Votre navire tombe en panne au large, un remorqueur le ramène au port, puis une facture de plusieurs milliers d’euros arrive. Ou bien votre voilier, pris dans la tempête, est renfloué par une société de sauvetage qui réclame 40 000 euros d’intervention et 22 000 euros de frais de gardiennage. Qui doit payer : le propriétaire, l’assureur, l’affréteur ? Peut-on refuser de payer quand le résultat est nul, quand on n’a rien demandé, ou quand le contrat a été signé sous la pression du danger ? Et dans quel délai faut-il agir avant de perdre tout recours ?
Le droit français de l’assistance en mer répond à ces questions avec un régime précis, issu de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance et codifié aux articles L. 5132-1 et suivants du Code des transports. Ce régime distingue strictement le sauvetage des personnes, qui n’ouvre droit à aucune rémunération, de l’assistance aux biens, qui ouvre droit à une récompense dès lors que l’opération a eu un résultat utile. Il fixe dix critères légaux de calcul, plafonne la rémunération à la valeur des biens sauvés, permet au juge d’annuler un contrat signé sous la pression du danger, et enferme toute action en paiement dans un délai de deux ans.
Cet article expose, à l’intention du propriétaire de navire, du plaisancier et du chargeur, qui paie le sauveteur, comment vérifier puis contester sa facture, et comment agir avant la prescription.
I. Le sauveteur des biens a droit à une récompense, le sauveteur des vies n’a droit à rien sur les personnes
A. Les personnes en danger doivent être secourues, sans facture pour les vies sauvées
En mer, porter secours aux personnes est une obligation, pas un service facturable. Le Code des transports dispose que « Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre. » Le texte précise la limite : l’obligation cesse quand l’intervention exposerait le navire secouriste, son équipage ou ses passagers à un danger sérieux. Le propriétaire du navire, lui, reste à l’écart de cette responsabilité pénale : « Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n’est pas responsable des manquements à l’obligation d’assistance prévue par l’article précédent. »
Le droit commun renforce cette obligation. L’article 223-6 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » En pratique maritime, cela signifie au minimum alerter le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage, le CROSS, joignable par le 196 ou le canal VHF 16, comme le rappelle la fiche officielle du ministère de la mer sur le sauvetage, le remorquage et l’assistance.
Symétriquement, le droit maritime refuse toute rémunération pour les vies humaines. L’article L. 5132-8 du Code des transports est net : « Il n’est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. » Celui qui a risqué sa vie pour en sauver d’autres ne peut donc présenter aucune facture aux naufragés. La loi lui réserve toutefois une part : le sauveteur de vies humaines qui a participé aux opérations ayant donné lieu à l’assistance du navire ou des biens a droit à une part équitable du paiement alloué à l’assistant. Autrement dit, la rémunération se prend sur la valeur des biens sauvés, jamais sur les personnes.
Cette architecture vient de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, publiée en France par le décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 et entrée en vigueur le 14 juillet 1996 selon l’Organisation maritime internationale. Le Code des transports en reprend la substance pour toute action portée devant une juridiction française, dans toutes les eaux dès lors que l’opération se déroule en tout ou partie dans les eaux maritimes ou qu’un navire est concerné comme assisté ou comme assistant.
Celui qui porte secours doit aussi penser à le prouver. Le capitaine qui s’est dérouté, a alerté le CROSS, a consigné l’opération au journal de bord et a conservé les échanges VHF se met à l’abri du reproche d’abstention, tandis que celui qui a vu sans agir ni alerter s’expose aux poursuites. Le rapport de mer, rédigé dès l’arrivée au port, fige les faits : position, météo, moyens disponibles, danger couru par le navire secouriste, motifs de l’intervention ou de l’abstention. Ce document, établi à chaud, pèse d’un poids particulier devant le juge pénal comme devant le juge civil, car il raconte l’événement avant que les intérêts ne s’en mêlent.
B. L’assistance au navire et aux biens ouvre droit à rémunération dès qu’elle a un résultat utile
Le principe est celui du « pas de résultat, pas de salaire ». L’article L. 5132-3 du Code des transports dispose que les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à rémunération, et ajoute que « aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile. » Un remorquage qui échoue, un renflouement qui n’empêche pas la perte du navire : l’assistant supporte ses frais sans pouvoir les facturer sur le fondement du régime légal. La première vérification du propriétaire qui reçoit une facture consiste donc à établir ce qui a été effectivement sauvé : navire ramené à flot, cargaison préservée, pollution évitée.
