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Disparition de Medhi Narjissi : la mise en examen de la Fédération française de rugby pour homicide involontaire à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 121-2, 121-3 et 223-1 du code pénal, art. 80 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Disparition de Medhi Narjissi : la mise en examen de la Fédération française de rugby pour homicide involontaire à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 121-2, 121-3 et 223-1 du code pénal, art. 80 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Le 7 août 2026, deux ans jour pour jour après la disparition en mer de Medhi Narjissi, demi de mêlée du Stade Toulousain âgé de dix-sept ans, emporté par un courant d’arrachement sur la plage de Dias Beach, en Afrique du Sud, lors d’un stage de l’équipe de France des moins de dix-huit ans, l’information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire d’Agen est entrée dans une phase décisive. Trois personnes sont mises en examen pour homicide involontaire : Robin Ladauge, préparateur physique, mis en examen le 16 mai 2025, Stéphane Cambos, manager de l’équipe de France U18, mis en examen le 2 juin 2025, et, depuis le 24 avril 2026, la Fédération française de rugby (FFR), en tant que personne morale. Saisis d’une demande d’élargissement de l’enquête formée par les parents du jeune rugbyman, Valérie et Jalil Narjissi, qui réclament un réquisitoire supplétif visant notamment des faits de mise en danger de la vie d’autrui et la mise en examen personnelle du président de la Fédération, Florian Grill, la juge d’instruction Agnès Navarro a refusé d’ordonner ces actes ; l’appel formé par la famille sera examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Agen le 2 septembre 2026, selon les informations rapportées par France Info et La Dépêche du Midi le 7 août 2026.

Cette affaire, suivie par une partie de l’opinion publique comme un révélateur des responsabilités encourues par les organisateurs de stages sportifs de jeunes, soulève des questions doctrinales majeures, que la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2023-2026) permet d’éclairer : les conditions d’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale, et singulièrement d’une fédération sportive délégataire, au sens de l’article 121-2 du code pénal ; la caractérisation de la faute qualifiée au sens de l’article 121-3 du code pénal ; la portée du réquisitoire supplétif prévu par l’article 80 du code de procédure pénale ; enfin, la qualification de mise en danger de la vie d’autrui de l’article 223-1 du code pénal, que la famille demande d’ajouter au chef d’homicide involontaire. L’examen de la jurisprudence de la chambre criminelle permet d’analyser, de manière technique, les forces et les faiblesses juridiques de chacune des positions en présence, celle de la famille, celle de l’encadrement mis en examen et celle de la Fédération, qui conteste l’engagement de sa responsabilité pénale.

I. La responsabilité pénale de la personne morale pour homicide involontaire : la mise en examen de la FFR au prisme des articles 121-2 et 121-3 du code pénal

La mise en examen de la FFR en tant que personne morale, prononcée le 24 avril 2026 par la juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Agen, a été présentée par le président Florian Grill comme « une étape procédurale et non une reconnaissance de culpabilité », la défense de la Fédération soutenant que la décision d’organiser une baignade sur une plage dangereuse « relève exclusivement de l’encadrement présent sur place et non de l’institution ». Cette ligne de défense invite à examiner les deux conditions cumulatives posées par l’article 121-2 du code pénal : l’infraction doit avoir été commise « pour le compte » de la personne morale, et par « ses organes ou représentants ». C’est précisément sur ce terrain que la chambre criminelle a rendu, depuis 2023, une série d’arrêts de cassation qui contraignent les juges du fond à une exigence de précision accrue, dont l’analyse éclaire directement la question de l’imputabilité à la FFR des manquements commis par l’encadrement de l’équipe de France U18.

I.A. Le rattachement de l’infraction à un organe ou à un représentant : le critère de l’article 121-2 du code pénal et la question de l’identification

L’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». La chambre criminelle rappelle constamment cette règle, dont elle a fait, dans les dernières années, un instrument de contrôle renforcé de la motivation des condamnations. Dans son arrêt du 10 mars 2026, rendu à propos de l’explosion survenue dans une usine ayant entraîné le décès d’un salarié, elle énonce ainsi : « Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-81.120).

