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La nationalité française par naturalisation : l’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l’administration (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La nationalité française par naturalisation : l’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l’administration (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La naturalisation constitue l’une des voies d’accès à la nationalité française. Contrairement à l’acquisition de plein droit, elle relève d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration, qui apprécie souverainement l’opportunité de l’accorder. Ce pouvoir, dont l’exercice est contrôlé par le juge administratif, donne lieu à un contentieux abondant et technique, centralisé devant le tribunal administratif de Nantes. Le présent article analyse l’office du juge administratif à la lumière de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel (2023-2026).

I. Le double filtre administratif du contentieux de la naturalisation

I.A. La décision préfectorale d’ajournement ou de rejet et le recours hiérarchique obligatoire

La procédure de naturalisation obéit à un double filtre administratif avant toute saisine du juge. L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret ». L’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit quant à lui que « le ministre chargé des naturalisations peut ajourner la demande de naturalisation pour une durée de deux ans » [n]. La distinction entre le rejet et l’ajournement est essentielle : le premier est définitif tandis que le second suspend la procédure pour une durée déterminée, permettant au demandeur de solliciter un réexamen à l’expiration du délai.

En pratique, le préfet du lieu de résidence instruit la demande et peut, soit la transmettre au ministre avec un avis favorable, soit la rejeter ou l’ajourner. Avant de saisir le juge administratif, le demandeur doit obligatoirement former un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations [n]. Ce recours préalable obligatoire (RPO) constitue une condition de recevabilité du recours contentieux. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle régulièrement que « le ministre en charge des naturalisations dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande » et qu’il peut « légalement prendre en compte les éléments défavorables le concernant » [n].

Cette procédure, qui vise à désengorger le prétoire, a pour effet de retarder l’accès au juge. La cour administrative d’appel de Nantes précise que « le recours hiérarchique obligatoire est une condition de recevabilité de la requête contentieuse » [n]. Le non-respect de cette formalité entraîne l’irrecevabilité de la requête, sans que le juge n’examine le fond du dossier. Cette exigence procédurale, combinée aux délais d’instruction administrative, peut allonger significativement le parcours contentieux du demandeur.

Les motifs d’ajournement sont variés mais s’articulent autour de quelques catégories récurrentes. Le défaut d’insertion professionnelle et de ressources stables constitue le motif le plus fréquent. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que le ministre, « eu égard à son large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la nationalité française », pouvait ajourner une demande lorsque le demandeur ne justifiait pas d’une autonomie matérielle suffisante [n]. Dans cette affaire, l’intéressée, étudiante, percevait une rémunération mensuelle de 1 500 euros mais était jugée ne pas avoir acquis son autonomie matérielle.

Le séjour irrégulier constitue un autre motif fréquent d’ajournement. La cour a ainsi jugé que « le ministre peut, sans erreur de droit, opposer le motif tiré d’un séjour irrégulier pour ajourner ou rejeter la demande de naturalisation » [n]. Les antécédents judiciaires, même anciens ou ayant donné lieu à un simple rappel à la loi, peuvent également justifier un ajournement [n].

I.B. La décision ministérielle et la saisine du tribunal administratif de Nantes

Si le recours hiérarchique est rejeté, le demandeur peut saisir le juge administratif. Conformément à l’article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière de naturalisation. Cette centralisation, justifiée par la technicité de la matière, a pour effet de créer un contentieux de masse devant cette seule juridiction.

La cour administrative d’appel de Nantes est la juridiction d’appel exclusive pour ces litiges. Elle a développé une jurisprudence abondante, dont les principes directeurs se dégagent avec une relative constance. La cour rappelle systématiquement qu’« il appartient au ministre en charge des naturalisations, eu égard aux dispositions précitées des articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993, de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande » [n].

La décision ministérielle peut prendre trois formes. Le rejet pur et simple, d’abord, qui met fin à la procédure. L’ajournement, ensuite, qui suspend la demande pour une durée de deux à quatre ans [n]. L’octroi, enfin, qui prend la forme d’un décret de naturalisation publié au Journal officiel. La cour administrative d’appel de Nantes a précisé que « lorsque le ministre substitue à une décision de rejet une décision d’ajournement, il ne rejette pas la demande de naturalisation mais l’ajourne à deux ans, sur le fondement de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 » [n].

