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Naufrage à Calais : procès des passeurs à Paris, comment les familles des victimes se constituent partie civile et obtiennent réparation

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Maître Hassan KOHEN
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Naufrage à Calais : procès des passeurs à Paris, comment les familles des victimes se constituent partie civile et obtiennent réparation

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Du 8 au 30 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris juge quatorze passeurs présumés pour le naufrage du 24 novembre 2021 au large de Calais, qui a coûté la vie à trente et une personnes parties vers l’Angleterre à bord d’une embarcation de fortune. Cent quatorze parties civiles, dont des familles venues du Kurdistan irakien, demandent que les responsabilités soient établies et que leurs préjudices soient réparés. Le parquet a requis jusqu’à dix ans d’emprisonnement, selon Le Monde du 23 septembre 2026. Pour les proches des victimes, l’enjeu de ces trois semaines d’audience est double : comprendre comment la justice française poursuit à la fois l’aide à l’immigration irrégulière en bande organisée et les homicides involontaires, puis transformer une éventuelle condamnation en indemnisation effective. Cet article expose les faits tels que la presse les rapporte, les infractions poursuivies et les peines encourues, puis les démarches concrètes ouvertes aux familles : constitution de partie civile à l’audience, chiffrage des préjudices, appel sur les seuls intérêts civils et recouvrement contre des condamnés souvent insolvables.

I. Naufrage à Calais : que juge le tribunal correctionnel de Paris du 8 au 30 septembre 2026 ?

A. Que s’est-il passé dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021 au large de Calais ?

Dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, une embarcation transportant des personnes migrantes et naviguant en direction de la Grande-Bretagne a fait naufrage au large de Calais, non loin des eaux territoriales britanniques. C’est le rappel des faits que fait la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2025 rendu dans le volet de l’instruction consacré aux secours, où elle relève que vingt-sept de ces personnes ont péri dans un premier bilan, avant que le bilan définitif ne s’établisse à trente et une victimes. Selon Euronews, qui a couvert l’ouverture du procès le 9 septembre 2026, les victimes étaient âgées de 7 à 46 ans et venaient principalement du Kurdistan irakien, avec également des ressortissants afghans, éthiopiens et égyptiens. Un enfant de sept ans figure parmi les morts. Quatre corps n’ont jamais été retrouvés et seuls deux hommes ont survécu au drame.

D’après le récit des deux rescapés rapporté par Euronews, l’embarcation de fortune avait commencé à se dégonfler et à prendre l’eau après des heures passées en mer, les passagers étant emportés par-dessus bord et se noyant les uns après les autres, et ce malgré une douzaine d’appels affolés passés aux services de secours français et britanniques. InfoMigrants, qui suit également le procès ouvert le 8 septembre 2026, précise le déroulé : le bateau, décrit comme une embarcation de mauvaise qualité avec des flotteurs larges de 60 centimètres selon l’enquête, aurait été mis à l’eau en fin de soirée le 23 novembre vers 23 heures, et c’est le 24 novembre vers 14 heures qu’un navire de pêche français a signalé plusieurs corps inanimés en mer au large de Calais. Près de douze heures se seraient ainsi écoulées entre les premiers appels de détresse et la découverte de l’embarcation par le bateau de pêche, à un moment où la plupart des personnes à bord s’étaient déjà noyées. Une enquête du gouvernement britannique publiée en février a conclu qu’une intervention plus rapide des autorités françaises et britanniques aurait permis d’éviter une partie des décès, toujours selon Euronews.

Ce naufrage est décrit par la presse comme la pire catastrophe impliquant des migrants à bord de petites embarcations dans la Manche. Selon le parquet, les personnes jugées à Paris auraient contribué au départ d’une embarcation non homologuée, mal construite, surchargée et insuffisamment équipée en gilets de sauvetage, inadaptée à toute navigation en haute mer. Les enquêteurs estiment que la responsabilité incombe aussi à ceux qui ont transporté, hébergé ou escorté les victimes en amont, ces actes étant regardés comme autant de maillons d’une chaîne d’événements successifs ayant conduit au drame. Les prévenus contestent ces accusations : la plupart nient toute participation à des activités de passeurs et certains assurent qu’ils n’étaient eux-mêmes que des migrants tentant la traversée. Le parquet s’appuie sur des données téléphoniques et des relevés de géolocalisation qui relieraient plusieurs des prévenus au lieu de départ et à la coordination de traversées de la Manche, et qui auraient permis de mettre au jour deux réseaux distincts. Tous les prévenus restent présumés innocents tant que le tribunal n’a pas statué, et deux d’entre eux, dont un homme soupçonné d’avoir tenu un rôle majeur selon InfoMigrants, sont jugés par défaut sous mandat d’arrêt.

