Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La naturalisation par décret constitue l’une des voies d’accès à la nationalité française les plus empruntées, avec plusieurs dizaines de milliers de décisions rendues chaque année. Son contentieux présente une singularité procédurale marquante : le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort sur les décrets, tandis que les Cours administratives d’appel de Nantes connaissent des recours contre les décisions ministérielles de rejet ou d’ajournement. L’office du juge administratif s’y déploie dans un cadre contraint, où le large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration se heurte aux exigences de motivation, au contrôle de l’erreur manifeste et à l’obligation d’examen particulier de la situation du demandeur. Cet article analyse les ressorts de ce contrôle juridictionnel, ses avancées récentes et ses limites persistantes.
I. La singularité procédurale du contentieux de la naturalisation
A. Une compétence juridictionnelle dérogatoire au droit commun
Le contentieux de la naturalisation se distingue du droit commun du contentieux administratif des étrangers par une architecture juridictionnelle qui lui est propre. Alors que le contentieux général du séjour relève des tribunaux administratifs en premier ressort, le législateur a confié le contentieux de la naturalisation à des formations spécifiques.
Aux termes de l’article 21-15 du Code civil, l’acquisition de la nationalité française par naturalisation est subordonnée à une décision de l’autorité publique C. civ., art. 21-15 : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419938/. Ce décret, signé par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des naturalisations, relève de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort lorsqu’il est contesté C. civ., art. 21-25-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165579/.
En revanche, les décisions de rejet ou d’ajournement prononcées par le ministre de l’intérieur sans intervention d’un décret — parce que le ministre a estimé ne pas devoir soumettre la demande au Premier ministre — relèvent, elles, du tribunal administratif de Nantes en premier ressort, en application de l’article R. 312-12 du Code de justice administrative. L’appel est porté devant la Cour administrative d’appel de Nantes, seule compétente en la matière CJA, art. R. 312-12, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450882/.
Cette dualité de voies de recours a une conséquence pratique immédiate : selon que la décision contestée est un décret ou une simple décision ministérielle, la stratégie contentieuse diffère sensiblement. Le décret, acte du Premier ministre, bénéficie d’une présomption de régularité renforcée et d’un contrôle plus étroit du juge. La décision ministérielle, acte administratif unilatéral classique, est soumise à l’intensité de contrôle habituelle du juge de l’excès de pouvoir.
Le tribunal administratif de Nantes occupe une place centrale dans ce dispositif. Seul compétent pour l’ensemble du territoire national en matière de naturalisation, il absorbe un volume contentieux considérable. Cette concentration, justifiée par le souci d’unifier la jurisprudence, a pour corollaire un éloignement géographique du juge pour les requérants résidant hors de la région nantaise, que la dématérialisation des procédures, accélérée en 2026, n’a que partiellement corrigé. Le justiciable lyonnais, marseillais ou lillois doit ainsi saisir une juridiction située à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile, ce qui, en pratique, rend l’assistance d’un avocat d’autant plus nécessaire.
Le contentieux de la nationalité française a connu, en 2025-2026, des évolutions législatives et réglementaires significatives. Le décret n° 2025-1789, applicable depuis janvier 2026, a précisé quatre motifs principaux de refus : niveau de français insuffisant, défaut d’assimilation, menace à l’ordre public et ressources instables Décret n° 2025-1789 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’accès à la nationalité française, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050928541/. La loi n° 2026-1 du 12 janvier 2026, dite « pour une administration plus réactive », a par ailleurs ramené le délai de recours gracieux d’un à deux mois et imposé aux juridictions administratives de statuer dans un délai maximal de neuf mois Loi n° 2026-1 du 12 janvier 2026 pour une administration plus réactive, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050961324/.
B. Le recours administratif préalable obligatoire : filtre ou garantie ?
Avant toute saisine du juge administratif, le demandeur débouté doit exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), prévu par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 45, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000530742/. Ce recours, formé auprès du ministre chargé des naturalisations dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet — délai ramené de deux mois à un mois en 2026 —, constitue une condition de recevabilité du recours contentieux ultérieur.
