne au contentieux du diagnostic prénatal une configuration singulière, à la croisée de la responsabilité médicale, du droit de la réparation et de la solidarité nationale.

I. Le préjudice indemnisable des parents : de l’extrapatrimonial au patrimonial

I.A. La faute caractérisée, condition première de l’engagement de la responsabilité

Le régime institué par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 4 mars 2002 dite « anti-Perruche », subordonne l’indemnisation des parents à l’existence d’une « faute caractérisée ». Cette exigence, plus lourde que la faute simple du droit commun de la responsabilité médicale, vise à ne sanctionner que les manquements d’une particulière gravité dans le diagnostic anténatal Article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796466.

La loi du 4 mars 2002 est intervenue dans un contexte politique et juridique particulièrement tendu, au lendemain de l’arrêt d’Assemblée plénière du 17 novembre 2000 (affaire Perruche) qui avait admis que l’enfant né handicapé pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap lorsque les fautes commises dans le diagnostic prénatal l’avaient privé de la possibilité pour sa mère de recourir à une interruption volontaire de grossesse. Le législateur a entendu renverser cette solution en posant le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » et que « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ».

La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Maurice et Draon contre France du 6 octobre 2005, a jugé que ce dispositif législatif ne méconnaissait ni le droit d’accès à un tribunal ni le droit au respect des biens, validant ainsi la compatibilité du régime français avec la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a toutefois souligné que les États disposent d’une large marge d’appréciation en cette matière, compte tenu de l’absence de consensus européen sur la question de l’indemnisation du préjudice lié à la naissance d’un enfant handicapé.

La qualification de faute caractérisée, au sens de l’article L. 114-5, suppose une erreur de diagnostic qui excède la simple difficulté technique pour constituer une méconnaissance manifeste des données acquises de la science. La Cour de cassation exerce sur cette qualification un contrôle qui, sans être uniforme, tend à sanctionner tant la dénaturation des conclusions expertales que l’absence de diligences élémentaires. Cette faute doit présenter un certain degré de gravité et d’évidence, ce qui la distingue de la faute simple prévue par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour le droit commun de la responsabilité médicale Article L. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685143.

L’arrêt du 15 juin 2022 en offre une illustration éclairante. Une gynécologue obstétricien n’avait prescrit aucun examen complémentaire à la suite d’une échographie révélant une anomalie de croissance du fémur avec cassure de la courbe au troisième trimestre. La cour d’appel de Lyon avait jugé qu’une telle indication isolée « n’imposait pas nécessairement que des investigations complémentaires soient réalisées ». La Cour de cassation censure cette analyse pour dénaturation du rapport d’expertise, lequel concluait au contraire que « l’absence de prise en compte du fémur court, sans demande de contrôle, sans orientation vers un échographiste référent et/ou vers un centre de diagnostic anténatal, pose le problème de l’absence d’exploration complémentaire ultérieure » Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-12.154, https://www.courdecassation.fr/decision/62a977d2c8dc0d05e5542423.

La faute caractérisée s’apprécie de manière identique devant les deux ordres de juridiction. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 septembre 2024, retient que les échographies litigieuses « n’ont pas été réalisées et interprétées dans les règles de l’art », ce dont elle déduit l’existence d’une faute caractérisée de nature à engager la responsabilité du groupe hospitalier public du sud de l’Oise CAA Douai, 2e ch., 25 sept. 2024, n° 23DA00830, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050277915. La cour prend soin de relever que l’établissement « n’a contesté ni devant le tribunal administratif ni devant la cour » l’existence de cette faute, ce qui souligne le caractère difficilement contestable des manquements une fois les conclusions expertales établies.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 juillet 2025, précise que la faute caractérisée doit s’apprécier au regard de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. Il censure l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait écarté la faute caractérisée en se fondant sur la circonstance que « seulement 22 % des arthrogryposes sont diagnostiquées au stade anténatal » et que la saisine d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal « n’aurait pas permis de poser le diagnostic avec certitude » CE, 5e ch., 3 juill. 2025, n° 492233, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051847464. La Haute Juridiction rappelle que ces considérations statistiques ne sauraient exonérer le praticien qui n’a pas mis en œuvre les diligences requises par l’existence d’un signe d’appel.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2024, a également retenu une faute caractérisée dans un cas de défaut de diagnostic de trisomie 21, en relevant que les échographies réalisées au cours du suivi de la grossesse n’étaient pas conformes aux critères de qualité édictés par le Comité national technique de l’échographie. Cette convergence jurisprudentielle témoigne d’une sévérité accrue des juridictions dans l’appréciation de la qualité des examens de diagnostic prénatal.

