L’office du juge administratif dans le contentieux de la naturalisation : le contrôle juridictionnel d’un pouvoir discrétionnaire entre souveraineté et droits fondamentaux
La nationalité française, « lien juridique et politique entre une personne et un État », ne se réduit pas à un statut administratif. Elle est un élément constitutif de l’identité, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pourtant, son acquisition par naturalisation relève, en droit français, d’un pouvoir largement discrétionnaire de l’administration. Le ministre chargé des naturalisations « porte une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite » — formule qui, depuis des décennies, borne l’office du juge administratif à un contrôle restreint.
Ce régime contentieux singulier connaît aujourd’hui des tensions inédites. La candidature de Bruno Retailleau à l’élection présidentielle de 2027, avec sa proposition de suppression du droit du sol formulée le 1er juillet 2026 dans Le Figaro, replace la naturalisation au cœur du débat politique. Dans le même temps, le Conseil d’État, juge de l’excès de pouvoir des décrets de naturalisation et de leur retrait, a enrichi son contrôle en y intégrant les exigences du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Entre un pouvoir ministériel conçu comme une prérogative de souveraineté et l’exigence constitutionnelle et conventionnelle d’un recours effectif, l’office du juge administratif dans le contentieux de la naturalisation mérite une analyse renouvelée. Quinze décisions rendues entre 2023 et 2026 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel permettent d’en tracer les contours contemporains.
I. Le large pouvoir d’appréciation de l’administration en matière de naturalisation
A. Les fondements textuels du pouvoir discrétionnaire
L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Ce texte fondateur ne crée aucun droit à la naturalisation. Il confère au pouvoir exécutif une compétence pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française.
Le décret du 30 décembre 1993, dans son article 48, précise l’étendue de ce pouvoir : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. » Comme le rappelle constamment la jurisprudence, « il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant » (CAA Nantes, 2e ch., 30 janvier 2026, n° 25NT00372).
Ce pouvoir discrétionnaire est encadré par les conditions légales posées aux articles 21-16 et suivants du code civil. L’article 21-16 exige que le demandeur « ait en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation », ce qui implique, selon la jurisprudence, d’y avoir « fixé de manière durable le centre de ses intérêts » (CE, 2e ch., 23 octobre 2023, n° 469769). L’article 21-24 subordonne la naturalisation à ce que le postulant « justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises ».
Mais ces conditions légales ne lient pas totalement la compétence du ministre. Même lorsque le postulant les remplit, le ministre conserve un pouvoir d’appréciation de l’opportunité. Le juge administratif le rappelle sans ambiguïté : « la circonstance que la demande de M. A… satisfait aux conditions de recevabilité énoncées par le code civil est inopérante » (CAA Nantes, 2e ch., 30 janvier 2026, n° 25NT00372). L’administration peut donc refuser la naturalisation pour des motifs d’opportunité, quand bien même les conditions légales seraient satisfaites.
L’article 27 du code civil impose toutefois une exigence de motivation : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » La décision doit énoncer « avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait qui la fondent » (CAA Nantes, 2e ch., 30 janvier 2026, n° 25NT00372).
B. Les motifs de refus, d’ajournement et de retrait
Les motifs opposés par l’administration se répartissent en trois catégories : le défaut d’assimilation, l’insuffisance de l’insertion professionnelle et les antécédents judiciaires ou comportementaux défavorables.
Le défaut d’assimilation constitue le motif le plus subjectif et donc le plus difficile à contester. Il peut résulter d’une connaissance insuffisante des « éléments fondamentaux de la société française » (CAA Nantes, 2e ch., 29 juin 2026, n° 25NT02346) ou d’une méconnaissance des principes républicains. Dans une affaire jugée le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a retenu que « l’état de bigamie de l’intéressé révèle un défaut d’assimilation s’opposant à ce qu’il puisse acquérir la nationalité française » (CE, 2e ch., 18 novembre 2024, n° 493034).
L’insertion professionnelle insuffisante est un motif fréquent. Le ministre peut légalement prendre en compte le niveau et la stabilité des ressources. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, que le ministre a pu, pour ajourner à deux ans la demande de M. E…, estimer que les ressources de ce dernier, appréciées dans leur globalité, ne présentaient pas, à la date de sa décision, un caractère suffisant pour considérer son insertion professionnelle comme pleinement réalisée » (CAA Nantes, 6e ch., 18 mars 2025, n° 24NT00769).
Les antécédents défavorables offrent au ministre une marge d’appréciation considérable. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que des faits de violences volontaires par conjoint, « qui présentent une gravité certaine et qui, s’ils ont pris fin environ treize ans avant la décision contestée, se sont déroulés sur une période de près de neuf ans », pouvaient justifier un ajournement, « la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales, la procédure ayant été classée sans suite en raison de la mise en place d’une mesure alternative aux poursuites, ne fait pas obstacle à ce qu’ils soient pris en compte » (CAA Nantes, 2e ch., 30 janvier 2026, n° 25NT00372).
