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Navire marchand frappé par un drone en mer Noire : assurance, transporteur, qui paie la marchandise perdue ?

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Maître Hassan KOHEN
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Navire marchand frappé par un drone en mer Noire : assurance, transporteur, qui paie la marchandise perdue ?

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Le 18 octobre 2026, le quotidien britannique The Guardian décrit une mer Noire devenue le passage maritime le plus meurtrier du moment : six navires marchands frappés en dix jours par des drones, un cargo parti vers le port roumain de Sulina coulé le 6 octobre au large de la Bulgarie avec dix marins disparus, onze morts à bord d’un autre navire frappé six jours plus tard, puis, le 15 octobre, deux chimiquiers attaqués et incendiés dans les eaux territoriales roumaines, près de Sulina, avec sept marins portés disparus. D’après le journal, qui cite l’assureur et analyste du risque maritime Ambrey, les attaques combinent drones aériens et drones de surface, ces derniers emportant jusqu’à une demi-tonne de charge explosive, et le rythme des frappes s’est nettement accéléré depuis le mois de juillet. Les primes d’assurance du passage se sont envolées, le nombre de navires faisant route vers l’Ukraine chute, et le comité londonien du marché de l’assurance qui qualifie les zones de guerre maritimes, le Joint War Committee, a étendu en septembre le périmètre à haut risque à l’ensemble du bassin, à l’exception des eaux territoriales de la Turquie, de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Géorgie.

Pour un exportateur ou un importateur français dont la marchandise emprunte la zone, qu’il s’agisse de céréales, d’engrais, d’hydrocarbures ou de biens manufacturés, la question est immédiate et concrète : la cargaison détruite, endommagée ou bloquée sera-t-elle payée, par l’assurance des marchandises, par le transporteur maritime, ou par personne ? La réponse tient en deux chapitres du droit français. D’un côté, l’assurance maritime exclut les risques de guerre de la police ordinaire, sauf convention contraire, et renvoie vers une garantie spécifique. De l’autre, le transporteur maritime répond de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver que le dommage provient d’un événement qui ne lui est pas imputable. Chacun de ces principes se retourne pourtant contre celui qui l’invoque trop vite : l’exclusion de garantie doit être rédigée en termes formels et limités, faute de quoi elle ne s’applique pas, et l’événement extérieur n’efface pas la faute que le chargeur parviendrait à démontrer. Les lignes qui suivent exposent, textes et décisions cités à l’appui, comment se répartit le risque quand un drone frappe un navire marchand.

I. L’assurance des marchandises face aux drones : la police ordinaire ne paie pas la guerre

A. L’exclusion des risques de guerre s’applique sauf convention contraire, et elle doit être écrite en termes stricts

Le contrat qui garantit les marchandises transportées par mer relève du titre VII du livre Ier du code des assurances, dont le premier article dispose qu’est régi par ce titre tout contrat d’assurance qui garantit les risques maritimes ainsi que les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime. L’exportateur français qui fait assurer son chargement souscrit donc, le plus souvent sans le savoir, une police maritime, avec ses règles propres. Or la première de ces règles, pour les cargaisons exposées à un conflit armé, tient en une exclusion posée par l’article L. 172-16 du code des assurances : « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4° D’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d’actes de sabotage ou de terrorisme ». Un drone armé qui frappe un navire pour le couler ou l’incendier s’analyse comme un engin de guerre au sens du premier cas d’exclusion : la police d’assurance maritime ordinaire, dite police tous risques ou police facultés, ne répond donc pas, en principe, de la cargaison détruite par une telle attaque.

Les trois mots qui ouvrent le texte, « sauf convention contraire », portent toutefois toute l’issue pratique du dossier. Les chargeurs qui expédient régulièrement vers la mer Noire peuvent souscrire, à côté de la police ordinaire, une garantie spécifique des risques de guerre et assimilés, moyennant une surprime qui suit l’état de la zone. Quand une telle extension existe, c’est elle qui paie ; quand elle n’existe pas, l’assuré ordinaire reste seul face à la perte, sauf à se retourner contre le transporteur ou un tiers responsable, dans les conditions exposées en seconde partie. La vérification de la police s’impose donc avant toute déclaration : l’existence d’une clause de couverture des risques de guerre, son plafond, sa franchise et son périmètre géographique déterminent si la marchandise frappée en mer Noire entre ou non dans la garantie. Il ne suffit pas d’être assuré, il faut être assuré contre le bon risque.

