Depuis le 1er janvier 2026, une déclaration de nationalité française par mariage peut être écartée pour un motif que beaucoup de couples n’avaient pas anticipé : l’absence d’un niveau B2 de français à l’oral et à l’écrit. Le mariage avec un Français n’a jamais, à lui seul, conféré la nationalité. Il ouvre seulement une voie déclarative, encadrée par des délais de quatre ou cinq ans, par une communauté de vie continue, par la conservation de la nationalité française du conjoint et, désormais, par un niveau de langue relevé. Quand le ministère refuse d’enregistrer la déclaration, ou quand le Gouvernement s’y oppose par décret, le calendrier se resserre : six mois pour saisir le tribunal judiciaire en cas de refus d’enregistrement, deux mois pour aller au Conseil d’État en cas d’opposition. Ces deux voies n’ont ni le même juge, ni les mêmes pièces, ni le même objet. Elles ne se confondent pas non plus avec le recours contre un rejet de naturalisation par décret, qui relève du tribunal administratif de Nantes. Cet article décrit, pour le conjoint étranger qui vient de se voir notifier un refus ou une opposition en 2026, ce que la loi exige vraiment, ce que le décret du 15 juillet 2025 a changé, quelles preuves le juge examine et comment agir à Paris comme en Île-de-France avant que les délais ne soient expirés.
I. Déclaration de nationalité par mariage depuis 2026 : 4 ou 5 ans, communauté de vie et niveau B2
A. Quatre ou cinq ans de mariage, communauté de vie et résidence : les conditions que le ministère contrôle avant d’enregistrer
Le point de départ n’est pas une faveur administrative, c’est un principe. Aux termes de l’article 21-1 du code civil, « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. » Le conjoint étranger ne devient donc pas Français le jour de la cérémonie. Il peut, plus tard, acquérir la nationalité par une déclaration, si et seulement si les conditions de l’article 21-2 du code civil sont réunies à la date de cette déclaration. Le texte est précis : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. » Trois verrous se lisent dans cette phrase : un délai de quatre ans à compter du mariage, une communauté de vie à la fois affective et matérielle qui n’a pas cessé depuis le mariage, et un conjoint qui est toujours Français.
Le même article allonge ce délai dans deux hypothèses fréquentes. « Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. » Concrètement, si vous n’avez pas trois années de séjour régulier ininterrompu en France depuis le mariage, et si vous ne pouvez pas prouver l’inscription du conjoint français au registre consulaire pendant la vie commune à l’étranger, vous devez attendre cinq ans, pas quatre. Une erreur fréquente consiste à déposer à quatre ans alors que l’une de ces deux preuves manque : le ministère refuse alors l’enregistrement pour dépôt prématuré. Vérifiez donc, avant d’envoyer le dossier, le calendrier exact : date du mariage, dates de titres de séjour, dates d’entrée et de sortie, et, le cas échéant, extraits du registre des Français établis hors de France.
Deux autres exigences de l’article 21-2 du code civil ferment la porte si elles sont oubliées. « En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. » Sans transcription, la déclaration n’est pas recevable, même si le couple vit ensemble depuis des années. La transcription n’est pas une formalité cosmétique : elle rend le mariage opposable aux autorités françaises. Enfin, le texte renvoie au décret le niveau de langue : « Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. » Ce décret, on le verra, n’est plus le seuil B1. Depuis le 1er janvier 2026, le B2 oral et écrit s’applique aux déclarations souscrites à compter de cette date.
