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Navire immobilisé au port par l’administration : détention de sécurité, sanction soufre et gel des avoirs — contester et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire immobilisé au port par l’administration : détention de sécurité, sanction soufre et gel des avoirs — contester et obtenir la mainlevée

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Votre navire est prêt à appareiller, la cargaison est à bord ou les passagers attendent sur le quai, et des agents montent à la coupée : inspecteurs du centre de sécurité des navires ou agents des douanes. À l’issue de la visite ou du contrôle, le départ est interdit, le navire est immobilisé, et chaque jour d’arrêt fait grimper la facture : redevances de stationnement, frais d’inspection, équipage à payer, affréteur qui suspend le loyer, marchandise qui risque le retard. Face à cette décision, le réflexe doit être double : comprendre sur quel fondement l’administration retient le navire, puis agir vite pour lever la mesure ou la contester devant le bon juge. Car l’immobilisation administrative n’est ni une saisie conservatoire ordonnée à la demande d’un créancier, ni une simple formalité : c’est une mesure de police administrative, encadrée par le code des transports, le code de l’environnement et, depuis 2022, par le droit européen des sanctions. Un paquebot contrôlé en 2018 pour son fioul trop soufré a valu à son capitaine 100 000 euros d’amende ; un navire immobilisé à Saint-Malo en 2022 au titre des sanctions européennes est resté à quai dix-huit mois, et la demande indemnitaire de 7 673 335 euros de son exploitant a été rejetée en 2026. Ces deux affaires, jugées par la Cour de cassation et la cour administrative d’appel de Paris, dessinent le cadre que tout armateur, affréteur ou capitaine doit connaître avant que l’inspecteur ne monte à bord.

I. Pourquoi l’administration retient votre navire : les trois fondements à identifier

A. La détention de sécurité après visite : l’État du port interdit le départ du navire dangereux

Le premier fondement est le plus courant : le contrôle de l’État du port. Lorsqu’un navire sous pavillon étranger touche un port français, la France ne se contente pas de faire confiance au pavillon : elle vérifie elle-même que le navire respecte les conventions internationales sur la sécurité, la sauvegarde de la vie humaine en mer, les conditions de travail des marins et la protection de l’environnement. Comme le rappelle le ministère chargé de la mer, l’État du port peut immobiliser un navire étranger pour imposer la rectification des défauts les plus graves avant son départ, selon les règles générales d’entretien et d’exploitation fixées pour la sécurité et la prévention de la pollution. Ce pouvoir n’est pas théorique : sur la seule année 2014, les États du mémorandum de Paris ont réalisé 18 430 inspections et prononcé 612 immobilisations. Le dispositif, né en 1982 à l’initiative de la France avec quatorze États, est devenu obligatoire dans l’Union européenne et s’adosse aujourd’hui à la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port, elle-même issue du paquet Erika III. Les inspections sont conduites par des inspecteurs formés et qualifiés, agents des centres de sécurité des navires, et leurs rapports alimentent des listes publiques de pavillons, de compagnies et de navires détenus ou bannis : la qualité de votre pavillon et de votre société de classification se lit donc avant même l’arrivée au port.

En droit français, le texte central est l’article L. 5241-5 du code des transports : « Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l’équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite. » La formule mérite d’être lue mot à mot. D’abord, la mesure suppose une visite : sans constat opéré à bord, l’interdiction de départ manque de base. Ensuite, le risque visé est large : sécurité et santé des personnes, milieu marin, autres navires. Enfin, la mesure est graduée : interdiction ou simple ajournement du départ. Le même article ajoute une règle financière souvent découverte trop tard : « Les frais engendrés par l’inspection d’un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. » L’inspection qui immobilise se paie donc deux fois : par l’arrêt d’exploitation et par sa facture. Autour de ce texte, trois articles complètent le dispositif : l’article L. 5241-3, qui interdit à un navire français de prendre la mer sans titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution ; l’article L. 5241-4, qui permet la suspension ou le retrait de ces titres ; et l’article L. 5241-6, qui autorise l’administration à limiter, interdire, voire arrêter d’urgence l’exploitation d’un navire présentant un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l’environnement, après étude de conformité ou visite. Le champ est large : l’article L. 5241-1 soumet à ce chapitre les navires français comme les navires sous pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou touchant un port français. Concrètement, dès qu’un terminal, un affréteur ou un assureur signale une anomalie, ou que le profil de risque du navire dans la base du mémorandum de Paris déclenche une inspection prioritaire, l’armateur doit s’attendre à une visite dont l’issue peut être l’immobilisation jusqu’à rectification des défauts, avec réinspection à la clé. Les équipes du pôle droit maritime du cabinet traitent ces situations d’urgence où chaque jour à quai se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

