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Naturalisation par mariage refusée en 2026 : refus d’enregistrement, opposition du gouvernement et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisation par mariage refusée en 2026 : refus d’enregistrement, opposition du gouvernement et recours

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Depuis le 1er janvier 2026, devenir français par mariage exige un niveau de langue bien plus élevé qu’avant : le décret du 15 juillet 2025 a porté l’exigence au niveau B2 du cadre européen, à l’oral comme à l’écrit, pour toute déclaration de nationalité souscrite à raison d’un mariage avec un conjoint français. Dans le même temps, les refus d’enregistrement se multiplient et le gouvernement recourt davantage à l’opposition. Le 3 septembre 2026 encore, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’une déclarante mariée depuis 2017, faute de preuve d’une communauté de vie réelle et d’un état civil certain. Si vous venez de recevoir un refus d’enregistrement ou si une procédure d’opposition menace votre déclaration, chaque délai compte : six mois pour saisir le tribunal judiciaire, deux mois pour attaquer un décret d’opposition devant le Conseil d’État. Ce guide explique, pas à pas, pourquoi l’administration refuse, comment la jurisprudence apprécie vos preuves et quels recours engager, avec les règles précises applicables à Paris et en Île-de-France.

I. Naturalisation par mariage refusée à l’enregistrement : motifs du ministre et contestation devant le tribunal

A. Refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité par mariage : les motifs que le ministre retient

La nationalité française par mariage ne se demande pas, elle se déclare. L’article 21-2 du code civil dispose : «L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.» Chaque mot de cette phrase peut fonder un refus, et le ministre vérifie chacun d’eux avant d’enregistrer.

Le premier contrôle porte sur le délai. Il faut quatre ans de mariage révolus à la date de la déclaration. Le texte ajoute une exigence souvent mal comprise : «Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.» (C. civ., art. 21-2) Autrement dit, si vous avez vécu à l’étranger après votre mariage sans que votre conjoint soit inscrit au registre des Français établis hors de France, ou si votre séjour en France a été irrégulier ou interrompu, le guichet exigera cinq ans de vie commune au lieu de quatre. Beaucoup de refus naissent de cette simple arithmétique.

Le deuxième contrôle porte sur la transcription. Le même article prévient : «En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.» (C. civ., art. 21-2) Un mariage célébré à Alger, Tunis, Dakar ou Beyrouth sans transcription sur les registres consulaires français bloque la déclaration avant tout examen du fond. Vérifiez que la copie de transcription, délivrée depuis moins de trois mois, figure au dossier et justifie d’un mariage contracté depuis quatre ans ou plus.

Le troisième contrôle, et le plus redouté depuis 2026, porte sur la langue. L’article 21-2 exige du conjoint étranger qu’il justifie «d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat». (C. civ., art. 21-2) Le niveau, longtemps fixé à B1 par l’article 14 du décret du 30 décembre 1993, a été relevé à B2 par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 pour les déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2026. L’article 14 du décret du 30 décembre 1993, en vigueur dispose désormais : «Pour l’application de l’article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.» Toute déclaration souscrite depuis le 1er janvier 2026 doit donc démontrer un niveau B2, à l’oral et à l’écrit. Concrètement, le tribunal judiciaire de Marseille rappelait déjà le mécanisme probatoire, qui demeure : dans son jugement du 13 novembre 2025, il cite l’article 14 du décret du 30 décembre 1993 selon lequel «Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis», avant d’ajouter : «A défaut d’un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites.» Un diplôme français, un test datant de moins de deux ans avec quatre épreuves distinctes : hors de ce cadre, la langue suffit à motiver un refus.

Le quatrième contrôle porte sur la communauté de vie, motif de refus le plus fréquent. L’administration fait enquêter : police ou gendarmerie, visite au domicile, audition séparée des époux, vérification des consommations, des impôts communs, de la scolarité des enfants. Quand l’enquête ne permet pas d’établir la réalité de la vie commune, le ministre refuse l’enregistrement en reprenant ce motif. Le dossier jugé par la cour d’appel de Paris le 5 septembre 2023 illustre la mécanique : le ministère avait refusé parce que «l’enquête de communauté de vie menée en juillet 2018 par les services de police en vue de la délivrance d’un titre de séjour n’a pas permis d’établir la réalité de la communauté de vie avec votre conjoint», et il en déduisait que «L’exigence d’une communauté de vie entre les époux étant également requise dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité française au titre du mariage, le motif précité est également retenu pour refuser l’enregistrement de votre déclaration» (CA Paris, pôle 3 chambre 5, 5 septembre 2023, n° 22/07738). Retenez ce point : un refus de titre de séjour pour défaut de vie commune annonce presque toujours un refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité.