Symétriquement, l’assureur qui oppose l’exclusion de guerre ne gagne pas sur la seule invocation du conflit. Le droit commun de l’assurance, applicable en toile de fond, dispose à l’article L. 113-1 du code des assurances que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation applique cette exigence avec constance. Le 23 janvier 2025, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de ce texte : « Il résulte de ce texte que les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.482). Elle ajoute, dans le même arrêt : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Autrement dit, une clause de guerre rédigée en termes vagues, qui obligerait le juge à l’interpréter pour savoir si le drone, l’attaque attribuée ou non, la zone contestée entrent dans son champ, risque d’être écartée.

La même chambre l’avait déjà jugé le 26 novembre 2020 à propos d’une clause excluant les pertes et dommages indirects : une telle clause, « en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation » (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435). Certes, cette espèce concernait un voilier de plaisance échoué pendant une tempête, et non une cargaison frappée par un drone, et la décision de 2025 portait sur des pertes d’exploitation pendant la fermeture administrative liée à l’épidémie de Covid-19 : la méthode d’interprétation, elle, est transposable, car elle tient au texte de l’article L. 113-1 et non au risque concerné. Pour le chargeur français, la leçon est double. S’il veut être couvert, il lui faut une extension guerre rédigée avec des critères géographiques et matériels précis. S’il se voit opposer un refus fondé sur une exclusion, il lui faut faire relire la clause au regard de cette jurisprudence : une exclusion floue, qui ne dit pas ce qu’elle recouvre exactement, ne prive pas l’assuré de sa garantie.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance sans avoir éprouvé un préjudice : l’article L. 171-3 du code des assurances dispose que « Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance », mais que « Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice ». Le propriétaire de la marchandise détruite justifie de son préjudice par la facture, le connaissement et la valeur au port de déchargement ; en revanche, la simple crainte d’une attaque, sans dommage matériel à la cargaison, n’ouvre pas droit à indemnité. Ensuite, l’assureur maritime ne répond jamais des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré : l’article L. 172-13 du code des assurances maintient la couverture « même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres », mais précise aussitôt : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ». Le chargeur qui aurait sciemment envoyé sa marchandise, sans assurance guerre, vers un port dont l’accès était notoirement interdit ou impraticable s’exposerait à ce débat.

B. Attaque attribuée ou non, zone devenue à haut risque : le doute profite à l’assuré, la surprime se déclare en trois jours

Qui a frappé les six navires de la mer Noire ? La question conditionne l’application de l’exclusion de guerre, et la réponse reste à ce jour incertaine. D’après The Guardian, l’analyste cité estime les forces russes responsables d’environ quatre attaques sur cinq, dans une logique de dégradation des exportations agricoles ukrainiennes, tandis que Moscou, quand un de ses drones est mis en cause, soutient que le navire transportait des armes, ce que les opérateurs démentent. Le Premier ministre bulgare, cité par le même journal, déclare n’avoir « pas de preuve claire et concluante » permettant d’attribuer la responsabilité à l’une ou l’autre partie, même si la logique des faits profiterait, selon lui, à la Russie. La présidente de la Commission européenne a condamné le ciblage de navires commerciaux et d’équipages innocents, et un conseiller militaire britannique a déclaré devant l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe que des attaques qui ne distinguent pas les objectifs militaires des navires civils pourraient violer le droit international humanitaire et la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Pour le juriste français, cette incertitude sur l’attribution n’est pas un vide : le code tranche le doute en faveur de l’assuré.

L’article L. 172-17 du code des assurances dispose en effet : « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer ». Quand l’enquête n’établit pas si l’explosion qui a éventré la coque provient d’un drone militaire, d’une mine à la dérive ou d’un accident, la loi présume l’événement de mer, et la police ordinaire s’applique. Cette présomption joue pleinement dans le contexte actuel : frappes non revendiquées, engins non identifiés, zones contestées entre eaux internationales, zones économiques exclusives et eaux territoriales. L’assureur qui voudrait écarter la garantie sur le fondement de la guerre doit donc établir l’origine guerrière du sinistre ; à défaut de cette preuve, le sinistre relève de la mer. Et la mer, en assurance maritime, est couverte largement : l’article L. 172-11 du code des assurances dispose que « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure », et qu’il répond également de la contribution des objets assurés à l’avarie commune ainsi que des frais exposés par suite d’un risque couvert pour préserver l’objet assuré ou limiter le dommage.

