Votre conteneur a quitté le port dans les délais, le connaissement est en règle, la marchandise est attendue par votre client dans trois semaines. Puis vient le message que redoute tout chargeur : le navire a été capturé par des pirates, l’équipage est retenu, l’armateur négocie. Les jours passent, la livraison recule, et un second courrier arrive : l’armateur déclare l’avarie commune et exige une garantie avant de livrer, tandis que votre assureur oppose une exclusion pour piraterie. Cette situation n’appartient pas au passé. La piraterie demeure une réalité dans plusieurs zones de navigation, et ses effets juridiques se déploient sur trois terrains à la fois : la responsabilité du transporteur pour le retard et les dommages, le partage de la rançon entre tous les intérêts de l’expédition, et la garantie d’assurance dont les exclusions sont redoutables. Chaque terrain obéit à des règles précises du droit français, à des délais courts et à des réflexes de preuve qui se préparent dès l’annonce de la capture. Cet article décrit la marche à suivre, les textes applicables et les recours du chargeur dont la marchandise est bloquée ou retardée par une attaque de pirates.
I. La capture du navire : obligations de l’armateur et sort de la rançon
A. Prévenir l’attaque, gérer la capture et informer le chargeur
Le droit international impose à tous les États de lutter contre la piraterie. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, fait obligation à tous les États de coopérer à la répression de la piraterie en haute mer et en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État (article 100). Elle définit la piraterie comme les actes illicites de violence, de détention ou de déprédation commis à des fins privées par l’équipage ou les passagers d’un navire ou d’un aéronef privé et dirigés contre un autre navire, les personnes ou les biens, ainsi que la participation volontaire à l’utilisation d’un navire pirate et l’incitation à de tels actes (article 101). La capture d’un navire de commerce par un groupe armé agissant pour obtenir une rançon entre dans cette définition, et c’est elle qui conditionne l’intervention des bâtiments d’État.
Côté français, le Code de la défense organise l’action de l’État en mer : « Les dispositions prévues au présent chapitre s’appliquent : 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international » et « Les commandants des bâtiments de l’Etat et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s’appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française. » Concrètement, le chargeur ne dispose d’aucune action directe contre les forces navales, mais l’existence de ce cadre explique les délais : une opération militaire de libération ne peut être exigée, et la négociation d’une rançon reste souvent la voie par laquelle l’expédition se dénoue.
L’armateur, de son côté, supporte une obligation de diligence avant et au début du voyage. Le Code des transports dispose que « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Cette diligence s’apprécie compte tenu du voyage annoncé : emprunter une zone notoirement dangereuse sans mesure de protection, sans information de l’équipage et sans surveillance adaptée peut caractériser un manquement, alors que le respect des recommandations de navigation et le choix d’une route raisonnablement sûre au regard des informations disponibles pèsent en faveur du transporteur. La preuve se joue sur des pièces précises : bulletins de risque reçus avant l’appareillage, instructions écrites au capitaine, journal de bord, enregistrements de route, messages échangés avec l’affréteur. Le chargeur qui envisage un recours demande la communication de ces documents dès que possible, avant leur dispersion.
Une fois la capture survenue, le transporteur doit limiter les conséquences et tenir le chargeur informé. Le déroutement du navire vers un lieu sûr, l’alerte des autorités de l’État du pavillon et la coopération avec les forces présentes sur zone participent de l’exécution de bonne foi du contrat. Le Code des transports range parmi les cas d’exonération « D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin », ce qui couvre les manœuvres accomplies pour protéger l’équipage et le navire, y compris lorsque ces manœuvres aggravent le retard. En revanche, l’abandon pur et simple de la cargaison à son sort ou l’absence prolongée d’information du chargeur fragilisent la position du transporteur si sa responsabilité est ensuite discutée. Pour le chargeur, chaque message compte : conserver les avis d’armateur, les circulaires annonçant la capture, les estimations de retard et les demandes de garantie constitue le dossier sur lequel s’appuieront l’assureur, puis éventuellement le juge.
Reste la question que posent tous les chargeurs : le transporteur répond-il du retard causé par des pirates ? Le principe posé par le Code des transports est que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes énumérées, parmi lesquelles « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ». Une attaque extérieure, violente et imprévisible pour un navire correctement préparé relève de cette catégorie, à condition que le transporteur établisse qu’il n’a pas manqué à son obligation de diligence et que la capture ne procède ni de son fait ni d’une faute de ses préposés ouvrant au chargeur la preuve contraire. Le même texte réserve en effet ce droit au chargeur : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Le partage se joue donc sur la faute : piraterie établie et navire diligent d’un côté, négligence dans la préparation ou la conduite du navire de l’autre. Les préjudices de retard pur, comme l’arrêt d’une chaîne de production privée de composants, s’ajoutent aux dommages matériels dans la réclamation, mais ils se heurtent aux plafonds de limitation et à l’exigence de prévisibilité, examinés dans la seconde partie.
