Un navire a heurté votre ponton, votre quai ou votre bateau au mouillage. Une manœuvre a éventré votre coque, une vague d’étrave a emporté vos installations, ou un passager de votre famille a été blessé à bord d’un ferry. Le responsable est identifié, mais son armateur est une société étrangère sans actif saisissable en France, placée en liquidation, ou retranchée derrière un fonds de limitation de responsabilité. Pendant ce temps, l’assureur du navire, souvent un club de protection et d’indemnisation londonien, refuse de payer en invoquant son contrat conclu sous loi anglaise. Face à ce mur, la victime dispose d’une arme propre au droit français : l’action directe contre l’assureur du responsable, qui permet d’obtenir condamnation et paiement sans passer par l’armateur.
Ce droit n’est ni automatique ni sans limite. Il suppose que la responsabilité du navire soit établie, que la créance entre dans la garantie souscrite, et que l’assureur ne puisse ni opposer ses clauses internes ni se retrancher derrière un fonds de limitation déjà constitué. Les arrêts récents ont précisé chaque point : la Cour de cassation a jugé le 18 décembre 2024 que la clause dite «pay to be paid» d’un P&I club ne peut priver la victime française de son action directe, et la cour d’appel de Bastia a condamné solidairement le 2 mai 2025 un assureur avec l’auteur d’un accident mortel après avoir retenu sa faute inexcusable. Cet article présente la méthode complète : fonder l’action directe sur le bon texte, neutraliser les clauses de l’assureur, anticiper l’obstacle du fonds de limitation, mobiliser les régimes d’assurance obligatoire des passagers et de la pollution, puis assigner utilement pour obtenir paiement.
I. Fonder l’action directe de la victime contre l’assureur du navire
L’action directe permet au tiers lésé d’assigner l’assureur de l’auteur du dommage et d’obtenir sa condamnation au paiement, sans devoir poursuivre d’abord l’assuré ni attendre l’issue d’une procédure contre lui. En matière maritime, ce droit repose sur deux textes complémentaires, et il résiste aux clauses des contrats d’assurance conclus à l’étranger.
A. Un droit propre accordé par la loi française, en assurance terrestre comme maritime
Le principe général figure à l’article L124-3 du Code des assurances, en vigueur depuis le 19 décembre 2007 : «Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.» Le même article organise l’exclusivité du paiement au profit de la victime : «L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.» Concrètement, l’assureur du navire ne peut pas régler l’armateur, le fréteur ou un autre créancier en laissant la victime impayée, tant que celle-ci n’a pas été désintéressée dans la mesure de la somme due.
Le droit maritime comporte son propre texte, l’article L173-23 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er juillet 2012 : le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur de responsabilité, sous la seule réserve du fonds de limitation de l’article L. 173-24. La réserve vise l’hypothèse du fonds de limitation, examinée plus loin. Hors ce cas, la victime d’un dommage causé par un navire, qu’il s’agisse d’un port dont les installations ont été heurtées, d’un plaisancier abordé au mouillage, d’un chargeur dont la marchandise a été endommagée par la faute d’un autre navire, ou d’un passager blessé, peut assigner directement l’assureur de responsabilité du navire en cause.
Cette action suppose toutefois deux conditions préalables que la victime doit établir. D’abord, la responsabilité de l’assuré doit être démontrée selon le régime applicable : faute prouvée en cas d’abordage entre navires, responsabilité du transporteur maritime envers ses passagers, responsabilité de l’armateur du fait de son navire. L’assureur peut discuter cette responsabilité et opposer les moyens de défense que l’assuré lui-même pourrait invoquer. Ensuite, la créance doit entrer dans l’objet de la garantie : une police corps, qui couvre les dommages subis par le navire assuré, ne répond pas des dommages causés aux tiers, seule la garantie de responsabilité, assurance P&I, assurance responsabilité du transporteur ou garantie facultés adaptée, est mobilisable par action directe. Avant d’assigner, la victime a donc intérêt à identifier la police exacte, par une demande de communication amiable, une sommation, ou une mesure d’instruction, et à vérifier que le fait dommageable relève bien des risques couverts.