L’autre bascule du dossier est la transformation de la zone en théâtre d’opérations : ce qui était un risque de mer ordinaire au jour de la souscription est devenu, en cours de contrat, un risque aggravé. Le code impose à l’assuré une discipline stricte. L’article L. 172-19 du code des assurances lui ordonne notamment de « Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat ». Et l’article L. 172-3 du même code attache à cette obligation une sanction temporelle précise : « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris ». Le chargeur qui apprend que la route de son navire traverse désormais une zone classée à haut risque par le marché de l’assurance dispose donc de trois jours, hors jours fériés, pour prévenir son assureur, et cette déclaration doit être faite dans le même délai, qui court du jour de la connaissance.

La suite du même article (article L. 172-3 du code des assurances) distingue selon l’origine de l’aggravation : « Si cette aggravation n’est pas le fait de l’assuré, l’assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l’aggravation survenue ». L’escalade militaire en mer Noire n’étant pas le fait du chargeur, la police continue en principe moyennant la surprime correspondant au nouveau risque, que l’assureur est en droit d’exiger. En pratique, cela signifie que l’exportateur français doit signaler sans attendre tout voyage programmé dans le bassin, accepter la renégociation de la prime, et conserver la preuve de sa déclaration. À l’inverse, s’il tait sciemment l’aggravation, il s’expose à la résiliation de la police et, au jour du sinistre, à un refus de garantie doublé d’un débat sur sa bonne foi. Le silence de trois jours peut coûter la cargaison.

Le capitaine qui, pour sauver le navire et sa cargaison, s’écarte de la route prévue et contourne la zone dangereuse ne compromet pas la garantie. L’article L. 172-15 du code des assurances dispose que « Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l’armateur et de l’assuré ». Le déroutement décidé face à la menace des drones, comme le changement de navire imposé par les circonstances, laisse donc la couverture intacte. Et si le dommage est consommé, l’indemnisation prend en principe la forme du règlement en avarie, l’article L. 172-24 du code des assurances précisant que « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention ».

Reste le temps pour agir contre l’assureur. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant que « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Le chargeur dont la marchandise a disparu avec le navire dispose donc d’un délai de deux ans dont le point de départ, en cas de sinistre, est fixé au jour où il en a eu connaissance, à charge pour lui de prouver qu’il l’avait ignoré jusque-là. La prudence commande toutefois de ne pas attendre : la Cour de cassation a rappelé le 22 novembre 2023 que les risques maritimes relèvent des règles propres du titre VII du code des assurances, et que « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253). Les polices maritimes comportent leurs stipulations propres de déclaration et de règlement, souvent plus brèves que le délai légal : déclarer le sinistre à l’assureur dès sa connaissance, par écrit et avec les pièces, reste la règle d’or.

II. Le transporteur et les sanctions : les recours de l’exportateur français quand la cargaison ne parvient plus

A. Le transporteur répond de la marchandise sauf événement non imputable, et c’est à lui de le prouver

Quand l’assurance ne paie pas, parce que la police ordinaire exclut la guerre et qu’aucune extension n’a été souscrite, le regard de l’exportateur se tourne vers le transporteur maritime. Le contrat de transport maritime est défini par l’article L. 5422-1 du code des transports : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre ». Le régime de responsabilité qui accompagne cette définition est exigeant pour le transporteur. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », puis énumère neuf cas exceptés, parmi lesquels « 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur » et « 8° D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ».

Appliquée à une frappe de drone, cette architecture répartit les rôles avec netteté. Le principe est la responsabilité du transporteur pour toute perte survenue entre la prise en charge et la livraison : la marchandise détruite avec le navire, ou endommagée par l’incendie consécutif à la frappe, engage en principe sa responsabilité. L’exception suppose qu’il prouve que la perte provient d’un événement qui ne lui est pas imputable. Une attaque de drone décidée et exécutée par un belligérant, sans lien avec l’exploitation du navire, peut constituer un tel événement, à condition que le transporteur démontre, d’une part, la réalité de l’attaque et son caractère extérieur, d’autre part, l’absence de faute de sa part dans la survenance du dommage. La preuve pèse sur lui, et elle est double : prouver l’événement, et prouver qu’il ne lui est pas imputable.

