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Navire qui heurte un quai, un appontement ou un ouvrage du port : qui paie les réparations et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire qui heurte un quai, un appontement ou un ouvrage du port : qui paie les réparations et comment agir

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Un cargo qui touche un duc d’Albe en manoeuvre, une vedette dont la pendille rompt et qui part heurter le quai, un appontement éventré par une étrave lors d’un accostage venté : dans les ports, le contact entre le navire et l’ouvrage coûte cher des deux côtés. La coque doit être réparée, l’ouvrage doit être remis en service, le navire reste immobilisé pendant l’expertise et chacun désigne l’autre comme responsable. Le capitaine met en cause l’état de l’amarrage ou les instructions du port, le gestionnaire du port met en cause la manoeuvre, l’assureur corps attend le rapport d’expertise avant de se prononcer et le pilote, quand il était à bord, rappelle qu’il n’est pas le responsable désigné face aux tiers. Dans ce triangle, le temps joue contre la victime : les traces s’effacent avec la marée suivante, les enregistrements se réécrivent et le délai pour agir court vite en droit maritime. Cet article explique comment identifier le bon débiteur, quelles preuves réunir dans les premières heures et par quels recours obtenir réparation, en pratique et devant le juge. Pour une présentation générale de l’activité du cabinet dans ce domaine, voir notre page dédiée au droit maritime.

I. Identifier le bon débiteur avant de réclamer

A. Le navire qui heurte répond de sa faute, même avec un pilote à bord

Le point de départ se trouve dans le chapitre du Code des transports consacré à l’abordage, dont le champ dépasse la seule collision entre deux navires. Le texte précise que Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux et la jurisprudence applique ce régime au contact entre un navire et un ouvrage fixe, que les praticiens appellent allision : quai, appontement, duc d’Albe, écluse ou ponton. La logique reste la même que pour l’abordage classique, dont notre analyse du recours après abordage entre navires décrit déjà les réflexes utiles. Quand le navire en mouvement heurte l’ouvrage, la responsabilité pèse d’abord sur le navire en faute, car Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Vitesse excessive à l’approche du poste, effet de chasse mal anticipé, remorque insuffisante par vent traversier, ordre de machine tardif, équipe de manoeuvre réduite : tout manquement aux règles de l’art nautique engage l’armateur, qui répond du capitaine et de l’équipage comme de ses préposés.

La présence d’un pilote à bord au moment du contact ne déplace pas cette responsabilité vers le pilote. Le Code des transports organise le pilotage comme une assistance et rappelle que Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports. Le commandement reste au capitaine, qui conserve la conduite du navire même lorsqu’il suit les conseils du pilote. Surtout, le texte tranche la question du recours direct des tiers contre le pilote : Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Le gestionnaire du quai endommagé ou le propriétaire de l’appontement ne peut donc pas assigner directement le pilote en réparation ; son action vise l’armateur du navire. En miroir, le même article réserve les comptes entre l’armateur et le pilote, puisque Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. L’armateur qui a indemnisé le port peut ainsi se retourner contre le pilote, à charge pour lui de prouver la faute de pilotage, ce qui suppose en pratique l’enregistrement des échanges passerelle, les données du voyage et un rapport d’expertise nautique solide. La cohérence du système est complétée par la règle selon laquelle La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire : le caractère obligatoire du pilotage dans le port ne fait pas disparaître la dette de réparation à l’égard de la victime.

Lorsque les torts sont partagés, par exemple quand la manoeuvre était trop rapide mais que la signalisation du chantier sur le quai faisait défaut, la loi refuse le tout ou rien. Le principe posé par le Code des transports veut que S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Le juge compare les manquements, fixe une proportion et répartit les dommages matériels entre les navires ou entre le navire et le gestionnaire de l’ouvrage dans cette proportion. Si la comparaison s’avère impossible, le partage se fait par moitié. Concrètement, l’armateur qui plaide la faute de l’ouvrage doit donc documenter avec la même rigueur les deux versants du dossier : prouver sa propre manoeuvre irréprochable et démontrer le défaut de l’installation ou de son exploitation. Les expertises nautiques tranchent souvent ce débat en rejouant la manoeuvre à partir des enregistrements : route fond, vitesse sur le fond, angle d’approche, moment de l’ordre de machine arrière, nombre et puissance des remorqueurs, état de la marée et du vent au moment exact du contact. Un dossier qui se limite à affirmer que la manoeuvre était normale, sans données chiffrées, perd face à un gestionnaire de port qui produit le rapport de son ingénieur.