Cette substitution du rejet par l’ajournement est une pratique courante du ministre, qui permet d’éviter une décision définitive tout en maintenant une forme de contrôle sur le dossier. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « la requérante ne peut utilement invoquer, à l’encontre de la décision d’ajournement litigieuse, la méconnaissance des dispositions des articles 21-15 à 21-25-1 du code civil, ni celles de l’article 21-24 du même code », ces dispositions ne régissant que les conditions de fond de la naturalisation, non l’ajournement [n].

II. L’office du juge administratif : un contrôle modulé selon la nature des griefs

II.A. Le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur les motifs d’opportunité

Le contrôle du juge administratif en matière de naturalisation se caractérise par sa dualité. Sur les motifs d’opportunité, qui relèvent de l’appréciation discrétionnaire de l’administration, le juge n’exerce qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Cette solution, constante dans la jurisprudence, est rappelée dans des termes quasi-identiques par toutes les formations de jugement : « eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation », prendre la décision contestée [n].

Cette formule, quasi-stéréotypée, constitue le standard de contrôle du juge de la naturalisation. Elle traduit une forme de déférence à l’égard du pouvoir discrétionnaire de l’administration. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que le ministre pouvait, sans commettre d’erreur manifeste, ajourner une demande en se fondant sur des faits « récents à la date de la décision contestée et non dépourvus de gravité » [n].

Le contrôle de l’erreur manifeste s’exerce néanmoins avec une certaine densité lorsque les faits reprochés sont anciens ou isolés. La cour a ainsi annulé un ajournement fondé sur une condamnation pénale « relativement légère », non assortie d’une suspension de permis, présentant « un caractère isolé » et remontant « à cinq ans à la date de la décision litigieuse » [n]. Dans cette hypothèse, le juge considère que l’administration a commis une erreur manifeste en ne tenant pas compte de l’ancienneté et de l’isolement des faits.

La cour a également censuré l’administration lorsque la matérialité des faits reprochés n’était pas établie. Dans une espèce où le ministre fondait l’ajournement sur des faits dénoncés par une plainte classée sans suite après un simple rappel à la loi, la cour a jugé que « le classement sans suite de la plainte dont il était l’objet, après un simple rappel à la loi, ne suffit pas, dans les circonstances de l’espèce, à les établir » [n]. L’administration ne peut donc se fonder sur des faits dont la matérialité n’est pas démontrée.

Le motif tiré de l’insuffisance des ressources fait l’objet d’un contrôle particulièrement dense. La cour examine le détail des revenus déclarés pour déterminer si l’administration a commis une erreur manifeste. Dans une affaire récente, elle a relevé que l’intéressé déclarait des revenus de « 36 euros en 2015, 11 967 euros en 2016, 10 033 euros en 2017, 13 610 euros en 2018 et 1 687 euros en 2019, complétés par des prestations sociales délivrées sur critères sociaux », pour conclure que l’administration n’avait pas commis d’erreur manifeste [n].

La cour a toutefois annulé une décision lorsque le ministre avait considéré que le demandeur, qui justifiait d’une rémunération mensuelle de 1 500 euros, n’avait pas acquis son autonomie matérielle [n]. La frontière entre l’erreur manifeste et l’appréciation légitime est ténue, et le juge se livre à une analyse casuistique des situations individuelles.

Le motif tiré de l’insertion professionnelle est apprécié de manière globale. La cour administrative d’appel de Nantes vérifie que le ministre a pris en compte l’ensemble des éléments du dossier, notamment les perspectives d’évolution professionnelle et les efforts d’intégration. Dans une affaire où le demandeur « justifiait d’une intégration professionnelle et sociale ainsi que d’une bonne connaissance de la langue française », la cour a néanmoins validé l’ajournement en raison d’antécédents judiciaires [n]. Le contrôle du juge administratif en matière de naturalisation se caractérise par sa dualité. Sur les motifs d’opportunité, qui relèvent de l’appréciation discrétionnaire de l’administration, le juge n’exerce qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Cette solution, constante dans la jurisprudence, est rappelée dans des termes quasi-identiques par toutes les formations de jugement : « eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation », prendre la décision contestée [n].