L’intérêt de cette jurisprudence pour le dossier Narjissi est considérable, car elle porte sur la question de l’identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction « pour le compte » de la personne morale. Dans l’arrêt précité du 10 mars 2026, la cour d’appel avait retenu que « le choix de maintenir l’activité au lieu de l’arrêter momentanément pour effectuer les réparations nécessaires est une décision de la direction de la société », en relevant que si « les investigations n’ont pas permis d’identifier la personne ayant pris cette décision, cette dernière relevait de la hiérarchie habilitée à laquelle étaient soumis les salariés victimes ». La Cour de cassation censure cette motivation : « En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-81.120). La même exigence est réaffirmée à propos d’une société chargée de l’entretien d’une chaudière, dont une cliente a été victime d’une intoxication au monoxyde de carbone : la cour d’appel s’était bornée à énoncer que le manquement « était nécessairement le fait des organes ou représentants de la prévenue, qui devaient prendre les mesures d’organisation, d’instruction ou de contrôle permettant de s’assurer du respect de la réglementation » ; la chambre criminelle casse, « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 16 juin 2026, n° 25-85.088).

Cette exigence d’identification précise de l’organe ou du représentant est réaffirmée de manière constante : dans son arrêt du 11 février 2025, la chambre criminelle censure une cour d’appel qui s’était contentée d’une « référence indirecte à un « chef de la société » dont l’identité n’est pas précisée », en ces termes : « En se prononçant ainsi, sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un « chef de la société » dont l’identité n’est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 11 février 2025, n° 24-81.361).

Transposée au dossier Narjissi, cette jurisprudence met en évidence la difficulté centrale que devra résoudre la juge d’instruction d’Agen : les manquements reprochés à la Fédération française de rugby, à savoir l’organisation d’une séance de récupération sur une plage connue pour ses courants d’arrachement et signalée comme dangereuse par une signalétique abondante, ont-ils été commis par un organe ou un représentant de la personne morale, agissant pour son compte ? L’encadrement de l’équipe de France U18 — le préparateur physique Robin Ladauge, qui a organisé l’activité sur la plage, et le manager Stéphane Cambos, qui ne s’y est pas opposé — est composé d’agents qui, tout en étant employés ou missionnés par la Fédération, ont agi sur le terrain, à plus de neuf mille kilomètres du siège de la Fédération. La défense de la FFR fait valoir que ces décisions « relèvent exclusivement de l’encadrement présent sur place et non de l’institution ». La jurisprudence de la chambre criminelle n’interdit pas, en principe, de retenir la responsabilité de la personne morale pour des fautes commises par des agents subordonnés, dès lors que ceux-ci peuvent être considérés comme des représentants ayant agi pour son compte. L’arrêt rendu le 24 octobre 2023, dans une affaire où un salarié avait été mortellement blessé par le redémarrage inopiné d’une machine, est particulièrement éclairant : la cour d’appel avait identifié le directeur général de la société comme « le représentant de la société en charge du bon fonctionnement des outils de production », et la chambre criminelle a validé ce raisonnement en rappelant que « l’ordonnance de non-lieu ne lie pas la juridiction de jugement, qui peut retenir la personne bénéficiaire d’une telle décision comme organe ou représentant ayant agi pour le compte d’une personne morale condamnée » et que les juges « étaient tenus d’effectuer eux-mêmes cette recherche sans s’arrêter à l’incertitude résultant des termes de l’ordonnance de renvoi, au besoin à l’aide d’un supplément d’information » (Crim. 24 octobre 2023, n° 23-81.097).

La question de la représentation de la personne morale mise en examen revêt en outre une dimension procédurale propre, régie par l’article 706-43 du code de procédure pénale, aux termes duquel « l’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites », et « la personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir à cet effet ». Dans le dossier Narjissi, Florian Grill, président de la FFR, est le représentant légal de la personne morale mise en examen ; c’est à ce titre qu’il s’est présenté devant la juge d’instruction le 24 avril 2026, puis le 2 mai 2026, pour affirmer que la Fédération n’avait « pas de responsabilité ». Cette situation explique la demande, formée par les avocats de la famille, de mise en examen personnelle de Florian Grill : l’article 121-2, alinéa 3, du code pénal dispose en effet que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits », la double responsabilité, de la personne morale et de son représentant, étant en principe cumulative.

I.B. L’élément matériel de l’homicide involontaire : la faute qualifiée et le lien de causalité (art. 221-6 et 121-3 du code pénal)

L’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, les peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’article 121-3 du code pénal, dans son quatrième alinéa, pose la règle applicable aux personnes qui n’ont pas causé directement le dommage : « en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258).

