Votre navire est tombé en panne au large, il s’est échoué ou il a pris l’eau après une collision. Un remorqueur, une société de sauvetage ou un autre navire est intervenu, et quelques semaines plus tard la facture arrive : plusieurs dizaines de milliers d’euros pour le renflouement, le remorquage et le maintien à flot. Votre assureur accepte parfois de payer une partie, puis refuse le solde en invoquant une exclusion. Le sauveteur, lui, vous réclame l’intégralité et menace de saisir le navire. Devez-vous payer, même si vous n’avez rien signé en mer ? Pouvez-vous discuter le montant ? Et que faire si l’assureur se dérobe ?
Ces questions ne sont pas théoriques. Le 22 juin 2023, la cour d’appel de Versailles a confirmé une provision de 22 000 euros mise à la charge du propriétaire d’un bateau de plaisance naufragé au large de l’Italie, au profit de la société de sauvetage, alors même que le propriétaire contestait la facture et renvoyait la charge sur son assureur (CA Versailles, 14e chambre, 22 juin 2023, RG 22/05932). Le 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné un assureur plaisance à payer la perte totale du navire, soit 23 000 euros, plus 5 263 euros de frais d’assistance et de sauvetage, en rejetant ses exclusions pour vice propre et défaut d’entretien (TJ Montpellier, pôle civil section 2, 10 février 2026, RG 22/05160). Entre ces deux décisions tient tout le triangle de l’assistance maritime : le sauveteur qui veut être payé, le propriétaire qui se retourne vers son assureur, et l’assureur qui cherche une exclusion.
Cet article répond à la question concrète du propriétaire ou de l’armateur qui reçoit la facture : à quelles conditions le sauveteur a-t-il droit à une rémunération, qui doit la payer entre le propriétaire, les intéressés à la cargaison et l’assureur, et par quels moyens contester utilement le montant avant que le délai ne vous rattrape. L’analyse relève du droit maritime du cabinet et s’appuie sur la Convention internationale de 1989 sur l’assistance, sur le chapitre de l’assistance du Code des transports en vigueur, et sur les deux décisions citées, lues dans leur texte intégral.
I. Le sauveteur a-t-il droit à une rémunération, et contre qui peut-il l’exiger ?
A. Une rémunération due seulement quand l’assistance a servi : pas de résultat, pas de salaire
Le droit de l’assistance repose sur un principe ancien, hérité de la Convention de Bruxelles de 1910 et conservé par la Convention de Londres du 28 avril 1989 : le sauveteur n’est récompensé que si son intervention a produit un résultat utile. La formule anglaise, « no cure, no pay », résume ce point de départ. Le Code des transports l’exprime en ces termes : « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance. » Et la sanction de l’échec suit aussitôt : « aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile », sous la seule réserve de l’indemnité spéciale pour protection de l’environnement, examinée plus loin.
Ce régime international s’applique en France à chaque fois qu’une action est portée devant une juridiction ou une instance arbitrale française, et ses dispositions présentent un caractère supplétif, à l’exception de quelques-unes qui s’imposent dans tous les cas. Avant de payer, le destinataire de la facture vérifie donc trois points. D’abord, le danger : l’assistance suppose un navire, un bateau ou un bien en danger dans des eaux où la Convention et le chapitre français trouvent à s’appliquer. Ensuite, le résultat : si l’opération a échoué et que rien n’a été sauvé, aucune rémunération n’est due, hors indemnité spéciale. Enfin, l’absence de refus préalable : « Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire » ne donnent pas droit à rémunération. Celui qui a expressément refusé une assistance proposée, pour un motif raisonnable, dispose d’un moyen de contestation direct contre la facture ultérieure.
Une quatrième vérification porte sur les contrats conclus avant le danger. La loi prévoit qu’« Aucune rémunération n’est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant que le danger ne survienne, à moins que les services rendus n’excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale du contrat. » Un remorquage commandé par contrat ordinaire, exécuté normalement, ne se transforme pas en assistance rémunérée au seul motif que la mer était formée. En revanche, si le remorqueur a dû affronter un péril caractérisé et dépasser nettement sa mission initiale, la requalification reste possible, et c’est au sauveteur de démontrer ce dépassement.