Le mécanisme appelle une observation critique. Présenté comme une garantie offerte au demandeur de voir sa situation réexaminée, le RAPO fonctionne, en pratique, comme un filtre temporel qui retarde l’accès au juge. Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur ce recours vaut décision implicite de rejet, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante de la CAA de Nantes CAA Nantes, 2e ch., 23 mai 2025, n° 24NT00188, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051657536 : « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. ».
Le délai cumulé est ainsi considérable : un mois pour former le recours gracieux, quatre mois de silence administratif, puis deux mois pour saisir le tribunal. Soit un minimum de sept mois avant que le juge ne commence à examiner l’affaire — sans compter le délai de jugement lui-même, désormais plafonné à neuf mois. Au total, le demandeur peut patienter près de seize mois avant d’obtenir une décision juridictionnelle définitive, ce qui, en matière de naturalisation, n’est pas anodin : pendant ce temps, l’intéressé demeure dans l’incertitude sur son statut et voit ses projets personnels et professionnels suspendus.
La loi du 12 janvier 2026 a toutefois introduit une amélioration notable en imposant au tribunal administratif de statuer dans un délai maximal de neuf mois à compter de l’enregistrement de la requête. Ce délai, qui s’inscrit dans une politique plus large de réduction des délais de jugement devant la juridiction administrative, constitue une avancée significative pour les requérants, qui pouvaient auparavant attendre dix-huit à vingt-quatre mois avant qu’un juge ne statue. Il reste que ce mécanisme, pour utile qu’il soit, ne garantit pas au demandeur une réponse favorable, ni même le sentiment d’avoir été entendu. Le RAPO demeure, dans son principe, un obstacle procédural dont la suppression ou la refonte mériterait d’être interrogée à l’aune de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
II. L’office du juge administratif : l’équilibre entre pouvoir discrétionnaire et contrôle
A. Le large pouvoir d’appréciation de l’administration, socle d’un contrôle restreint
Le contentieux de la naturalisation est dominé par un principe fondamental, constamment rappelé par le juge administratif : le ministre chargé des naturalisations dispose d’un « large pouvoir d’appréciation » pour accorder ou refuser la naturalisation sollicitée. La CAA de Nantes le formule de manière invariable : « Il appartient au ministre en charge des naturalisations, eu égard aux dispositions précitées des articles 21-15 du Code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993, de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant » CAA Nantes, 6e ch., 13 janvier 2026, n° 24NT03680, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053367315.
Ce pouvoir discrétionnaire fonde un contrôle juridictionnel restreint. Le juge ne se substitue pas à l’administration dans l’appréciation de l’opportunité d’accorder la nationalité française. Il se borne à vérifier que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, ou d’erreur manifeste d’appréciation. La distinction est essentielle : là où le contrôle normal conduit le juge à censurer toute erreur d’appréciation, le contrôle restreint ne sanctionne que l’erreur manifeste, c’est-à-dire l’erreur grossière, évidente, qui saute aux yeux du juge.
Cette architecture contentieuse place le demandeur dans une position délicate. Il ne lui suffit pas de démontrer que l’administration aurait pu prendre une autre décision ; il lui faut établir qu’elle ne pouvait raisonnablement pas prendre celle qu’elle a prise. Le standard probatoire est élevé, et l’office du juge, par construction, accorde une marge d’appréciation significative à l’autorité administrative.
La CAA de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt publié du 5e chambre du 16 mai 2023, que le ministre n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en opposant un refus de naturalisation à un ressortissant étranger au motif de l’insuffisance de ses ressources, « eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le ministre de l’intérieur quant à l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite » CAA Nantes, 5e ch., 16 mai 2023, n° 21NT03683, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047559354.
De même, s’agissant de l’assimilation, le ministre peut « légalement prendre en compte le degré d’assimilation du postulant » CAA Nantes, 6e ch., 12 mai 2026, n° 25NT00482, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054138973. Cette appréciation inclut la connaissance de la langue française, des valeurs de la République, des droits et devoirs du citoyen, ainsi que l’adhésion à ces valeurs. La CAA de Nantes a ainsi validé un rejet fondé sur l’incapacité de la postulante à « définir succinctement » la laïcité ou à citer une occurrence de cette notion CAA Nantes, 6e ch., 14 octobre 2025, n° 24NT02223, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052396036.