Le cinquième contrôle porte sur l’état civil. Nul ne devient français sans identité certaine. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 3 septembre 2026 (n° 23/05756), rappelle qu’en application de l’article 14-1 du décret du 30 décembre 1993 «la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant», et que «nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil». L’article 47 du code civil donne la règle d’appréciation des actes étrangers : «Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.» Un acte de naissance approximatif, des dates incohérentes entre vos documents, une légalisation manquante : l’état civil douteux suffit à faire échec à la déclaration, comme dans l’affaire parisienne de septembre 2026 où la déclarante, en plus du grief de communauté de vie, ne justifiait pas d’un état civil fiable.

Enfin, l’administration peut diligenter des vérifications complémentaires à tout moment. L’article 4 du décret du 15 juillet 2025 prévoit, article 30 du décret du 30 décembre 1993, en vigueur : «Le ministre chargé des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire qu’il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s’opposer à ce qu’il acquière la nationalité française.» Casier judiciaire, situation matrimoniale réelle, signalements : l’enquête ne s’arrête pas au jour du dépôt.

B. Contester un refus d’enregistrement devant le tribunal judiciaire dans le délai de six mois

Un refus d’enregistrement n’est pas une fin. C’est une décision motivée qui se conteste devant le juge judiciaire, dans un délai strict de six mois. L’article 26-3 du code civil pose le principe : «Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.» Puis la voie de recours : «Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois.» Six mois à compter de la notification, pas du dépôt : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et toute preuve de la date à laquelle vous avez reçu la décision. Passé ce délai, le refus devient définitif et seule une nouvelle déclaration, des années plus tard, restera envisageable.

Avant même de contester, vérifiez que le refus est intervenu dans les temps. Le même article 26-3 impose à l’administration son propre délai : «La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.» (C. civ., art. 26-3) Ce délai est porté à un an pour les déclarations souscrites au titre de l’article 21-2. Pour une déclaration par mariage, l’administration dispose donc d’un an à compter du récépissé pour refuser. Le tribunal judiciaire de Paris l’a vérifié au jour près dans son jugement du 3 septembre 2026 : «En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration» (TJ Paris, 3 sept. 2026), avant de constater que le récépissé avait été remis le 8 juin 2022 et le refus prononcé le 28 octobre 2022, donc dans le délai. Et si l’administration laisse passer le délai sans refuser ? L’article 26-4 du code civil répond : «A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.» Le silence vaut enregistrement. Mais attention au revers : «Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.» Un enregistrement obtenu par fraude reste attaquable deux ans après sa découverte, et «La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude» (C. civ., art. 26-4). Divorcer ou se séparer dans l’année qui suit l’enregistrement fait présumer la fraude : c’est au conjoint devenu français de renverser cette présomption.

Devant le tribunal, c’est à vous de prouver que les conditions étaient remplies au jour de la déclaration. La cour d’appel de Paris le dit sans détour dans son arrêt du 5 septembre 2023 : la charge de la preuve de la continuité de la communauté de vie à la date de la déclaration repose sur le déclarant. La bonne nouvelle, c’est que la preuve est libre. La cour énonce : «La preuve de la continuité ou de la cessation de la vie commune peut se faire par tous moyens et non uniquement à partir des éléments fournis par l’enquête prévue par l’article 15 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.» (CA Paris, 5 sept. 2023) L’enquête de police défavorable ne vous condamne donc pas : avis d’imposition communs, bail aux deux noms, relevés bancaires montrant des dépenses communes, attestations de la caisse d’allocations familiales, certificats de scolarité des enfants, factures d’énergie, correspondances adressées au domicile conjugal, tout document daté fait foi. Mais la cour pose deux limites sévères, qui font échouer la plupart des recours. D’abord la date : les pièces postérieures à la déclaration sont inopérantes pour prouver la vie commune au jour de la déclaration. Dans l’affaire de 2023, la majorité des pièces couvrait 2018 à 2022 alors que la déclaration datait du 28 juillet 2017 : la cour les a écartées. Ensuite la qualité des témoignages : les attestations de proches qui se bornent à affirmer que les époux vivent ensemble, sans faits précis ni circonstances datées, ne suffisent pas. Rassemblez donc des preuves antérieures à la déclaration, mois par mois si possible, et demandez à vos témoins de décrire des faits concrets : repas partagés, vacances communes, présence quotidienne au domicile, avec dates et détails.