Le séjour irrégulier antérieur constitue également un motif d’ajournement. La même juridiction a retenu que « compte tenu de la durée du séjour irrégulier de M. B… sur le territoire, et alors que ces faits n’étaient pas anciens à la date de la décision contestée du 9 décembre 2021, le ministre de l’intérieur a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation » (CAA Nantes, 5e ch., 16 juin 2026, n° 25NT02315).
Enfin, le retrait de la naturalisation pour fraude est régi par l’article 27-2 du code civil qui dispose que « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ». La jurisprudence du Conseil d’État précise que « le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter un décret de naturalisation commence à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations » (CE, 2e ch., 5 février 2026, n° 499342).
II. L’office du juge administratif entre contrôle restreint et effectivité du recours
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
Le contrôle juridictionnel des décisions de refus ou d’ajournement de naturalisation s’exerce selon le standard de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce contrôle restreint traduit la nature particulière du pouvoir exercé par le ministre : un pouvoir d’opportunité, non de stricte légalité.
Le Conseil d’État et la cour administrative d’appel de Nantes, territorialement compétente en application de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, vérifient que les motifs retenus par l’administration ne sont pas entachés d’une erreur manifeste. La formule est constante : « eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations (…) n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ».
Ce contrôle, pour restreint qu’il soit, n’est pas purement formel. Dans plusieurs décisions récentes, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé des annulations prononcées par le tribunal administratif. Ainsi, le 23 mai 2025, elle a jugé que « le ministre a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » en rejetant une demande de naturalisation au motif d’une insertion professionnelle insuffisante, alors que le postulant justifiait de ressources stables (CAA Nantes, 2e ch., 23 mai 2025, n° 24NT02434).
De même, le 11 février 2025, la cour a confirmé l’annulation d’une décision de refus, relevant que « en dépit du caractère récent des contrats pérennes conclus par l’intéressée à la date de la décision contestée et alors même qu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 6e ch., 11 février 2025, n° 24NT00557).
Le contrôle du juge s’exerce également sur le caractère proportionné de la mesure au regard de la situation personnelle du demandeur. Dans une espèce où le ministre avait ajourné la demande en raison de ressources insuffisantes, la cour a pris en compte « la valeur du parcours de M. A… et ses efforts d’intégration » pour apprécier le bien-fondé de la décision (CAA Nantes, 5e ch., 11 mai 2026, n° 25NT00326).
Le juge vérifie aussi l’exactitude matérielle des faits reprochés. Le Conseil d’État exige de l’administration qu’elle établisse la réalité de la fraude ou du mensonge allégué : « M. C… doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale » suppose une démonstration circonstanciée (CE, 2e ch., 23 octobre 2023, n° 469769). Dans l’arrêt du 18 novembre 2024, la Haute juridiction a contrôlé point par point les allégations du requérant contestant l’authenticité d’un acte de mariage et conclu qu’elles n’étaient pas établies (CE, 2e ch., 18 novembre 2024, n° 493034).
L’office du juge inclut également la vérification du respect de la procédure contradictoire préalable au retrait. Le décret du 30 décembre 1993, en ses articles 59 et 62, impose que l’intéressé soit « informé de ce qu’une procédure de retrait du décret lui accordant la naturalisation était engagée à son encontre et a été mis en mesure de présenter ses observations en défense en temps utile avant l’intervention du décret attaqué » (CE, 2e ch., 18 novembre 2024, n° 493034).
B. Le contrôle de proportionnalité et l’intégration des droits fondamentaux
L’évolution la plus significative de l’office du juge administratif en matière de naturalisation réside dans l’intégration du contrôle de proportionnalité exigé par le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil d’État a explicitement reconnu, dans son arrêt du 5 février 2026, que « dans la mesure où la perte de nationalité d’un État membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union européenne, elle doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité » (CE, 2e ch., 5 février 2026, n° 499342).
Cette motivation constitue un apport notable. Le juge ne se borne plus à vérifier l’absence d’erreur manifeste ; il contrôle la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits du requérant, en mettant en balance l’intérêt général poursuivi (la sanction de la fraude) et les conséquences individuelles de la mesure. La Haute juridiction précise que « si le retrait d’un décret de naturalisation est dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée » garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CE, 2e ch., 5 février 2026, n° 499342).
Le contrôle de proportionnalité s’articule autour de trois critères cumulatifs : « la nature des faits de fraude invoqués, au délai dans lequel le retrait de la naturalisation est intervenu et à la possibilité pour l’intéressé de conserver ou recouvrer une autre nationalité » (CE, 2e ch., 5 février 2026, n° 499342). Cette grille d’analyse, directement issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, renforce substantiellement l’office du juge administratif.
