Le 20 mars 2024 vers 15 heures, dans le port du Havre, le navire Chem Argon, battant pavillon libérien, a heurté l’appontement n° 1 exploité par le groupement d’intérêt économique Norgal, qui réunit les sociétés Antargaz, Vitogaz et Butagaz pour l’exploitation d’un dépôt de gaz et de propane. Un pilote de la station du Havre se trouvait à bord et le navire était assisté d’un remorqueur. L’ouvrage, qui reçoit environ 150 navires par an et assure près de 90 % des approvisionnements du site, a été en partie détruit. Selon le récit de la presse maritime du 21 mars 2024, le choc a rompu une canalisation de gaz qui, par chance, n’était pas en charge ce jour-là ; l’exploitant a déclenché son plan interne d’intervention sur ce site classé Seveso seuil haut, levé le soir même après le passage des pompiers et de la direction régionale de l’environnement, aucune pollution n’ayant été constatée. Ces faits ont été ensuite constatés par la cour d’appel de Rouen dans son arrêt du 23 janvier 2025 et par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026. Le groupement a fait désigner un expert judiciaire en référé dès le 10 avril 2024, puis a assigné le pilote le 9 juillet 2024 pour lui rendre cette expertise opposable. Débouté en première instance le 17 juillet 2024 puis en appel le 23 janvier 2025, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre l’irresponsabilité civile du pilote : la Cour de cassation a d’abord refusé de la transmettre le 22 octobre 2025, puis l’a renvoyée le 15 avril 2026, et le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution le 25 juin 2026, décision publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du groupement Norgal, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Cet article explique qui répond d’un tel heurt lorsque le pilote était à bord, pourquoi l’action doit viser l’armateur et non le pilote, et comment faire constater les faits, chiffrer les préjudices et agir avant l’expiration des délais.
I. Un pilote à bord ne déplace pas la dette de réparation : le tiers agit contre l’armateur
A. Le pilote n’est pas responsable envers les tiers, et le Conseil constitutionnel l’a validé en 2026
Le point de départ se trouve dans la définition légale du pilotage. L’article L. 5341-1 du code des transports définit le pilotage comme l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports Le pilote assiste le capitaine : il ne s’y substitue pas. C’est de cette conception que découle le régime de responsabilité dérogatoire. L’article L. 5341-11 du code des transports dispose que « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » Deux règles se combinent donc : immunité à l’égard des tiers, et contribution entre le pilote et l’armateur lorsque la faute du premier est établie par le second.
C’est ce texte qui a été attaqué par le groupement dont l’appontement avait été détruit au Havre. Le grief soutenait que cette irresponsabilité, sans limite exprimée en cas de dol ou de dépassement de mission, méconnaissait le principe de responsabilité issu de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Saisie une première fois, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé le renvoi par son arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 25-13.040, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00627, texte intégral sur le site de la Cour de cassation). Elle a relevé qu’il n’existait pas d’interprétation jurisprudentielle constante excluant la responsabilité du pilote en cas de dol, et surtout que le texte n’interdisait pas au tiers d’obtenir réparation du préjudice causé par la faute du pilote, ou auquel cette faute a contribué, auprès de l’armateur du navire. Une seconde question, portant sur la même disposition, a ensuite été transmise au Conseil constitutionnel par arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026. Par sa décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026, le Conseil a déclaré le premier alinéa de l’article L. 5341-11 conforme à la Constitution. Il a jugé que le législateur avait entendu protéger des agents chargés d’une mission de service public et tenir compte des difficultés inhérentes au pilotage, poursuivant ainsi un objectif d’intérêt général. Il a ajouté que les dispositions contestées n’avaient ni pour objet ni pour effet de priver les tiers de leur droit d’obtenir de l’armateur responsable du navire la réparation de leur préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Enfin, il a relevé que le pilote restait tenu de contribuer à la réparation dans ses rapports avec l’armateur lorsqu’il est établi que le dommage est dû à sa faute, et qu’il ne pouvait s’affranchir de cette obligation que, sous certaines conditions, par l’abandon au profit de l’armateur du cautionnement qu’il a préconstitué en application de l’article L. 5341-13 du même code, dont le texte en vigueur dispose que « Le pilote fournit un cautionnement. » Pour l’exploitant d’un quai ou d’un appontement, l’enseignement pratique est direct : assigner le seul pilote au fond expose à un échec certain, car le juge appliquera l’article L. 5341-11. La demande doit être dirigée contre l’armateur du navire, contre le capitaine et, le cas échéant, contre leurs assureurs. Face à un tel montage de responsabilités, faire examiner très tôt la chaîne des débiteurs et les pièces à réunir avec le droit maritime au cabinet évite de perdre des mois dans une direction que les juridictions ont déjà fermée.