Deux limites protègent en outre les personnes. D’une part, le sauvetage des vies humaines ne se facture pas : « Il n’est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. » Celui qui a seulement recueilli l’équipage ne peut pas réclamer une rémunération d’assistance à ce titre, même si le sauveteur de vies humaines qui a participé aux opérations peut prétendre à une part équitable du paiement alloué pour le navire et les biens. D’autre part, la Convention de 1989 elle-même fait primer le contrat : elle ne s’applique que dans la mesure où un contrat n’en dispose pas autrement, expressément ou implicitement. Le contrat signé en mer ou après l’événement prime donc le régime légal supplétif, ce qui rend sa lecture décisive, comme on le verra.
La Convention de 1989, faite à Londres le 28 avril 1989 et entrée en vigueur le 14 juillet 1996 selon l’Organisation maritime internationale (page officielle de la Convention), a été publiée en France par le décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance. Son apport principal par rapport au « no cure, no pay » pur de 1910 tient à l’indemnité spéciale : même en cas d’échec commercial du sauvetage, le sauveteur qui a protégé l’environnement contre la menace d’un navire ou de sa cargaison reçoit une compensation du propriétaire, égale à ses dépenses, majorable jusqu’à 30 %, voire 100 % si le tribunal l’estime équitable et juste. Le Code des transports reprend ce mécanisme : l’assistant qui a agi face à une menace de dommages à l’environnement sans obtenir une rémunération au moins égale à l’indemnité spéciale « a droit de la part du propriétaire du navire à cette indemnité ». Retenez la conséquence pratique : face à une facture présentée comme « indemnité spéciale environnement », le débat ne porte plus sur la valeur sauvée, mais sur les dépenses réellement engagées et sur l’efficacité environnementale de l’intervention, et le débiteur en est le propriétaire du navire seul.
Le montant de la rémunération classique, lui, n’est pas libre. La loi veut « encourager les opérations d’assistance » et impose dix critères, sans ordre hiérarchique : valeur du navire et des biens sauvés, efforts pour l’environnement, succès obtenu, nature du danger, efforts pour sauver navire, biens et vies, temps passé et dépenses, risques encourus, promptitude, disponibilité du matériel, état de préparation et efficacité des moyens. Tout destinataire d’une facture d’assistance devrait exiger le détail chiffré poste par poste en miroir de ces dix critères : temps d’intervention, moyens engagés, valeur des biens sauvés, nature exacte du danger. Une facture globale, sans ventilation, se discute pied à pied, et le juge qui fixera la rémunération appliquera ces mêmes critères. Deux bornes encadrent en outre le débat : la rémunération se répartit entre les intéressés et « ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés », intérêts et frais de justice récupérables mis à part. Un sauveteur ne peut donc pas obtenir, au titre de la rémunération classique, davantage que ce qu’il a sauvé.
Reste la question de savoir qui a engagé qui. En mer, on ne signe pas toujours. La loi y pourvoit : « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire. » Mieux, « Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire. » Le propriétaire qui soutient n’avoir rien commandé ne peut donc pas se contenter de dire qu’il était à terre : si le capitaine a accepté l’assistance, le contrat lie en principe le propriétaire, et peut engager aussi les propriétaires de la cargaison à bord. La contestation devra porter sur le contenu du contrat ou sur son montant, non sur la seule qualité du signataire.
B. Qui paie : le propriétaire du navire, les intéressés à la cargaison et, selon la police, l’assureur
Une fois le principe de la rémunération admis, la loi désigne les débiteurs. La règle de répartition est claire : « Le paiement d’une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés. » Concrètement, le propriétaire du navire paie à hauteur de la valeur sauvée du navire, et chaque propriétaire de marchandise sauvée contribue à hauteur de la valeur de ses biens. Le sauveteur peut donc se tourner vers plusieurs débiteurs, et chacun d’eux a intérêt à vérifier la part réclamée aux autres : si le sauveteur a déjà été payé par l’armateur pour la part du navire, il ne peut pas réclamer deux fois la même somme au chargeur.