Cette disposition, dont la chambre criminelle a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 11 juin 2025 rendu dans une affaire de sapeurs-pompiers, est au cœur du dossier Narjissi. Dans cette espèce, un chef de garde avait dirigé une opération de reconnaissance sur un site Seveso 2 ; un sapeur-pompier était décédé d’un arrêt cardio-respiratoire d’origine hypoxique après une erreur d’accrochage imputée au prévenu. Pour relaxer ce dernier, la cour d’appel avait retenu que son erreur n’était « uniquement à l’origine d’une perte de chance » et que seule une « faute simple, et non une faute caractérisée » pouvait lui être imputée. La chambre criminelle censure cette analyse : « en premier lieu, la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage. En second lieu, les juges, qui ont constaté que l’erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences, n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258).

Le parallèle avec l’organisation de la séance de récupération sur la plage de Dias Beach est frappant : Robin Ladauge, préparateur physique professionnel, ne pouvait ignorer la dangerosité d’une plage signalée comme telle par de nombreux panneaux ; Stéphane Cambos, manager de l’équipe, avait l’expérience et la compétence pour s’opposer à la baignade. La juge d’instruction a considéré qu’il existait contre eux des indices graves ou concordants, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Agen a, par arrêt du 12 novembre 2025, confirmé la mise en examen de Stéphane Cambos, qui contestait l’existence de tels indices. La jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’engagement de la responsabilité des donneurs d’ordre et des organisateurs confirme en outre que les manquements à des obligations de sécurité imposées par la loi ou le règlement peuvent suffire à caractériser la faute pénale. Dans son arrêt du 28 janvier 2025, rendu dans une affaire où un salarié d’une entreprise sous-traitante avait été électrocuté, la chambre criminelle a ainsi validé la condamnation de la société donneuse d’ordre et chef d’établissement, « responsable de la coordination des mesures de prévention », en retenant que « la société [5], à laquelle incombait la coordination des mesures de prévention, a commis des négligences et des manquements à ses obligations de sécurité ayant conduit au décès de la victime » (Crim. 28 janvier 2025, n° 23-84.373).

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de noyade sur des plans d’eau ouverts à la baignade offre enfin un précédent directement transposable au dossier Narjissi, en ce qu’elle retient la responsabilité pénale d’une collectivité publique, personne morale, pour des manquements dans l’aménagement et la surveillance d’un plan d’eau. Dans son arrêt du 9 septembre 2025, rendu à propos du décès par noyade d’une enfant survenue après le retournement d’une plate-forme flottante installée sur un plan d’eau à usage de baignade surveillée, la chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait « justifié sa décision » en retenant « une faute de la commune à laquelle il appartenait de fixer correctement le ponton ou de le retirer, ainsi que d’en interdire un mauvais usage par une signalétique adaptée », dès lors que « l’infraction a été commise par une collectivité territoriale dans l’aménagement d’un plan d’eau à caractère récréatif, activité de loisirs susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens des articles 121-2, alinéa 2, du code pénal et L. 1121-1 du code de la commande publique » (Crim. 9 septembre 2025, n° 24-85.194). La référence à l’activité de loisirs et à la délégation de service public n’est pas anodine : la FFR, fédération sportive agréée et délégataire de l’organisation du rugby de haut niveau, exerce une mission d’intérêt général dans le cadre d’une délégation de service public au sens du code du sport, ce qui la place dans une configuration voisine de celle d’une collectivité territoriale gérant un équipement de loisirs.

II. Les prolongements procéduraux de l’instruction : réquisitoire supplétif, mise en danger de la vie d’autrui et contrôle de la chambre de l’instruction

Au-delà de la seule question de l’imputabilité, le dossier Narjissi illustre les mécanismes de l’instruction préparatoire : la demande de réquisitoire supplétif formée par les parents du jeune rugbyman, en vue d’étendre l’information à des faits de mise en danger de la vie d’autrui et à de nouvelles personnes (les dix autres encadrants, le voyagiste sud-africain Frédéric Plachési, la Direction technique nationale), a été refusée par la juge d’instruction ; les avocats de la famille ont relevé appel de ce refus, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Agen examinera ce recours le 2 septembre 2026. La jurisprudence de la chambre criminelle, tant sur le réquisitoire supplétif que sur la qualification de mise en danger de la vie d’autrui et sur l’office de la chambre de l’instruction, permet d’anticiper, avec un haut degré de technicité, les débats qui se tiendront devant la juridiction du second degré.

II.A. Le réquisitoire supplétif et l’extension de la saisine : l’office du procureur de la République (art. 80 du code de procédure pénale)

L’article 80 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel « le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République », et précise que, « lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent », le procureur pouvant alors « requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits ». La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 22 octobre 2024, que cette compétence du procureur de la République est exclusive et qu’elle ne saurait être déléguée : « le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République » ; et, pour censurer la chambre de l’instruction qui avait validé une extension de saisine fondée sur un simple avis favorable du parquet, elle ajoute : « En se limitant à donner un avis favorable à la demande, le procureur de la République n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 80 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance » (Crim. 22 octobre 2024, n° 24-81.695, publié au Bulletin).