Deux limites protègent ensuite l’assisté. D’abord, les services imposés contre son refus exprès n’ouvrent droit à rien : la loi vise les services rendus « malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine ». En pratique, le refus doit être exprès et raisonnable, ce qui suppose de pouvoir le prouver : message VHF enregistré, mention au journal de bord, courriel au CROSS ou au sauveteur. Ensuite, les prestations déjà dues en vertu d’un contrat conclu avant le danger, comme un contrat de remorquage portuaire ou d’entretien, n’ouvrent droit à rémunération que si elles excèdent l’exécution normale de ce contrat.
Le régime s’applique largement. Il joue « chaque fois qu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française », et ses dispositions présentent « un caractère supplétif, à l’exception de celles figurant aux articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et de celles tendant à prévenir ou limiter les dommages à l’environnement. » Les parties peuvent donc convenir d’autres règles, sauf sur ces points impératifs. Surtout, le capitaine présent sur place peut engager le propriétaire : « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire. » Le propriétaire qui découvre un contrat signé en urgence par son capitaine ne peut se contenter de dire qu’il n’a rien signé : le capitaine avait le pouvoir de l’engager, y compris au nom du propriétaire des biens à bord.
Le champ du régime est volontairement large. Il couvre les navires et bateaux de l’État comme ceux affectés à un service public, et joue « même si le navire ou bateau assisté et le navire ou bateau assistant appartiennent au même propriétaire. » Une société dont un remorqueur porte secours à son propre cargo ne peut donc écarter le régime au motif que les deux navires ont le même armateur : les critères et le plafond s’appliquent de la même façon, et la répartition interne n’éteint pas les droits des équipages assistants. Seule limite matérielle : le régime « ne s’appliquent pas lorsque est en cause un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer. » L’épave archéologique relève d’un autre droit, celui des biens culturels maritimes, et l’inventeur d’amphores ne saurait réclamer une récompense d’assistance sur ce fondement.
La jurisprudence illustre qui supporte la facture. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 22 juin 2023 (RG 22/05932), le voilier Meantime, victime d’une avarie, avait été renfloué par une société de sauvetage mandatée en urgence : une première facture de 40 000 euros avait été réglée par l’assureur, puis une seconde facture de 22 000 euros restait impayée, le propriétaire contestant devoir la payer pendant son litige avec sa compagnie d’assurance. La cour a confirmé l’ordonnance de référé : en qualité de propriétaire, il restait tenu du paiement de la facture de sauvetage, et son différend avec l’assureur, qui lui opposait un refus de garantie, n’était pas opposable à la société de sauvetage et ne constituait pas une contestation sérieuse faisant obstacle à la provision. La leçon est directe : le propriétaire paie le sauveteur d’abord, puis se retourne contre son assureur ensuite.
II. Vérifier la facture, faire réviser le contrat et agir dans les deux ans
A. Dix critères légaux, un plafond et une porte de sortie pour le contrat signé sous pression
La rémunération n’est pas fixée au hasard ni au seul montant réclamé par le sauveteur. L’article L. 5132-4 du Code des transports dispose que « La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils sont mentionnés », puis énumère dix critères : la valeur du navire et des autres biens sauvés, l’habileté et les efforts pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, l’étendue du succès obtenu, la nature et l’importance du danger, l’habileté et les efforts pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines, le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies, le risque de responsabilité et les autres risques encourus, la promptitude des services, la disponibilité et l’usage de navires ou matériels d’assistance, et l’état de préparation ainsi que l’efficacité et la valeur du matériel utilisé. Chacun de ces points doit se prouver : valeur vénale du navire au jour du sinistre, relevés d’heures et de moyens engagés, constats du danger, attestations du CROSS, photographies, rapports d’expertise.
Deux garde-fous chiffrés encadrent le calcul. D’abord, la rémunération ne peut dépasser la valeur de ce qui a été sauvé : « Les rémunérations, à l’exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés. » Une facture supérieure à la valeur du navire renfloué est donc, par construction, contestable. Ensuite, quand plusieurs intérêts sont en jeu, chacun contribue au prorata de ce qui a été sauvé pour lui : « Le paiement d’une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés. » Le propriétaire du navire, le propriétaire de la cargaison et, le cas échéant, leurs assureurs respectifs se répartissent la charge à proportion des valeurs sauvées.
Un cas particulier mérite l’attention : le navire qui menaçait de polluer. Quand l’assistance a été rendue à un navire qui, par lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l’environnement, et que la rémunération au résultat reste inférieure à l’indemnité spéciale calculée selon la loi, l’assistant a droit à cette indemnité spéciale payée par le propriétaire du navire. Si l’assistant a effectivement prévenu ou limité la pollution, cette indemnité peut être augmentée « jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant », et le tribunal peut l’augmenter encore s’il le juge équitable et juste, sans que l’augmentation totale dépasse 100 % des dépenses engagées. À l’inverse, l’assistant négligent qui n’a pas su prévenir ou limiter les dommages à l’environnement peut être privé de tout ou partie de cette indemnité. Pour le propriétaire, cela signifie qu’une facture d’assistance « environnementale » doit détailler les dépenses réellement engagées, débours raisonnables et coût équitable du matériel et du personnel utilisés, faute de quoi elle se conteste chiffres en main.
