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Naufrage au Gabon : disparu en mer, droits des familles et indemnisation en droit français (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Naufrage au Gabon : disparu en mer, droits des familles et indemnisation en droit français (2026)

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Samedi soir, une plateforme de prospection pétrolière s’est abîmée au large de Mayumba, dans le sud-ouest du Gabon, alors qu’elle s’apprêtait à débuter une campagne de forage. Selon le point publié par BBC Afrique le 26 octobre 2026, 115 personnes se trouvaient à bord : 110 ont été retrouvées saines et sauves et évacuées vers Port-Gentil, à environ 370 kilomètres du lieu de l’accident, et cinq sont portées disparues. Le ministre gabonais du pétrole et du gaz, qui a fait face à la presse dimanche, a annoncé l’activation d’une cellule de crise, la mobilisation de la marine nationale et de trois hélicoptères, ainsi que l’ouverture d’une enquête technique destinée à établir les circonstances exactes de l’accident et les responsabilités. La société Borr Drilling, qui exploitait la plateforme Prospector 5, a indiqué dans sa propre communication, citée par BBC Afrique, que l’incident s’est produit vers 20 h 37 heure locale samedi, dans le cadre des préparatifs d’une campagne de forage planifiée. Toujours selon les autorités citées par BBC Afrique, aucun rejet de substances nocives n’a été constaté à ce stade, la zone restant placée sous surveillance, notamment aux abords du parc de Mayumba.

À la date de rédaction du présent article, aucune cause n’est officiellement établie et aucune responsabilité n’est tranchée : l’enquête technique annoncée est en cours et, si une enquête pénale devait être ouverte, la présomption d’innocence s’appliquerait à toutes les personnes concernées. Les contrats signés par les personnes embarquées et leurs familles priment sur toute analyse générale, et seul le juge dira le droit applicable à chaque situation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les démarches ouvertes en droit français aux proches d’une personne disparue en mer et les voies d’indemnisation envisageables après un naufrage survenu à l’étranger, sans préjuger des conclusions de l’enquête gabonaise ni de l’application du droit gabonais aux faits eux-mêmes, que cet article n’expose pas.

I. Faire reconnaître la disparition et sécuriser les droits de la famille

A. Disparu en mer : qui peut demander la déclaration judiciaire de décès et devant quel tribunal

Quand un corps n’a pas pu être retrouvé après un naufrage, la première démarche en droit français n’est pas une action en responsabilité : c’est la déclaration judiciaire de décès, qui permet d’établir l’état civil du disparu et de débloquer la suite. L’article 88 du code civil vise exactement cette situation : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. » (article 88 du code civil). Un naufrage avec des personnes portées disparues correspond, par hypothèse, à des circonstances de nature à mettre la vie en danger, mais c’est au tribunal qu’il reviendra de l’apprécier au vu des pièces produites : attestations d’embarquement, listes de personnels, communiqués officiels, articles de presse datés et, quand ils seront disponibles, rapports des opérations de recherche et de l’enquête technique.

Le même article 88 ouvre la procédure au-delà des seuls Français : « Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l’autorité de la France, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef français, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. » (article 88 du code civil). Concrètement, la famille d’un travailleur étranger qui vivait en France et qui a disparu dans le naufrage d’une plateforme au large du Gabon peut donc saisir le juge français, de même que celle d’un Français disparu hors de France. À l’inverse, cet article ne dit rien des proches d’une victime étrangère domiciliée à l’étranger : pour eux, la voie française n’est pas acquise et l’articulation avec le droit de l’État du pavillon, de l’employeur ou du domicile devra être examinée au cas par cas, sans que le présent article se prononce sur ces droits étrangers.

La requête est portée devant le tribunal judiciaire, et la loi règle précisément lequel : « La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait. » (article 89 du code civil). Pour un naufrage survenu dans les eaux d’un État étranger, c’est donc en pratique le tribunal du domicile ou de la dernière résidence du disparu qui sera saisi ; à défaut de tout autre critère, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Surtout, quand plusieurs personnes ont disparu dans le même événement, la loi autorise une requête collective : « Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l’intérêt de la cause justifie. » (article 89 du code civil). Les familles des cinq disparus de la plateforme Prospector 5, si elles relevaient de la compétence française, pourraient ainsi mutualiser leurs démarches au lieu de multiplier les procédures.