La demande formée par les avocats de la famille Narjissi, qui sollicitent du parquet d’Agen un réquisitoire supplétif afin que l’instruction soit étendue à des faits de mise en danger de la vie d’autrui et à de nouvelles personnes mises en cause, s’inscrit exactement dans ce cadre. La réponse de la juge d’instruction, qui a refusé d’ordonner elle-même les actes sollicités, n’est pas surprenante au regard de la répartition des rôles : le juge d’instruction, dont la saisine est déterminée par les réquisitions du parquet, ne peut d’initiative élargir son champ d’investigation à des faits nouveaux qui ne lui ont pas été dénoncés dans un réquisitoire supplétif ; s’il ne peut qu’informer des faits dont il est régulièrement saisi, la partie civile dispose toutefois de la faculté de dénoncer elle-même des faits nouveaux, auquel cas « il est fait application des dispositions de l’alinéa qui précède » selon l’article 80 du code de procédure pénale, le juge devant alors communiquer la plainte au procureur de la République. L’appel de la famille, qui sera examiné par la chambre de l’instruction le 2 septembre 2026, vise précisément à faire constater que la juge d’instruction n’a pas fait usage de cette faculté ou qu’elle a, à tort, refusé d’ordonner des actes relevant de sa compétence dans le cadre de la saisine existante.

La jurisprudence de la chambre criminelle relative à la mise en examen supplétive et au contradictoire de l’instruction ajoute une dimension supplémentaire, qui pourrait intéresser le déroulement ultérieur de la procédure si un réquisitoire supplétif était finalement délivré. Dans son arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a en effet jugé, sur le fondement des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale, que « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, publié au Bulletin). La mise en examen personnelle de Florian Grill, si elle devait être prononcée, serait ainsi subordonnée au respect de ces exigences de communication, à peine de nullité de l’interrogatoire et des actes subséquents.

II.B. La mise en danger de la vie d’autrui (art. 223-1 du code pénal) et l’office de la chambre de l’instruction (art. 211 du code de procédure pénale)

Le chef de mise en danger de la vie d’autrui, dont la famille Narjissi demande l’ajout à la qualification d’homicide involontaire, est défini par l’article 223-1 du code pénal : « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La chambre criminelle a fixé, dans son arrêt du 5 mars 2024, publié au Bulletin, le critère décisif : « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, publié au Bulletin).

Ce critère de l’obligation « objective et abstraite », « immédiatement perceptible et clairement applicable », est au cœur de la difficulté du dossier Narjissi. La défense de la FFR soutient en substance que la décision d’organiser une baignade sur la plage de Dias Beach, décision prise par l’encadrement sur place, ne constitue pas la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. La chambre criminelle a en effet censuré, dans son arrêt du 25 novembre 2025, une condamnation pour mise en danger fondée sur les principes généraux de prévention du code du travail : « les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129). De même, dans son arrêt du 10 mars 2026, elle censure une condamnation fondée sur l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, en jugeant que ce texte « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498).

À l’inverse, la chambre criminelle admet la caractérisation de la mise en danger lorsque l’obligation violée est spécifique et directement applicable : dans son arrêt du 28 octobre 2025, publié au Bulletin, elle a validé la condamnation d’un médecin qui avait porté sur un carnet de santé la mention mensongère d’une vaccination, en jugeant que « en attestant mensongèrement d’une injection à laquelle il n’avait pas procédé de manière effective, le prévenu a méconnu de manière manifestement délibérée l’obligation particulière de prudence et de sécurité imposée au médecin par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique » (Crim. 28 octobre 2025, n° 25-82.617, publié au Bulletin). Dans le dossier Narjissi, la question sera de déterminer si l’obligation de sécurité applicable à l’organisation des stages de l’équipe de France des moins de dix-huit ans, telle qu’elle résulte des règlements de la FFR, des règles du code du sport relatives aux éducateurs sportifs et aux baignades surveillées, ou des consignes de sécurité propres au lieu du stage, présente ce caractère « objectif et abstrait » exigé par la jurisprudence de la chambre criminelle. La signalétique abondante entourant la plage de Dias Beach, rappelée par l’ensemble de la presse, constitue en tout état de cause un élément de fait dont l’exploitation par les parties sera déterminante, à l’instar de la signalétique « adaptée » évoquée par la chambre criminelle dans son arrêt du 9 septembre 2025 relatif à la plate-forme flottante (Crim. 9 septembre 2025, n° 24-85.194).