I.B. L’extension du préjudice indemnisable aux préjudices patrimoniaux

Jusqu’à l’arrêt du 15 octobre 2025, le préjudice indemnisable des parents était classiquement circonscrit au préjudice moral résultant de la privation de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse. Les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle étaient regardées comme des « charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap », insusceptibles d’être mises à la charge du praticien fautif, la compensation de ces charges relevant de la solidarité nationale.

L’arrêt du 15 octobre 2025 opère un infléchissement significatif. La Cour de cassation, statuant en formation de section, énonce que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle » Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-16.323, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ef381410fb86995ec6ea6a.

Ce considérant de principe, dont la portée dépasse le seul cas d’espèce, repose sur une distinction subtile. Les charges particulières découlant du handicap de l’enfant — soins, éducation spécialisée, appareillage — demeurent exclues du préjudice indemnisable des parents et relèvent de la solidarité nationale. En revanche, les conséquences professionnelles que les parents subissent personnellement du fait des choix de vie que leur impose la prise en charge de l’enfant constituent un préjudice propre, distinct du handicap lui-même. La Cour valide ainsi l’indemnisation de la mère qui avait « pris un congé parental de longue durée et repris ensuite un travail à temps partiel sur un autre poste moins bien rémunéré » et du père qui « avait subi une perte de revenus jusqu’en 2015 », dans la limite du coefficient de perte de chance.

Cette extension n’est toutefois pas sans limites. La Cour prend soin de préciser que ces préjudices patrimoniaux sont indemnisés « à hauteur de la chance perdue », ce qui les soumet au même coefficient que l’ensemble des préjudices. En outre, elle rejette le pourvoi incident des parents qui sollicitaient une indemnisation distincte au titre de l’incidence professionnelle, faute pour eux de justifier d’un « préjudice distinct de celui déjà indemnisé » et d’une « impossibilité de retour à son poste antérieur à temps plein ou d’une évolution professionnelle compromise ».

L’arrêt du 2 juin 2021, également publié au Bulletin, avait déjà précisé, dans une configuration voisine, que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément « ne revêtent pas de caractère indemnitaire » et ne doivent pas être déduits de l’indemnisation due par l’ONIAM à ce titre Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.995, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60b721ad7723ef1b2aeab448. La Cour de cassation dessine ainsi un régime dans lequel les prestations de solidarité nationale ne viennent pas réduire l’indemnisation due par l’auteur de la faute caractérisée, ce qui maximise la réparation effective des parents.

Il convient d’observer que la distinction opérée par l’arrêt du 15 octobre 2025 entre les charges particulières découlant du handicap et le préjudice professionnel propre des parents s’inscrit dans une tendance plus large de la jurisprudence de la première chambre civile, qui tend à reconnaître l’autonomie des préjudices subis personnellement par les proches de la victime directe. La chambre mixte du 25 mars 2022 avait déjà consacré le principe de l’autonomie des préjudices des victimes par ricochet en droit du dommage corporel. L’arrêt du 15 octobre 2025 en constitue une application spécifique au contentieux si particulier du diagnostic prénatal.

II. La perte de chance et l’office du juge : de la dualité juridictionnelle à la coordination des contentieux

II.A. L’évaluation souveraine de la perte de chance par les juges du fond

La perte de chance constitue le mécanisme central de l’indemnisation dans le contentieux du diagnostic prénatal. Elle ne correspond pas à la réparation du handicap de l’enfant — prohibée par l’article L. 114-5 — mais à la réparation de la privation, pour les parents, de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse dans les conditions de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique Article L. 2213-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043901770. L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à toute époque lorsque deux médecins attestent « qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». C’est précisément la chance de pouvoir bénéficier de cette procédure qui est l’objet de l’indemnisation.

Son évaluation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 25 septembre 2024, retient un taux de 80 % après avoir constaté que la malformation en cause (agénésie totale du corps calleux) « comporte à elle-seule un risque substantiel de 15 à 30 % d’occasionner un handicap sévère », qu’elle « est au nombre de celles qui justifient une proposition d’interruption médicale de grossesse » et que « le taux d’acceptation des interruptions médicales de grossesse proposées dans le cas de malformations comparables est en moyenne de 80 % ». La cour rejette l’argumentation des parents tendant à porter ce taux à 90 % comme celle de l’établissement tendant à le réduire à 50 %, estimant qu’aucun « élément personnalisé » ne justifie de s’écarter de la moyenne statistique.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 15 octobre 2025, ne remet pas en cause le taux de perte de chance retenu par la cour d’appel d’Orléans, confirmant implicitement une évaluation à 80 %. Cette convergence autour d’un taux de 80 % à 90 % pour les malformations d’une particulière gravité apparaît comme une constante prétorienne. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 avril 2025, confirme également un taux de 90 % pour une trisomie 21 non décelée pendant la grossesse CAA Marseille, 2e ch., 3 avr. 2025, n° 23MA01051, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051446865.