B. Pour quels délits les quatorze passeurs présumés sont-ils jugés et quelles peines encourent-ils ?

La plupart des quatorze prévenus, en majorité de nationalité afghane, sont poursuivis pour homicides involontaires et aide organisée à l’immigration irrégulière, selon Euronews. InfoMigrants précise la qualification exacte : homicides involontaires et aide au séjour irrégulier en bande organisée. Le volet de l’instruction cité par la Cour de cassation le 4 novembre 2025 visait en outre la mise en danger de la vie d’autrui, l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France en bande organisée et l’association de malfaiteurs, dans le cadre d’une information confiée à la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée. Sur les douze prévenus qui comparaissent, un seul se trouverait en détention provisoire, les autres étant placés sous contrôle judiciaire.

L’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du code pénal : par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, le texte disposant que « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même texte ajoute : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Dans l’ordonnance de renvoi évoquée par la Cour de cassation, l’instruction avait été ouverte notamment pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Concrètement, l’accusation soutient que la mise à l’eau d’une embarcation de piètre qualité, non homologuée, inapte à la navigation en pleine mer, surchargée et dépourvue de gilets de sauvetage adaptés caractériserait cette violation délibérée. Il appartiendra au tribunal correctionnel de dire si chaque prévenu a personnellement commis une faute en lien direct avec les décès, car l’homicide involontaire ne se présume pas : il exige une faute prouvée et un lien de causalité certain avec chaque mort.

L’aide à l’immigration irrégulière est réprimée par l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » L’article L. 823-2 du même code étend la répression à la facilitation de l’entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers sur le territoire d’autres États, notamment ceux parties à la convention de Schengen ou au protocole contre le trafic illicite de migrants. Surtout, l’article L. 823-3 du même code porte les peines à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende « lorsque les faits : 1° Sont commis en bande organisée ; 2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». C’est ce texte qui explique les réquisitions du parquet, qui a demandé jusqu’à dix ans d’emprisonnement contre les quatorze passeurs présumés selon Le Monde du 23 septembre 2026 : la bande organisée et l’exposition à un risque immédiat de mort fondent l’aggravation. Les proches des victimes doivent comprendre que ces peines d’emprisonnement et d’amende sanctionnent la faute pénale au nom de la société ; elles ne les indemnisent pas par elles-mêmes. La réparation de leurs préjudices suppose une démarche distincte, la constitution de partie civile, examinée dans la seconde partie.

Deux points de procédure méritent d’être signalés. D’abord, les faits datent de novembre 2021 et le procès se tient en septembre 2026 : l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, en application de l’article 8 du code de procédure pénale, de sorte que la poursuite reste recevable. Ensuite, deux prévenus sont jugés par défaut : en matière correctionnelle, l’article 489 du code de procédure pénale dispose que « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution », avec la précision qu’« Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement ». Autrement dit, si un condamné par défaut est arrêté ou se présente, le procès recommencera à son égard, y compris sur les dommages-intérêts, sauf opposition limitée au civil. Pour les familles, cela signifie qu’une condamnation par défaut, même définitive en apparence, peut être remise en cause : l’indemnisation obtenue contre un prévenu en fuite reste fragile tant que l’opposition demeure possible.

II. Familles des victimes du naufrage de Calais : comment se constituer partie civile et obtenir réparation ?

A. Comment se constituer partie civile à l’audience du tribunal correctionnel de Paris ?

L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. C’est ce qu’affirme l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les parents, conjoints, enfants, frères et sœurs des trente et un disparus, ainsi que les deux rescapés pour leurs propres préjudices, remplissent cette condition dès lors que leurs souffrances découlent directement des délits poursuivis. L’article 3 du même code précise que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction » et qu’« Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». Les familles peuvent donc demander ensemble le préjudice moral lié à la perte d’un proche, les frais exposés pour venir à Paris assister au procès, et les préjudices économiques pour ceux qui vivaient des revenus du disparu.

La démarche est simple dans son principe. L’article 418 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même », et que « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire », même si l’assistance d’un conseil reste vivement recommandée face à quatorze défenseurs et à des débats techniques de trois semaines. La partie civile peut demander à l’audience des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, en produisant pièces d’identité, preuves du lien de parenté, justificatifs de frais et tout document établissant l’étendue du préjudice. Dans le procès du naufrage de Calais, cent quatorze parties civiles sont déjà constituées, dont des familles endeuillées et une dizaine de proches venus d’Erbil au Kurdistan irakien selon Euronews, réunies pour la plupart autour d’un même avocat. La ville de Calais s’est elle aussi constituée partie civile, selon une publication de la maire de Calais : une collectivité peut agir quand l’infraction lui cause un préjudice direct, et sa présence illustre qu’une même audience réunit des intérêts très différents qu’il faut distinguer dans les demandes. Les familles qui ne se sont pas encore constituées peuvent le faire jusqu’à l’audience, y compris pendant les débats avant les réquisitions, mais plus la constitution est tardive, plus le chiffrage est difficile à faire valoir utilement.