B. La rançon, dépense d’avarie commune : qui paie et comment la contester
Lorsque l’armateur paie une rançon pour obtenir la libération du navire, de l’équipage et de la cargaison, il expose une dépense dans l’intérêt de tous. En droit français, cette dépense relève de l’avarie commune. Le Code des transports pose d’abord la distinction : « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » Puis il définit le mécanisme : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Le paiement d’une rançon réunit ces caractères : décision prise pour l’expédition, dépense extraordinaire sans rapport avec l’exploitation normale, salut commun du navire, du fret et des marchandises. Sont ensuite admises « seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. »
La conséquence pour le chargeur est directe : même si sa marchandise est intacte, il doit contribuer à la rançon au prorata des valeurs sauvées, et l’armateur peut subordonner la livraison à la fourniture d’une garantie, l’« average bond », souvent accompagnée d’une garantie d’assureur. Le montant réclamé n’est jamais un chiffre accepté les yeux fermés. Le chargeur vérifie la déclaration d’avarie commune, l’identité du dispacheur désigné, le décompte des valeurs retenues pour son lot et la proportion appliquée, puis il fait constater l’état de sa marchandise à la livraison. Lorsque l’événement résulte d’une faute de l’une des parties à l’expédition, le règlement d’avarie commune a lieu quand même : « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » Autrement dit, le chargeur paie ou garantit d’abord, puis se retourne contre le responsable s’il établit une faute, par exemple un défaut de diligence dans la préparation du navire ou le choix de la route.
La contestation porte alors sur trois points. D’abord le caractère raisonnable de la rançon : une somme manifestement excessive au regard des pratiques de négociation et des valeurs en jeu peut être discutée devant le dispacheur puis devant le juge, pièces de négociation à l’appui. Ensuite la faute du transporteur : si la capture procède d’une négligence, le recours du chargeur après contribution suit le régime de la responsabilité du transporteur. Enfin le formalisme : à défaut de stipulations contraires, le règlement suit le chapitre du Code, et toute clause du connaissement qui réserverait unilatéralement un autre régime est privée d’effet. Pour un exposé complet des garanties exigées et des réflexes de libération de la marchandise, le lecteur se reportera à la présentation générale du droit maritime du cabinet. En pratique, le chargeur dont le lot est bloqué signe l’engagement d’avarie commune sous toutes réserves écrites, fait établir un constat contradictoire d’état à la livraison, conserve les factures de frais de magasinage et de transport de substitution, et transmet sans délai l’ensemble à son assureur facultés avant toute discussion sur le fond.
II. Obtenir réparation : assurance de la marchandise et action contre le transporteur
A. L’assureur facultés face à la piraterie : exclusions, extensions et preuve
Le premier réflexe du chargeur dont la marchandise est bloquée par une capture est de déclarer le sinistre à son assureur facultés. C’est souvent là que survient la seconde déception : la police exclut la piraterie. En droit français, cette exclusion est le principe. Le Code des assurances dispose que « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4° D’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d’actes de sabotage ou de terrorisme », le même article visant également les sinistres nucléaires. La formule « sauf convention contraire » ouvre la seule issue : une extension contractuelle couvrant les risques de guerre ou la piraterie, souscrite avant le voyage et moyennant surprime, notamment lorsque le navire doit traverser une zone classée à risque. Sans cette extension, le refus de garantie opposé pour piraterie repose sur un fondement solide, et le contester exige de démontrer soit l’existence de l’extension, soit que le sinistre procède d’un risque de mer ordinaire et non de la piraterie.
La qualification du sinistre se discute donc mot à mot. Lorsque l’assureur soutient que la perte résulte de la piraterie exclue et que l’assuré soutient qu’elle résulte d’un événement de mer garanti, le doute profite à l’assuré : « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer. » Cette présomption ne joue toutefois qu’en cas d’incertitude réelle sur l’origine du sinistre. Quand la capture par des pirates est établie par les avis de l’armateur, les communiqués des autorités et la presse maritime, l’assuré ne peut utilement prétendre au doute : il lui faut alors produire l’extension de garantie ou se tourner vers le transporteur.
L’expérience des grands sinistres maritimes récents montre que les litiges d’assurance se perdent souvent sur le périmètre exact de la police. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi jugé, à propos de marchandises transportées par le porte-conteneurs Ever Given immobilisé dans le canal de Suez, que « la garantie est acquise pour les expéditions effectuées par transport terrestre, aérien, postal et fluvial » et que « le canal de Suez qui est un canal de grande navigation entre la mer [Localité 10] et la mer Méditerranée est qualifié de canal maritime », refusant de qualifier de fluvial un transport effectué par un navire de mer dans un canal maritime (tribunal judiciaire de Strasbourg, 8 juillet 2025, RG 22/01188). La leçon vaut pour la piraterie : la clause « moyens de transport » et la clause « risques couverts » se lisent ensemble, et l’assuré qui expédie par mer doit vérifier que sa police couvre expressément la voie maritime et les risques qui l’accompagnent, extensions comprises. En pratique, le chargeur rassemble la police et ses avenants, la facture de la surprime éventuelle, le certificat d’assurance, la déclaration de sinistre et les échanges avec le courtier, puis il exige un refus écrit et motivé avant toute contestation.