B. Le fioul non conforme et le navire gelé : quand l’immobilisation devient sanction

Le deuxième fondement relève du code de l’environnement : la teneur en soufre du combustible. L’article L. 218-2 du code de l’environnement, en vigueur dans sa version actuelle, impose aux navires dans les eaux françaises « utiliser ou transporter à des fins d’utilisation des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,50 % en masse » hors zones de contrôle des émissions, et de 0,10 % dans ces zones ainsi qu’à quai au-delà de deux heures, avec une dérogation possible pour les systèmes d’épuration des gaz d’échappement dont les réductions d’émissions sont au moins équivalentes. La violation est punie sévèrement : l’article L. 218-15 punit « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende le fait, pour tout capitaine d’un navire, de se rendre coupable » des infractions aux règles de prévention de la pollution, et l’article L. 218-16 étend ces peines aux voies navigables jusqu’aux limites de la navigation maritime. Surtout, l’article L. 218-23 permet au tribunal de décider « décider que le paiement des amendes prononcées à l’encontre du capitaine […] est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l’exploitant », à condition que celui-ci ait été cité à l’audience, avec en peine complémentaire l’affichage ou la diffusion de la décision.

L’affaire du paquebot contrôlé en mars 2018 par un centre de sécurité des navires montre comment ces textes s’appliquent. Le bon de soutage indiquait 1,75 % de soufre, l’analyse d’échantillon 1,68 %, pour un seuil alors applicable de 1,50 % aux paquebots en service régulier. Le capitaine a été condamné à 100 000 euros d’amende, mise à la charge de la société propriétaire et exploitante à hauteur de 80 000 euros, avec publication de la décision. La Cour de cassation a d’abord cassé la relaxe, le 24 novembre 2020 (pourvoi n° 19-87.651), en jugeant que « En effet, le capitaine, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l’environnement et de la sûreté […] devait s’assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé » : suivre les instructions d’un service carburant centralisé de la compagnie, qui avait choisi le fioul selon les prix et les escales, n’exonère pas. Puis elle a rejeté le pourvoi contre la condamnation, le 6 décembre 2022 (pourvoi n° 21-85.948), en jugeant qu’« il s’agit d’une infraction intentionnelle par application du premier alinéa de l’article 121-3 du code pénal », dès lors que le capitaine savait qu’il utilisait un combustible trop soufré et que le système d’épuration invoqué ne dispensait pas de respecter le seuil. La Cour a au passage validé le régime applicable aux paquebots en service régulier au regard de la directive 1999/32 et de l’arrêt de la Cour de justice du 23 janvier 2014 Manzi (C-537/11). La leçon opérationnelle est nette : le capitaine ne peut pas se retrancher derrière la compagnie, la compagnie ne peut pas se retrancher derrière ses procédures internes, et le bon de soutage comme l’échantillon font foi.

Le troisième fondement est le plus récent : l’immobilisation au titre des sanctions européennes. Le 1er mars 2022, des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont dressé procès-verbal et immobilisé au port de Saint-Malo un navire dont l’exploitant, société preneuse d’un crédit-bail, contestait tout lien avec les personnes visées par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014. Le navire est resté à quai jusqu’en août 2023, et la société a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de la mesure et 7 673 335 euros de réparation. Le tribunal a rejeté ses demandes par jugement du 10 octobre 2024, et la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 27 mai 2026 (CAA Paris, 9e chambre, n° 24PA05133). Cet arrêt est un mode d’emploi complet de l’immobilisation-sanction : la mesure est une mesure de police administrative à finalité préventive, non une sanction répressive ; « Pour être opposable et opérant, la mesure d’immobilisation doit nécessairement être notifiée à l’armateur par un acte écrit », le procès-verbal remis au capitaine valant matérialisation ; l’administration n’est pas en situation de compétence liée, elle doit apprécier si le navire est contrôlé ou détenu par une personne listée au sens de l’article 2 du règlement ; la direction générale des douanes est compétente en son domaine en application de l’article R. 562-7 du code monétaire et financier ; l’anonymat des agents est admis dès lors que leurs matricules figurent au procès-verbal ; et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, propre au procès pénal ou civil, ne s’applique pas à cette police administrative. Surtout, la cour a jugé qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à l’État dès lors que l’immobilisation procédait du règlement européen, et a écarté la responsabilité sans faute faute de préjudice anormal et spécial établi. Dix-huit mois d’immobilisation, zéro euro d’indemnisation, 1 500 euros de frais à verser à l’État : l’arrêt montre que contester une immobilisation-sanction exige de s’attaquer au fondement européen lui-même, pas seulement à la forme du procès-verbal.