Une fois la constitution reçue, le tribunal statue sur l’action civile en même temps que sur l’action publique, ou renvoie à une audience ultérieure dédiée aux intérêts civils. L’article 464 du code de procédure pénale dispose que « Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine », qu’« Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués », et qu’« Il a aussi la faculté, s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel ». Le texte ajoute qu’« Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal peut, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile ». Pour les familles, le renvoi sur intérêts civils est souvent une bonne nouvelle : il laisse le temps de faire évaluer médicalement et économiquement chaque préjudice, y compris les traumatismes des rescapés, plutôt que d’accepter un chiffrage sommaire le jour du jugement pénal. La provision permet d’obtenir rapidement une première somme quand la responsabilité est acquise mais que le montant total reste à débattre. Un avocat droit maritime à Paris habitué aux accidents en mer aide à structurer ce chiffrage entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, dans le cadre d’un dossier où le droit maritime rejoint ici le procès pénal.

Si le tribunal relaxe un ou plusieurs prévenus, tout n’est pas perdu pour les parties civiles. La Cour de cassation a jugé le 10 décembre 2025, dans un arrêt rendu sur le seul appel d’une partie civile contre un jugement de relaxe pour abus de confiance, que « Il se déduit de ces textes que, lorsqu’une cour d’appel statue sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, elle est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute civile, conférant à la victime le droit d’obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. » (Crim., 10 décembre 2025, n° 24-87.227). Autrement dit, même relaxé au pénal, un prévenu peut être condamné à indemniser les victimes si les mêmes faits caractérisent une faute civile. Les familles du naufrage de Calais conservent donc, en cas de relaxe partielle, la voie de l’appel sur les seuls intérêts civils devant la cour d’appel, qui devra rechercher une faute civile dans la limite des faits poursuivis. Cette solution, classique mais souvent ignorée des victimes, justifie de faire appel même quand le parquet ne le fait pas.

Enfin, les familles doivent savoir que le procès de septembre 2026 n’épuise pas toute la vérité judiciaire. Depuis 2023, sept militaires français, cinq membres du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage et deux membres d’équipage d’un patrouilleur font l’objet d’une enquête pour non-assistance à personne en danger, selon Euronews, dans une procédure disjointe toujours en cours d’instruction. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait pour quiconque de s’abstenir volontairement « de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.793), a validé la connexité entre les poursuites contre les passeurs et celles visant les militaires, en retenant que « l’acheminement et le départ des côtes françaises par le biais d’un réseau de passeurs de migrants sur une embarcation de fortune, surchargée, sans gilets de sauvetage suffisants et adaptés, sans aucun moyen de signalisation et de localisation, sans même un capitaine aguerri, et l’absence de secours efficaces portés par les militaires du CROSS aux passagers de ladite embarcation, une fois ceux-ci s’étant signalés en danger, constituent bien un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l’espace. » L’avocat de cent treize parties civiles attend fermement ce second procès. Pour les familles, la vigilance s’impose : les délais de constitution de partie civile dans cette instruction distincte courent indépendamment du procès des passeurs, et les droits acquis dans l’un ne valent pas automatiquement dans l’autre.