La procédure elle-même est allégée par rapport à un procès ordinaire : « L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. » (article 90 du code civil). S’il estime que le décès n’est pas suffisamment établi, le tribunal peut ordonner toute mesure d’information complémentaire, et notamment requérir une enquête administrative sur les circonstances de la disparition : les familles ont donc intérêt à verser au dossier tout élément officiel disponible, y compris les communiqués des autorités de l’État côtier et, une fois publiés, les rapports d’enquête technique. Une fois le jugement rendu, ses effets sont puissants : « Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l’annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code. » (article 91 du code civil). Le dispositif est transcrit sur les registres de l’état civil, et des extraits individuels sont transmis aux officiers de l’état civil du dernier domicile de chacun des disparus en cas de jugement collectif.

B. Succession, assurance vie et contrats en cours : ce que le jugement déclaratif débloque

Le jugement déclaratif de décès ne répare rien en lui-même, mais il ouvre toutes les portes : succession, assurance, pensions et contrats en cours exigent un acte de décès, et c’est précisément ce que le jugement remplace. Sans lui, les familles restent bloquées entre des organismes qui réclament une pièce d’état civil et une disparition que personne ne constate officiellement. D’où l’importance de ne pas confondre la déclaration judiciaire de décès avec la présomption d’absence : l’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles sans que sa vie ait été mise en danger de façon caractérisée, tandis que l’article 88 vise exactement le cas du disparu dont le corps n’a pu être retrouvé dans des circonstances périlleuses, comme un naufrage attesté par les autorités. Engager la bonne procédure dès le départ évite des mois de démarches inutiles.

Pour l’assurance vie et les assurances décès, l’enjeu financier est souvent majeur, et le code des assurances sécurise le bénéficiaire désigné : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » (article L132-12 du code des assurances). Le capital est donc versé directement au bénéficiaire, hors partage successoral et hors créanciers de la succession. En pratique, l’assureur exigera le jugement déclaratif de décès transcrit, une pièce d’identité et le contrat ; si la police contient une clause propre aux disparitions, aux expéditions ou aux activités à risque, c’est son libellé exact qui départagera les parties, et tout refus devra être motivé par écrit et contesté dans les formes du contrat. Les familles doivent conserver chaque courrier, chaque relevé et chaque preuve de paiement des primes, car un contrat résilié pour un impayé antérieur au naufrage ne produira aucun effet.

La succession s’ouvre dans les mêmes conditions qu’après un décès prouvé, et les mesures conservatoires restent possibles : inventaire, apposition de scellés, désignation d’un administrateur provisoire si des biens risquent de se perdre. Pour les contrats en cours du disparu — bail d’habitation, abonnements, crédits, comptes bancaires —, c’est l’acte de décès tenant lieu, joint à un justificatif d’héritier, qui permet de résilier, de transférer ou de débloquer. Les banques versent les fonds après accomplissement des formalités successorales, et les organismes sociaux liquident les droits de réversion et les pensions d’orphelin sur la même base. Deux précautions valent pour toutes ces démarches : ne signer aucune transaction globale ni aucune renonciation proposée par un tiers — employeur, assureur ou intermédiaire — avant d’avoir fait examiner l’ensemble des droits, et ne jamais remettre d’originaux sans en conserver la copie, car le dossier d’indemnisation se construira sur ces pièces.

Reste la situation des travailleurs embarqués : contrat de travail, bulletins de paie, affiliation sociale, garanties collectives de l’employeur et indemnités conventionnelles forment un second dossier, distinct de la succession. Les proches d’un salarié disparu doivent réclamer à l’employeur le solde de tout compte, l’attestation destinée aux organismes sociaux et le descriptif exact du régime de protection applicable, puis vérifier chaque ligne. Si l’employeur est une société étrangère et que le contrat relève d’un droit étranger, le présent article ne tranche pas la loi applicable : il faut faire examiner le contrat, le pavillon et les accords collectifs par un avocat en droit maritime, avant toute acceptation d’une offre d’indemnisation présentée comme définitive.