B. Heurter un quai ou un appontement n’est pas un abordage : le droit commun s’applique et la faute doit être prouvée
Le réflexe consiste à parler d’abordage dès que deux masses se touchent en milieu portuaire. Le code des transports retient une définition plus étroite. L’article L. 5131-1 du code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » et qu’est assimilé au navire ou au bateau « tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe. » Un quai, une digue ou un appontement fixé au sol n’est ni un navire, ni un engin flottant : le heurt d’un ouvrage fixe par un navire en manœuvre ne relève donc pas du chapitre de l’abordage. La responsabilité se juge alors sur le fondement du droit commun. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’exploitant du terminal doit établir la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux. La Cour de cassation applique cette exigence avec constance en matière maritime : dans son arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-16.785, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00766, texte intégral sur le site de la Cour de cassation), elle rappelle que « si l’abordage d’un navire de mer par un autre est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise » et que, « si l’abordage est fortuit ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ». Transposée au heurt d’un ouvrage, la leçon vaut à l’identique : sans faute prouvée du bord, pas de réparation. La vitesse excessive, l’ordre de barre inadapté ou la mauvaise appréciation du vent et du courant, souvent invoqués après un heurt de quai, ne se présument pas : ils se démontrent par les enregistrements, les témoignages et l’expertise nautique.
La présence du pilote à bord ne transfère pas le commandement. Dans l’affaire du Havre, le pilote faisait valoir que le pilotage ne consiste pas en la conduite du navire, qui demeure la prérogative du capitaine même lorsque celui-ci laisse le pilote manœuvrer, et la cour d’appel de Rouen n’a pas remis ce principe en cause pour statuer : elle a jugé que l’action envisagée contre le seul pilote était vouée à l’échec au regard de l’article L. 5341-11 du code des transports, faute de débiteur juridiquement atteignable dans cette direction. Concrètement, le capitaine reste responsable de la conduite nautique et l’armateur répond du navire ; le pilote, lui, ne répond que devant l’armateur, et seulement si ce dernier établit que le dommage est dû à une faute du pilote. L’armateur qui a indemnisé le tiers peut donc se retourner contre le pilote fautif pour obtenir sa contribution, dans la limite du mécanisme du cautionnement. De son côté, l’exploitant du terminal n’a pas à s’immiscer dans ce compte entre l’armateur et le pilote : son procès est celui de la faute du bord et de son préjudice. Lorsque le gestionnaire du port lui-même a manqué à ses obligations, par exemple sur le balisage, la signalisation des hauts-fonds ou l’état d’une défense d’accostage, sa responsabilité peut être recherchée à côté de celle du bord : le tribunal judiciaire de Nice a ainsi, le 15 mai 2025, condamné in solidum le gestionnaire d’un port et le propriétaire d’un navire à l’origine d’un heurt entre unités, retenant à la fois la faute du plaisancier et les manquements du port (jugement du 15 mai 2025, RG n° 23/01511, texte intégral lu sur Judilibre dans le cadre de ce dossier). Cette décision concernait un port de plaisance et des voiliers, mais elle illustre le raisonnement applicable dans un port de commerce : chaque manquement répond de ses propres effets, et les réparations se cumulent lorsque plusieurs fautes ont concouru au même dommage.