Cette répartition proportionnelle distingue la rémunération classique de l’indemnité spéciale environnementale, qui pèse sur le seul propriétaire du navire, comme on l’a vu. Elle distingue aussi l’assistance de l’avarie commune : dans l’avarie commune, les sacrifices décidés pour le salut commun se répartissent entre le navire, le fret et la cargaison selon une procédure de dispache ; dans l’assistance, c’est la rémunération du sauveteur qui se répartit entre les valeurs sauvées. Les deux mécanismes se cumulent parfois après un même événement, et le propriétaire de marchandise peut recevoir coup sur coup un appel en contribution d’avarie commune et une demande de part de rémunération d’assistance. Chaque demande doit alors être vérifiée séparément, avec ses propres pièces.
L’assureur, lui, ne paie que si la police le prévoit. Les polices corps et les assurances plaisance couvrent fréquemment les frais d’assistance, mais dans une limite et sous des exclusions qu’il faut lire avant de promettre quoi que ce soit au sauveteur. Le jugement montpelliérain du 10 février 2026 l’illustre : la police garantissait aussi les frais d’assistance et de sauvetage du bateau en cas de détresse en mer, et le tribunal a condamné l’assureur à 5 263 euros à ce titre, en plus de la perte totale, après avoir écarté les exclusions de vice propre et de défaut d’entretien, jugées non établies. La leçon vaut dans les deux sens : le propriétaire assuré doit déclarer le sinistre sans tarder, transmettre au sauveteur les coordonnées de l’assureur et exiger une décision écrite de prise en charge ; mais il ne doit jamais présenter la garantie de l’assureur comme acquise au sauveteur, car un refus d’exclusion le laisserait seul face à la facture.
L’arrêt versaillais du 22 juin 2023 apporte sur ce point une clarification sévère. Le propriétaire du « Meantime », naufragé après un abordage au large de l’Italie le 14 août 2021, soutenait que la société de sauvetage avait été mandatée par sa compagnie d’assurance, qui avait négocié et payé la première facture de 40 000 euros, et que la seconde facture de 22 000 euros relevait donc de l’assureur. La cour d’appel a confirmé la provision de 22 000 euros à la charge du propriétaire. Elle a retenu que la facture correspondait à des opérations réalisées dans le prolongement du sauvetage, que l’urgence était établie par l’autorisation de transfert délivrée par les autorités maritimes italiennes, et que le litige pendant avec l’assureur sur la garantie ne rendait pas sérieusement contestable l’obligation du propriétaire envers le sauveteur. Autrement dit, l’assureur n’agit que pour le compte de l’assuré : le sauveteur a pour débiteur le propriétaire, et c’est au propriétaire de se retourner ensuite contre son assureur. Celui qui attend l’accord de l’assureur pour payer le sauveteur s’expose à une condamnation provisionnelle, assortie des dépens et d’une indemnité de procédure, comme le propriétaire du « Meantime », condamné en outre à 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel.
Pour les chargeurs et les destinataires de marchandises, la prudence est symétrique. Si le capitaine a conclu l’assistance pour le compte des propriétaires des biens à bord, chacun peut être recherché à proportion de la valeur sauvée de ses marchandises. Vérifiez donc le connaissement et les conditions du transport : la clause qui met les frais d’assistance à la charge de la marchandise, si elle est opposable, fonde l’appel du transporteur contre le destinataire. À l’inverse, si vos marchandises ont été perdues et que rien n’a été sauvé pour votre compte, la rémunération classique ne peut pas vous être réclamée, puisqu’il n’existe aucune valeur sauvée vous concernant. Seule l’hypothèse d’une faute engageant votre responsabilité propre, par exemple une marchandise dangereuse non déclarée à l’origine du péril, pourrait rouvrir un débat, sur un autre fondement que l’assistance.
II. Vous avez reçu la facture : comment réagir sans aggraver votre situation ?
A. Vérifier l’opération, discuter le contrat et faire réviser un prix abusif
La réception de la facture ouvre une phase décisive, et les erreurs commises dans les premiers jours coûtent cher. La première mesure consiste à exiger le dossier complet : contrat d’assistance signé, ou à défaut compte rendu des circonstances de l’acceptation, journal de bord, relevés de temps et de moyens, photographies, correspondance avec les autorités, détail des dépenses et ventilation du montant entre rémunération et frais. Comparez chaque poste aux dix critères légaux de fixation : une facture qui ne ventile rien entre le temps passé, les moyens employés, la valeur sauvée et la nature du danger ne permet aucun contrôle et se conteste globalement. Demandez aussi qui a payé quoi : si l’assureur a déjà versé une première facture, comme les 40 000 euros du dossier versaillais, faites le préciser par écrit pour éviter toute double réclamation.