II. Obtenir réparation après un naufrage survenu à l’étranger

A. Naufrage, faute et limitation de responsabilité : contre qui agir et sur quels fondements

Pour les passagers d’un navire, le droit français pose une présomption redoutable pour le transporteur : « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » (article L5421-4 du code des transports). Le naufrage figure en tête de la liste, et c’est au transporteur de prouver son absence de faute, pas à la victime de démontrer la sienne. Cette présomption s’articule avec l’obligation générale de sécurité : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » (article L5421-2 du code des transports). Un défaut d’entretien, un équipement insuffisant ou une préparation fautive du voyage engagent donc directement sa responsabilité, sous réserve des faits que l’enquête établira. Pour les travailleurs d’une plateforme pétrolière, en revanche, le fondement n’est pas celui du passager : leur situation relève du contrat de travail, du régime des accidents du travail applicable et, le cas échéant, de la responsabilité de droit commun de l’exploitant, dont les conditions dépendent du pavillon de l’installation, de l’employeur et des conventions applicables, que seul l’examen du dossier permet de déterminer.

Face à une demande d’indemnisation, le défendeur maritime dispose d’une arme spécifique : la limitation de responsabilité, qui lui permet de plafonner ce qu’il devra payer en constituant un fonds. Peuvent s’en prévaloir le propriétaire mais aussi, de la même manière que lui, l’affréteur, l’armateur, l’armateur-gérant, le capitaine ou leurs préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions (article L5121-2 du code des transports), « si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » (article L5121-3 du code des transports). Mais cette faculté a des bornes. D’abord, elle tombe en cas de faute qualifiée : « elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L5121-3 du code des transports). Ensuite, la loi exclut expressément certaines créances du jeu de la limitation, dont celles qui intéressent au premier chef les familles de travailleurs disparus : l’article L5121-4 du code des transports exclut du jeu de la limitation les créances d’assistance, de sauvetage et de contribution en avarie commune, les créances de l’équipage nées de l’embarquement et celles de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail, ainsi que les créances publiques liées au renflouement ou à l’enlèvement du navire (article L5121-4 du code des transports). Autrement dit, les créances nées du contrat de travail des personnes employées à bord échappent au plafonnement, ce qui est déterminant pour les salariés d’une installation en mer.

La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé, dans des affaires de naufrages meurtriers, comment ces plafonds se combinent au profit des victimes. Dans un arrêt du 26 juin 2019 rendu après le naufrage d’un navire ayant causé plusieurs décès, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui cantonnait les ayants droit au seul plafond des créances pour mort et lésions corporelles : elle a jugé que le solde de l’indemnité devait être payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières, et a cassé l’arrêt qui limitait le droit à indemnisation des ayants droit de personnes décédées en mer au seul premier plafond alors que la totalité des indemnités allouées excédait ce plafond. Le dispositif est explicite : « Dit qu’en application de la Convention de Londres la condamnation à l’indemnisation des préjudices de FY… X… garantie in solidum par la société MMA s’exercera dans la limite d’un montant maximum de 204 245,55 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2010 au bénéfice des ayants droits de CT… A…, à compter du 11 janvier 2011 au bénéfice des ayants droits de SE… G… » (Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.249). Dans une autre affaire d’accident survenu à bord d’un voilier, la même chambre a jugé, le 25 novembre 2020, que le responsable et ses assureurs « auraient dû constituer le fonds à hauteur du plafond de limitation de sa responsabilité du propriétaire du navire à hauteur de 1 500 000 DTS » (Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-11.430), ordonnant la réouverture des débats pour permettre la revalorisation du fonds. Ces décisions montrent que les plafonds ne sont ni automatiques ni intangibles : mal constitués ou mal calculés, ils sont sanctionnés.

Dernier verrou pratique : l’assureur du responsable. Le code des assurances prévoit qu’« En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. » (article L173-24 du code des assurances). La Cour de cassation en a tiré les conséquences le 19 septembre 2018 en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt qui avait jugé irrecevable l’action directe du demandeur contre l’assureur après constitution d’un fonds de limitation (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679). Pour les familles, la leçon est claire : agir vite et surveiller la constitution du fonds, car une fois le fonds valablement constitué, la voie directe contre l’assureur peut se refermer. Des conventions internationales complètent ce dispositif pour le transport international de passagers, mais leurs montants et leurs conditions propres doivent être vérifiés texte en main pour chaque dossier et ne sont pas exposés ici.