Cette formule, quasi-stéréotypée, constitue le standard de contrôle du juge de la naturalisation. Elle traduit une forme de déférence à l’égard du pouvoir discrétionnaire de l’administration. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que le ministre pouvait, sans commettre d’erreur manifeste, ajourner une demande en se fondant sur des faits « récents à la date de la décision contestée et non dépourvus de gravité » [n].

Cette approche, qui laisse une marge de manœuvre importante à l’administration, est cependant tempérée par l’exigence d’un examen réel et complet de la situation individuelle du demandeur. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que le préfet, saisi d’une demande relevant de son pouvoir d’appréciation, doit procéder à un « examen particulier de la situation personnelle » du demandeur, et que l’absence de cet examen constitue une illégalité de nature à entraîner l’annulation de la décision [n].

II.B. Le contrôle normal de légalité et les erreurs de droit

À côté du contrôle restreint, le juge exerce un contrôle normal sur les moyens de légalité. L’erreur de droit, le vice de procédure, le défaut de motivation ou la méconnaissance du champ d’application de la loi sont sanctionnés sans retenue particulière.

Le contrôle de l’erreur de droit est ainsi pleinement exercé. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le ministre ne pouvait légalement ajourner une demande de naturalisation que sur le fondement de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, et non sur celui des articles 21-15 à 21-25-1 du code civil, qui régissent les conditions de fond de la naturalisation et non l’ajournement [n]. Cette distinction, subtile mais essentielle, permet au juge de vérifier le fondement juridique de la décision.

La motivation des décisions de refus ou d’ajournement doit répondre aux exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé à plusieurs reprises des décisions insuffisamment motivées, rappelant que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » [n].

La cour vérifie également que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur des motifs étrangers à l’objet de la naturalisation. Elle a ainsi jugé que des faits pénalement prescrits ou ayant donné lieu à une réhabilitation ne pouvaient légalement fonder un ajournement [n].

La charge de la preuve pèse sur l’administration, qui doit établir la matérialité des faits qu’elle reproche au demandeur. La cour a rappelé que le ministre ne peut se fonder sur des éléments dont la matérialité n’est pas établie, et que le doute profite au demandeur. Cette règle, issue du principe général du droit applicable à toute procédure administrative, est appliquée avec rigueur par la cour [n].

La cour contrôle enfin le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. L’administration doit, avant de prendre une décision défavorable, mettre le demandeur en mesure de présenter ses observations sur les griefs qui lui sont opposés. Cette obligation, issue de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, est sanctionnée par l’annulation de la décision en cas de méconnaissance.

Les enjeux pratiques pour le justiciable sont considérables. La décision d’ajournement, bien que temporaire, produit des effets juridiques immédiats. Elle prive le demandeur, pendant toute sa durée, de la possibilité d’obtenir la nationalité française. Elle peut également avoir des conséquences sur son droit au séjour, dès lors que le titre de séjour porte la mention « en cours de naturalisation ». La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’ajournement ne fait pas obstacle à ce que le demandeur sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur un autre fondement, mais cette situation place l’intéressé dans une position d’incertitude juridique préjudiciable [n].

Le contentieux de la naturalisation illustre la tension entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration et le droit au recours effectif. Le juge administratif, tout en reconnaissant la légitimité d’un large pouvoir d’appréciation au profit du ministre, en contrôle l’exercice avec une rigueur croissante. L’évolution récente de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes témoigne d’un approfondissement du contrôle de l’erreur manifeste, qui tend à se rapprocher d’un contrôle normal lorsque les faits sont anciens, isolés ou de faible gravité.

III. Les évolutions récentes du contentieux de la naturalisation (2023-2026)

III.A. L’impact de la loi du 26 janvier 2024 et des nouvelles exigences d’intégration

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a introduit de nouvelles exigences en matière de naturalisation. L’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, impose désormais au demandeur de justifier d’un niveau de connaissance de la langue française « au moins égal au niveau B1 oral et A2 écrit du cadre européen commun de référence pour les langues » [n]. Cette exigence linguistique, plus contraignante que le niveau B1 oral unique antérieurement requis, constitue un nouveau fondement de rejet ou d’ajournement.

