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L’office du juge administratif face au décret d’opposition à la naturalisation par mariage : le contrôle juridictionnel des motifs d’indignité et de défaut d’assimilation de l’article 21-4 du code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face au décret d’opposition à la naturalisation par mariage : le contrôle juridictionnel des motifs d’indignité et de défaut d’assimilation de l’article 21-4 du code civil

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La naturalisation par mariage constitue, aux côtés de la naturalisation par décret, l’une des deux voies d’accès à la nationalité française pour le conjoint étranger d’un ressortissant français. Prévue par l’article 21-2 du code civil, elle permet à l’étranger marié depuis au moins quatre ans à un conjoint de nationalité française d’acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux.

Toutefois, la loi réserve au Gouvernement un pouvoir d’opposition. Le mécanisme est énoncé à l’article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé ». Deux motifs — et deux seulement — justifient cette opposition : l’indignité et le défaut d’assimilation. L’enjeu contentieux est considérable : en cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.

La publication, le 22 juillet 2026, d’une analyse par Mourad Medjnah, avocat au barreau de Paris, sur le site Village de la Justice, remet en lumière cette procédure méconnue du grand public mais lourde de conséquences pour les couples binationaux. Surtout, la jurisprudence récente du Conseil d’État, et en particulier une décision remarquée du 29 mai 2026, permet de mesurer l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur ces décrets d’opposition.

L’analyse de l’office du juge administratif en la matière impose de distinguer les deux fondements de l’opposition : d’une part, l’indignité, qui sanctionne un comportement gravement contraire à l’ordre public (I), et d’autre part, le défaut d’assimilation, qui traduit un rejet des principes essentiels de la République (II).

## I. L’opposition pour indignité : un contrôle juridictionnel exigeant quant à la gravité, à la répétition et à l’actualité des faits reprochés

L’indignité constitue le premier motif d’opposition prévu par l’article 21-4 du code civil. Derrière ce terme à forte connotation morale se cache une exigence juridique précise, dont le juge administratif contrôle rigoureusement l’application par le Gouvernement.

### A. La notion d’indignité au sens de l’article 21-4 : des faits suffisamment graves, répétés et récents

L’indignité, au sens de l’article 21-4, ne se confond pas avec la simple commission d’une infraction pénale. Elle suppose, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État l’a précisé de manière constante, la réunion de trois critères cumulatifs : la gravité des faits reprochés, leur caractère répété et leur proximité temporelle avec la date du décret d’opposition.

La décision CE, 2e chambre, 7 février 2025, n° 490462 illustre de manière topique la mise en œuvre de ces critères par la Haute juridiction. En l’espèce, la Première ministre s’était opposée à l’acquisition de la nationalité française par un ressortissant marocain au motif qu’il ne pouvait être regardé comme digne de l’acquérir. Le Conseil d’État relève que « l’intéressé a entretenu et entretient des liens avec des individus acquis aux thèses rigoristes de l’Islam et contribue dans le cadre de sa profession à la diffusion de thèses visant à l’instauration d’un califat islamique mondial fondé sur la charia », précisant qu’il « a ainsi eu de nombreux contacts téléphoniques avec des militants islamistes radicaux entre novembre 2021 et janvier 2022 ». Le juge administratif valide alors le raisonnement du Gouvernement en estimant que « ces faits, eu égard à leur gravité ainsi que leur caractère répété et récent, rendaient M. A… indigne d’acquérir la nationalité française » et conclut que la Première ministre « n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil ».

Dans le même sens, la décision CE, 2e chambre, 10 juillet 2025, n° 496718 valide l’opposition fondée sur l’indignité d’un requérant ayant commis des infractions routières répétées, « la dernière infraction ayant été constatée en 2022 malgré l’invalidité de son permis ». Le Conseil d’État juge que « ces faits, eu égard à leur caractère répété et récent et à leur gravité, rendaient M. A… indigne d’acquérir la nationalité française ». De même, la décision CE, 2e chambre, 23 décembre 2024, n° 493604 retient l’indignité d’un requérant condamné pour des faits de violence, jugeant que le Premier ministre n’avait pas commis d’inexacte application de l’article 21-4 du code civil « eu égard à leur caractère récent et à leur gravité ».

À l’inverse, la décision CE, 2e chambre, 12 février 2026, n° 501478 illustre les limites du motif d’indignité lorsque les faits, bien que pénalement sanctionnés, sont trop anciens. La requérante avait été condamnée en 2019 à dix mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de détention et d’acquisition de produits stupéfiants. Le juge relève que ces faits, commis six ans avant le décret d’opposition, ne suffisaient plus, à la date de celui-ci, à caractériser l’indignité.