Le droit maritime français distingue ainsi nettement la position de l’assuré, qui demande l’exécution de son contrat, de celle du tiers lésé, qui exerce un droit propre conféré par la loi. Cette distinction commande tout le contentieux des clauses internes des P&I clubs, car l’assureur ne peut pas traiter la victime comme s’il traitait son propre assuré.
B. Neutraliser les clauses du contrat d’assurance étranger : pay to be paid et juridiction
Les navires de commerce sont fréquemment couverts par des P&I clubs londoniens dont les règles comportent deux verrous : la clause dite «pay to be paid», qui subordonne tout remboursement au paiement préalable de la victime par l’armateur, et une clause attribuant compétence exclusive à la Haute Cour de Londres. Tant que l’armateur insolvable n’a pas payé, la victime ne recevrait rien, et toute action devrait être portée à Londres. La Cour de cassation a démantelé ce montage dans un arrêt de principe du 18 décembre 2024 (Cass. 1re civ., 18 décembre 2024, n° 21-23.252, texte intégral sur le site de la Cour de cassation).
Les faits illustrent le besoin concret. Le 24 juillet 2007, un navire appartenant à une société d’armement a heurté la passerelle d’accès à la base de l’hélistation du port d’une commune. Après avoir assigné son propre assureur et l’armateur en 2010, la commune a exercé en mars 2011 une action directe contre les assureurs du navire, dont une société d’assurance de droit anglais. Ceux-ci avaient saisi dès août 2010 la Haute Cour de Londres, qui avait déclaré en septembre 2011 qu’ils n’étaient pas responsables en application de la clause «pay to be paid». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté la décision anglaise et la clause de compétence, puis condamné solidairement les assureurs à payer 160 000 euros au titre du préjudice d’exploitation de la commune.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et fixe trois règles. D’abord, la clause attributive de juridiction convenue entre l’assureur et l’armateur n’est pas opposable à la victime qui agit directement, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 juillet 2017, Assens Havn (C-368/16), qui protège la partie la plus faible. Ensuite, la reconnaissance en France de la décision londonienne est refusée, car les règles protectrices de la section assurance du règlement Bruxelles I, dont l’article 11, paragraphe 2, cité par l’arrêt : «Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d’action directe intentée par la victime contre l’assureur, lorsque l’action directe est possible», avaient été méconnues. Enfin, sur le fond du conflit de lois, la Cour énonce que «l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat d’assurance, de sorte que, si la loi de l’obligation principale l’autorise, la loi du contrat d’assurance, applicable au régime de l’assurance, ne peut y faire obstacle et ne peut être invoquée que dans ses dispositions qui régissent les relations entre l’assureur et l’assuré, dispositions à laquelle la question de l’action directe est étrangère». Dès lors que le dommage est survenu en France et que la loi française autorise l’action directe, la clause «pay to be paid» du droit anglais, qui aurait pour effet de priver l’action de son objet même, est évincée.
L’enseignement pratique est direct. Une victime française d’un dommage survenu en France peut saisir le tribunal français contre l’assureur étranger du navire, sans tenir compte de la clause de juridiction londonienne ni de la clause «pay to be paid». L’assureur reste libre d’appeler l’armateur en garantie, mais il ne peut pas exiger que la victime poursuive d’abord l’armateur, ni qu’elle ait été payée par lui. Pour la victime, les diligences utiles consistent à faire constater le dommage par un constat d’huissier et une expertise, à identifier l’assureur de responsabilité du navire adverse par tout moyen, à chiffrer le préjudice d’exploitation ou matériel avec pièces comptables et devis, puis à assigner l’assureur devant le tribunal du lieu du dommage en fondant expressément la demande sur l’article L173-23 du Code des assurances et, pour un dommage non maritime au sens strict, sur l’article L124-3 du même code.
II. Anticiper l’obstacle du fonds de limitation et mobiliser les garanties obligatoires
L’action directe rencontre sa principale limite lorsque l’armateur constitue un fonds de limitation de responsabilité. Parallèlement, plusieurs conventions internationales ouvrent des actions directes spécifiques, avec assurance obligatoire, au profit des passagers et des victimes de pollution, que la victime doit connaître pour choisir le meilleur fondement.
A. Le fonds de limitation fait perdre l’action directe, sauf faute inexcusable du responsable
Le mécanisme résulte de l’article L173-24 du Code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992 : «En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur.» L’indemnité d’assurance est alors affectée spécialement et exclusivement au fonds, et la victime doit déclarer sa créance à la procédure de distribution au lieu d’assigner l’assureur en paiement direct.