La communauté de vie est le terrain où se gagnent et se perdent le plus de dossiers. Service-public la décrit comme le fait de vivre ensemble, matériellement et affectivement, de façon continue depuis le mariage. Le juge va plus loin : il ne s’arrête pas à l’attestation sur l’honneur signée le jour de l’entretien. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 juin 2025. Dans l’arrêt n° 445 F-D du 18 juin 2025, pourvoi n° 24-11.039, la première chambre civile énonce : « S’il résulte de l’article 21-2, alinéa 1er, du code civil, que l’acquisition de la nationalité française par déclaration suppose qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, elle ne prive pas le juge de prendre en considération l’ensemble des circonstances, antérieures ou postérieures au divorce des époux pour caractériser l’existence d’une telle communauté de vie à la date de la souscription de cette déclaration. » Autrement dit, la date de référence reste celle de la déclaration, mais le juge peut s’appuyer sur des faits antérieurs ou postérieurs pour reconstituer ce qui existait ce jour-là. Dans cette affaire, un enfant conçu avant la déclaration, puis un second enfant et un nouveau mariage, ont permis de retenir que la communauté de vie avait déjà cessé à la date de la souscription, malgré l’attestation signée.
La même exigence d’une communauté affective réelle, et pas seulement d’un toit commun, apparaît dans l’arrêt du 10 février 2021, pourvoi n° 20-11.694. La Cour rappelle d’abord le texte, puis approuve la cour d’appel d’avoir souverainement déduit, d’une relation affective durable et suivie avec une tierce personne dont étaient nés des enfants avant la déclaration, « qu’il n’existait pas de communauté de vie affective des époux au jour de la déclaration souscrite le 3 avril 2009, de sorte que la fraude était caractérisée ». Le juge n’a pas fondé sa décision uniquement sur l’adultère. Il a regardé l’ensemble : durée, suivi, enfants, dissimulation. Pour le déclarant, la leçon est pratique. Les pièces utiles ne se limitent pas à l’acte de mariage. Il faut pouvoir montrer, à la date de la déclaration, un foyer réel : bail ou titre de propriété commun, avis d’imposition communs, relevés de comptes, attestations de scolarité des enfants, correspondances, photographies datées, certificats de concubinage officiels n’existent pas ici, mais des preuves de vie quotidienne partagée. Une séparation de fait, même non formalisée par une procédure de divorce, peut suffire à faire tomber la déclaration.
Le dépôt lui-même n’est plus, pour cette voie, une affaire de greffe du tribunal. L’article 26 du code civil dispose : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l’article 21-2 , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21-13-1 , soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21-13-2, sont reçues par l’autorité administrative. » L’article 26-1 du code civil confirme que ces déclarations « sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’Etat ». En pratique, le dossier part vers la plateforme de naturalisation dont dépend votre domicile, puis un entretien a lieu. À l’entretien, vous signez une attestation sur l’honneur selon laquelle la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis le mariage. Cette signature n’est pas un détail : si elle est fausse, elle nourrit plus tard une action en fraude. Conservez le récépissé remis à l’issue de l’entretien. C’est lui qui fait courir les délais d’instruction d’un an, ou de deux ans si une opposition est engagée. Sans récépissé, vous ne savez pas quand le silence de l’administration devient un fait juridique.
B. Niveau B2 à l’écrit et à l’oral : ce que change le décret du 15 juillet 2025 et quelles pièces produire
Jusqu’au 31 décembre 2025, beaucoup de déclarants se sont présentés avec un niveau B1. Ce seuil ne suffit plus pour une déclaration souscrite à compter du 1er janvier 2026. Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a modifié le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, et l’article 14 de ce décret porte désormais le seuil au B2, à l’oral comme à l’écrit. La ligne de partage retenue par ce texte est la souscription de la déclaration, pas la date du mariage ni la date à laquelle un dossier incomplet a été commencé.
L’article 14 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version en vigueur, dit désormais : « Pour l’application de l’article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. » Oral et écrit, les deux. Un B2 oral seul, ou un diplôme qui n’atteste qu’une compétence, n’est pas le niveau requis. Le même article organise la preuve : « Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis. » À défaut de diplôme, « le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites. Le niveau d’expression orale du déclarant est évalué par l’organisme délivrant l’attestation dans le cadre d’un entretien. »
L’article 14 du décret n° 93-1362 oriente donc vers deux preuves : un diplôme listé par arrêté, ou une attestation de test de moins de deux ans avec épreuves distinctes et un oral en entretien. En pratique, les candidats se tournent vers un TCF ou un TEF adapté, ou vers un diplôme français de niveau suffisant. Si votre seul justificatif est ancien de plus de deux ans, ou s’il ne comporte pas d’épreuve orale en entretien, attendez-vous à un refus d’enregistrement pour défaut de langue, même si vous parlez français tous les jours à la maison. Un diplôme étranger, même francophone, ne remplace pas à lui seul cette attestation dès lors que le texte exige un diplôme défini par arrêté ou un test certifié récent.