Quand plusieurs sauveteurs sont intervenus, la rémunération se partage entre eux selon les mêmes dix critères : celui qui a pris le plus de risques et apporté les moyens décisifs reçoit la part la plus importante, pas nécessairement celui qui est arrivé le premier. Et le propriétaire doit savoir que le plafond de la valeur sauvée ne couvre que la rémunération elle-même : la loi précise que les intérêts et les frais juridiques récupérables éventuellement dus s’ajoutent à part. Laisser traîner le litige coûte donc deux fois : la rémunération porte intérêts, et les frais de la procédure s’accumulent hors plafond. C’est une raison supplémentaire de contester vite et par écrit, puis de saisir le juge dans le délai légal plutôt que de laisser la facture gonfler dans un tiroir.
L’assistant qui endommage ce qu’il prétend sauver répond de ses fautes, mais dans un cadre plafonné. La loi prévoit que sa responsabilité, pour les dommages corporels ou matériels en relation directe avec les opérations d’assistance comme pour les autres préjudices qui en résultent, « peut être soumise à limitation, quel que soit le fondement de la responsabilité. » Et « Cette limitation est soumise aux mêmes conditions que celles applicables à la limitation de la responsabilité du propriétaire de navire mentionnée au chapitre Ier du titre II du présent livre. » Ses préposés en bénéficient dans les mêmes conditions que lui. Pour le propriétaire assisté dont le navire a été abîmé par la manœuvre du sauveteur, cela signifie qu’il faut agir vite, chiffrer le surcroît de dommage imputable à la maladresse de l’assistant, et rapporter la preuve que ce dommage dépasse l’usure normale d’une opération de sauvetage : la limitation jouera comme un plafond, pas comme une immunité.
La répartition interne de la récompense obéit, elle, à la loi du sauveteur. Entre le propriétaire, le capitaine et les membres de l’équipage du navire assistant, « La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire assistant. » Le propriétaire assisté n’a pas à s’en mêler : il paie la rémunération globale aux intérêts du navire assistant, et c’est la loi du pavillon de celui-ci qui partage entre armateur et équipage. En revanche, quand l’assistance n’a pas été réalisée à partir d’un navire, par exemple depuis la côte ou par hélicoptère, la répartition suit la législation du contrat conclu entre l’assistant et ses préposés.
Le contrat signé dans l’urgence n’est pas intangible. L’article L. 5132-6 du Code des transports permet au juge d’annuler ou de modifier un contrat d’assistance ou certaines de ses clauses dans deux hypothèses : « Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables », ou « Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus ». Le propriétaire qui a signé en pleine tempête un forfait manifestement disproportionné peut donc demander au juge sa révision, à condition de démontrer la pression subie et l’iniquité des clauses ou l’écart manifeste entre le prix et les services rendus. Les échanges avec le CROSS, les enregistrements VHF, le journal de bord et les témoignages de l’équipage deviennent alors des pièces décisives.
Les obligations pèsent aussi sur l’assistant, et leur violation nourrit la contestation. L’assistant doit exécuter les opérations avec le soin voulu, agir avec ce même soin pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, chercher l’aide d’autres assistants quand les circonstances l’exigent raisonnablement, et accepter leur intervention quand le capitaine ou le propriétaire le lui demande raisonnablement. De son côté, l’assisté doit coopérer pleinement avec l’assistant pendant les opérations, agir lui aussi avec le soin voulu pour l’environnement, et accepter la restitution du navire ou des biens conduits en lieu sûr quand l’assistant la lui demande raisonnablement. Un sauveteur qui a aggravé les dégâts par maladresse, qui a refusé des renforts utiles ou qui retient indûment le navire après sa mise en sécurité s’expose à voir sa rémunération réduite, sans préjudice de sa responsabilité.
B. Deux ans pour agir, des preuves à figer dès le retour au port
Le délai est bref et impératif. L’article L. 5132-9 du Code des transports dispose que « Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans. » Et « Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées. » Concrètement, le sauveteur qui veut être payé comme le propriétaire qui veut contester la rémunération ou obtenir la révision du contrat doivent avoir saisi le juge ou l’arbitre dans les deux ans qui suivent la fin des opérations, pas la réception de la facture ni la fin des discussions amiables. Passé ce délai, l’action est prescrite et la facture, payée ou non, ne peut plus être débattue devant le juge sur ce fondement.
