Vous vivez en France depuis des années, vous travaillez, vos enfants sont scolarisés ici, et votre demande de naturalisation vient d’être ajournée ou rejetée à cause d’une condamnation parfois ancienne, parfois mineure, qui figure encore sur votre casier judiciaire. Cette situation est devenue l’un des motifs de blocage les plus fréquents des dossiers de nationalité, et elle s’est encore durcie : depuis le 1er janvier 2026, le niveau de langue exigé pour l’assimilation a été relevé, et l’examen de la moralité du postulant reste sans concession. Une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, une peine de prison ferme même courte, ou des faits répétés peuvent suffire à faire échec à une demande par ailleurs solide. Pourtant, tout n’est pas perdu : la loi prévoit des issues précises. La réhabilitation, l’exclusion de la mention du bulletin n° 2 et le recours contre la décision d’ajournement ou de rejet permettent, dans de nombreux cas, de débloquer le dossier. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec les bonnes pièces, et comprendre exactement ce que l’administration vous reproche. Ce guide explique pourquoi votre casier bloque votre naturalisation, comment effacer l’obstacle juridique, et comment contester utilement la décision devant le ministre puis devant le tribunal administratif de Nantes.
I. Pourquoi une condamnation inscrite à votre casier bloque votre naturalisation
A. L’obstacle légal : ce que le code civil exige de votre moralité et de votre casier
La naturalisation n’est pas un droit : c’est une faveur que l’État accorde par décret, à la demande de l’étranger. L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Parce qu’il s’agit d’une décision d’opportunité, le ministre chargé des naturalisations porte une appréciation globale sur votre parcours, et votre comportement passé y pèse lourd. Le premier texte à connaître est l’article 21-27 du code civil, qui énumère les condamnations faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis ». Autrement dit, une peine de six mois de prison ferme ou plus, même pour une infraction de droit commun, bloque la naturalisation de plein droit. S’y ajoutent l’arrêté d’expulsion non rapporté, l’interdiction du territoire non exécutée et le séjour irrégulier. Mais l’administration va plus loin que ce seul article : même des condamnations inférieures à ce seuil, des peines avec sursis ou des faits répétés peuvent fonder un ajournement au titre du défaut d’assimilation et de moralité. L’article 21-24 du code civil, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Le même article précise désormais l’exigence linguistique : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ». Concrètement, c’est le niveau B2 qui est attendu, et un parcours judiciaire chargé fragilise aussi l’appréciation de l’adhésion aux valeurs de la République. L’administration consulte systématiquement votre casier judiciaire. Le bulletin n° 2, celui que l’administration peut se faire délivrer, est « le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne », selon l’article 775 du code de procédure pénale, à l’exclusion notamment des condamnations avec sursis considérées comme non avenues, des contraventions de police et des mentions expressément exclues. Si votre condamnation y figure encore, le préfet puis le ministre la verront. Dernier point de vigilance : l’article 21-16 du code civil rappelle que « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Une personne qui aurait quitté la France après son ajournement, même temporairement, prend donc un risque supplémentaire. Si vous découvrez ces règles à l’occasion d’un premier refus, prenez le temps de lire aussi notre dossier général sur les demandes de naturalisation refusées ou ajournées et les recours devant le ministre et le tribunal de Nantes, qui présente l’ensemble de la procédure.
Le contexte de 2026 rend cet examen du casier encore plus strict. D’une part, la version de l’article 21-24 entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a inscrit dans la loi le niveau de langue renforcé et l’exigence d’adhésion aux principes et valeurs de la République, et l’entretien d’assimilation se conclut par la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français, qui rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République. D’autre part, les orientations ministérielles de 2025 ont demandé aux préfectures de vérifier avec une attention redoublée la condition de moralité, de sorte qu’une condamnation même modeste, qui aurait pu passer inaperçue il y a quelques années, motive aujourd’hui couramment un ajournement. Si vous vivez en France depuis moins de dix ans, l’administration vous demandera en outre l’extrait original de votre casier judiciaire étranger, délivré par les autorités des pays où vous avez vécu : une condamnation prononcée à l’étranger, même si elle ne figure pas au casier français, peut donc elle aussi être relevée. Rassemblez dès le dépôt ces documents, traductions assermentées comprises, plutôt que d’attendre que le rapporteur vous les réclame, car un dossier incomplet sur ce point prolonge l’instruction et expose à une décision défavorable.