II. Prouver vite, chiffrer juste et agir avant que les délais ne se referment
A. Faire constater les faits par une expertise opposable aux vrais débiteurs
Le contentieux d’un heurt de quai se gagne ou se perd dans les premières semaines, sur les preuves. La voie la plus sûre consiste à demander au juge une expertise judiciaire avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’ordonnance désigne un expert, généralement un expert maritime, chargé d’établir les causes du heurt et de chiffrer les préjudices : coût de reconstruction ou de réparation de l’ouvrage, pertes d’exploitation pendant l’indisponibilité du poste, frais de réacheminement des navires vers un autre terminal, surcoûts de stockage et de transport terrestre. Mais l’affaire du Havre enseigne une condition impitoyable : la mesure doit être demandée contre les bons défendeurs. La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 23 janvier 2025 (RG n° 24/02756, texte intégral lu sur Judilibre dans le cadre de ce dossier), a confirmé le rejet de la demande qui visait à rendre l’expertise commune et opposable au seul pilote. Elle a jugé que le demandeur ne caractérisait pas, entre lui et le pilote, une action potentielle au fond qui ne serait pas vouée à l’échec, dès lors que l’article L. 5341-11 du code des transports exclut la responsabilité du pilote envers les tiers, et qu’il n’avait donc aucun motif légitime à obtenir l’extension de la mesure à son encontre. Le pilote peut seulement être entendu comme sachant par l’expert, comme cela avait d’ailleurs été fait dès le 5 juin 2024 dans cette affaire. La requête initiale doit donc viser l’armateur, le capitaine et leurs assureurs, ainsi que, le cas échéant, le gestionnaire du port et le remorqueur : ce sont eux les débiteurs potentiels, et c’est à leur égard que l’expertise doit être déclarée commune et opposable.
En parallèle de la procédure, l’exploitant doit figer les éléments matériels. Les enregistrements de la passerelle, les données du voyage (vitesse, ordres de barre, communications avec la station de pilotage et le remorqueur), les relevés météorologiques du jour et les constats d’huissier, devenus constats de commissaire de justice, dressés sur l’ouvrage endommagé constituent le socle du dossier. Dans l’affaire du Havre, une vidéo de surveillance de la passerelle, transcrite par procès-verbal de commissaire de justice, est venue alimenter les opérations d’expertise plus d’un an après les faits : l’exemple montre que chaque support compte et qu’il faut les réclamer tôt, avant leur effacement ou leur dispersion. Les échanges avec le port, les rapports internes d’incident, les factures de réparation provisoire et les justificatifs de pertes d’exploitation doivent être conservés dans leur forme d’origine, datés et classés. Pour vérifier que la demande d’expertise vise les bons défendeurs et que les pièces réunies établissent bien la faute du bord, exposer votre situation au cabinet avec le dossier déjà constitué permet de cadrer la procédure avant l’assignation. Une expertise bien dirigée contre l’armateur vaut mieux qu’une expertise brillante rendue inopposable au seul pilote.
B. Respecter les délais de prescription et anticiper le plafond de limitation
Le temps joue contre la victime d’un heurt de quai, et deux régimes de prescription doivent être distingués avec soin. Lorsque le dommage résulte d’un abordage au sens du code des transports, c’est-à-dire d’un choc entre navires ou entre un navire et un bateau, l’article L. 5131-6 du code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Le point de départ court donc du jour du choc, et non du jour où le chiffrage définitif du préjudice est connu. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.506, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00345, texte intégral sur le site de la Cour de cassation), en jugeant que « l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement ». Cette même décision précise qu’une reconnaissance de responsabilité par l’assureur peut intervertir cette courte prescription et lui substituer la prescription de droit commun, qui est de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil depuis la loi du 17 juin 2008. Le heurt d’un quai ou d’un appontement, qui n’est pas un abordage au sens de l’article L. 5131-1, suit le droit commun de la responsabilité civile : l’action se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil, comme l’illustre la substitution opérée par la Cour de cassation dans cette même décision du 28 mars 2018. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas de point de départ propre à l’hypothèse du heurt d’ouvrage fixe : en pratique, il faut agir sans attendre, faire constater et chiffrer tôt, et faire vérifier par écrit le point de départ applicable à chaque chef de préjudice, car une expertise qui s’éternise ne suspend pas à elle seule le délai. La mise en demeure, les échanges amiables et les pourparlers avec l’assureur du bord n’interrompent pas la prescription : seule une action en justice ou une reconnaissance de responsabilité du débiteur sécurise le délai.