Une seule souplesse existe : la prolongation conventionnelle. La personne contre laquelle une créance a été formée peut, à tout moment pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier, et le délai peut être prolongé à nouveau de la même façon. Pendant une négociation amiable ou une expertise en cours, le propriétaire avisé demande donc au sauveteur, par écrit, de prolonger le délai, ou accepte par écrit de le prolonger quand c’est lui le créancier d’une révision. Sans cet écrit, les pourparlers ne suspendent rien et le délai continue de courir.
La bataille se gagne sur les preuves, qu’il faut figer dès le retour au port. Côté assisté, le dossier utile comprend le rapport de mer et le journal de bord, les échanges avec le CROSS et les enregistrements VHF, les photographies et vidéos de l’avarie et des moyens engagés, le contrat signé avec le sauveteur et ses avenants, la facture détaillée avec le décompte des heures, moyens et dépenses, les attestations de l’équipage et des témoins, la police d’assurance et la correspondance avec l’assureur, ainsi que tout rapport d’expertise. Chacun de ces documents répond à un critère légal : le rapport de mer et le CROSS établissent le danger et la promptitude, la facture détaillée permet de vérifier les dépenses et le temps passé, l’expertise fixe la valeur des biens sauvés, le contrat et les enregistrements permettent de discuter la pression subie lors de la signature.
Il faut enfin distinguer l’assistance du simple remorquage convenu. Selon la fiche officielle du ministère de la mer sur le sauvetage, le remorquage et l’assistance, le remorquage est l’opération par laquelle un remorqueur accepte, à la demande du navire remorqué, d’assurer la direction et le contrôle d’un navire privé de capacité de manœuvre : il donne lieu à un contrat et à un prix convenu, hors du régime de la récompense. L’assistance, spontanée ou sollicitée, est l’acte entrepris pour secourir un navire en danger de se perdre : c’est elle qui ouvre droit à la rémunération légale au résultat. Quand le plaisancier appelle un dépanneur pour un simple remorquage jusqu’au port, il passe un contrat de prestation ; quand son navire, désemparé par gros temps, est pris en charge par un sauveteur, c’est le régime légal qui s’applique, avec ses critères, son plafond et son délai de deux ans. Qualifier correctement l’opération dès le départ conditionne toute la contestation.
La chronologie pratique tient alors en quatre temps. D’abord, sécuriser les personnes et alerter le CROSS, sans jamais refuser l’assistance aux vies humaines. Ensuite, documenter : noter au journal de bord le refus exprès si l’intervention proposée paraît inutile ou dangereuse, conserver chaque message, photographier les moyens engagés par le sauveteur. Puis exiger une facture détaillée et la confronter aux dix critères légaux et au plafond de la valeur sauvée, en sollicitant si besoin une expertise indépendante sur la valeur du navire et la proportionnalité des moyens. Enfin, contester par écrit, négocier une révision ou saisir le juge ou l’arbitre avant l’expiration des deux ans, en demandant si nécessaire une prolongation écrite du délai. Le sauveteur pressé d’être payé n’attend pas toujours le jugement au fond : comme dans l’affaire du voilier Meantime jugée à Versailles, il saisit le juge des référés pour obtenir une provision. Quand la dette du propriétaire n’est pas sérieusement contestable, le juge l’accorde sans trancher tout le litige, et le litige de garantie avec l’assureur ne suffit pas à y faire obstacle. Pour le propriétaire, la parade consiste à structurer très tôt une contestation sérieuse et documentée : expertise sur la valeur sauvée, décompte critiqué ligne à ligne au regard des dix critères légaux, contrat attaqué sur le fondement de la pression subie. Une contestation vague ou purement verbale n’arrête pas la provision ; un dossier chiffré et sourcé, si. À chaque étape, le propriétaire d’un navire assisté en Méditerranée comme en Atlantique peut utilement faire vérifier sa position par un avocat en droit maritime à Paris, avant que la prescription ne fige les positions.
Conclusion
L’assistance en mer obéit à une logique simple dans son principe et exigeante dans sa mise en œuvre : les vies se secourent sans facture, les biens sauvés paient leur sauvetage, et seulement dans la mesure du résultat utile. Le propriétaire du navire tient les leviers : refuser expressément l’inutile, exiger le détail des dépenses, confronter la facture aux dix critères légaux et au plafond de la valeur sauvée, faire réviser le contrat signé sous la pression du danger, et agir dans les deux ans de la fin des opérations. Le sauveteur, lui, tient ses droits : rémunération au résultat, indemnité spéciale quand il a conjuré une pollution, provision rapide quand la dette du propriétaire n’est pas sérieusement contestable. Entre les deux, l’assureur ne fait pas écran : comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles, le litige de garantie entre l’assuré et sa compagnie n’empêche pas le sauveteur d’obtenir provision contre le propriétaire. Documenter vite, chiffrer juste, agir dans le délai : c’est ainsi que la facture d’assistance cesse d’être subie pour devenir discutée.