L’article 21-24 du même code prévoit également que le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Cette condition, appréciée à l’occasion d’un entretien individuel, ouvre au juge administratif un nouveau champ de contrôle. La cour administrative d’appel de Nantes n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur des ajournements fondés exclusivement sur le défaut de connaissance linguistique ou civique, mais les premiers contentieux devraient émerger dans les prochains mois.

La loi a également renforcé les exigences relatives à l’assimilation, notion cardinale du droit de la naturalisation. L’article 21-24 du code civil dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises ». Le juge administratif contrôle l’appréciation portée par l’administration sur cette condition sous l’angle de l’erreur manifeste.

La régularité du séjour pendant la période précédant la demande est également soumise à un contrôle accru. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « le ministre peut, sans erreur de droit, opposer le motif tiré d’un séjour irrégulier pour ajourner la demande de naturalisation » [n]. Elle a précisé que « la circonstance que l’intéressé a finalement été régularisé ne fait pas disparaître l’irrégularité antérieure de son séjour » [n].

La combinaison de ces nouvelles exigences avec le dispositif préexistant de l’ajournement crée un maillage administratif dense, dont la cohérence et la proportionnalité seront vraisemblablement éprouvées devant le juge administratif dans les années à venir.

III.B. Le référé-suspension et les voies d’urgence en matière de naturalisation

Si le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est en principe ouvert contre les décisions de refus ou d’ajournement de naturalisation, son efficacité est limitée par la nature même de ces décisions. La condition d’urgence, appréciée de manière restrictive par le juge des référés, est rarement satisfaite lorsque la décision n’emporte pas de conséquences immédiates sur le droit au séjour du demandeur.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code, qui exige la démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, n’a que très exceptionnellement vocation à s’appliquer en matière de naturalisation. L’acquisition de la nationalité française n’est pas considérée, en l’état de la jurisprudence, comme une liberté fondamentale au sens de cette disposition.

En pratique, la voie contentieuse ordinaire demeure la seule effectivement ouverte aux demandeurs. Le délai de jugement devant le tribunal administratif de Nantes, qui peut atteindre douze à dix-huit mois, constitue un obstacle significatif à l’effectivité du droit au recours. La cour administrative d’appel de Nantes, dans sa fonction de juge d’appel, ajoute un délai supplémentaire de huit à douze mois, portant la durée totale de la procédure contentieuse à près de deux ans et demi.

Le contentieux de la naturalisation illustre ainsi la tension entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration et le droit au recours effectif. Le juge administratif, tout en reconnaissant la légitimité d’un large pouvoir d’appréciation au profit du ministre, en contrôle l’exercice avec une rigueur croissante. L’évolution récente de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes témoigne d’un approfondissement du contrôle de l’erreur manifeste, qui tend à se rapprocher d’un contrôle normal lorsque les faits sont anciens, isolés ou de faible gravité.

Les praticiens du droit des étrangers doivent maîtriser cette dualité de l’office du juge pour adapter leur stratégie contentieuse. La distinction entre les moyens de légalité externe, soumis au contrôle normal, et les moyens de légalité interne touchant à l’opportunité, soumis au contrôle restreint, est déterminante pour l’issue du litige. Le choix des moyens de légalité externe, tels que le défaut de motivation ou l’absence d’examen particulier, permet d’obtenir un contrôle juridictionnel plus étendu et des chances d’annulation plus élevées.

L’article droit des étrangers du cabinet Kohen Avocats présente l’ensemble des compétences du cabinet en matière de contentieux administratif des étrangers, incluant la naturalisation, le droit au séjour et le droit d’asile. Pour les aspects spécifiques aux nouvelles exigences civiques et linguistiques, un article complémentaire détaille l’office du juge administratif en la matière.


À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit des étrangers, droit pénal, droit du travail et droit de la famille. Il assiste les justiciables devant les juridictions administratives et judiciaires, notamment dans les procédures de naturalisation et de contestation des refus et ajournements. Avocat droit des étrangers Paris — Kohen Avocats.

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