La deuxième mesure porte sur le contrat lui-même, lorsqu’il en existe un. Beaucoup d’engagements d’assistance se signent sous la pression de l’événement, parfois en mer, sans négociation réelle. La loi offre alors une porte de sortie ciblée : « Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables », ou « Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus. » Conservez donc toute preuve des circonstances de la signature : messages échangés, heure et lieu, état de la mer, présence ou non d’alternative, identité des signataires. Un prix convenu dans l’urgence, sans rapport avec le service effectif, peut être révisé par le juge, à la hausse comme à la baisse. Mais attention à l’effet boomerang : le sauveteur peut lui aussi demander la révision d’un forfait dérisoire accepté sous pression.
La troisième mesure concerne l’assureur. Déclarez le sinistre immédiatement, transmettez la facture et le contrat d’assistance, et demandez une prise en charge écrite en visant la clause de garantie des frais d’assistance de votre police. Si l’assureur oppose une exclusion, exigez sa motivation précise et le fondement contractuel exact : le jugement de Montpellier montre que des exclusions de vice propre ou de défaut d’entretien, invoquées de façon générale, sont écartées quand l’assureur ne prouve ni l’origine interne du sinistre ni le manquement d’entretien. Faites expertiser le navire par un expert indépendant, conservez l’épave et les pièces litigieuses, et ne cédez pas à la tentation de laisser l’assureur négocier seul avec le sauveteur : tant que la garantie n’est pas confirmée par écrit, tout engagement pris en votre nom vous reste opposable.
La quatrième mesure est procédurale. Ne laissez pas le sauveteur obtenir sans débat un titre contre vous. En cas d’assignation en référé, préparez la démonstration d’une contestation sérieuse, pièces à l’appui : absence de résultat utile, refus exprès préalable, contrat préexistant couvrant exactement les services facturés, paiement déjà effectué, montant manifestement disproportionné. L’arrêt de Versailles enseigne toutefois la limite de cet exercice : renvoyer purement et simplement la charge sur l’assureur, sans contester le service ni le montant, ne constitue pas une contestation sérieuse et expose à une provision immédiate. Si la dette est pour l’essentiel incontestable mais que seul le montant se discute, proposez par écrit un paiement partiel du montant non contesté, en réservant expressément le surplus : le juge en tiendra compte, et les intérêts cesseront de courir sur la part versée.
Enfin, négociez en connaissance de cause. La rémunération d’assistance se prête à la transaction : le sauveteur préfère souvent un paiement rapide et certain à des années de procédure contre un débiteur étranger. Toute concession doit être formalisée par un protocole écrit précisant l’assiette, les délais, les intérêts et la renonciation aux poursuites complémentaires, y compris au titre de l’indemnité spéciale. Ne signez ce protocole que si la police d’assurance et la répartition entre intéressés ont été vérifiées : payer seul la totalité puis découvrir que la moitié incombait aux propriétaires de la cargaison ou à l’assureur vous placerait en demandeur d’un recours, toujours plus difficile qu’une répartition négociée d’emblée.
B. Agir dans le délai de deux ans, devant le bon juge, avec des preuves préservées
Le temps est l’adversaire commun des deux camps. Côté sauveteur, l’action en paiement se prescrit vite : « Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans. » Et le point de départ ne pardonne pas l’attente : « Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées. » Un sauveteur qui négocie pendant vingt-trois mois sans assigner ni compromettre risque de tout perdre au vingt-cinquième mois. La loi admet heureusement une soupape : la personne poursuivie peut prolonger le délai par une déclaration adressée au créancier, et cette prolongation peut être renouvelée. Côté assisté, tout engagement écrit de payer « sous quelques semaines » doit donc être relu avec méfiance : selon sa rédaction, il peut valoir prolongation du délai au profit du sauveteur. Et toute demande de délai adressée au sauveteur doit être formulée sans reconnaître le principe ni le montant de la dette, par une formule de réserve expresse.