Le second réflexe consiste à anticiper le plafond que l’armateur ne manquera pas d’invoquer. L’article L. 5121-3 du code des transports permet aux personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 de « limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire ». Un heurt survenu pendant une manœuvre d’entrée au port, sous pilotage et avec remorqueur, entre dans ce champ. Mais le même texte retire le bénéfice de la limitation « s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Concrètement, l’exploitant du terminal doit réunir les éléments qui privent l’armateur de ce bouclier : ordres donnés à une vitesse inadaptée aux lieux, méconnaissance des avis du port ou du pilote sur les conditions locales, équipage insuffisant pour la manœuvre. Ces éléments se prouvent par l’expertise nautique et les enregistrements du bord, d’où l’importance de la phase probatoire décrite plus haut. Lorsque la faute personnelle et téméraire du bord est établie, la réparation est intégrale : coût de remise en état de l’ouvrage, pertes d’exploitation démontrées par la comptabilité du terminal, frais de détournement du trafic et surcoûts avérés. Lorsque cette preuve manque, le plafond s’applique et la victime ne recouvre qu’une partie de son préjudice : c’est ce risque qui justifie de ne jamais assigner à la légère, de viser tous les débiteurs solvables, y compris leurs assureurs, et de chiffrer chaque poste avec pièces à l’appui dès l’expertise.
Enfin, l’armateur condamné ou assigné cherchera lui-même à appeler le pilote en garantie pour obtenir sa contribution. L’article L. 5341-11 subordonne cette contribution à la preuve, par l’armateur, que le dommage est dû à une faute du pilote : c’est à l’armateur de démontrer l’erreur de pilotage, et non au pilote de démontrer son absence de faute. Le Conseil constitutionnel a précisé que le pilote ne peut s’affranchir de cette obligation que par l’abandon de son cautionnement, sous les conditions prévues par les textes. Ce contentieux entre l’armateur et le pilote ne regarde pas l’exploitant du terminal, qui n’a pas à s’y immiscer ni à en attendre l’issue : sa créance est dirigée contre l’armateur et se règle sur le terrain de la faute du bord et du préjudice prouvé. Vouloir frapper directement le pilote, c’est confondre la cause nautique du dommage et le débiteur juridique de la réparation.
Conclusion
Le heurt d’un quai ou d’un appontement par un navire piloté obéit à une logique simple une fois les textes remis en ordre. Le pilote, personnel commissionné par l’Etat chargé d’assister le capitaine, n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage : l’article L. 5341-11 du code des transports le dit, et le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme à la Constitution le 25 juin 2026. Le tiers lésé agit contre l’armateur, sur le fondement du droit commun de l’article 1240 du code civil, puisque le choc contre un ouvrage fixe n’est pas un abordage au sens de l’article L. 5131-1. Il doit prouver la faute du bord, faire constater les faits par une expertise judiciaire déclarée commune et opposable à l’armateur, au capitaine et à leurs assureurs, et agir dans les délais : deux ans à partir de l’événement pour l’abordage entre navires, cinq ans en droit commun pour le heurt d’ouvrage, avec un point de départ à faire vérifier par écrit pour chaque préjudice. L’armateur, lui, peut tenter de limiter sa responsabilité en application de l’article L. 5121-3, sauf faute personnelle intentionnelle ou téméraire prouvée, et se retourner contre le pilote fautif pour obtenir sa contribution. Dans l’affaire du Havre, l’expertise ordonnée dès le 10 avril 2024 et le contentieux qui a suivi jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel montrent que la bataille se joue autant sur la désignation des bons débiteurs que sur la technique nautique. Vérifier la chaîne des responsabilités, figer les preuves et respecter les délais : ces trois gestes décident de l’issue avant même le débat sur le fond.