La procédure elle-même obéit à des formes impératives. Le tribunal judiciaire compétent est celui de votre domicile : à Paris, le pôle de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces affaires et rend des jugements fournis, comme celui du 3 septembre 2026. L’assignation doit être délivrée au procureur de la République, et une copie doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé : le jugement parisien vérifie que «le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 février 2024» (TJ Paris, 3 sept. 2026) en application de l’article 1040 du code de procédure civile. Sans ce récépissé, la procédure est irrégulière. L’avocat est obligatoire : c’est lui qui rédige l’assignation, articule les moyens et suit le calendrier. Enfin, si vous triomphez, le tribunal ordonne l’enregistrement et dit que vous êtes français depuis la date de votre déclaration ; si vous échouez, le jugement constate votre extranéité et ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge de vos actes, comme dans les deux décisions parisiennes citées. Préparez donc le recours comme un dossier d’état civil et de vie commune, pas comme une simple lettre de contestation.

II. Opposition du gouvernement à votre acquisition de la nationalité par mariage : délais du décret et recours devant le Conseil d’État

A. Opposition pour indignité ou défaut d’assimilation : ce que le gouvernement peut vous reprocher

Même après un enregistrement sans difficulté, le gouvernement dispose d’une arme redoutable : l’opposition. L’article 21-4 du code civil l’autorise dans des termes qu’il faut lire attentivement : «Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.» Deux ans à compter du récépissé, donc potentiellement bien après l’enregistrement : pendant deux ans, votre nationalité reste fragile. Et si vous avez gagné contre un refus d’enregistrement devant le tribunal, le délai de deux ans court à compter du jour où la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. La précision «autre que linguistique» compte : la langue relève des conditions d’enregistrement, pas de l’opposition. L’opposition sanctionne le comportement et l’intégration, pas l’accent.

Le texte donne deux exemples légaux de défaut d’assimilation, qui valent interprétation impérative : «La situation effective de polygamie du conjoint étranger» (C. civ., art. 21-4) ou la condamnation pour les violences criminelles de l’article 222-9 du code pénal commises sur un mineur de quinze ans «sont constitutives du défaut d’assimilation». Polygamie effective, violences criminelles sur mineur de quinze ans : le législateur tranche, le juge n’a plus qu’à constater. Au-delà de ces cas, l’indignité couvre les condamnations pénales graves, les comportements contraires aux valeurs essentielles de la République, la fraude. L’effet de l’opposition est radical : «En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.» (C. civ., art. 21-4) Effet rétroactif complet. Seule limite protectrice, prévue par la dernière phrase : «Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d’opposition ne pourra être contestée pour le motif que l’auteur n’a pu acquérir la nationalité française.» (C. civ., art. 21-4) Les actes de la vie courante accomplis entre-temps restent valables.

La jurisprudence la plus nette concerne la bigamie et la communauté de vie. Le 4 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait validé l’acquisition de la nationalité par une épouse dont le mari français avait contracté une nouvelle union en 2010, malgré vingt ans de vie commune et cinq enfants. La Cour énonce une règle générale : «La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger» (Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.027). Vingt ans de vie commune, cinq enfants dont deux nés en France : rien n’y a fait face à la bigamie du conjoint français. La Cour a annulé l’enregistrement effectué le 9 février 2015, constaté l’extranéité de l’intéressée et ordonné la mention de l’article 28. Moralité pratique : si votre conjoint a contracté un second mariage, même à l’étranger, même ignoré de vous, la déclaration est viciée. Vérifiez la situation matrimoniale réelle de votre époux avant de déclarer, actes étrangers à l’appui.

Surveillez aussi l’année qui suit l’enregistrement. Comme on l’a vu, l’article 26-4 dispose que «La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude» (C. civ., art. 26-4). Une séparation rapide, même motivée par des raisons intimes légitimes, déclenche la suspicion légale et ouvre la contestation du ministère public pendant deux ans, voire deux ans après la découverte en cas de fraude avérée. Si votre couple traverse une crise après l’enregistrement, documentez les causes, conservez les preuves de la vie commune passée et ne précipitez aucune démarche officielle de séparation sans avis juridique.

B. Recours contre un décret d’opposition et préparation du dossier à Paris et en Île-de-France

Le décret d’opposition se conteste, mais pas devant le même juge ni dans le même délai que le refus d’enregistrement. Le ministère de l’intérieur le confirme : le contentieux des déclarations relève de la juridiction judiciaire quand le ministre refuse d’enregistrer, tandis que, par exception, le recours contre un décret d’opposition à une acquisition par déclaration relève du seul Conseil d’État. Vous disposez de deux mois à compter de la notification du décret pour saisir le Conseil d’État, et l’avocat aux conseils est obligatoire : seul un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peut signer le recours. Deux mois, juridiction unique à Paris, représentation imposée : un décret d’opposition reçu un vendredi soir ne supporte aucune semaine d’hésitation. Faites dater la notification, conservez l’enveloppe et saisissez l’avocat dans les jours qui suivent.