La chambre commerciale a précisé la portée temporelle de cette règle le 19 septembre 2018 (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679, texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Dans la nuit du 18 au 19 août 2007, un navire au mouillage au large d’une île du Venezuela avait chassé sur son ancre et heurté un catamaran voisin, entraînant sa perte. Le propriétaire du catamaran avait assigné l’assureur du navire abordeur en mai 2009, avant qu’un fonds de limitation ne soit autorisé par ordonnance du 15 juin 2009. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir déclaré l’action directe irrecevable, au motif que «la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation». La recevabilité s’apprécie donc au jour où le juge statue, et non au jour de l’assignation : un fonds constitué en cours d’instance contre l’assureur prive rétroactivement la victime de son action directe.
Deux correctifs protègent toutefois la victime. Le premier tient à la faute inexcusable du responsable. Aux termes de l’article L5121-3 du Code des transports, les bénéficiaires de la limitation «ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement». Dans ce cas, il n’y a ni limitation ni fonds opposable, et l’action directe reprend son plein effet. La cour d’appel de Bastia l’a illustré le 2 mai 2025 (CA Bastia, 2 mai 2025, n° 24/00189, texte intégral sur le site de la Cour de cassation), à propos du talonnage mortel du navire Nine Moons survenu le 22 septembre 2009. Le tribunal judiciaire d’Ajaccio avait déclaré irrecevable l’action directe des ayants droit contre l’assureur en raison d’un fonds de 166 500 DTS. La cour infirme, retient la faute inexcusable de l’auteur de l’accident, «DÉCLARE RECEVABLE l’action directe» contre l’assureur et «CONDAMNE solidairement» l’assureur et le responsable à payer 1 181 325 euros de préjudice économique et 30 000 euros de préjudice moral à la veuve, outre les préjudices moraux des enfants. Prouver la faute inexcusable, par l’expertise de navigation, les manquements délibérés aux règles de sécurité et la conscience du danger, devient alors le levier qui rouvre l’action directe et permet une indemnisation intégrale, hors plafond du fonds.
Le second correctif tient au périmètre des créances soumises à limitation. L’article L5121-4 du Code des transports dispose que «La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ;», et vise ensuite les créances de l’équipage et celles de la puissance publique pour le renflouement des épaves. Le sauveteur, l’assistant ou le participant à une avarie commune conserve donc son action directe sans subir le fonds. En outre, lorsque le fonds joue, l’assureur du responsable n’est pas mieux traité que son assuré : l’article L5121-3 du Code des transports précise que «L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même.» La victime doit donc vérifier sans attendre si un fonds a été constitué ou demandé, surveiller le greffe du tribunal compétent, et, si le fonds existe, déclarer sa créance dans la procédure de distribution tout en plaidant, à titre principal, la faute inexcusable qui ferait échec à la limitation. Les lecteurs confrontés à l’argument du fonds trouveront l’analyse du côté armateur, constitution du fonds et mainlevée de saisie, dans l’analyse du fonds de limitation de responsabilité de l’armateur.
B. Les passagers et les victimes de pollution bénéficient d’actions directes à garantie obligatoire
Au-delà du droit commun des articles L124-3 et L173-23, trois régimes internationaux imposent au navire une assurance obligatoire assortie d’une action directe expresse de la victime contre l’assureur. Ils concernent les situations les plus fréquentes : passager blessé sur un ferry ou un navire de croisière, pollution par les soutes d’un navire, et pollution par hydrocarbures de cargaison.
Pour les passagers, la convention d’Athènes de 2002, applicable en France par le règlement européen n° 392/2009, impose au transporteur qui embarque plus de douze passagers de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité pour mort ou lésions corporelles, avec un plancher de garantie de 250 000 unités de compte par passager et par événement. Le même texte ouvre l’action directe : toute demande couverte par cette assurance ou garantie financière peut être formée directement contre l’assureur ou le garant, dans la limite du plafond conventionnel. L’assureur peut opposer les moyens de défense du transporteur, à l’exception de ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation, ainsi que la faute intentionnelle de l’assuré, et il peut exiger que le transporteur soit joint à la procédure. Le passager blessé, ou ses ayants droit en cas de décès, peut donc assigner directement l’assureur du ferry ou du paquebot, sans dépendre de la solvabilité de la compagnie, dans la limite du plafond conventionnel.