B. Où agir, dans quel délai et avec quelles preuves quand l’accident a eu lieu à l’étranger

Premier réflexe : identifier le bon tribunal avant d’assigner, car un accident survenu dans les eaux d’un État étranger, sur une installation exploitée par une société étrangère, soulève une question de compétence et de loi applicable que chaque dossier tranche différemment. En droit interne, le principe de départ est simple : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. » (article 42 du code de procédure civile). Si le défendeur — exploitant, affréteur, assureur — demeure en France, le tribunal français peut être saisi sur ce fondement ; si aucun défendeur n’a de domicile connu, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure lui-même. Quand le litige comporte un élément d’extranéité, des règles européennes et internationales de compétence et de conflit de lois s’ajoutent à ce principe, et leur jeu dépend du défendeur visé, du fondement invoqué et du pavillon : c’est l’examen préalable qui conditionne toute la stratégie, et il doit précéder l’assignation, pas la suivre. Pour la déclaration judiciaire de décès en revanche, aucune hésitation : l’article 89 du code civil désigne le tribunal compétent comme on l’a vu, et les familles peuvent avancer sur ce terrain pendant que la question de l’action indemnitaire est expertisée.

Deuxième réflexe : sécuriser la prescription. En droit commun, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Ce délai de cinq ans court donc à compter de la connaissance des faits permettant d’agir, et les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas, à elles seules, la question de son point de départ exact lorsque le décès n’est déclaré que postérieurement par un jugement déclaratif : les familles doivent partir de l’hypothèse la plus prudente et agir tôt, sans attendre la fin des recherches ni la publication du rapport d’enquête. D’autres délais spéciaux peuvent s’appliquer selon le fondement retenu — responsabilité du transporteur, régime du contrat de travail, assurance — et chacun doit être vérifié dans le texte qui le porte avant toute citation : aucun délai particulier n’est affirmé ici au-delà du principe quinquennal, et tout conseil qui énoncerait un délai propre à un régime spécial sans en produire la source devrait être écarté.

Troisième réflexe : constituer le dossier de preuves dès maintenant, car les pièces s’effacent vite. Conserver le contrat de travail ou le contrat de passage, les bulletins de paie, les échanges avec l’employeur ou l’exploitant, les communications officielles de la société et des autorités, les listes de personnels embarqués, les attestations des rescapés et toute la presse datée. Demander par écrit à l’employeur et à l’exploitant la communication des documents relatifs à l’embarquement, à la sécurité de l’installation et aux opérations de secours, et solliciter l’accès aux rapports d’enquête dès leur publication. Faire établir par un médecin, un expert ou un huissier tout constat utile sur les préjudices matériels et moraux, et chiffrer chaque poste : frais de déplacement vers le lieu de l’accident, frais d’obsèques à venir, perte de revenus du foyer, préjudice d’affection. Surtout, ne pas transformer la douleur en accusations publiques : tant que l’enquête technique annoncée par les autorités gabonaises n’a pas établi les causes, imputer publiquement une faute à une personne ou à une société déterminée exposerait son auteur à des poursuites, sans rien apporter au dossier d’indemnisation. Les faits se rapportent à la source qui les publie, au conditionnel pour le surplus, et la qualification juridique appartient au juge.

Les familles qui se trouvent dans cette situation peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier, pièces en main, la juridiction compétente, les délais applicables à leur cas et l’ordre des démarches entre déclaration de décès, succession et action indemnitaire.

Conclusion

Le naufrage survenu au large de Mayumba endeuille des familles et laisse cinq personnes portées disparues, dont les recherches se poursuivent avec les moyens déployés par les autorités gabonaises. À ce jour, aucune cause n’est officiellement établie, aucun rejet polluant n’a été constaté selon les autorités citées par la presse, et aucune responsabilité n’est tranchée : l’enquête technique devra établir les circonstances exactes et les responsabilités, et le droit gabonais applicable aux faits eux-mêmes n’a pas été exposé ici. En droit français, la voie est en revanche balisée : déclaration judiciaire de décès pour les disparus dont le corps n’a pas été retrouvé, transcription et ouverture des droits successoraux et assurantiels, puis action en réparation contre l’exploitant et ses assureurs dans le cadre contraignant de la limitation de responsabilité, sous le contrôle du juge. Chaque étape dépend des pièces du dossier et des textes applicables, et les délais se sécurisent en agissant tôt.

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