Le sort des contributions d’avarie commune mérite une attention propre. Selon la police, la contribution payée par le chargeur à la suite du versement d’une rançon peut être garantie au titre des avaries communes, sauf clause « franc d’avarie » dont le Code des assurances précise qu’elle « affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement » ; dans ces cas, « l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » Le chargeur vérifie donc si sa police garantit les contributions d’avarie commune et à quelles conditions, car c’est fréquemment par cette voie, plutôt que par la garantie directe des dommages, que l’indemnisation transite après une capture suivie d’une rançon. Les frais exposés pour limiter le préjudice, comme le transport de remplacement d’un lot périssable ou le stockage d’un lot bloqué, se réclament avec factures et justifications, dans la limite des plafonds et des conditions de la police.
B. Agir contre le transporteur : faute à prouver, plafonds et délais couperets
Quand l’assurance ne répond pas, ou en complément de son indemnisation, le chargeur se tourne vers le transporteur. L’action suppose d’abord d’identifier une faute ouvrant droit à réparation malgré l’événement de piraterie. Le transporteur s’abrite derrière l’événement non imputable, le déroutement de sauvetage et, le cas échéant, les fautes nautiques du capitaine, que le Code range parmi les exonérations. Le chargeur renverse la perspective en établissant une faute distincte : défaut de diligence dans la mise en état de navigabilité et l’équipement du navire, route imprudente à travers une zone à risque connu sans mesure de protection, équipage insuffisamment préparé, consignes inexistantes, informations sur la menace non prises en compte. La jurisprudence relative aux connaissements et aux conventions de Bruxelles rappelle que ces exonérations et limitations se plaident au regard du texte applicable et des mentions du titre de transport, comme l’illustre le contentieux entre chargeurs et compagnies sur la convention pertinente et les cas exceptés (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 juin 2025, RG 21/01752). Pour le chargeur, le message est simple : aucune action sérieuse sans dossier de faute, constitué du connaissement, des bulletins de risque antérieurs au départ, du journal de bord, des relevés de route, des correspondances avec l’armateur et des constats dressés à la livraison.
À faute établie, la réparation reste encadrée. Le Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat », ce qui renvoie aux plafonds par colis ou par kilogramme de la convention modifiée. Le chargeur qui expédie des marchandises de forte valeur a donc intérêt à déclarer la valeur au connaissement et à la faire accepter par le transporteur avant le départ, car la déclaration acceptée fait foi et écarte le plafond. Le bénéfice de la limitation tombe en outre dans deux hypothèses : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; 2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. » L’envoi délibéré d’un navire sans protection dans une zone où les captures se multiplient, en connaissance des bulletins d’alerte, nourrit la discussion sur la faute téméraire, sans jamais la rendre acquise : tout dépend des pièces.
Le contrat de transport ne peut dégrader ces protections. Le Code frappe de nullité les stipulations abusives : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » Le chargeur confronté à un connaissement qui exclurait par avance toute responsabilité pour piraterie ou qui inverserait la charge de la preuve oppose ce texte. Enfin, le calendrier commande tout : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Un an à compter de l’événement, c’est court quand la marchandise reste bloquée des mois : le chargeur sollicite par écrit une prolongation conventionnelle du délai, émet des réserves précises à la livraison pour les avaries apparentes et les manquants, et saisit le tribunal compétent avant l’expiration, sans attendre l’issue de la négociation amiable avec l’armateur ou l’assureur. Les recours en chaîne, contre le commissionnaire ou le vendeur, obéissent au délai de trois mois à compter de l’action exercée contre le garanti ou du règlement amiable.
Conclusion
La capture d’un navire par des pirates enclenche trois mécanismes que le chargeur doit conduire de front : discuter la responsabilité du transporteur sans négliger la preuve de sa faute, traiter la rançon comme une avarie commune en garantissant sous réserves et en contrôlant le décompte, et activer l’assurance en vérifiant les extensions qui seules couvrent la piraterie. Les textes fixent un cadre stable, de la coopération internationale contre la piraterie aux cas d’exonération, aux plafonds et à la prescription annale, mais chaque dossier se gagne sur les pièces réunies dans les premières semaines : avis de capture, police et avenants, connaissement, constats de livraison, factures de frais. Face à une marchandise bloquée et à un client qui attend, la méthode consiste à payer ou garantir ce qui conditionne la livraison, à écrire des réserves à chaque étape et à faire trancher la contribution et la faute devant le dispacheur puis devant le juge, dans les délais. C’est à ce prix que le préjudice né d’une attaque en mer devient une créance recouvrable.