Le contrôle restreint s’étend à l’appréciation des ressources du demandeur. Le ministre peut refuser la naturalisation lorsque les ressources ne présentent pas un caractère suffisant pour considérer l’insertion professionnelle comme « pleinement réalisée » CAA Nantes, 6e ch., 18 mars 2025, n° 24NT00769, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051351907. L’appréciation est globale : elle ne se limite pas au montant des revenus mais s’étend à la nature de l’activité, à sa stabilité et à sa pérennité prévisible.
La CAA de Nantes a également confirmé, dans un arrêt publié du 10 février 2026, que l’insuffisance d’autonomie financière constituait un motif légitime de rejet, sans erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’intéressée ne justifiait pas de ressources propres suffisantes CAA Nantes, 6e ch., 10 février 2026, n° 25NT00241, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053458498 : « C’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre de l’intérieur a pu rejeter la demande de naturalisation au motif tiré de l’insuffisance d’autonomie financière de l’intéressée. ».
L’analyse des liens avec le pays d’origine constitue un autre terrain d’application du contrôle restreint. Le ministre peut estimer que « le lien particulier unissant l’intéressé à son pays d’origine n’était pas compatible avec l’allégeance française » et refuser, pour ce motif, la naturalisation sollicitée CAA Nantes, 5e ch., 24 juin 2025, n° 24NT02688, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794305.
Enfin, la situation matrimoniale du demandeur peut être prise en compte. La CAA de Nantes a jugé que la bigamie, même cessée depuis plusieurs années, pouvait fonder un refus de naturalisation, le ministre pouvant « prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant » CAA Nantes, 2e ch., 30 janvier 2026, n° 24NT02432, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425726.
B. Les standards du contrôle juridictionnel : motivation, examen particulier et erreur manifeste
Si le contrôle du juge est restreint quant à l’opportunité de la décision, il n’en est pas moins réel et, sur certains points, rigoureux. La jurisprudence récente de la CAA de Nantes dessine trois standards de contrôle qui, combinés, offrent une protection substantielle au demandeur.
Le premier standard concerne la motivation de la décision de rejet ou d’ajournement. En application de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, les décisions individuelles défavorables doivent être motivées en fait et en droit. La CAA de Nantes censure les décisions insuffisamment motivées ou dont la motivation ne permet pas au juge d’exercer son contrôle. Ainsi, un arrêt du 17 avril 2026 relève que le demandeur invoque utilement le moyen tiré de ce que « la décision contestée est insuffisamment motivée en fait » CAA Nantes, 2e ch., 17 avril 2026, n° 25NT00986, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910761.
Le deuxième standard, plus exigeant encore, est celui de l’examen particulier de la situation personnelle du demandeur. L’administration ne peut se contenter d’une motivation stéréotypée ; elle doit démontrer qu’elle a pris en compte l’ensemble des circonstances propres à la situation de l’intéressé. Le défaut d’examen constitue un vice autonome, distinct de l’erreur manifeste d’appréciation, et entraîne l’annulation de la décision.
Le troisième standard est celui de l’erreur manifeste d’appréciation, qui constitue le coeur du contrôle juridictionnel. La CAA de Nantes a précisé les contours de ce contrôle dans un arrêt publié du 5e chambre du 1er avril 2025, en rappelant que le juge vérifie que les faits reprochés au demandeur sont « suffisamment établis et d’une gravité telle » qu’ils justifient la décision contestée CAA Nantes, 5e ch., 1er avril 2025, n° 24NT00837, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051418909.
L’ajournement, qui consiste à différer l’examen de la demande en imposant un délai — généralement deux ans — ou des conditions, fait l’objet d’un contrôle spécifique. Le juge vérifie que les faits justifiant l’ajournement sont établis et qu’ils ne sont pas excessivement anciens à la date de la décision. La CAA de Nantes a ainsi censuré un ajournement fondé sur des faits que le juge a estimés « d’une faible gravité » et trop anciens, annulant la décision pour erreur manifeste d’appréciation CAA Nantes, 6e ch., 16 septembre 2025, n° 24NT01451, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052255185 : « Dans ces conditions, en décidant d’ajourner pour deux ans la demande de naturalisation de Mme B… pour le motif rappelé au point 2, le ministre de l’intérieur a, eu égard à la faible gravité des faits, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. ».