B. Ajournement ou rejet : comprendre la décision que vous avez reçue et ses délais
Face à une condamnation, le ministre ne répond pas toujours par un rejet définitif. L’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, cité par toutes les juridictions, prévoit que « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ». L’ajournement, le plus souvent de deux ou trois ans, n’est donc pas une fin de non-recevoir : c’est un report qui vous laisse le temps de régulariser votre situation, par exemple en obtenant l’effacement de la mention de votre casier ou en démontrant une insertion durable. Le rejet, lui, clôt la demande et vous oblige à contester ou à reconstruire un dossier entièrement nouveau. Dans les deux cas, la décision doit être motivée : l’article 27 du code civil impose que « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». Lisez donc votre notification ligne par ligne : elle doit indiquer les faits précis retenus contre vous — dates, nature des infractions, peines prononcées — et c’est sur cette motivation que votre contestation s’appuiera. Une motivation vague, stéréotypée ou entachée d’erreur sur les faits est déjà un premier levier de recours. La jurisprudence montre que le juge sanctionne les ajournements fondés sur des faits trop anciens, surtout quand le casier a entre-temps été nettoyé. Dans un arrêt du 18 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi confirmé l’annulation d’un ajournement à trois ans prononcé contre un homme condamné en 2002 à 1 500 euros d’amende avec sursis et en 2004 à quinze jours d’emprisonnement avec sursis pour des vols anciens. La cour a jugé que « Compte tenu de l’ancienneté de ces faits et du fait que l’intéressé est parfaitement intégré dans la société française, c’est à bon droit que le tribunal administratif a annulé la décision du 3 mai 2016 en raison de l’erreur manifeste d’appréciation dont elle était entachée, les faits en cause ayant au demeurant été effacés du casier judiciaire de l’intéressé » (CAA Nantes, 2e ch., 18 janvier 2019, n° 18NT01671). Trois enseignements concrets pour votre dossier : l’ancienneté des faits joue en votre faveur, l’effacement du casier est un argument décisif, et une intégration démontrée — emploi stable, vie familiale en France, langue maîtrisée — permet au juge de censurer l’erreur manifeste d’appréciation. À l’inverse, des faits récents et graves, surtout répétés, justifient le refus : le même juge valide régulièrement les rejets fondés sur des violences récentes, comme on le verra plus loin. Dès réception de la décision, conservez l’enveloppe et la preuve de la date de notification : tous vos délais de recours courent à compter de ce jour, et un dépassement de quelques jours rend votre contestation irrecevable.
II. Comment lever le blocage de votre casier et contester la décision
A. Effacer la mention de votre casier : réhabilitation et exclusion du bulletin n° 2
La loi ouvre elle-même la porte de sortie : l’obstacle de l’article 21-27 du code civil ne s’applique « ni au condamné ayant bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 133-12 du code pénal » et « ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ». Deux voies existent donc pour nettoyer votre situation, et le choix dépend de votre peine et de son ancienneté. La première est la réhabilitation de plein droit, qui s’acquiert automatiquement quand vous n’avez subi aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant un certain délai. L’article 133-12 du code pénal prévoit que « Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». Et l’article 133-13 du code pénal fixe les délais : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle », soit trois ans après une amende une fois payée, cinq ans après une peine d’emprisonnement d’un an maximum une fois exécutée, et dix ans après une peine d’emprisonnement jusqu’à dix ans. Ces délais sont doublés en cas de récidive légale, et pour les peines avec sursis ils courent à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue non avenue. Vérifiez donc précisément la date d’exécution de votre peine et l’absence de toute condamnation postérieure : c’est ce calcul qui détermine si vous êtes déjà réhabilité sans le savoir. L’effet est puissant : l’article 133-16 du code pénal dispose que « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». La seconde voie, souvent plus rapide quand les délais de plein droit ne sont pas encore écoulés, est la demande d’exclusion de la mention du bulletin n° 2. L’article 775-1 du code de procédure pénale prévoit que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 ». Mieux encore : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». En pratique, vous saisissez le tribunal correctionnel par requête, en exposant votre parcours depuis les faits — emploi, formation, vie familiale, engagement associatif, niveau de langue — et en joignant toutes les preuves de votre réinsertion. Si vous n’entrez dans aucun de ces deux cas de figure, reste la réhabilitation judiciaire devant la chambre de l’instruction : l’article 783 du code de procédure pénale rappelle que « La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues au présent titre ». Quelle que soit la voie choisie, faites-vous délivrer votre bulletin n° 2 avant et après la démarche pour constater l’effacement, et conservez les jugements : ils seront les pièces maîtresses de votre nouvelle demande de naturalisation. Préparer un recours contre un ajournement de naturalisation suppose d’abord de choisir la bonne voie d’effacement, car un recours qui se contente de critiquer la décision sans faire disparaître la mention au casier a peu de chances d’aboutir.