Dans l’arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’État avait déjà ouvert la voie en affirmant qu’un décret de retrait « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée » et en vérifiant « qu’il ne portait pas une atteinte disproportionnée » à ce droit (CE, 2e ch., 18 novembre 2024, n° 493034).
Le contrôle porte également sur la régularité de la procédure administrative. La cour administrative d’appel de Nantes vérifie systématiquement la compétence du signataire, la motivation de la décision et le respect de la procédure contradictoire. Dans l’arrêt du 30 janvier 2026, elle a écarté le moyen d’incompétence après avoir constaté que la signataire bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée (CAA Nantes, 2e ch., 30 janvier 2026, n° 25NT00372).
Cette intégration des droits fondamentaux dans le contrôle du juge de la naturalisation n’est toutefois pas de nature à transformer l’office du juge administratif en contrôle de pleine juridiction. Le principe demeure : « le ministre chargé des naturalisations dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité d’accorder la nationalité française » (CAA Nantes, 6e ch., 28 janvier 2025, n° 24NT00728). Mais ce pouvoir discrétionnaire, traditionnellement peu contrôlé, est désormais encadré par des exigences conventionnelles et constitutionnelles qui imposent au juge un examen concret de la situation individuelle.
L’article 27 du code civil, qui impose la motivation des décisions défavorables, participe également de ce mouvement. En obligeant l’administration à énoncer précisément les motifs de droit et de fait de sa décision, il permet au juge d’exercer un contrôle effectif. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nantes, la décision doit énoncer « avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait qui la fondent » (CAA Nantes, 2e ch., 30 janvier 2026, n° 25NT00372).
Enfin, l’office du juge en matière de naturalisation se caractérise par une tension persistante entre la nature régalienne du pouvoir d’accorder la nationalité et l’exigence d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si le contrôle restreint à l’erreur manifeste demeure le standard, l’irruption du contrôle de proportionnalité, sous l’impulsion du droit de l’Union, dessine les contours d’un office juridictionnel rénové, plus exigeant à l’égard de l’administration sans pour autant remettre en cause la nature discrétionnaire du pouvoir de naturalisation.
La pratique du tribunal administratif de Nantes, seul compétent en premier ressort pour le contentieux des décisions du ministre chargé des naturalisations, confirme la densité du contrôle exercé. Dans une décision du 7 mai 2024, cette juridiction a annulé un refus de réintégration dans la nationalité française en relevant que l’administration n’avait pas suffisamment caractérisé l’insuffisance des ressources de la requérante au regard de sa situation personnelle (CAA Nantes, 5e ch., 10 juin 2025, n° 24NT01719).
S’agissant du contentieux du retrait des décrets de naturalisation, le Conseil d’État exerce un contrôle direct en qualité de juge de l’excès de pouvoir des décrets. La procédure est particulière : le décret de retrait doit être précédé d’un avis conforme du Conseil d’État, rendu au terme d’une instruction contradictoire. Le juge vérifie que cet avis a bien été rendu et que les observations en défense du requérant « ont été portées à la connaissance du Conseil d’État avant que celui-ci ne rende son avis conforme » (CE, 2e ch., 23 octobre 2023, n° 469769).
La combinaison de ces garanties procédurales (motivation obligatoire, procédure contradictoire, avis conforme du Conseil d’État pour le retrait) et du contrôle juridictionnel (erreur manifeste, proportionnalité, respect des droits fondamentaux) confère au contentieux de la naturalisation une densité que le caractère discrétionnaire du pouvoir ministériel ne doit pas occulter. Le droit de la nationalité demeure un droit de la souveraineté, mais une souveraineté exercée sous le contrôle du juge, dans le respect des engagements internationaux de la France et des droits fondamentaux de la personne.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de la naturalisation se situe à la croisée de deux logiques : celle de la souveraineté étatique, qui fonde le large pouvoir d’appréciation du ministre, et celle de l’État de droit, qui impose un contrôle juridictionnel effectif des décisions administratives affectant les droits fondamentaux.
Les évolutions jurisprudentielles récentes, nourries par le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, ont enrichi ce contrôle sans en bouleverser les fondements. Le standard de l’erreur manifeste d’appréciation demeure, mais il est désormais doublé d’un contrôle de proportionnalité qui impose à l’administration de justifier ses décisions au regard de leurs conséquences individuelles.
Dans un contexte politique où la naturalisation redevient un enjeu de débat public, la fonction du juge administratif comme garant des droits fondamentaux face au pouvoir discrétionnaire de l’administration prend une importance renouvelée. La pratique contentieuse confirme que, même dans les matières où l’administration dispose du plus large pouvoir d’appréciation, le recours au juge demeure un instrument essentiel de protection des droits.