II. Contester la mesure et faire repartir le navire : méthode et délais

A. Attaquer la décision au bon endroit : les moyens qui portent et ceux qui échouent

La première question est celle du juge. L’interdiction de départ et la détention de sécurité relèvent du juge administratif : c’est le tribunal administratif du port d’immobilisation qui connaît du recours en annulation, avec appel devant la cour administrative d’appel — comme l’illustre l’affaire de Saint-Malo, jugée à Paris en première instance puis en appel. Les sanctions pénales pour pollution, elles, relèvent du tribunal correctionnel puis de la cour d’appel et de la chambre criminelle, comme l’a montré le double arrêt sur le fioul soufré. Les litiges financiers entre professionnels — redevances, loyers d’affrètement, factures — relèvent du juge judiciaire ou du tribunal des activités économiques du port, par exemple celui du Havre. À Paris, où le cabinet plaide régulièrement, se concentrent la cour administrative d’appel compétente pour une partie du contentieux et les juridictions judiciaires pour les volets commerciaux : anticiper cette répartition dès le premier jour évite de perdre des semaines devant le mauvais juge.

Sur le fond, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 mai 2026 trie les moyens. Portent potentiellement : l’incompétence de l’auteur de l’acte, le défaut de notification écrite à l’armateur, l’absence de motivation exigée par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration pour les mesures de police, et l’erreur d’appréciation sur le contrôle ou la détention du navire par une personne sanctionnée — la cour ayant expressément jugé que l’administration devait procéder à cette appréciation et n’était pas en compétence liée. Échouent en revanche, dans cette affaire : l’invocation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme contre une mesure de police administrative, la contestation de l’anonymat des agents quand leurs matricules sont mentionnés, et la demande indemnitaire quand la mesure procède directement d’un règlement européen impératif. Pour la détention de sécurité du code des transports, les moyens utiles se déduisent du texte même de l’article L. 5241-5 : absence de visite préalable, risque insuffisamment caractérisé au regard de la sécurité, de la santé, du milieu marin ou des autres navires, et disproportion entre l’interdiction totale et un simple ajournement. Dans tous les cas, le référé-suspension devant le juge administratif est l’arme de l’urgence : il faut démontrer l’urgence — un navire immobilisé qui perd son affrètement la caractérise presque par nature — et un doute sérieux sur la légalité. Parallèlement au recours devant le juge administratif français, l’armateur d’un navire détenu dispose d’une voie propre au système du mémorandum de Paris : la procédure d’appel de l’État du pavillon, dont les modalités sont publiées par le mémorandum de Paris. Cette voie ne remplace pas le référé-suspension, mais elle pèse sur la publicité de la détention : les listes de navires détenus sont consultables en ligne par les affréteurs, les assureurs et les autorités portuaires du monde entier, et une détention injustifiée qui y figure détruit la valeur commerciale du navire bien après la mainlevée. À l’inverse, un navire qui tente de se soustraire au contrôle s’expose au bannissement, c’est-à-dire à l’interdiction d’accès aux ports européens, mesure dont la levée suppose un parcours de conformité long et coûteux. C’est pourquoi la contestation d’une détention doit articuler trois calendriers : l’urgence opérationnelle de la mainlevée technique, l’urgence juridictionnelle du référé, et l’urgence réputationnelle de la correction des bases de données. Manquer l’un de ces trois rendez-vous, c’est laisser le navire repartir avec une ombre au dossier qui conditionnera chaque future escale, chaque future inspection et chaque future négociation d’affrètement.

Parallèlement, la voie pénale exige une défense technique sur les seuils, les versions applicables à la date des faits et la fiabilité des analyses : dans l’affaire du paquebot, le dépassement était établi par deux preuves concordantes, le bon de soutage et l’analyse d’échantillon, ce qui a fermé toute discussion sur les faits et reporté le débat sur le droit, perdu sur l’intention et la qualité de garant du capitaine.