Cette exigence de langue pour la déclaration par mariage ne doit pas être confondue avec l’examen civique de naturalisation par décret. Le ministère de l’Intérieur distingue les deux : le B2 s’applique aux déclarations par mariage comme aux naturalisations, mais l’examen civique est exigé pour les demandes de naturalisation et de réintégration. Les articles 5 et 6 du décret du 15 juillet 2025, ceux qui organisent l’examen civique, s’appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à compter du 1er janvier 2026, pas aux déclarations par mariage. Si l’on vous oppose l’absence d’attestation d’examen civique alors que vous avez souscrit une déclaration sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, le motif est à discuter : ce n’est pas le même régime que celui de l’article 21-24 du code civil, qui, pour la naturalisation, exige désormais un niveau permettant de « comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ». La naturalisation par décret a son juge, le tribunal administratif de Nantes, et ses propres recours, lorsque le ministre refuse ou ajourne une naturalisation par décret. La déclaration par mariage a le sien : le tribunal judiciaire, puis éventuellement le Conseil d’État en cas d’opposition.
Les pièces linguistiques se préparent donc avant le dépôt, pas après la notification. Diplôme ou attestation de moins de deux ans, identité du centre d’examen, relevé des quatre compétences, date de l’entretien oral. Joignez-les au dossier initial. Si la plateforme vous met en demeure de compléter, respectez le délai fixé : un dossier laissé incomplet peut être classé sans suite, et vous perdez le bénéfice du récépissé. Le coût de la démarche, 255 euros (127,50 euros en Guyane), ne rachète pas une pièce manquante. Enfin, ne déposez pas un dossier avec un B1, pour voir en espérant une tolérance : l’article 14, depuis le 1er janvier 2026, ne laisse plus cette marge pour les déclarations nouvelles. Mieux vaut reporter de quelques semaines, passer le test B2, et souscrire un dossier complet, que de provoquer un refus d’enregistrement qui vous obligera à un procès de six mois de délai, avocat obligatoire, devant le tribunal judiciaire.
II. Refus d’enregistrement ou opposition du Gouvernement : délais, tribunal judiciaire et Conseil d’État
A. Refus d’enregistrement de la déclaration : un an pour décider, six mois pour saisir le tribunal judiciaire
Quand l’une des conditions légales manque, le ministre n’exerce pas un pouvoir discrétionnaire comparable à celui de la naturalisation. Il refuse d’enregistrer une déclaration qui, selon lui, ne satisfait pas à la loi. L’article 26-3 du code civil le dit : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. » Pour une déclaration par mariage, c’est le ministre, pas le greffe, qui statue. La décision doit être motivée. Sans motivation, le recours a un premier angle d’attaque. Avec une motivation, le débat porte sur les faits : communauté de vie, délai de quatre ou cinq ans, transcription, langue, nationalité du conjoint.
Le temps de l’instruction n’est pas indéfini. Le même article 26-3 du code civil pose un délai de droit commun de six mois après le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires, puis l’allonge : « Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2. Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans. » Service-public indique que ce délai d’un an, ou de deux ans en cas d’opposition, court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien. Notez la date sur un calendrier. Si, passé un an, aucune décision ni opposition n’est intervenue, l’article 26-4 du code civil prévoit la remise d’une copie de la déclaration revêtue de la mention de l’enregistrement : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement. » Ce n’est pas un détail : l’enregistrement par expiration du délai vous rend Français à la date de souscription, sous réserve des actions ultérieures du ministère public.