La leçon procédurale a été rappelée avec netteté par la cour d’appel de Rouen le 23 janvier 2025 dans l’affaire qui opposait le groupement d’intérêt économique exploitant un dépôt de gaz au Havre au pilote présent à bord lors de la collision d’un navire avec son appontement. L’exploitant demandait en référé que l’expertise judiciaire en cours soit déclarée commune et opposable au pilote, afin de préparer une action contre lui. La cour a confirmé le refus : le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage et ne contribue à la réparation que dans ses rapports avec l’armateur, de sorte que l’exploitant ne justifiait d’aucune action potentielle contre le seul pilote et d’aucun motif légitime à l’attraire aux opérations d’expertise. L’ordonnance de référé a été confirmée sur ce point, avec condamnation de l’exploitant aux dépens et à des frais irrépétibles. Trois enseignements concrets en découlent pour le gestionnaire d’ouvrage comme pour l’armateur. D’abord, viser le bon défendeur dès le référé : l’action en réparation du dommage à l’ouvrage se dirige contre l’armateur du navire, pas contre le pilote. Ensuite, ne pas confondre qualité de sachant et qualité de défendeur : le pilote peut être entendu par l’expert comme sachant pour éclairer la manoeuvre, sans devenir partie à l’expertise. Enfin, la Cour de cassation a, le 22 octobre 2025, dit n’y avoir lieu à renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans ce même litige, ce qui laisse intact, à ce stade de la procédure, le régime légal du pilotage. Pour la victime du heurt, le message est clair : concentrer ses efforts probatoires sur l’armateur et sur l’état de l’ouvrage, plutôt que disperser la procédure contre le pilote.

B. L’ouvrage ou son amarrage défectueux engage le gestionnaire du port

Le second débiteur possible est le gestionnaire de l’ouvrage : grand port maritime, chambre de commerce et d’industrie concessionnaire, commune ou opérateur privé du terminal, selon le port. Quand le quai, la défense d’accostage, la bitte, la pendille ou le système d’amarrage est en mauvais état, le dommage au navire trouve sa cause dans l’installation et non dans la manoeuvre. L’arrêt rendu le 22 janvier 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire de la vedette Syber illustre parfaitement ce cas de figure. Le navire avait été endommagé après la rupture de la pendille de son poste d’amarrage. L’assureur corps, après avoir indemnisé son assuré à hauteur de 19 553,19 euros, poursuivait en remboursement la chambre de commerce et d’industrie gestionnaire du port et son assureur. Les experts s’accordaient sur un point décisif : la rupture relevait de la responsabilité des installations portuaires, liée au mauvais état du point de liaison sur le fond. Le gestionnaire plaidait une imprudence du plaisancier, qui avait manoeuvré moteurs éteints, et demandait un partage de responsabilité par moitié. La cour a rejeté ce partage : aucun usage ni règle de conduite n’imposait l’allumage des moteurs pour ce type de décalage d’emplacement, et la manipulation du bateau à la main avait au contraire limité les efforts exercés sur la pendille. La chambre de commerce et son assureur ont été condamnés solidairement à rembourser l’assureur subrogé et à payer les frais de procédure. Cet arrêt fixe la méthode : le gestionnaire répond du défaut d’entretien de ses installations, et celui qui invoque une faute de la victime pour partager la charge doit prouver une règle précise violée, pas une simple préférence de manoeuvre exprimée après coup par son propre expert.

Le fondement de cette responsabilité varie selon le lien entre le navire et le port. Quand un contrat d’amarrage ou une convention de poste lie le gestionnaire au propriétaire du navire, le manquement à l’obligation de fournir un poste sûr s’analyse comme une inexécution contractuelle, et le droit commun rappelle que Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le coup de vent ou la tempête, souvent invoqués après une rupture d’amarre, ne constituent une force majeure exonératoire que si l’événement était imprévisible dans sa violence au lieu et à la saison considérés, irrésistible pour des installations normalement entretenues et sans lien avec un défaut d’entretien antérieur. Un port qui n’a ni contrôlé ni remplacé une chaîne fille corrodée ne peut pas se retrancher derrière la météo pour échapper à sa responsabilité. Hors contrat, par exemple pour le navire en escale heurtant un ouvrage public ou endommagé par lui, la responsabilité délictuelle reprend ses droits avec le principe général selon lequel Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La faute du gestionnaire s’établit alors par le défaut d’entretien, le défaut de signalisation d’un danger connu comme un haut-fond devant le quai ou des travaux sous-marins, ou la consigne d’accostage inadaptée donnée au navire.