Il convient de souligner que le taux de perte de chance s’apprécie indépendamment par chaque ordre de juridiction. Dans l’affaire tranchée par la cour de Douai, le tribunal judiciaire de Senlis, statuant sur l’action dirigée contre le praticien libéral, avait retenu un taux de 90 %, tandis que la juridiction administrative retenait 80 %. La cour administrative d’appel valide cette divergence en rappelant que l’appréciation du juge judiciaire ne lie pas la juridiction administrative, chacune statuant souverainement dans le cadre de sa propre instance.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 avril 2022, avait déjà rappelé que l’appréciation du taux de perte de chance relève du pouvoir souverain des juges du fond et ne saurait être remise en cause en cassation dès lors qu’elle est exempte de dénaturation des pièces du dossier CAA Nantes, 3e ch., 21 avr. 2022, n° 21NT01762, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045741599. Le Conseil d’État, dans sa formation de cassation, exerce un contrôle restreint sur ce point et ne censure que l’erreur de droit ou la dénaturation.

La fixation du taux de perte de chance obéit à une méthodologie dont les juridictions se sont progressivement dotées. Il s’agit de déterminer la probabilité que les parents, dûment informés de la malformation de l’enfant à naître, auraient effectivement recouru à une interruption médicale de grossesse. Cette probabilité doit être appréciée in concreto, en tenant compte de la gravité de l’affection, du taux statistique d’acceptation des interruptions médicales de grossesse pour des affections comparables, et des éléments personnalisés propres aux parents lorsqu’ils existent. La cour de Douai rappelle que les affirmations rétrospectives des parents — « se bornant à des affirmations a posteriori » — ne sauraient à elles seules justifier un taux supérieur à la moyenne statistique.

II.B. La coordination des contentieux et la prévention de la double indemnisation

La dualité juridictionnelle, inhérente à la distinction entre établissements publics de santé (juge administratif) et praticiens libéraux (juge judiciaire), soulève une difficulté pratique lorsque la victime engage deux actions parallèles. Les parents d’un enfant né handicapé peuvent en effet être amenés à rechercher simultanément la responsabilité de l’hôpital public où ont été réalisées les échographies et celle du médecin libéral ayant assuré le suivi de la grossesse.

Le Conseil d’État, par un avis contentieux du 20 janvier 2023 (n° 468190), a précisé les règles de coordination applicables. Lorsque plusieurs fautes, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portent chacune normalement en elle le dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut demander la condamnation de l’une d’elles à réparer l’intégralité du préjudice. L’un des coauteurs ne peut s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur. Il incombe à la personne publique condamnée, si elle l’estime utile, de former une action récursoire contre le coauteur personne privée devant le juge compétent.

La cour administrative d’appel de Douai fait application de ce principe dans son arrêt du 25 septembre 2024. Elle rappelle que « la circonstance que M. et Mme A… aient déjà engagé une action devant le juge judiciaire contre le médecin libéral ne s’opposait pas à ce que leur action devant le tribunal administratif soit regardée comme tendant à la réparation intégrale de leurs préjudices par le GHPSO ». Elle prend toutefois soin de prévenir une double indemnisation en plafonnant les sommes mises à la charge de l’établissement public « de telle sorte que l’indemnisation totale de chacune des victimes n’excède pas 90 % du montant des préjudices subis par elles, tels qu’elle les évalue elle-même ».

Le mécanisme de plafonnement est strict : la cour procède par différence entre le montant maximal de l’indemnisation (90 % de l’évaluation du préjudice) et les sommes déjà allouées par le juge judiciaire. Dans le cas d’espèce, le père obtient une indemnité complémentaire de 18 000 euros, tandis que la mère, déjà indemnisée à hauteur de 100 115 euros par le juge judiciaire — somme qui excède le plafond de 81 000 euros — n’obtient aucune indemnisation supplémentaire. Cette méthode, validée implicitement par le Conseil d’État, assure la cohérence globale du dispositif indemnitaire sans imposer une coordination procédurale que les textes n’organisent pas.

Les cours administratives d’appel adoptent des solutions convergentes. La cour de Bordeaux, dans un arrêt du 11 mars 2021, et la cour de Nantes, dans un arrêt du 21 avril 2022, rappellent l’une et l’autre que seul peut être indemnisé « le préjudice subi personnellement par les parents pour avoir été privés de la possibilité de recourir, dans les conditions prévues à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, à une interruption volontaire de grossesse justifiée par une affection de l’enfant à naître d’une particulière gravité et reconnue comme incurable » CAA Bordeaux, 2e ch., 11 mars 2021, n° 19BX00176, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043260899.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2020, a en outre précisé que le préjudice indemnisable ne saurait inclure les frais d’aménagement du logement ou du véhicule rendus nécessaires par le handicap de l’enfant, lesquels relèvent exclusivement de la solidarité nationale CAA Lyon, 6e ch., 2 avr. 2020, n° 18LY01775, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041803435. Cette exclusion, conforme à la lettre de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, empêche que les charges particulières découlant du handicap ne soient, par un détour comptable, mises à la charge du praticien ou de l’établissement fautif.