Le choix du juge dépend du contrat. En l’absence de clause attributive, l’action se porte devant la juridiction compétente selon les règles ordinaires de compétence, et le contentieux maritime relève fréquemment des juridictions du littoral ou du tribunal des activités économiques quand les parties sont commerçantes. Mais beaucoup de contrats d’assistance, notamment les formulaires internationaux utilisés dans le commerce, stipulent l’arbitrage, parfois à Londres, avec un droit applicable désigné. La pratique recensée par les guides de contestation le confirme : la voie arbitrale n’est ouverte que si la convention d’assistance la prévoit. Avant d’assigner ou de répondre, relisez donc la clause de règlement des différends du contrat signé en mer : saisir le mauvais for expose à une exception d’incompétence ou d’incompétence arbitrale qui fera perdre des mois, pendant lesquels les intérêts courent et la prescription adverse peut se jouer. Si une sentence arbitrale étrangère a déjà été rendue contre vous, faites vérifier sans délai les voies de recours et les conditions de son exécution en France plutôt que de l’ignorer : l’inexécution spontanée se transforme en saisie du navire à la première escale française.
La préservation des preuves conditionne tout le reste. Le juge de l’assistance statue sur des faits techniques : état de la mer, nature du danger, moyens engagés, temps passé, valeur des biens. Or ces éléments s’effacent vite. Dès la fin des opérations, constituez un dossier : journal de bord et enregistrements de navigation, photographies et vidéos datées, messages échangés avec le sauveteur, ordres des autorités maritimes ou portuaires, factures et devis, contrat signé et conditions générales, police d’assurance et correspondances avec l’assureur, rapports d’expert amiable ou judiciaire. Notez les noms des témoins, équipage et lamaneurs, agents maritimes, experts. Si l’épave ou les pièces défectueuses existent encore, faites-les conserver et expertiser contradictoirement : le jugement de Montpellier montre qu’une expertise judiciaire précise, confrontant les rapports des parties, permet d’écarter des exclusions d’assurance invoquées sans preuve. Et pendant les opérations elles-mêmes, les obligations sont réciproques : l’assistant doit « exécuter les opérations d’assistance avec le soin voulu », tandis que le capitaine, le propriétaire et les propriétaires des biens en danger doivent « coopérer pleinement avec l’assistant pendant les opérations d’assistance ». Refuser toute coopération puis reprocher au sauveteur son inefficacité affaiblit toute contestation ultérieure.
Un dernier point mérite l’attention des professionnels : la limitation de responsabilité. La loi permet au sauveteur de limiter sa responsabilité pour les dommages en relation directe avec les opérations d’assistance, dans les mêmes conditions qu’un propriétaire de navire. Si l’intervention a causé des dommages au navire assisté ou à la cargaison, par exemple une coque éventrée lors du remorquage ou une pollution pendant le renflouement, le recours de l’assisté contre le sauveteur se heurtera à ce plafond. Faites chiffrer ce plafond avant d’engager un procès en responsabilité dont l’enjeu utile serait absorbé par la limitation. Symétriquement, le propriétaire qui oppose en compensation une créance de dommages contre la créance de rémunération doit vérifier que sa créance résiste à cette limitation, faute de quoi la compensation s’effondrera et la rémunération restera due en totalité.
Conclusion
La facture d’assistance maritime n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est une créance encadrée par la Convention de Londres de 1989 et par le Code des transports, subordonnée à un danger réel et à un résultat utile, répartie entre les valeurs sauvées, plafonnée par ces valeurs hors indemnité spéciale environnementale, et enfermée dans un délai de deux ans. Le propriétaire paie le sauveteur même quand son assureur discute, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles, puis se retourne contre l’assureur, qui ne peut lui opposer que des exclusions prouvées, comme l’a jugé le tribunal de Montpellier. Face à la facture, la méthode tient en quatre gestes : exiger le détail en miroir des dix critères légaux, relire le contrat signé sous pression à l’aune de la révision pour prix abusif, déclarer et contraindre l’assureur par écrit, et agir devant le bon juge avant l’expiration des deux ans, preuves en main. Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux maritime, consultez la page d’expertise en droit maritime du cabinet.