B. Comment faire payer les dommages-intérêts quand les condamnés sont insolvables ?

Obtenir des dommages-intérêts contre des passeurs présumés, souvent eux-mêmes en situation irrégulière et sans patrimoine saisissable en France, est une chose ; les recouvrer en est une autre. C’est la difficulté centrale du procès du naufrage de Calais : une condamnation à plusieurs dizaines de milliers d’euros par victime resterait lettre morte si aucun mécanisme collectif ne prend le relais. Le droit français offre deux filets de sécurité, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et le service d’aide au recouvrement, qu’il faut activer dans les délais et dans le bon ordre.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut réparer intégralement les atteintes à la personne quand les faits présentent le caractère matériel d’une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque ces faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » et que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Les deux conditions sont ici réunies pour les familles : le naufrage a causé trente et un morts et les faits ont été commis sur le territoire national, au large de Calais. La nationalité étrangère des victimes ne fait donc pas obstacle à la saisine de la commission, puisque le critère territorial suffit. La Cour de cassation veille toutefois aux frontières de ce dispositif : le 24 novembre 2022, la deuxième chambre civile a déclaré irrecevable une demande portée devant la commission alors qu’un autre régime d’indemnisation spécifique était applicable (2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100), ce qui invite à vérifier avant de saisir la commission qu’aucun assureur ou fonds spécial n’a priorité. Dans le dossier du naufrage de Calais, aucun régime d’assurance obligatoire ne couvre par priorité les passagers d’une embarcation clandestine, de sorte que la voie de la commission reste ouverte, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Quand la commission n’est pas compétente ou n’a pas intégralement réparé le préjudice, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions prend le relais pour faire exécuter la condamnation civile contre l’auteur. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale » peut, lorsqu’elle ne peut pas être indemnisée par la commission, solliciter une aide au recouvrement de ces sommes, y compris celles allouées au titre des frais de justice. Concrètement, la famille munie d’un jugement définitif adresse sa demande au fonds de garantie, qui paie les sommes puis se retourne contre le condamné. L’aide suppose une décision définitive, ce qui exclut les provisions exécutoires provisoires tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, et elle ne joue que pour les sommes que la commission n’a pas prises en charge. L’articulation est donc la suivante : d’abord la condamnation pénale et civile au procès de Paris, puis la commission pour la réparation intégrale des atteintes à la personne, puis le service d’aide au recouvrement pour le solde. Chaque étape a ses délais propres, et manquer le premier maillon en omettant de se constituer partie civile prive les familles des deux filets suivants, puisque le service d’aide au recouvrement exige une constitution de partie civile préalable.

Reste l’exécution forcée contre les condamnés eux-mêmes, qui conserve une utilité même face à des insolvables apparents. Le jugement civil peut être exécuté par saisie des comptes, des salaires et des biens présents en France, y compris des années après, et les intérêts courent. Surtout, le juge de l’application des peines peut ordonner une contrainte judiciaire en cas d’inexécution volontaire d’une condamnation à une amende en matière correctionnelle pour un délit puni d’emprisonnement : l’article 749 du code de procédure pénale dispose qu’« En cas d’inexécution volontaire d’une ou plusieurs condamnations à une peine d’amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement, y compris en cas d’inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l’application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat ». La contrainte judiciaire ne paie pas directement les victimes, mais elle exerce une pression réelle sur les condamnés qui dissimuleraient des ressources, et elle s’ajoute aux peines d’emprisonnement déjà prononcées. Les familles installées à l’étranger, notamment celles venues d’Erbil pour assister au procès, gagneront à confier le suivi de l’exécution à un conseil en France : significations, saisies et demandes au fonds de garantie exigent des actes accomplis sur le territoire national, et les délais de recours contre les décisions d’indemnisation sont stricts. Pour exposer votre situation au cabinet, la première étape consiste à rassembler les pièces du lien de parenté, les justificatifs de frais et toute décision déjà rendue, afin de déterminer si la voie de la partie civile, celle de la commission ou celle du recouvrement doit être activée en priorité.

Conclusion

Le procès ouvert le 8 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris pour le naufrage du 24 novembre 2021 au large de Calais est une audience historique par son ampleur : quatorze passeurs présumés jugés pour homicides involontaires et aide à l’immigration irrégulière en bande organisée, trente et une victimes, cent quatorze parties civiles et des réquisitions allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement selon Le Monde du 23 septembre 2026. Pour les familles, la voie est tracée : se constituer partie civile à l’audience même sans avocat obligatoire, chiffrer chaque chef de préjudice matériel, corporel et moral, solliciter provision ou renvoi sur intérêts civils, faire appel sur le seul civil en cas de relaxe, puis activer la commission d’indemnisation et le service d’aide au recouvrement face à des condamnés insolvables. Aucune responsabilité n’est établie tant que le tribunal n’a pas statué, les prévenus sont présumés innocents, et seul le juge dira qui a commis quelle faute. Le volet disjoint des secours, avec les militaires et les agents du centre de surveillance et de sauvetage mis en examen pour non-assistance à personne en danger, demeure en instruction et pourrait donner lieu à un second procès que les parties civiles appellent de leurs vœux. Un précédent article du cabinet a traité du naufrage survenu au large de Wissant et de l’indemnisation des familles dans ce cadre distinct (naufrage à Calais : embarcation clandestine au large de Wissant, responsabilités et indemnisation des familles) ; le présent article se concentre sur le procès parisien des passeurs du naufrage de 2021 et sur les droits procéduraux qui s’y jouent.

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