La jurisprudence récente témoigne par ailleurs d’une sévérité accrue dans l’appréciation de la faute caractérisée. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 décembre 2023, retient une faute caractérisée pour n’avoir pas diagnostiqué un hydramnios à l’échographie du troisième trimestre, lequel aurait dû conduire à des investigations complémentaires CAA Toulouse, 2e ch., 28 déc. 2023, n° 21TL01650, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048725217.

III. L’articulation avec la solidarité nationale et la réparation par l’ONIAM

Le contentieux du diagnostic prénatal ne saurait être appréhendé sans prendre en considération le rôle central dévolu à la solidarité nationale. L’article L. 114-5, alinéa 3, in fine, dispose que « la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ». Cette disposition, qui confie à la collectivité la charge des conséquences financières du handicap, constitue le pendant indissociable de l’interdiction faite aux parents d’en obtenir réparation auprès du professionnel ou de l’établissement de santé fautif.

L’articulation entre l’action en responsabilité dirigée contre le praticien ou l’établissement et la prise en charge par la solidarité nationale soulève des questions pratiques délicates. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 25 septembre 2024, a été confrontée à la question de savoir si les frères et sœurs de l’enfant né handicapé pouvaient prétendre à l’indemnisation de leur préjudice moral sur le fondement de l’article L. 114-5. La cour répond par la négative, au motif que les dispositions de cet article « instituent un régime de responsabilité dérogatoire au régime de droit commun » et que la responsabilité des professionnels et établissements de santé ne peut être engagée « qu’en cas de faute caractérisée et à l’égard des seuls parents de l’enfant né, en vue de la réparation de leurs préjudices personnels ». Elle en déduit que « les préjudices subis par d’autres membres de la famille, y compris ceux des frères et sœurs de l’enfant, ne présentent pas de caractère indemnisable ».

Cette limitation du cercle des victimes indemnisables sur le fondement de l’article L. 114-5 contraste avec le droit commun de la responsabilité médicale, qui admet l’indemnisation des victimes par ricochet sans limitation de cercle familial. Elle illustre la nature dérogatoire et restrictive du régime issu de la loi du 4 mars 2002, qui a entendu circonscrire strictement les conséquences indemnitaires de la faute de diagnostic prénatal.

L’arrêt du 2 juin 2021, commenté plus haut, confirme cette architecture en jugeant que l’AEEH, prestation familiale dépourvue de caractère indemnitaire, ne s’impute pas sur l’indemnisation due par l’ONIAM. La Cour de cassation préserve ainsi l’effectivité de la réparation tout en respectant la frontière tracée par le législateur entre responsabilité pour faute et solidarité nationale.

Conclusion

Le contentieux du diagnostic prénatal se trouve aujourd’hui dans une configuration doctrinale particulièrement riche. L’arrêt du 15 octobre 2025, qui étend le préjudice indemnisable des parents aux pertes de gains professionnels et à l’incidence professionnelle, marque une évolution substantielle du droit positif tout en maintenant l’interdiction d’indemniser les charges particulières découlant du handicap, lesquelles demeurent à la charge de la solidarité nationale. Cette ligne de partage, délicate à tracer dans les cas individuels, appelle de la part des praticiens une attention renouvelée au stade de la liquidation du préjudice.

La coordination entre les deux ordres de juridiction, si elle n’est pas exempte de difficultés procédurales, est désormais encadrée par des principes clairs, issus de l’avis contentieux du Conseil d’État du 20 janvier 2023, qui permettent d’assurer aux parents une réparation effective sans double indemnisation. La convergence des jurisprudences autour d’un taux de perte de chance de 80 % à 90 % pour les malformations graves apporte une prévisibilité bienvenue dans un contentieux dont l’issue demeure, par nature, souverainement appréciée par les juges du fond.

Pour les parents confrontés à la naissance d’un enfant porteur d’un handicap non décelé pendant la grossesse, la double action — devant le juge judiciaire contre le praticien libéral et devant le juge administratif contre l’établissement public de santé — constitue une stratégie procédurale qui, bien que complexe, permet de maximiser les chances d’une indemnisation intégrale. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est à cet égard déterminante, tant pour l’identification des fautes caractérisées que pour la liquidation des postes de préjudice désormais éligibles à indemnisation.

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