Enfin, le contrôle exercé par la chambre de l’instruction, saisie tant de l’appel formé par la famille contre le refus de la juge d’instruction d’ordonner de nouveaux actes que de l’appel qu’avait formé Stéphane Cambos contre sa mise en examen, est strictement encadré par les articles 211, 214 et 215 du code de procédure pénale. L’article 211 du code de procédure pénale dispose que la chambre de l’instruction « examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes », formule que la chambre criminelle rappelle dans son arrêt du 9 juillet 2025 : « la chambre de l’instruction saisie d’un appel d’une ordonnance de règlement examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes » (Crim. 9 juillet 2025, n° 25-83.159). Lorsqu’elle est saisie d’un appel d’une ordonnance refusant d’ordonner un acte d’instruction, la chambre de l’instruction apprécie souverainement l’utilité de l’acte sollicité au regard de la manifestation de la vérité ; la Cour de cassation ne censure cette appréciation que lorsqu’elle est entachée d’une insuffisance de motifs. C’est sur ce terrain que se jouera, le 2 septembre 2026, l’examen du recours de la famille Narjissi : les juges d’appel devront vérifier si la juge d’instruction, en refusant d’entendre le voyagiste sud-africain — qui n’a toujours pas été auditionné par la justice française —, d’étendre l’information aux autres encadrants et à la Direction technique nationale, et de solliciter du parquet un réquisitoire supplétif pour des faits de mise en danger, a suffisamment motivé sa décision au regard de l’exigence de recherche complète et contradictoire de la vérité qui commande l’instruction préparatoire.

Conclusion : la responsabilité des organisateurs de stages sportifs de jeunes, un chantier jurisprudentiel en mouvement

L’affaire Narjissi, deux ans après le drame, illustre la manière dont la justice pénale appréhende la mort d’un mineur survenue au cours d’une activité sportive organisée par une fédération délégataire : trois mises en examen pour homicide involontaire, dont celle de la personne morale, une procédure administrative parallèle — l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ayant relevé une « préparation défaillante du séjour » et des « missions insuffisamment formalisées », Robin Ladauge ayant été révoqué de la fonction publique et privé de sa carte professionnelle d’éducateur sportif jusqu’en 2042 —, et un débat procédural nourri sur l’étendue de l’instruction. La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026, ici mobilisée, dessine un cadre d’analyse précis : l’exigence d’identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale, la rigueur avec laquelle doit être caractérisée la faute qualifiée au sens de l’article 121-3 du code pénal, le monopole du procureur de la République dans l’extension de la saisine du juge d’instruction, et le critère de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité « objective et abstraite » pour la mise en danger de la vie d’autrui.

La décision que rendra la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Agen le 2 septembre 2026 sera observée avec attention par l’ensemble des acteurs du sport français, confrontés à la question des responsabilités des organisateurs de stages, des fédérations et de leurs dirigeants. Elle déterminera, pour une large part, la configuration du procès correctionnel que la juge d’instruction envisage de renvoyer devant le tribunal judiciaire d’Agen, et la réponse pénale qui sera apportée à la disparition d’un jeune international que ses parents, Valérie et Jalil Narjissi, présentent comme un appel à renforcer la protection des mineurs confiés à l’encadrement sportif : « je l’ai envoyé jouer au ballon, pas se prendre des vagues de cinq mètres », confiaient-ils au cours de l’été 2026. Si les principes dégagés par la chambre criminelle devaient conduire à écarter la responsabilité de la FFR, ils imposeraient en revanche aux fédérations un renforcement de leurs dispositifs d’encadrement et de prévention ; s’ils devaient, au contraire, la confirmer, ils marqueraient une étape significative dans la répression des manquements des organisateurs d’activités sportives, dans le prolongement direct de la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales.

Pour toute question relative à la défense pénale des personnes physiques ou morales mises en cause dans une procédure pour homicide involontaire ou mise en danger de la vie d’autrui, pour l’assistance d’une victime ou de ses proches devant le juge d’instruction, la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, le cabinet d’avocats Kohen Avocats, dont l’équipe intervient en matière de défense en homicide involontaire, d’accompagnement dans le cadre de l’instruction judiciaire et de défense des personnes poursuivies, est à la disposition des justiciables pour examiner leur situation et définir une stratégie de défense adaptée à chaque phase de la procédure, de la garde à vue à l’audience correctionnelle.

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