### B. Le contrôle de l’erreur de qualification juridique : le juge administratif, censeur des motifs insuffisants

L’office du juge administratif ne se limite pas à un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La jurisprudence révèle l’exercice d’un contrôle de qualification juridique des faits, particulièrement exigeant lorsque les éléments retenus par l’administration ne présentent pas le degré de gravité requis.

L’arrêt CE, 2e-7e chambres réunies, 2 février 2024, n° 481196, publié au Recueil Lebon, constitue à cet égard une décision de principe. En l’espèce, la Première ministre s’était opposée à l’acquisition de la nationalité française par un ressortissant congolais au motif qu’il « aurait eu une altercation violente avec le personnel de l’ambassade de France en Angola le 7 juillet 2022 ». Le Conseil d’État, après avoir examiné les pièces du dossier, « notamment des deux vidéos produites dans le cadre de l’instruction », relève que « le fait reproché à M. A… a consisté, pour l’intéressé, en cherchant à se dégager, à faire perdre momentanément l’équilibre à un agent de sécurité de l’ambassade, sans causer à ce dernier aucune incapacité, alors qu’il venait de se voir refuser la délivrance du visa qu’il demandait pour une personne tierce en étant spécialement venu de France pour ce faire après de précédentes démarches demeurées infructueuses ». La Haute juridiction en tire la conclusion qu’« un tel fait, pour regrettable qu’il soit, est resté isolé et ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme rendant M. A… indigne d’acquérir la nationalité française à raison de son mariage ».

Cette décision est d’autant plus remarquable que le Conseil d’État ne se contente pas d’annuler le décret : il précise expressément qu’il « ne résulte pas de l’instruction que la Première ministre aurait porté la même appréciation sur l’application de l’article 21-4 du code civil si elle s’était uniquement fondée sur les autres éléments relevés par le décret attaqué ». Cette motivation révèle que le juge exerce un contrôle complet sur les motifs de fait retenus par l’administration et n’hésite pas à censurer un motif insuffisamment caractérisé, même en présence d’autres griefs potentiels.

La décision CE, 2e chambre, 14 octobre 2024, n° 488729 s’inscrit dans la même ligne jurisprudentielle. Le Conseil d’État y censure l’opposition fondée sur des faits d’abandon de famille pour lesquels l’intéressé avait été condamné en 2018, pour des faits s’étant déroulés sur la période 2008-2018. Le juge considère que « ces faits, commis entre 2008 et 2018 et sanctionnés par un jugement du tribunal correctionnel d’Orléans du 17 décembre 2018, ne pouvaient, à la date du décret du 14 juin 2023, eu égard à leur ancienneté, être regardés comme rendant M. A… indigne d’acquérir la nationalité française ». La cristallisation du critère de proximité temporelle est ici explicite.

La procédure d’opposition elle-même est encadrée par l’article 32 du décret du 30 décembre 1993, rappelé par le Conseil d’État dans sa décision CE, 7 février 2025, n° 490462 : « Lorsque le Gouvernement veut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française […], le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l’intention de faire opposition à l’intéressé qui dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire un mémoire en défense ». La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce formalisme garantit le respect du principe du contradictoire, et le juge veille à sa correcte mise en œuvre. Dans la même décision, le Conseil d’État précise que « la circonstance que l’administration n’ait pas répondu aux arguments présentés par l’intéressé est sans incidence sur la régularité de la procédure », écartant ainsi un moyen procédural souvent invoqué.

## II. L’opposition pour défaut d’assimilation : le juge administratif, garant d’une notion juridique encadrée

Si l’indignité sanctionne un comportement pénalement ou gravement répréhensible, le défaut d’assimilation, autre que linguistique, vise une incompatibilité plus diffuse entre les valeurs du déclarant et les principes essentiels de la République. La jurisprudence récente du Conseil d’État, et tout particulièrement la décision du 29 mai 2026, éclaire les contours de cette notion et l’intensité du contrôle juridictionnel qui s’y attache.

### A. La notion de défaut d’assimilation distinct du défaut linguistique : l’adhésion aux principes essentiels de la République

L’article 21-4 précise expressément que le défaut d’assimilation visé est « autre que linguistique ». Cette précision législative distingue le régime de la naturalisation par mariage de celui de la naturalisation par décret, pour laquelle le niveau de connaissance de la langue française constitue une condition d’octroi. Le législateur a entendu réserver l’opposition fondée sur l’article 21-4 à des motifs touchant à l’adhésion aux valeurs républicaines, et non à la maîtrise de la langue.

La décision CE, 2e-7e chambres réunies, 29 mai 2026, n° 501856, rendue en formation de chambres réunies et publiée au Recueil Lebon, constitue l’apport jurisprudentiel le plus récent et le plus significatif sur la notion de défaut d’assimilation. En l’espèce, le Premier ministre s’était opposé à l’acquisition de la nationalité française par une ressortissante marocaine, mariée à un ressortissant français depuis le 1er juillet 2022, au motif « qu’elle ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté nationale ».