Le recours contre le refus d’enregistrement n’est pas un recours administratif classique devant le tribunal administratif. C’est une action devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence, dans les six mois de la notification. L’avocat est obligatoire. Le juge judiciaire contrôle si les conditions de l’article 21-2 du code civil étaient ou non réunies à la date de la déclaration. Il n’exerce pas le même office que le juge administratif de Nantes face à un ajournement de naturalisation : ici, il s’agit de dire si la loi ouvre ou non le droit d’acquérir par déclaration, pas d’apprécier l’opportunité d’un décret. Les pièces du procès sont donc celles du dossier administratif, plus tout ce qui établit la communauté de vie, la résidence régulière de trois ans, l’inscription consulaire, la transcription, le B2. Demandez le dossier complet. Relisez la motivation ligne à ligne. Si le refus repose sur un B1 alors que vous avez un B2 de moins de deux ans non versé, produisez-le. Si le refus repose sur une séparation que vous contestez, produisez le foyer réel. Si le refus repose sur un mariage célébré à l’étranger non transcrit, faites d’abord transcrire, puis, selon les cas, souscrivez une nouvelle déclaration plutôt que de plaider à vide.
Une fois l’enregistrement obtenu, le calme n’est pas total pendant deux ans. L’article 26-4 du code civil permet au ministère public de contester l’enregistrement « Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué » si les conditions légales n’étaient pas satisfaites, et encore « en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ». Surtout : « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. » Un divorce ou une séparation dans l’année qui suit l’enregistrement place le déclarant sous cette présomption. Elle n’est pas irréfragable, mais elle inverse la charge. La Cour de cassation a toutefois borné son usage. Dans l’arrêt du 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-15.019, elle casse une cour d’appel qui avait appliqué la présomption alors que l’action du ministère public avait été engagée plus de deux ans après l’enregistrement. Elle vise les articles 21-2 et 26-4 ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, « aux termes duquel la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ». Passé deux ans, le parquet doit prouver la fraude ; il ne peut plus se contenter de la présomption tirée d’une séparation dans les douze mois.
Pour le déclarant, cela commande une conduite simple après un enregistrement. Ne précipitez pas une séparation de fait dans l’année. Conservez les preuves de vie commune. Si une procédure de divorce est inévitable, documentez ses causes réelles, indépendantes de la déclaration. Et si, plus de deux ans après, une assignation arrive, exigez que le ministère public prouve le mensonge ou la fraude, au lieu d’invoquer seulement la présomption. Le procès se tient encore devant le tribunal judiciaire. À Paris, les chambres de la nationalité du tribunal judiciaire traitent ces contentieux au fond. Les délais de comparution, les conclusions et le bordereau de pièces font le dossier autant que le récit familial.
B. Opposition pour indignité ou défaut d’assimilation : deux mois devant le Conseil d’État, Paris et Île-de-France
Le refus d’enregistrement n’est pas la seule issue défavorable. Même lorsque les conditions de l’article 21-2 paraissent remplies, le Gouvernement peut encore s’opposer à l’acquisition. L’article 21-4 du code civil prévoit : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. » L’opposition est donc un décret en Conseil d’État, pas une simple lettre du ministre. Le délai de deux ans part du récépissé, ou, si vous avez d’abord gagné un procès en enregistrement, du jour où la décision judiciaire est définitive. L’opposition anéantit l’acquisition : « En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française. » Les actes passés entre la déclaration et le décret d’opposition restent toutefois valides.
Le législateur a figé deux situations comme constitutives du défaut d’assimilation. « La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal , lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d’assimilation. » Hors ces cas, l’indignité et le défaut d’assimilation « autre que linguistique » restent des notions que le décret d’opposition doit motiver. Le défaut linguistique, lui, n’est pas la voie de l’opposition : il relève du refus d’enregistrement, via l’article 14 du décret de 1993 et le B2. Autrement dit, on ne devrait pas vous opposer un B2 insuffisant par la voie de l’article 21-4. Si le décret d’opposition mélange langue et assimilation, le recours au Conseil d’État peut faire valoir cette frontière. Le recours contre l’opposition se forme dans un délai de deux mois devant le Conseil d’État. L’avocat est obligatoire. Ce n’est pas le tribunal judiciaire, ce n’est pas Nantes. Saisir le mauvais juge fait perdre le délai.