C’est sur ce second point que se jouent les dossiers de la mer Noire. Le transporteur qui, en connaissance de cause, a engagé son navire sur une route notoirement exposée, sans informer le chargeur, sans escorter le convoi quand c’était possible, sans respecter les recommandations de navigation diffusées pour la zone, ou avec un navire dont l’état aggravait le risque, prête le flanc à la preuve contraire que le texte réserve au chargeur : le même article (article L. 5422-12 du code des transports) ajoute que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ». Le chargeur français qui établit, par exemple, que le navire a été dirigé vers un port ukrainien en dépit d’une interdiction notoire, ou que le capitaine a négligé les avis aux navigateurs signalant des drones dans le secteur, peut ainsi faire échec à l’exonération. L’événement extérieur n’absout pas la faute qui a exposé la marchandise à l’événement.

Le montant de la réparation obéit lui-même à des règles propres. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Le transporteur peut donc, en principe, plafonner ce qu’il doit, sauf convention contraire prévoyant une somme supérieure. Mais ce plafond saute dans deux hypothèses que l’article L. 5422-14 du code des transports énonce : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; 2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur ». Le chargeur avisé déclare donc la valeur de sa marchandise dans le connaissement et le fait accepter par le transporteur : cette déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part, et écarte le plafonnement.

Le contrat de vente lui-même peut enfin se trouver bouleversé par l’événement. Quand la frappe rend l’acheminement définitivement impossible, le débiteur de l’obligation de livrer peut invoquer la force majeure contractuelle, que l’article 1218 du code civil définit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le même article ajoute que « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 », et l’article 1351 du code civil confirme que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive ». Chaque condition doit être vérifiée : extériorité de la frappe, imprévisibilité au jour du contrat, inévitabilité de ses effets. Un contrat conclu après l’extension publique de la zone à haut risque, en septembre, pour un voyage programmé en octobre dans le bassin, satisfera difficilement à la condition d’imprévisibilité. La force majeure se constate, elle ne se décrète pas.

B. Blocus, sanctions et commerce prohibé : l’assureur ne paie ni l’amende ni le retard

La guerre des drones en mer Noire ne frappe pas seulement les coques : elle frappe les contrats, par l’effet des sanctions, des blocus et des interdictions de commerce qui l’accompagnent. D’après The Guardian, l’escalade maritime serait liée, selon les experts cités, à la riposte russe contre les frappes ukrainiennes visant la flotte pétrolière dite fantôme qui contourne les sanctions, Moscou répondant en s’en prenant aux cargaisons agricoles ukrainiennes. Quelle que soit l’exactitude de cette lecture stratégique, que seul l’avenir et les enquêtes établiront, elle rappelle qu’une cargaison peut devenir inexploitable non parce qu’elle est détruite, mais parce qu’elle est interdite : saisie dans un port, mise sous séquestre, refoulée pour violation d’un embargo, ou confisquée pour commerce prohibé. Sur ce terrain, l’assurance maritime ordinaire est sans secours, et le texte qui le dit ne souffre guère d’interprétation.

L’article L. 172-18 du code des assurances dispose que l’assureur n’est pas garant : « b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ». La marchandise saisie pour violation d’un embargo, le navire confisqué pour contrebande, la cargaison mise sous séquestre par une autorité : aucun de ces préjudices n’est à la charge de l’assureur facultés. Le même article ajoute que l’assureur n’est pas garant « c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis », ce qui vise les frais engagés pour obtenir la mainlevée d’une saisie, ni « d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l’assuré ». Le retard du navire contraint d’attendre la fin d’une alerte aux drones, la perte commerciale née de la chute des cours pendant l’immobilisation, le chômage du navire : ces préjudices économiques, si réels soient-ils, ne sont pas des dommages matériels atteignant directement l’objet assuré, et l’assureur maritime n’en répond pas.