Le Conseil d’État, après avoir examiné les pièces du dossier, « en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction du dossier et du compte-rendu d’entretien complémentaire du 13 mai 2024 », relève qu’« il ne ressort pas des éléments versés au dossier que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale ». Il en conclut que « Mme A… est fondée à soutenir que le Premier ministre a fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’elle acquière la nationalité française ».

Cet arrêt est remarquable à plusieurs titres. En premier lieu, il définit en creux le standard du défaut d’assimilation : il faut, pour que l’opposition soit justifiée, que l’intéressé adopte un comportement ou soutienne des thèses manifestant un « rejet des principes essentiels de la République » ou se tienne « délibérément à l’écart de la communauté nationale ». En second lieu, il consacre l’exercice par le juge d’un contrôle de qualification juridique des faits et non d’un simple contrôle de l’erreur manifeste. En troisième lieu, il démontre que l’administration ne saurait se contenter d’affirmations générales ou d’appréciations subjectives pour caractériser le défaut d’assimilation : le juge exige des éléments objectifs et circonstanciés.

### B. L’office du juge face au défaut d’assimilation : le contrôle de l’inexacte application de l’article 21-4 et les frontières de la liberté de conscience

La jurisprudence du Conseil d’État trace une ligne de partage délicate entre, d’une part, le défaut d’assimilation caractérisé par un rejet des valeurs républicaines et, d’autre part, le simple exercice de la liberté de conscience et de religion, qui ne saurait à lui seul fonder une opposition.

La décision CE, 2e-7e chambres réunies, 29 mai 2026, n° 498961, rendue le même jour que l’arrêt précité, illustre cette dialectique. Le Conseil d’État y relève que « les propos et le comportement de Mme B…, qui ne côtoie presque exclusivement que des membres de sa communauté religieuse et vit isolée du reste de la population, témoignent d’un défaut d’assimilation ». La Haute juridiction ne se fonde pas ici sur la seule pratique religieuse — ce qui serait contraire à la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen — mais sur le constat d’un isolement délibéré et d’un refus de participer à la vie de la communauté nationale, caractérisant le défaut d’assimilation.

Cette décision doit être lue en parallèle de la jurisprudence relative à la naturalisation par décret, et notamment de la décision CAA Nantes, 2e chambre, 6 décembre 2024, n° 23NT00315, qui rappelle que « dans le cadre de cet examen d’opportunité, le ministre peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que son assimilation dans la société française ». La Cour y précise toutefois, dans le contexte d’un mariage, que les éléments produits devant elle « ne suffisent pas à faire regarder la décision contestée comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, alors même que l’intéressée serait parfaitement intégrée à la société française et que les faits qui lui sont reprochés ne suffisent pas à établir qu’elle n’aurait pas eu la volonté de s’unir durablement et d’assumer, même à court terme, l’ensemble des conséquences inhérentes à l’institution du mariage ».

La décision CAA Nantes, 2e chambre, 30 janvier 2026, n° 24NT02432 retient, quant à elle, que le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant « sur la situation de bigamie de M. A…, qui n’avait cessé que depuis 6 ans à la date de la décision contestée, pour considérer qu’il ne remplissait pas la condition d’assimilation ». La polygamie, expressément visée par l’article 21-4 comme constitutive du défaut d’assimilation, justifie l’opposition même des années après la cessation de la situation.

Le port du voile islamique dans l’espace public, en revanche, ne constitue pas, à lui seul, un défaut d’assimilation au sens de l’article 21-4. Cette position, rappelée par l’analyse de Mourad Medjnah sur Village de la Justice, est conforme à la jurisprudence administrative qui distingue entre la manifestation extérieure d’une conviction religieuse — protégée par la liberté de conscience — et l’adhésion à des thèses ou des comportements incompatibles avec les principes républicains.

L’économie générale du dispositif révèle ainsi un équilibre subtil : le Gouvernement dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par mariage, mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. Le juge administratif exerce un contrôle de qualification juridique des faits, vérifie que les faits reprochés sont établis par des éléments objectifs et qu’ils présentent un degré de gravité et de proximité temporelle suffisant pour caractériser l’indignité ou le défaut d’assimilation au sens de l’article 21-4 du code civil.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les conjoints étrangers confrontés à une procédure d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, tant dans le cadre de la procédure administrative préalable — en présentant des observations en défense auprès du ministre de l’intérieur dans le délai d’un mois prévu par l’article 32 du décret du 30 décembre 1993 — que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification du décret d’opposition.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en nationalité française à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des étrangers.

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