À Paris et en Île-de-France, le parcours concret commence souvent avant le recours. Le dossier de déclaration se dépose via le téléservice, puis il est instruit par la plateforme de naturalisation dont dépend le domicile : Paris, petite couronne ou grande couronne n’ont pas le même interlocuteur de terrain, mais le ministre reste l’autorité qui refuse d’enregistrer ou qui propose l’opposition. L’entretien se tient en préfecture ou dans le lieu indiqué par la convocation. Préparez-le comme une audience : livret de famille, titres de séjour, avis d’imposition communs, quittances, attestations d’hébergement si le couple a changé d’adresse, diplôme ou test B2, transcription du mariage, passeport du conjoint français, et, le cas échéant, extraits du registre consulaire. À Paris, les délais de convocation peuvent être longs ; le récépissé de fin d’entretien, pas le dépôt en ligne, fait courir l’année d’instruction. Si le téléservice bloque, conservez captures d’écran datées et accusés d’envoi : ils serviront à dater la souscription et, au besoin, à discuter un classement sans suite.
Le contentieux francilien se répartit ensuite. Pour un refus d’enregistrement, le tribunal judiciaire compétent est celui de votre résidence : tribunal judiciaire de Paris pour un domicilié parisien, tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise, Melun, Évry ou autres selon le département. Les chambres de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris connaissent un volume important de ces affaires. Pour une opposition, le Conseil d’État est unique, quel que soit le domicile. Dans les deux cas, le cabinet d’Île-de-France prépare un dossier écrit dense : chronologie du mariage, tableau des conditions de l’article 21-2, pièces de communauté de vie, preuve du B2, notification et délai. Une consultation rapide permet de choisir la bonne voie. Un avocat nationalité française lit d’abord la décision pour dire s’il s’agit d’un refus d’enregistrement, d’une opposition, ou d’un rejet de naturalisation par décret qu’il ne faut pas attaquer devant le tribunal judiciaire. Cette qualification initiale évite de perdre les deux mois du Conseil d’État ou les six mois du tribunal judiciaire. Les demandeurs parisiens qui ont déjà un titre de séjour de conjoint de Français ne doivent pas croire que ce titre dispense de la déclaration : le séjour et la nationalité restent deux procédures distinctes. Un refus de nationalité n’emporte pas, à lui seul, une obligation de quitter le territoire, mais un titre arrivant à expiration pendant le procès doit être renouvelé à part, sur ANEF, sans attendre l’issue de la nationalité.
Conclusion
La déclaration de nationalité par mariage reste une voie de droit, pas une faveur. Depuis le 1er janvier 2026, elle est plus exigeante sur la langue : le B2 oral et écrit s’impose aux déclarations souscrites à compter de cette date, en application du décret du 15 juillet 2025 et de l’article 14 du décret du 30 décembre 1993. Les autres conditions n’ont pas disparu : quatre ou cinq ans selon la résidence et l’inscription consulaire, communauté de vie affective et matérielle ininterrompue, conjoint toujours Français, mariage transcrit s’il a été célébré à l’étranger. Le juge, comme l’a dit la Cour de cassation le 18 juin 2025, s’attache à la date de la déclaration tout en pouvant lire des faits antérieurs ou postérieurs pour reconstituer cette communauté de vie. Un refus d’enregistrement se discute devant le tribunal judiciaire dans les six mois ; une opposition, devant le Conseil d’État dans les deux mois. Après un enregistrement, la présomption de fraude liée à une séparation dans l’année ne s’applique, selon l’arrêt du 28 septembre 2022, que si l’action est engagée dans les deux ans. Distinguez cette procédure de la naturalisation par décret, de ses délais nantais et de son examen civique. Rassemblez les pièces avant de déposer, datez le récépissé d’entretien, et attaquez la décision devant le bon juge. C’est ainsi qu’un refus de 2026 se reverse, quand la loi est de votre côté, en enregistrement de la déclaration.