À ces exclusions légales s’ajoute celle des captures par les autorités : l’article L. 172-16 du code des assurances écarte, sauf convention contraire, les dommages résultant de « capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ». Un navire arraisonné, détenu ou saisi par un État riverain dans le cadre du conflit échappe donc, lui aussi, à la police ordinaire. Pour l’opérateur français, la conséquence est directe : avant d’expédier vers la zone, il doit vérifier non seulement sa couverture guerre, mais la licéité de l’opération au regard des sanctions européennes et internationales applicables à la marchandise, au port de destination et aux intermédiaires. Une garantie d’assurance, même étendue aux risques de guerre, ne couvrira jamais une opération illicite, et l’assureur refusera le sinistre né d’un commerce prohibé avec le soutien du texte.

En pratique, le dossier d’un sinistre de la mer Noire se prépare comme un dossier probatoire complet, dès les premières heures. Conserver le connaissement et ses réserves, car c’est lui qui établit la prise en charge, la nature de la marchandise et, le cas échéant, la déclaration de valeur acceptée qui écarte le plafonnement de responsabilité du transporteur. Faire constater le dommage par un expert indépendant dès que possible, et préserver les échanges avec le transporteur sur le choix de la route, les avis aux navigateurs reçus et les instructions données. Déclarer le sinistre à l’assureur dès sa connaissance, par écrit, avec les pièces, et déclarer séparément, dans les trois jours de sa connaissance, toute aggravation du risque née de la poursuite du voyage dans la zone. Sur la répartition entre assureurs, garder à l’esprit que la contribution à l’avarie commune obéit à ses propres règles de garantie et de contestation, et que la marchandise livrée à un tiers sans connaissement engage la faute du transporteur dans des conditions distinctes. Chaque maillon documentaire manquant affaiblit le recours suivant.

Le contexte institutionnel, enfin, commande la vigilance sans autoriser les conclusions hâtives. Les frappes se rapprochent des côtes d’États membres de l’OTAN, la Roumanie et la Bulgarie, dont les dirigeants ont rencontré le secrétaire général de l’Alliance ; la presse évoque une possible invocation, par les États concernés, de la clause de consultations de l’Alliance sur une menace pour la sécurité. Des manifestations se sont tenues à Sofia pour exiger des éclaircissements sur ces attaques. Rien de tout cela ne modifie, à lui seul, les contrats en cours : ni l’émotion légitime devant les marins tués ou disparus, ni la gravité de la situation stratégique ne créent une garantie là où la police l’exclut, ni une exonération là où le transporteur a failli. Le droit applicable reste celui des textes cités : exclusion de guerre sauf convention contraire, présomption de l’événement de mer en cas de doute, responsabilité du transporteur sauf événement prouvé non imputable, force majeure à trois conditions cumulatives, et refus de principe pour les sanctions et le retard commercial.

Conclusion

La vague de frappes de drones qui endeuille la mer Noire depuis le début du mois d’octobre 2026, telle que la rapporte la presse britannique des 15 et 18 octobre, place l’opérateur français devant trois réflexes. Vérifier sa police d’assurance des marchandises : sans extension des risques de guerre, la cargaison détruite par un engin de guerre n’est pas couverte, et l’exclusion suppose une clause formelle et limitée, que la jurisprudence de la Cour de cassation passe au crible. Déclarer vite et par écrit : l’aggravation du risque née de l’extension de la zone dangereuse doit être signalée à l’assureur dans les trois jours de sa connaissance, jours fériés non compris, et le sinistre dès sa connaissance, pour préserver le délai d’action de deux ans. Prouver contre le transporteur : celui-ci répond de la marchandise de la prise en charge à la livraison, sauf à démontrer un événement non imputable, et le chargeur qui établit sa faute, notamment dans le choix d’une route notoirement exposée, fait échec à l’exonération et, dans les cas d’intention ou de témérité consciente, au plafonnement. Ni les sanctions, ni le blocus, ni le retard commercial ne sont indemnisés par l’assureur. Dans une zone où l’attribution des frappes reste discutée, le doute sur l’origine du sinistre profite à l’assuré, présumé victime d’un événement de mer : encore faut-il que le dossier, du connaissement à la déclaration, ait été constitué avant que la mer ne se referme sur la preuve.

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