La Cour a également jugé que l’ajournement à deux ans fondé sur des faits « récents à la date de la décision contestée et non dépourvus de gravité » ne constituait pas une erreur manifeste d’appréciation CAA Nantes, 2e ch., 13 février 2026, n° 25NT00097, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053483365, illustrant la retenue dont fait preuve le juge lorsque les faits sont caractérisés et contemporains de la décision.
S’agissant du niveau de langue, la CAA de Nantes a censuré, dans un arrêt du 21 avril 2026, une décision qui s’était fondée « exclusivement sur ses résultats aux épreuves de compréhension écrite et orale du test de connaissance du français » sans prendre en compte les résultats des épreuves d’expression ni les responsabilités professionnelles du demandeur, qui démontraient un niveau de maîtrise de la langue bien supérieur CAA Nantes, 6e ch., 21 avril 2026, n° 25NT00281, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929603.
Enfin, le Conseil d’État, statuant directement sur les décrets de naturalisation, a dégagé des principes protecteurs. Il a ainsi jugé que l’administration ne peut se fonder sur des faits anciens pour refuser la naturalisation sans rechercher si le comportement ultérieur du demandeur ne démontrait pas une réinsertion durable CE, 2 mars 2026, n° 478923, annulation d’un refus pour défaut d’assimilation. Cette jurisprudence, bien qu’intervenant en premier et dernier ressort, influence la pratique des CAA de Nantes, qui s’y réfèrent implicitement dans l’appréciation de l’erreur manifeste.
Le triple standard de contrôle — motivation suffisante, examen particulier de la situation personnelle, absence d’erreur manifeste d’appréciation — constitue ainsi, malgré le caractère restreint du contrôle, une garantie effective contre l’arbitraire administratif. Le juge ne se transforme pas en administrateur de la naturalisation, mais il s’assure que l’administration n’a pas statué de manière mécanique, stéréotypée ou manifestement disproportionnée.
Il convient, pour mesurer la portée de ce contrôle, de le comparer à celui qui prévaut dans le contentieux général du séjour des étrangers. Dans ce dernier, le juge exerce un contrôle normal sur les décisions de refus de titre de séjour lorsqu’elles mettent en cause des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation qui caractérise le contentieux de la naturalisation constitue donc un standard moins protecteur. Cette différence de traitement s’explique par la nature même de la naturalisation, qui n’est pas un droit mais une faveur accordée par l’État à l’étranger qui la sollicite — conception que la Cour de cassation avait déjà formulée dans un arrêt du 16 décembre 1975. Elle n’en demeure pas moins contestable au regard de l’importance des droits attachés à la nationalité, qui conditionne l’exercice de la citoyenneté, l’accès à certains emplois et, plus fondamentalement, l’appartenance à la communauté nationale Crim., 16 décembre 1975, n° 74-93.423, Bull. crim. n° 282, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062504/.
Le contentieux du refus de naturalisation illustre de manière éclatante la tension qui traverse le droit des étrangers dans son ensemble : celle qui oppose le pouvoir discrétionnaire de l’administration à l’exigence de garanties juridictionnelles effectives. Le large pouvoir d’appréciation dont dispose le ministre chargé des naturalisations, constamment rappelé par le juge administratif, place le demandeur dans une position structurellement défavorable. Mais la jurisprudence récente montre que ce pouvoir, pour étendu qu’il soit, n’est pas sans limites. La motivation des décisions, l’examen particulier de chaque situation, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et la prise en compte de l’ancienneté des faits reprochés constituent autant de garde-fous que le juge administratif actionne avec une vigueur croissante. La réforme de 2026, en réduisant les délais de jugement et en ouvrant la voie à un recours dématérialisé, a indéniablement amélioré l’accès au juge. Elle n’a toutefois pas modifié l’équilibre fondamental du contrôle : restreint dans son étendue, réel dans son effectivité.
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A propos de l’auteur : Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers, droit pénal, droit du travail, droit de la famille et droit fiscal. https://kohenavocats.com
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