Dans les deux cas, la charge de la preuve commande l’issue du litige. Le propriétaire du navire endommagé par l’ouvrage doit établir l’état défectueux de l’installation au jour du fait : rapport d’expertise contradictoire, constat de commissaire de justice avec photographies datées, prélèvement de la manille ou du tronçon rompu conservé sous scellés, carnets d’entretien du port réclamés en communication de pièces, relevés météorologiques du jour, témoignages des agents du port et des voisins de ponton. Le gestionnaire qui se défend produira son plan de maintenance, les certificats de contrôle de ses amarres et les consignes affichées. L’arrêt Syber montre que l’expertise contradictoire fait la différence : le rapport initial, établi au contradictoire avec l’expert adverse et complété par une note technique convergente sur l’origine de la rupture, a emporté la conviction de la cour malgré le désaccord sur la manoeuvre moteurs éteints. Pour le gestionnaire qui réclame au navire la réparation de son quai, la symétrie vaut : rapport de l’ingénieur de l’ouvrage, devis de remise en état, coût de l’indisponibilité du poste, et démonstration chiffrée de la faute nautique à partir des enregistrements du navire, faute de quoi le juge ne retiendra qu’une affirmation.

II. Prouver vite, agir dans les délais et se faire payer

A. Les premières heures décident du procès : constats, enregistrements et expertise

Le contentieux du heurt avec un ouvrage se gagne dans les quarante-huit premières heures. Le navire repart, l’ouvrage est réparé en urgence pour rouvrir le poste, la chaîne rompue disparaît et les souvenirs divergent. Le dossier utile comporte un socle intangible : mention portée au journal de mer avec heure, position, conditions de vent et de courant et ordres donnés ; photographies et vidéos horodatées des dommages sur la coque et sur l’ouvrage, des amarres et de leurs points de rupture ; sauvegarde des enregistrements du voyage, données AIS, relevés radar et communications VHF avec la capitainerie, le pilote et les remorqueurs ; identités des témoins présents sur la passerelle, sur le quai et dans les remorqueurs ; déclaration à l’assureur corps et à l’assureur responsabilité dans les délais de la police, souvent de quelques jours. Le protêt et les réserves écrites adressées au gestionnaire du port dès l’escale suivante, par lettre recommandée et message électronique, figent la position et empêchent le grief d’acceptation tacite des lieux en l’état. Chaque dépense engagée pour sécuriser le navire ou limiter l’aggravation doit être facturée et conservée : remorquage de dégagement, plongées de contrôle, réparations provisoires, gardiennage. Ces pièces feront le quantum de demain.

Quand l’adversaire refuse l’expertise amiable ou quand le navire doit quitter le port, le référé expertise s’impose. Le Code de procédure civile ouvre cette voie dès lors que S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La demande doit viser les bons défendeurs, sous peine d’échec comme dans l’affaire du Havre : expertise contre l’armateur du navire heurtant quand on défend l’ouvrage, contre le gestionnaire du port et son assureur quand on défend le navire, avec mise en cause des assureurs des deux côtés pour rendre les opérations opposables à ceux qui paieront. La mission confiée à l’expert doit être rédigée avec soin : description des dommages, reconstitution de la manoeuvre, analyse des enregistrements, examen métallurgique du point de rupture, vérification des carnets d’entretien de l’ouvrage, chiffrage des réparations et de la durée d’immobilisation. Une mission vague produit un rapport vague. Le juge des référés du port de l’escale, saisi en urgence, désigne généralement un expert maritime inscrit qui commence ses opérations avant le départ du navire, parfois à bord le jour même. Les frais d’expertise avancent le dossier et pèsent ensuite dans la négociation, car un rapport judiciaire défavorable pousse l’adversaire à transiger.

Le calendrier contentieux ne pardonne pas l’attente. En matière d’abordage au sens large, le Code des transports enferme l’action dans un délai court, puisque L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. Ce délai de deux ans court à compter du jour du heurt, y compris quand l’étendue des désordres n’apparaît que lors du carénage suivant : la découverte tardive d’une déformation de coque ne rouvre pas le délai. La Cour de cassation applique cette brièveté avec rigueur. Le 28 mars 2018, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’une victime blessée lors d’un abordage entre bateaux survenu en juillet 2002 et qui n’avait assigné l’assureur qu’en juillet 2013, jugeant l’action prescrite après substitution de motifs sur l’articulation entre la prescription biennale maritime et les prescriptions de droit commun issues de la loi du 17 juin 2008. L’enseignement vaut pour le heurt avec un ouvrage : assigner dans les deux ans, sans attendre la fin des discussions amiables ni le rapport définitif de l’expert. En pratique, l’exploit doit être délivré au plus tard à la veille du deuxième anniversaire du contact, et la prudence commande de viser le semestre précédent pour absorber les incidents de procédure. Le même article organise le recours entre coresponsables, avec un délai encore plus bref, car Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. L’armateur qui a indemnisé seul le gestionnaire du port, ou le gestionnaire qui a payé seul le propriétaire du navire, dispose donc d’un an à compter de son paiement pour appeler en garantie l’autre coresponsable ou le pilote dans leurs rapports internes. Passé ce délai, le solvens reste seul avec sa facture.