Devant le Conseil d’État, le contrôle porte sur la réalité des motifs : indignité caractérisée, défaut d’assimilation établi, polygamie effective, condamnations. Le juge vérifie les faits, leur qualification et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que le respect du délai de deux ans. Chaque pièce compte double : elle doit démontrer l’intégration (activité professionnelle stable, vie associative, langue pratiquée au quotidien, enfants scolarisés) et désamorcer le grief précis (ancienneté et contexte d’une condamnation, preuves de réinsertion, attestations circonstanciées d’employeurs, d’enseignants, d’élus). Les attestations vagues, déjà jugées insuffisantes pour la communauté de vie par la cour d’appel de Paris, le sont aussi pour l’assimilation : exigez de vos témoins des faits, des dates, des lieux.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit précis qu’il faut anticiper. La déclaration se souscrit auprès de la préfecture du domicile, à Paris auprès des services de la préfecture de police, avec un dossier complet : acte de naissance, acte de mariage ou transcription de moins de trois mois, preuve de la nationalité française du conjoint conservée depuis le mariage, justificatifs de résidence régulière et ininterrompue, diplôme de français ou attestation de test de moins de deux ans au niveau B2 pour toute déclaration souscrite depuis le 1er janvier 2026. Vous et votre conjoint êtes ensuite convoqués à un entretien où sont vérifiées la réalité de la communauté de vie et l’assimilation. Préparez cet entretien comme une audience : chronologie du couple depuis le mariage, adresses successives avec justificatifs, organisation matérielle du foyer, projets communs, connaissance mutuelle concrète. Les enquêteurs comparent vos réponses séparées ; la moindre contradiction sur le quotidien alimente le refus. Après l’entretien, le récépissé fait courir les délais : un an pour un éventuel refus d’enregistrement, deux ans d’exposition à l’opposition. Si un refus d’enregistrement frappe votre déclaration alors que vous vivez à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la nationalité, jugera votre contestation dans le délai de six mois ; si c’est un décret d’opposition, le Conseil d’État, lui aussi parisien, sera saisi dans les deux mois. Dans les deux cas, les praticiens parisiens connaissent l’exigence particulière des chambres de la nationalité sur l’état civil des ressortissants d’Afrique du Nord et d’Afrique subsaharienne : actes légalisés, traductions assermentées, cohérence absolue des noms, dates et lieux entre tous les documents.

Que votre dossier en soit au stade du dépôt, du refus ou de l’opposition, l’articulation entre les procédures conditionne tout. Un refus d’enregistrement contesté avec succès ne met pas fin au risque : le délai d’opposition de deux ans court alors depuis la décision judiciaire passée en force de chose jugée, et le ministre peut faire procéder à des enquêtes complémentaires. À l’inverse, un enregistrement rapide ne signifie pas sécurité acquise : le ministère public peut contester pendant deux ans, et la séparation dans les douze mois fait présumer la fraude. Si votre demande de nationalité a déjà été ajournée ou rejetée dans une autre procédure, par exemple une naturalisation par décret, chaque nouvelle démarche doit tenir compte des motifs anciens, car l’administration conserve la mémoire des dossiers : un recours contre un ajournement de naturalisation mal préparé fragilise la déclaration par mariage ultérieure, et réciproquement. Les couples dont la situation touche aussi au séjour, notamment quand un titre est en cours d’instruction pendant la déclaration, gagneront à lire notre dossier sur la naturalisation et l’effet collectif pour les enfants mineurs du décret de septembre 2026, qui détaille les réflexes utiles devant les préfectures franciliennes quand plusieurs procédures se chevauchent.

Conclusion

La nationalité française par mariage reste une voie déclarative, donc plus rapide que la naturalisation par décret, mais l’année 2026 l’a rendue plus exigeante : niveau B2 depuis le 1er janvier, enquêtes complémentaires facilitées, jurisprudence parisienne intransigeante sur la preuve de la communauté de vie au jour de la déclaration et sur la fiabilité de l’état civil. Face à un refus d’enregistrement, le tribunal judiciaire, saisi dans les six mois, rejuge tout le dossier à charge pour vous de prouver chaque condition par des pièces datées. Face à un décret d’opposition, le Conseil d’État, saisi dans les deux mois avec un avocat aux conseils, contrôle l’indignité et le défaut d’assimilation. Dans les deux cas, l’improvisation coûte la nationalité : constituez dès aujourd’hui un dossier mois par mois de votre vie commune, sécurisez votre état civil et votre preuve de langue, et faites vérifier chaque étape avant de signer.

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