Pour la pollution par les hydrocarbures de soute, la convention Bunkers de 2001, publiée en France par décret, impose une assurance ou garantie financière au propriétaire inscrit de tout navire d’une jauge brute supérieure à 1 000. Son article 7, paragraphe 10, ouvre l’action directe en des termes voisins : toute demande en réparation d’un dommage par pollution peut être formée directement contre l’assureur ou l’auteur de la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire inscrit. Le défendeur peut invoquer les moyens du propriétaire, y compris la limitation, voire limiter sa propre responsabilité au montant de la garantie même si le propriétaire ne peut pas limiter, mais il ne peut opposer que la faute intentionnelle du propriétaire, à l’exclusion des autres exceptions du contrat. Pour un port, un ostréiculteur, un hôtelier du littoral ou une commune dont le littoral est souillé, l’action directe contre l’assureur du navire pollueur constitue la voie la plus sûre, cumulable avec la constitution de partie civile au pénal et la déclaration de créance au fonds d’indemnisation.
Pour la pollution par hydrocarbures transportés en vrac, la convention CLC de 1992, publiée par le décret n° 96-718 du 7 août 1996, organise un régime comparable : responsabilité objective du propriétaire inscrit, assurance obligatoire, et action directe de la victime contre l’assureur, l’assureur pouvant invoquer la limitation et la faute intentionnelle du propriétaire. Ces trois régimes partagent la même logique probatoire : la victime doit établir le fait générateur maritime, le lien avec le navire assuré, et le montant de son préjudice, pièces techniques et comptables à l’appui.
En pratique, la victime d’un dommage causé par un navire suit une séquence précise. Elle fait constater immédiatement les faits par constat, rapport d’expertise et photographies, et conserve les devis de réparation, factures et justificatifs de pertes d’exploitation. Elle identifie l’assureur de responsabilité du navire, en exigeant le certificat d’assurance obligatoire lorsque le régime l’impose, par exemple le certificat Athènes à bord des ferries ou le certificat Bunkers des navires de plus de 1 000 de jauge. Elle vérifie sans délai si un fonds de limitation a été constitué, car cette circonstance commande le choix entre action directe et déclaration de créance, et elle met en cause l’assureur par lettre recommandée avant d’assigner devant le tribunal du lieu du dommage. Elle articule ses demandes sur le bon fondement, articles L124-3 ou L173-23 du Code des assurances pour le droit commun, article 4 bis de la convention d’Athènes pour les passagers, article 7 de la convention Bunkers pour la pollution par les soutes, et elle joint le responsable à la procédure lorsque le texte applicable le permet à l’assureur de l’exiger. Pour engager ces démarches dans les délais et choisir le fondement qui maximise les chances de paiement, l’équipe du cabinet en droit maritime peut être saisie, et le dossier peut être exposé en ligne via le formulaire d’exposé du dossier maritime, sans modifier la présentation de la page d’expertise.
Conclusion
La victime d’un dommage causé par un navire n’est pas condamnée à poursuivre un armateur insaisissable ni à subir les clauses internes de son assureur. Le droit français lui donne une action directe contre l’assureur de responsabilité, fondée sur l’article L124-3 du Code des assurances et, en matière maritime, sur l’article L173-23 du même code. Depuis l’arrêt du 18 décembre 2024, la clause «pay to be paid» et la clause de juridiction londonienne des P&I clubs ne font plus obstacle à cette action pour un dommage survenu en France. La vigilance porte sur le fonds de limitation, qui fait perdre l’action directe en application de l’article L173-24, sauf à démontrer la faute inexcusable du responsable au sens de l’article L5121-3 du Code des transports, comme l’a retenu la cour d’appel de Bastia le 2 mai 2025. Les passagers et les victimes de pollution disposent en outre d’actions directes à assurance obligatoire, Athènes pour les passagers, Bunkers pour les soutes, CLC pour les hydrocarbures en vrac. Le succès repose sur des réflexes simples : constater vite, identifier l’assureur, vérifier le fonds, choisir le bon fondement et assigner dans les délais.