B. Assurances, limitation de responsabilité et chemin du paiement

Le paiement effectif transite presque toujours par les assureurs. L’assureur corps du navire endommagé indemnise son assuré puis se retourne contre le responsable, grâce à la subrogation légale : le Code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’arrêt Syber valide ce mécanisme jusque dans ses conditions pratiques : quittance subrogative signée par l’assuré et production de la police suffisent à rendre le recours recevable, et l’assureur subrogé recouvre l’intégralité de ce qu’il a versé, y compris contre le gestionnaire public et son assureur solidairement. Pour le propriétaire du navire, deux précautions s’imposent : signer la quittance subrogative sans renoncer par ailleurs, par transaction séparée avec le responsable, aux droits transmis à l’assureur, et conserver la franchise à l’esprit, car elle reste à sa charge sauf à la réclamer directement au responsable comme l’a fait le plaisancier de l’affaire Syber, qui a obtenu le remboursement de sa franchise de 2 000 euros. Du côté du gestionnaire du port, l’assureur responsabilité de l’ouvrage prend le relais, et la coordination entre assureurs corps, assureurs responsabilité et parfois club de protection et d’indemnisation de l’armateur détermine la vitesse du règlement.

Face à une réclamation massive après la destruction d’un appontement ou l’effondrement d’un quai, l’armateur invoque souvent la limitation de responsabilité. Le Code des transports autorise certaines personnes à limiter, car Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. Le bénéfice de la limitation suppose un dommage en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, ce qui couvre en principe le heurt accidentel avec un ouvrage pendant la manoeuvre, et il tombe si la victime prouve une faute personnelle commise avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience de sa survenance probable. En pratique, la constitution d’un fonds de limitation devant le tribunal et la discussion sur son montant ajoutent une procédure dans la procédure : la victime a intérêt à chiffrer tôt l’ensemble de ses préjudices pour peser dans la distribution, et à documenter les circonstances de la manoeuvre pour contester, le cas échéant, le droit à limitation. Pour les dommages modestes, cet écran ne se dresse jamais et le débat reste celui de la faute et du quantum.

Le chiffrage du préjudice mérite la même rigueur que le débat sur la faute. Côté navire : coût des réparations sur devis de chantier, frais de carénage et de remorquage, honoraires d’expertise, perte d’exploitation pendant l’immobilisation calculée sur les affrètements manqués ou le chiffre d’affaires de la saison pour un navire de plaisance loué, dépréciation résiduelle si la coque garde une faiblesse. Côté ouvrage : remise en état, remplacement des équipements, perte de redevances pendant l’indisponibilité du poste, surcoût du report des escales vers un autre terminal. Chaque poste doit être justifié par une facture, un contrat ou une attestation comptable, car le juge écarte les évaluations forfaitaires. La voie du règlement amiable, avec protocole transactionnel et quittance détaillée, reste la plus rapide quand l’expertise a parlé clairement ; à défaut, l’assignation au fond devant la juridiction compétente reprend les conclusions du rapport judiciaire. Quand le débiteur est un navire étranger qui s’apprête à quitter le port, la saisie conservatoire du navire, déjà pratiquée pour les créances maritimes, permet de garantir le paiement avant le départ : notre dossier sur la saisie conservatoire d’un navire en escale décrit la manoeuvre, de l’autorisation du juge à la mainlevée contre caution. Cette mesure énergique suppose une créance paraissant fondée en son principe, ce que le constat des premières heures et le rapport d’expertise contribuent à établir.

Conclusion

Le heurt entre un navire et un quai, un appontement ou un ouvrage du port obéit à une grammaire simple : le navire en faute paie, le pilote ne répond pas directement envers les tiers, le gestionnaire répond de ses installations défectueuses et les assureurs soldent la facture par subrogation. La mise en oeuvre exige de la rapidité et de la précision. Conserver les enregistrements et les tronçons rompus, faire constater par commissaire de justice, provoquer une expertise en référé contre les bons défendeurs, déclarer le sinistre dans les délais de la police, chiffrer chaque poste de préjudice et assigner avant l’expiration des deux ans : telle est la séquence qui transforme un heurt contesté en indemnisation obtenue. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 janvier 2026 montre qu’un dossier d’expertise contradictoire bien construit fait condamner le gestionnaire défaillant, tandis que l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 23 janvier 2025 rappelle qu’une procédure dirigée contre le mauvais défendeur se solde par un rejet et des frais. Pour exposer votre situation à un avocat et préparer la séquence probatoire adaptée à votre escale, vous pouvez exposer votre dossier maritime sur la page du cabinet consacrée à ce contentieux.

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