B. Obtenir la mainlevée, payer le moins possible et régler les comptes : frais, redevances et affrètement

Obtenir la mainlevée suppose d’abord de traiter la cause de l’immobilisation : lever les non-conformités relevées par les inspecteurs, changer de combustible ou démontrer l’équivalence du système d’épuration, produire les titres et certificats manquants, puis solliciter la réinspection. Pour une détention de sécurité, la mainlevée suit la rectification des défauts graves avant départ ; pour une immobilisation-sanction, elle suppose la démonstration que le navire n’est ni détenu ni contrôlé par une personne listée, ou la levée de la mesure européenne elle-même — objectif autrement plus lointain, comme l’a montré Saint-Malo. Dans l’intervalle, chaque poste de coût doit être documenté : redevances de stationnement, frais d’inspection mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant par l’article L. 5241-5, gardiennage, équipage maintenu à bord, frais de réinspection. Cette comptabilité servira deux fois : pour le recours indemnitaire contre l’État si l’annulation est obtenue, et pour le règlement des comptes entre professionnels.

Car l’immobilisation fait rarement un seul perdant. La Cour de cassation a jugé le 5 mai 2021 (pourvoi n° S 19-21.688) que « la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire », en précisant que l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement coque nue. Autrement dit, le propriétaire qui a confié son navire en coque nue ne peut pas renvoyer la facture du port à l’affréteur en se prétendant étranger à l’exploitation : c’est l’exploitant qui paie. Entre fréteur et affréteur à temps, la question devient celle du loyer pendant l’arrêt : selon que la clause de mise hors service du contrat couvre ou non la détention administrative, le loyer est suspendu ou reste dû, et la perte d’exploitation se reporte sur l’un ou l’autre — d’où l’importance de faire constater par écrit, dès le premier jour, la cause exacte de l’immobilisation et les diligences de levée accomplies. Côté assurance, la détention administrative et l’amende pénale ne sont pas des fortunes de mer indemnisables comme une avarie : la garantie corps ou la protection du club ne joue que dans les limites de la police, et la faute intentionnelle du capitaine retenue par la chambre criminelle pour le soufre ferme généralement la porte de la garantie pour l’amende. Enfin, un point de procédure souvent décisif à Paris comme ailleurs : la publication de la décision pénale, ordonnée dans l’affaire du paquebot sur le fondement de l’article L. 218-23 et de l’article 131-35 du code pénal, et la publicité des détentions dans les bases du mémorandum de Paris exposent l’armateur à un préjudice commercial durable, bien au-delà de l’amende. Négocier, quand c’est possible, la limitation de cette publicité fait partie de la défense. Le deuxième alinéa de l’article L. 218-23 prévoit en effet que les personnes physiques coupables encourent, à titre de peine complémentaire, l’affichage de la décision ou sa diffusion dans les conditions de l’article 131-35 du code pénal : la condamnation du capitaine ne reste pas cantonnée au dossier pénal, elle s’affiche et se diffuse, et c’est l’image commerciale de l’armateur qui paie l’addition. Or cette publicité s’ajoute à celle, administrative, des détentions : un même navire peut donc figurer à la fois dans un jugement diffusé et dans une base d’inspections consultée par chaque affréteur potentiel. La défense doit intégrer ces deux vitrines dès le premier jour, en contestant sans délai les mentions inexactes et en documentant chaque levée de non-conformité pour obtenir la correction des enregistrements. Pour présenter votre dossier au cabinet, rassemblez dès le premier jour le procès-verbal d’immobilisation, les rapports d’inspection, les bons de soutage et analyses, les titres de sécurité et le contrat d’affrètement : ce sont ces pièces qui déterminent si le navire repart dans la semaine ou reste à quai des mois.

Conclusion

Un navire immobilisé par l’administration ne repart ni par la protestation ni par l’attente : il repart par l’identification exacte du fondement — détention de sécurité après visite sur l’article L. 5241-5 du code des transports, sanction pénale du fioul soufré sur les articles L. 218-2, L. 218-15 et L. 218-23 du code de l’environnement, ou immobilisation-sanction sur le règlement européen — puis par la combinaison d’une régularisation technique immédiate et d’un recours porté devant le bon juge avec les bons moyens. La jurisprudence récente est sévère mais lisible : le capitaine est personnellement garant de la conformité du combustible et ne s’abrite ni derrière la compagnie ni derrière l’épurateur ; l’armateur paie l’amende du capitaine quand il a été cité et supporte les frais d’inspection et de stationnement en qualité d’exploitant ; l’État qui immobilise en application d’un règlement européen ne commet pas de faute indemnisable. Reste que l’administration n’est pas tout permis : pas de départ interdit sans visite, pas de mesure opposable sans notification écrite à l’armateur, pas d’immobilisation-sanction sans appréciation réelle du contrôle du navire par une personne listée. C’est sur ces trois exigences, vérifiées pièce par pièce dès le premier jour à quai, que se gagnent la mainlevée et, le cas échéant, l’annulation.

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