B. Contester l’ajournement ou le rejet : recours au ministre, juge de Nantes et dossier parisien
Une fois la mention effacée — ou en parallèle de la procédure d’effacement si les délais sont comptés — vous devez contester la décision elle-même, car l’administration ne rouvrira pas votre dossier spontanément. La première étape est obligatoire : le recours administratif préalable devant le ministre chargé des naturalisations. L’article 45 du décret du 30 décembre 1993, rappelé par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 11 mars 2026, dispose que « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif », et précise qu’« Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Manquer ce délai de deux mois, ou saisir directement le tribunal sans passer par le ministre, rend votre recours irrecevable : c’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse des postulants qui se défendent seuls. Votre recours gracieux doit exposer précisément les raisons du réexamen : effacement de la mention du bulletin n° 2 avec jugement à l’appui, réhabilitation acquise avec calcul des délais, ancienneté des faits, parcours d’insertion depuis la condamnation, attestations d’employeurs, avis d’imposition, preuves du niveau de langue. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie complète. Si le ministre répond négativement, ou s’il ne répond pas dans les quatre mois — ce silence vaut rejet implicite —, vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour le contentieux des naturalisations sur tout le territoire. Devant le juge, trois moyens portent le plus souvent : l’erreur de fait sur la condamnation retenue, le défaut d’examen particulier de votre situation, et surtout l’erreur manifeste d’appréciation lorsque les faits sont anciens, isolés et compensés par une intégration avérée. Mais attention à ne pas surestimer vos chances quand les faits sont récents et graves. Dans son arrêt du 11 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet de la demande d’un homme condamné à quatre mois d’emprisonnement sans sursis pour des violences conjugales en récidive, outre une précédente peine de six mois avec sursis pour des faits similaires : « Ces faits de violence répétés sont particulièrement graves et n’étaient pas anciens à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, le ministre n’a pas commis d’erreur de fait ni d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande de naturalisation présentée par M. A…. » (CAA Nantes, 2e ch., 11 mars 2026, n° 25NT01226). La leçon est claire : des condamnations récentes, répétées ou touchant des violences intrafamiliales ferment durablement la porte, et dans ce cas mieux vaut laisser passer le temps, construire un parcours sans faute de plusieurs années, puis déposer une demande entièrement nouvelle plutôt que de multiplier des recours voués à l’échec. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques : votre dossier de naturalisation se dépose sur la plateforme en ligne de l’administration, et l’entretien d’assimilation a lieu à la préfecture de police de Paris pour les Parisiens ou à la préfecture de votre département de résidence — préparez-y soigneusement le récit de votre parcours depuis la condamnation, car le compte rendu d’entretien alimente directement la décision du ministre. Le tribunal compétent reste celui de Nantes même si vous habitez Paris, et la procédure s’y déroule par écrit : prévoyez des délais de jugement d’un à deux ans, pendant lesquels vous pouvez continuer à enrichir votre dossier, passer une certification de langue de niveau B2 ou supérieur, et stabiliser votre situation professionnelle. Enfin, ne déposez jamais une nouvelle demande avant l’expiration du délai d’ajournement : présentée trop tôt, elle serait classée sans suite, et vous perdriez le bénéfice de vos démarches d’effacement.
Un dernier conseil de méthode avant de saisir le tribunal : demandez communication des motifs si la décision vous paraît obscure, et faites-vous délivrer une copie intégrale de votre bulletin n° 2 pour vérifier que l’effacement obtenu a bien été enregistré par le casier judiciaire national automatisé. Il arrive que la mention persiste plusieurs semaines après le jugement dans les fichiers consultés par les préfectures, et un simple décalage de mise à jour peut faire échouer un dossier par ailleurs en règle. Joignez alors à votre recours le jugement d’exclusion ou de réhabilitation lui-même, avec sa date et son caractère définitif, plutôt que de vous reposer sur la seule consultation informatique de l’administration. De même, si votre condamnation résulte d’une comparution dont vous contestez le déroulement — défaut de convocation régulière, identité usurpée, confusion avec un homonyme — soulevez-le dès le recours gracieux avec les preuves correspondantes, car l’erreur de fait, une fois établie, conduit directement à l’annulation sans qu’il soit besoin de discuter de l’opportunité.
Conclusion
Une condamnation inscrite à votre casier judiciaire n’est ni une fatalité ni un simple formalité : c’est l’obstacle central de votre naturalisation, et c’est sur lui que se jouera l’issue de votre dossier. Retenez l’essentiel dans l’ordre : vérifiez ce qui figure réellement sur votre bulletin n° 2, calculez si la réhabilitation de plein droit est déjà acquise, demandez sinon l’exclusion de la mention au tribunal, puis contestez l’ajournement ou le rejet par un recours au ministre dans les deux mois avant de saisir le tribunal administratif de Nantes. Les juges annulent les décisions fondées sur des faits anciens et effacés quand l’intégration est démontrée, et ils confirment les refus fondés sur des faits récents et répétés : situez honnêtement votre dossier sur cette échelle avant d’engager des frais. Avec des pièces solides, un casier nettoyé et des délais respectés, une naturalisation ajournée à cause d’une vieille condamnation redevient un objectif atteignable dès 2026.